Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - telechargement.php?doc=25007
Déliberation - telechargement.php?doc=30786
Conseil Municipal - telechargement.php?doc=30785
Procès Verbal - telechargement.php?doc=26111
Déliberation - telechargement.php?doc=32166
Déliberation - telechargement.php?doc=32200
Déliberation - telechargement.php?doc=31227
Déliberation - telechargement.php?doc=31653
Conseil Municipal - telechargement.php?doc=32517
Déliberation - telechargement.php?doc=32519
Procès Verbal - telechargement.php?doc=30977
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Longuenée-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=30977)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 09 DECEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean-Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN -— Sylviane DUARTE -— Claude GUÉRIN — Florence LUCAS -— Daniel RAVERDY — Laurence GUILLOUX — Régis BERTHELOT - Marilyne NOUVET-DUMAINE, adjoints ;
Bruno ALBERT -— Yi BRUAND — Christine CAPRON — Guillaume COSNEAU — Pascal DENIS — Carole
FLEURIOT - Thierry GESTIN -— Delphine GONIDEC - Juliette MAILLARD — Pascale MERCIER -— Céline MICHAUD - Laurent PAPIN — Nicolas PELLETIER — Nicolas ROY — Daniel SALÉ -— Jean-François SEMON -— Lydie TESSIER.
Procurations : Carole ESTEVAN à Pascale MERCIER - Pier Paolo LONG à Delphine GONIDEC ;
Excusée : Véronique MENEZ;
Absente : Hélène BRIOLAY ;
Le Maire propose de désigner le secrétaire de séance.
Après approbation de l’ensemble des conseillers présents, Monsieur Nicolas PELLETIER est
désigné comme secrétaire de la séance.
Approbation du procès-verbal du 23 octobre 2025.
Monsieur le maire propose au conseil municipal d'approuver le procès-verbal du 23 octobre 2025 et de le signer.
Aucune observation n'étant formulée, celui-ci est adopté à l'unanimité et il est signé par le Maire et le
Secrétaire de la séance désigné le 23 octobre 2025.
Ordre du jour :
1. PLUi - Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Révision Générale n°2 - Débats sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
2. Aménagement de la ZAC « centre-bourg » du Plessis-Macé - Approbation du dossier de réalisation modificatif de la ZAC,
3. Aménagement de la ZAC « centre-bourg » du Plessis-Macé - Approbation du programme des équipements,
4. Convention avec ENEDIS de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique,
5. Création d'un emploi permanent à temps complet dans le cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine,
6. Création d'emplois non permanents en accroissement temporaire d'activité, 7. Présentation du Rapport Social Unique 2024,
8. Convention entre Angers Loire Métropole et la commune de Longuenée-En-Anjou pour la mise à disposition et la gestion des composteurs partages publics,
9. Convention de mise à disposition de locaux pour le centre médico-scolaire - Avenant n°1, 10. Fixation des montants de participation à la protection sociale complémentaire des agents, 11. Budget Principal — Décision Modificative n° 3,
12. Budget annexe du camping — Décision Modificative n° 1,
13. Budget annexe du Camping du Bac de Pruillé — Versement d'une subvention d'équilibre
en fonctionnement,
14. Budget Principal — Exercice 2025 — Constitution d’une provision pour risques et charges, 15. Tarifs de la salle Annick BELET à l'Espace Longuenée à compter du er janvier 2026, Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
16. Tarifs des salles municipales à compter du 1er janvier 2026, 17. Tarifs des cimetières applicables à compter du 1er janvier, 18. Tarifs des droits de place applicables à compter du 1er janvier 2026, 19. Budget Principal — Transfert des parcelles du Multi-lotissement, 20. Enquête publique organisée dans le cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoral DIDD-2021-n°371 du 21 décembre 2021 portant autorisation environnementale au
bénéfice de la SAS Parc éolien de Longuenée,
21. Convention d'entretien - RD 105 : Avenue du Plessis, Route de la Meignanne, Route du
Plessis - Commune déléguée Le Pessis-Macé,
22. Avis sur la vente de logements sociaux : Meldomys pour la SCIC Jaxed Accession, 23. Conventions de servitude de passage pour les chemins de randonnée pédestre sur la commune de Longuenée-en-Anjou,
24. Règlement et convention d'utilisation des éclairages portatifs sur les terrains de football communaux.
Pour rappel, si un élu estime être en conflit d'intérêt avec une délibération, il peut à tout moment en cours de séance se déporter en prévenant monsieur le maire (ce déport est également
nécessaire lors des travaux préparatoires en commission).
