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Arrêté - 20231011 309 Modification perimetre Territoire Energie Alsace
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Arrêté - 20231011 309 Modification perimetre Territoire Energie Alsace)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
+ VILLE DE
W". | Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 28 sont encore en fonction. Séance du 11 Octobre 2023. Etaient
présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 18 membres, absents excusés ayant
donné procuration : 9 membres, absents excusés : 1 membre, absent : 0 membre.
POINT N° 309
DELIBERATION RELATIVE A L’'ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT ET DES
COMMUNES _ DE BOOFZHEIM, DAUBENSAND, DIEBOLSHEIM, FRIESENHEIM, HERBSHEIM,
KOGENHEIM, RHINAU, ROSSFELD, SERMERSHEIM ET WITTERHNEIM A TERRITOIRE D’ENERGIE
ALSACE (TEA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité
du Haut-Rhin modifié par l'arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du
Syndicat au gaz ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du 24 juillet 2023
demandant l’adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;
Vu les délibérations des communes de :
* Boofzheim (67) par délibération du 28 novembre 2022
“ Daubensand (67) par délibération du 15 novembre 2022
“ Diebolsheim (67) par délibération du 28 novembre 2022
" Friesenheim (67) par délibération du 17 novembre 2022
* Herbsheim (67) par délibération du 6 février 2023
" Kogenheim (67) par délibération du 8 décembre 2022
” Rhinau (67) par délibération du 21 novembre 2022
“ Rossfeld (67) par délibération du 21 novembre 2022
"” Sermersheim (67) par délibération du 27 octobre 2022
“ Witternheim (67) par délibération du 23 janvier 2023
demandant leur adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;
Vu la délibération du Comité Syndical du 19 septembre 2023 donnant son accord à l’adhésion des communes
listées ci-dessus et de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que les communes membres de cette
dernière en auront approuvé le principe dans les conditions de majorité requises ;
Considérant qu'il est de l’intérêt des parties que la Communauté de Communes de Sélestat et les 10 communes
listées plus-haut adhèrent à TEA afin de lui transférer leur compétence d'autorité concédante en matière de
distribution publique d'électricité ;
Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 19 septembre 2023, l'extension du périmètre
de TEA à la Communauté de Communes de Sélestat et aux communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim,
Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim :
Madame La Maire propose au Conseil municipal d'approuver l'adhésion à TEA de la Communauté de Communes
de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim,
Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 17/10/2023 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-309-2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 w VILLE DE
". | Sainte-Marie
aux-Mines
EMET un avis favorable à l'adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de
Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et
Witternheim
DEMANDE à Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence
un arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de TEA.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Le secrétaire de séance La Maire
Louis BERGER Noëllie HESTIN
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 17 10/2023 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-309-2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023