URBANISME
Délibération n°202512-01- Documents d'urbanisme — Délibérations diverses
PLUi - Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Révision Générale
n°2 - Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD)
Exposé : Jean-Pierre HÉBE
Par délibération du 22 janvier 2024, Angers Loire Métropole a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU).
Cette révision générale a pour enjeu de renforcer le territoire communautaire dans la démarche de transition écologique, notamment:
- Organiser le territoire pour répondre aux besoins de ses habitants (notamment en termes de logement, de déplacement, d'activité, de qualité de vie) ;
- Tout en préservant les richesses écologiques du territoire (notamment : eau, sol, biodiversité) et en diminuant l’artificialisation des sols ;
- Eten réduisant l'empreinte carbone.
La délibération de prescription de la Révision Générale n° 2 et ses annexes déclinent précisément les objectifs poursuivis thème par thème, définissent les modalités de la concertation préalable et de collaboration avec les communes membres d'ALM. Ces objectifs, qui ne sont pas exhaustifs, fixent le cadrage des réflexions qui devront être menées pour élaborer le futur Plan Local d'Urbanisme.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est la traduction de l'ambition de la Communauté urbaine pour organiser et développer son territoire. C'est la clé de voute du document d'urbanisme constituant l'expression du projet commun d'aménagement du territoire. Ainsi, suite au lancement du PLUIi, un diagnostic territorial a été mené par Angers Loire métropole. Il a permis des études techniques ainsi que des échanges avec les élus afin de mettre en évidence des enjeux territoriaux, c'est-à-dire des singularités du territoire, de ses atouts et points faibles. Sur cette base, les élus ont travaillé lors de plusieurs ateliers à la définition du PADD. Celui-ci décline les orientations envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire. 1 définit les priorités et opportunités pour atteindre les objectifs fixés dans le projet communautaire. Le PADD entretient un rapport de cohérence avec les orientations d'aménagement et de programmation (article L.151-6 du Code de l'urbanisme) et avec le règlement du PLUÏ (article L.151-8 du Code de l'urbanisme). Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Le projet de PADD a été présenté à la population dans le cadre de quatre réunions publiques
organisées en septembre 2025.
Le PADD décline à l'échelle communautaire une armature territoriale, avec des objectifs chiffrés en matière de sobriété foncière, ainsi qu'en matière de production de logements. Dans le respect de la loi du 22 août 2021 dite « loi Climat », le PADD détermine une réduction de la consommation foncière. En ce sens, le PADD d'Angers Loire Métropole met en évidence trois ambitions développant les
orientations suivantes :
Ambition 1 : Transmettre les biens communs qui font la richesse du territoire o Orientation 1 : Préserver les sols et la ressource en eau
o Orientation 2 : Reconnaitre et préserver la biodiversité
o Orientation 3 : Protéger la diversité et la qualité du patrimoine naturel et bâti Ambition 2 : Aménager un territoire dynamique et équilibré, alliant proximité et solidarité o Orientation 1 : Conforter le rayonnement métropolitain
o Orientation 2 : Conforter la dynamique économique et l'emploi
o Orientation 3 : Poursuivre la dynamique d'accueil de la population en maintenant les
équilibres entre les bassins de vie
o Orientation 5 : Défendre un habitat adapté et digne tout au long de la vie o Orientation 6 : Accélérer la transition vers des mobilités durables et décarbonées
Ambition 3 : Relever les défis des transitions
o Orientation 1 : Préparer les évolutions démographiques
o Orientation 2 : Répondre aux mutations sociétales
o Orientation 3 : Accélérer la réduction de notre empreinte carbone o Orientation 4 : Renforcer la qualité de vie et la résilience du territoire o Orientation 5 : Renforcer une sobriété foncière qualitative et ambitieuse
Dans le respect des principes et objectifs généraux mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3 du Code de l'urbanisme et conformément à son article L.151-5, « le projet d'aménagement et de développement durables définit:
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état
des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs (...). »
Il fixe les « objectifs de réduction d'artificialisation des sols (...) et en cohérence avec le diagnostic établi (...) les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés (...) »
Conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, la procédure d'élaboration du PLUïi impose, au moins deux mois avant l'examen du projet de PLUIi, la tenue d'un débat sur les orientations générales du PADD au sein du conseil communautaire et dans chacun des conseils municipaux. Ces débats pourront conduire à la modification de certaines orientations.
Il est enfin rappelé qu'à l'issue du débat sur le PADD, chacun des maires des communes membres de la communauté urbaine, compétents en matière de délivrance des autorisations du droit des sols, pourra, dans le cadre de la présentation des demandes d'autorisations d'urbanisme, surseoir à statuer au titre de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1 du même code, lorsque « des constructions, aménagements, installations ou opérations sont
de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ».
Ainsi, le projet de PADD a été transmis aux communes membres afin que chacun des conseils municipaux tienne un débat sur les orientations du projet politique du PLU. Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Il est donc proposé d'ouvrir les débats au vu du document projet qui vous a été transmis dans son intégralité.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12, Vu la délibération DEL-2017-17 du Conseil de Communauté du 13 février 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération DEL-2021-149 du Conseil de communauté du 13 septembre 2021 approuvant la
Révision Générale n°1,
Vu la délibération DEL-2024-1 du Conseil de Communauté du 22 janvier 2024 prescrivant la Révision Générale n° 2, définissant les objectifs poursuivis, ouvrant la concertation préalable et définissant ses modalités de collaboration avec les communes membres,
Vu la délibération DEL-2025-208 du Conseil de communauté du 13 octobre 2025 relative au débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre de la procédure de révision générale n°2,
Vu le courrier de saisine d'Angers Loire métropole en date du 14 octobre 2025, Considérant le projet de PADD annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme Mobilité Accessibilité du 25 novembre 2025.
Le Conseil municipal est invité à :
- Acter la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), conformément à l’article L.153-12 du code de l'urbanisme, tel que retranscrit dans le procès-verbal de séance du conseil municipal. -__ Formuler des observations :
Le PADD sera mis à disposition du public sur le site internet d'Angers Loire Métropole, ainsi que dans chacun des lieux de concertation, à savoir le siège de la communauté urbaine, ainsi que dans les différentes mairies des communes membres de la communauté urbaine.
Le sursis à statuer peut s'appliquer sur les demandes d'autorisation du droit des sols, dès lors que le débat du PADD a eu lieu au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux, conformément aux articles L. 153-11 du code de l'urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1 du même code, lorsque des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
- Informer que la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie pendant un mois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité,
- acte la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), conformément à l’article L.153-12 du code de l'urbanisme, tel que retranscrit dans le procès-verbal de séance du conseil municipal.
- Formule les observations suivantes :
Régis BERTHELOT précise que la commune répond actuellement à la densification souhaitée et envisagée par le prochain PLUIi.
Il rappelle l'enjeu et l'importance de diminuer l'emprise sur les zones agricoles des extensions urbaines.
Jean-Pierre HEBE précise qu'il est difficile de développer les transports en commun sur les
communes de la deuxième couronne.
Claude GUERIN évoque les divisions parcellaires et notamment les exigences en matière de
mutualisation d'accès notamment dans le cadre de la division d'un grand terrain. Cette exigence est souvent en contradiction avec les densifications.
Jean-François SEMON indique que le plan vélo est mis en avant mais essentiellement sur la ville centre.
Les élus s'interrogent sur la prise en compte des besoins des communes autres qu'Angers. Nicolas PELLETIER ajoute que c'est un document réalisé par ALM pour ALM. Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Le PADD sera mis à disposition du public sur le site internet d'Angers Loire Métropole, ainsi que
dans chacun des lieux de concertation, à savoir le siège de la communauté urbaine, ainsi que dans les différentes mairies des communes membres de la communauté urbaine. Le sursis à statuer peut s’appliquer sur les demandes d’autorisation du droit des sols, dès lors que le débat du PADD a eu lieu au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux, conformément aux articles L. 153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1 du même code, lorsque des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution
du futur plan.
- informe que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.
Délibération n°202512-02- Documents d’urbanisme — ZAC dossiers de création et de réalisation
Aménagement _ de la ZAC « centre-bourg » du Plessis-Macé -
Approbation du dossier de réalisation modificatif de la ZAC
Exposé : Régis BERTHELOT
La commune a décidé, dans le cadre de ses compétences en matière de développement urbain, d'engager une importante opération de renouvellement urbain sur le centre-bourg historique du Plessis- Macé afin de développer son offre de logements et de requalifier ses espaces publics.
Par délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2021, la commune a en ce sens approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « centre-bourg » et créé ladite ZAC conformément aux articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
L'opération, qui s'étend sur une superficie d'environ 3,5 hectares, vise notamment à :
> Renforcer la centralité communale par la revitalisation d'un cœur de bourg qui est aujourd'hui
assez fermé et marqué par un espace public à caractère routier, des logements vétustes et des
arrières de terrains peu urbanisés ;
Accueillir de nouveaux habitants par la requalification du bâti dégradé et par la réalisation de
nouvelles constructions en densification ;
> Proposer une offre de logements diversifiée, permettant de répondre à des besoins différents,
en variant les formes urbaines et les statuts d'occupations ;
Développer des espaces publics fédérateurs qui valorisent les bâtiments et équipements
publics (l'église, la mairie, la salle polyvalente.) en améliorant leur insertion dans le tissu urbain
et en qualifiant leurs abords ;
> Mettre en valeur le château et affirmer sa place dans le bourg en renforçant les liens fonctionnels
et visuels avec le centre-bourg et en mettant en valeur ses abords ;
Créer du lien entre les quartiers en améliorant la perméabilité de cet flot central avec de
nouvelles voies de dessertes traversantes ;
Y
V
Y
Le projet s'inscrit en compatibilité avec les documents d'urbanisme opposables, à savoir: > Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Loire Angers en venant notamment apporter une
nouvelle offre diversifiée de logements en renouvellement urbain via densification, renforcer
l'attractivité du centre-bourg historique du Plessis-Macé, requalifier les espaces publics et le
bâti dégradé ;
> Et le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) d'Angers Loire Métropole en venant
notamment renforcer la Polarité Nord-Ouest, créer une nouvelle offre de logements diversifiée
dans l'enveloppe urbaine, améliorer l'attractivité du centre-bourg historique du Plessis-Macé…
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du PLUÏï d'Angers Loire Métropole
relatives au centre ancien du Plessis-Macé ont à ce titre fait l'objet d'évolutions dans le cadre de la
modification n°3 dudit PLUïi qui a été approuvé le 17 novembre 2025. Les évolutions portent notamment
5 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Sur le potentiel de logements à créer sur le secteur qui a été réhaussé à environ 55 logements (au lieu
de 35 antérieurement) et la ventilation de la typologie de ces derniers passant désormais à 50% en locatif social, 10% en accession aidée et le reste en marché libre (au lieu de 10% en locatif social, 25% en accession aidée et 65% en marché libre antérieurement).
Conformément à l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré. Ce
dernier, qui intègre des modifications de la programmation de l'opération afin de se conformer à la nouvelle OAP relative au centre ancien du Plessis-Macé issue de la modification n°3 du PLUi, comprend notamment:
> Une notice introductive de présentation.
> Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone qui détaille l'ensemble des travaux de viabilité à réaliser pour assurer la desserte du programme des constructions projetées (voirie, réseaux) ainsi que les espaces publics d'accompagnement (stationnement...) et les aménagements paysagers à créer. Ce document comprend les accords des collectivités ou établissements publics concernés conformément à l'article R 311- 7 a) du Code de l'urbanisme.
> Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone. Le programme modificatif retenu prévoit, afin de conformer aux nouveaux objectifs fixés sur le secteur du centre ancien du Plessis-Massé par le PLUI d'Angers Loire Métropole suite à la modification n°3, la réalisation au maximum de 5 000m? de surface de plancher (au lieu des 4 500m° prévus initialement dans le dossier de création de ZAC) dédiés à l'habitat (correspondant à la création d'environ 55 logements) et 400m? de surface de plancher dédiés à des surfaces d'activités (commerces, services et/ou équipements publics ou privés). Les logements, qui allieront mixité urbaine et sociale, respecteront les objectifs de typologie de logements fixés par le PLUI. > Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps. Le bilan prévisionnel de l'opération porte les recettes et les dépenses de l'opération à 8 312 000 € HT en intégrant une participation de la collectivité fixée à 7 401 000 € et se répartissant comme suit :
- 1151 K€ en apport en nature ;
- 5 000 KEHT soit 6 000 K€ TTC au titre de la remise d'ouvrages ; - 1 250 K€ de participation d'équilibre
En conséquence, sur la base du dossier de réalisation modificatif, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le dossier de réalisation modificatif de la ZAC du « centre-bourg » du Plessis-Macé.
Daniel RAVERDY demande si avec l'augmentation de la surface de plancher le CRAC sera modifié. Il s'interroge sur les modalités de financement des apports de la commune et notamment sur un éventuel emprunt.
Jean-Pierre HEBE indique que l'excédent apporté par la commune sera utilisé pour le financement du projet.
Le CRAC n'a pas été modifié depuis quelques années. Il intègre les modifications de surface de plancher.
Lorsque la commune nouvelle a été créée, l'engagement des équipes était de poursuivre les opérations d'urbanisme. Tous les autres projets ont commencé depuis quelques années. Seul le centre-bourg du Plessis-Macé était resté en attente.
Daniel RAVERDY demande s'il est envisagé des emprunts pour le financement de la participation en 2026.
Jean-Pierre HÉBE précise que le montant prévu en 2026 de 900 000€ fera l'objet d'un emprunt d'autant plus que les projets de développement d'urbanisation devaient apporter des excédents or ce n'est plus le cas car la plupart des périmètres ayant été réduit, notamment sur le secteur de la Nouëllé.
Nicolas ROY s'interroge sur l'augmentation du nombre de logements et sur le maintien de la typologie des logements.
Régis BERTHELOT indique que le PLUÏ ne permet pas de construire au-delà d'une certaine hauteur. Jean-Pierre HEBE rajoute que nous avons l'expertise dles architectes des bâtiments de France.
Claude GUERIN indique que le coût du projet allait évoluer et que de tels investissements se financent par emprunt.
Régis Berthelot estime qu'un prêt sera nécessaire en 2026 et peut-être pour les prochaines échéances.
6 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Les opérations de centre-bourg ne sont jamais excédentaires. Jean-Pierre HEBE estime que les opérations se réalisent sur des temps très longs. Florence LUCAS indique que certaines constructions sont à proximité de la salle Rousseau. Cela risque
de poser des problèmes de voisinage.
Jean-Pierre HEBE répond comme les autres salles Gaboriau, Cochard, Barbin. Il y a des périodes plus compliquées que d'autres comme l'été, mais nous n'avons pas eu beaucoup de plainte dans l'ensemble sur les autres salles. Il indique que cette salle sera peut-être à affecter différemment dans les années
à venir.
Délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R.311-7 et suivants, Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Loire Angers,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal d'Angers Loire Métropole et notamment sa modification n°3 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2021 approuvant le dossier de création de la ZAC « centre-bourg » du Plessis-Macé, créant ladite ZAC et autorisant Monsieur le Maire à
élaborer le dossier de réalisation,
Vu le dossier de réalisation modificatif de la ZAC « centre-bourg » du Plessis-Macé établi conformément à l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme,
Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme Mobilité Accessibilité du 25 novembre 2025.
Le Conseil municipal est invité à :
- Article 1 : approuver le dossier de réalisation modificatif de la ZAC « centre-bourg » du Plessis- Macé établi conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code de l'urbanisme. - Article 2 : procéder, conformément à l’article R.311-9 du Code de l'urbanisme, aux formalités
de publicité règlement définies par l’article R.311-5 dudit Code à savoir : - Affichage de la présente délibération pendant un mois en mairie ;
- Insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans un département ;
- Publication de la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être
consulté.
-__ Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité : - Article 1 : approuve le dossier de réalisation modificatif de la ZAC « centre-bourg » du Plessis- Macé établi conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme. - Article 2 : procède, conformément à l’article R.311-9 du Code de l’urbanisme, aux formalités de
publicité règlement définies par l’article R.311-5 dudit Code à savoir : - Affichage de la présente délibération pendant un mois en mairie ; - Insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans
un département ;
- Publication de la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.
- Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°202512-03- Documents d’urbanisme — ZAC dossiers de création et de réalisation
Aménagement de la ZAC « centre-bourg » du Plessis-Macé -
Approbation du programme des équipements publics
Exposé : Régis BERTHELOT Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Par délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2021, la commune a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « centre-bourg » du Plessis-Macé et créé ladite ZAC conformément aux articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme, un dossier de réalisation modificatif de ladite ZAC a été approuvé par délibération du Conseil municipal de ce jour.
Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone a été établi, en concordance avec le projet de ZAC, conformément aux dispositions de l'article R.311-8 du Code de l'urbanisme.
Ce dernier comprend l'ensemble des infrastructures structurantes et de dessertes utiles à la zone ainsi que les espaces publics d'accompagnement. L'aménagement comprend la réalisation de l'ensemble des voiries, des réseaux, des espaces paysagers, y compris le stationnement public.
Outre la nature des ouvrages, le programme des équipements publics définit les caractéristiques, le maître d'ouvrage et le gestionnaire de chacun de ces équipements. Ce document comprend les accords des collectivités ou établissements publics concernés conformément à l'article R 311-7 a) du Code de l'urbanisme.
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d'approuver le programme des équipements publics de la ZAC du centre-bourg du Plessis-Macé établi conformément aux dispositions de l'article R.311-8 du Code de l'urbanisme.
Délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R.311-7 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal d'Angers Loire Métropole et notamment sa modification n°3;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2021 approuvant le dossier de création de la ZAC « centre-bourg » du Plessis-Macé, créant ladite ZAC et autorisant Monsieur le Maire à élaborer le dossier de réalisation,
Vu la délibération du Conseil municipal de ce jour approuvant le dossier de réalisation modificatif de la ZAC du « centre bourg » du Plessis-Macé établi conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code de l'urbanisme.
Vu le programme des équipements publics de la ZAC du centre-bourg, Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme Mobilité Accessibilité du 25 novembre 2025.
Le Conseil municipal est invité à :
- Article 1 : approuver le programme des équipements publics de la ZAC « centre-bourg » du Plessis- Macé établi conformément aux dispositions de l’article R.311-8 du Code de l'urbanisme. - Article 2 : procéder, conformément à l'article R.311-9 du Code de l'urbanisme, aux formalités de publicité règlement définies par l’article R.311-5 dudit Code à savoir: - Affichage de la présente délibération pendant un mois en mairie ;
- Insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans un département ;
- Publication de la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121- 10 du Code général des collectivités territoriales.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté. - Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité, - Article 1 : approuve le programme des équipements publics de la ZAC « centre-bourg » du Plessis-Macé établi conformément aux dispositions de l’article R.311-8 du Code de l'urbanisme. - Article 2 : procède, conformément à l’article R.311-9 du Code de l’urbanisme, aux formalités de publicité règlement définies par l’article R.311-5 dudit Code à savoir : - Affichage de la présente délibération pendant un mois en mairie ;
- Insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans un département ; Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
- Publication de la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.
- Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Délibération n°202512-04 - Actes de gestion du domaine public - Autorisation d'occupation temporaire créatrice de droits réels
Convention avec ENEDIS de mise à disposition pour l’implantation
d’un poste de distribution publique
Exposé : Régis BERTHELOT
ENEDIS doit procéder à l'implantation d'un transformateur au sol et effectuer une tranchée sur la parcelle 242 À 0129. Pour cela, la commune doit consentir à Enedis le droit d'occuper le terrain sur lequel est installé un poste de transformation ainsi que les accessoires alimentant le réseau de
distribution publique d'électricité.
Il est annexé à la convention, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis. L'ensemble des modalités de cette mise à disposition sont décrites dans le projet de la convention jointe. Le Conseil Municipal doit approuver le projet de convention et autoriser M. le Maire à la signer.
Délibéré :
Considérant qu'une convention est nécessaire pour autoriser ENEDIS à implanter un transformateur et effectuer une tranchée sur la parcelle n° 242 A 0129,
Le Conseil municipal est invité à :
- Adopter la convention avec ENEDIS pour l'implantation d’un transformateur situé sur la parcelle n° 242 À 0129,
-__ Autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de la convention qui sera jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité, - adopte la convention avec ENEDIS pour l'implantation d’un transformateur situé sur la parcelle n° 242 À 0129,
- autorise Monsieur le Maire à signer le projet de la convention qui sera jointe en annexe.
FONCTION PUBLIQUE
Délibération n°202512-05 — Personnel titulaires et stagiaires de la FPT — Tout acte relatif à la catégorie B
Création d’un emploi permanent à temps complet dans le cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine
Exposé : Jean-Pierre HÉBE
Conformément à l'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Suite au départ en retraite de la responsable bibliothèque et coordinatrice du réseau Latulu, il convient de créer un poste dans le cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine à compter du ter février 2026 afin de pourvoir au recrutement d'une nouvelle responsable bibliothèque et coordinatrice du
réseau Latulu. Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 313-1, Considérant l'avis favorable du comité social territorial en date du 28 novembre 2025,
Considérant le tableau des effectifs,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
+ De créer un poste dans la filière culturelle — cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine — catégorie C à temps complet à compter du 1er février 2026 ; + De modifier le tableau des emplois en conséquence ;
+ D'inscrire au budget les crédits nécessaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité, décide : + De créer un poste dans la filière culturelle — cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine — catégorie C à temps complet à compter du 1er février 2026 ;
+ De modifier le tableau des emplois en conséquence ;
- D’inscrire au budget les crédits nécessaires.
Délibération n°202512-06 — Personnel contractuels — Tout acte relatif à la catégorie C
Création d'emplois non permanents en accroissement temporaire
d'activité
Exposé : Jean-Pierre HÉBÉ
Conformément à l'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de pourvoir à des besoins non permanents, le Maire propose au Conseil Municipal :
e Dans le cadre de l'article L332-23 1° du Code général de la fonction publique : le recrutement d'un agent sur emploi non permanent en accroissement temporaire d'activité à temps complet du 01/01/2026 au 30/04/2026 pour pourvoir aux besoins temporaires des services techniques (renfort bâtiments)
o Rémunération : calculée par référence à l'indice brut 367 et à l'indice majoré 366 du grade d'adjoint technique territorial à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur
e Dans le cadre de l'article L332-23 1° du Code général de la fonction publique : le recrutement d'un agent sur emploi non permanent en accroissement temporaire d'activité à temps complet du 01/03/2026 au 28/02/2027 pour pourvoir aux besoins temporaires des services techniques (renfort espaces verts)
o Rémunération : calculée par référence à l'indice brut 367 et à l'indice majoré 366 du grade d’adjoint technique territorial à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur
e Dans le cadre de l'article L332-23 2° du Code général de la fonction publique : le recrutement de deux agents sur emploi non permanent en accroissement saisonnier d'activité à temps complet du 01/02/2026 au 31/07/2026 pour pourvoir aux besoins saisonniers des services techniques (saisonniers espaces verts)
o Rémunération : calculée par référence à l'indice brut 367 et à l'indice majoré 366 du grade d'adjoint technique territorial à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités
en vigueur
10 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Délibéré : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L.332-23, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
+ De créer les emplois non permanents mentionnés ci-dessus avec les conditions de durée et de rémunération indiquées ;
e D'autoriser le Maire à recruter les agents contractuels et à signer les contrats afférents ;
D'inscrire au budget les crédits nécessaires
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité, décide :
e De créer les emplois non permanents mentionnés ci-dessus avec les conditions de durée et de rémunération indiquées ;
e D’autoriser le Maire à recruter les agents contractuels et à signer les contrats afférents ;
e _D'’inscrire au budget les crédits nécessaires.
Délibération n°202512-07 — Personnel titulaires et stagiaires de la FPT — Autres actes
Présentation du Rapport Social Unique 2024
Exposé : Jean-Pierre HÉBE
Depuis le 1°" janvier 2021, le Rapport Social Unique (RSU) remplace le bilan social. Il est établi chaque année.
Le Rapport Social Unique est une enquête statistique permettant de connaître l'état de l'emploi territorial et de suivre son évolution. Ce document permet de réaliser un état des lieux annuel des effectifs, en assemblant dans un même document l'ensemble des données. Après présentation au Comité Social Territorial, le rapport et l'avis du Comité sur ce rapport doivent être transmis à l'assemblée délibérante.
Il'est proposé de prendre acte de la transmission aux membres du Conseil Municipal du Rapport Social Unique 2024 ainsi que de l'avis du Comité Social Territorial sur ce rapport.
Délibéré : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’article 9 du décret 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Considérant l'avis favorable du comité social territorial en date du 28 novembre 2025, Considérant que le Rapport Social Unique 2024 ainsi que l'avis du Comité Social Territorial ont été transmis au Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation du Rapport Social Unique 2024 ainsi que de l'avis du Comité Social Territorial sur ce rapport.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité, prend
acte de la présentation du Rapport Social Unique 2024 ainsi que de l’avis du Comité Social Territorial sur ce rapport.
11 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Délibération n°202512-08 — Intercommunalité - Conventions
Convention entre Angers Loire Métropole et la commune de
Lonqguenée-en-Anjou pour la mise à disposition et la gestion des
composteurs partagés publics
Exposé : Laurence GUILLOUX
Dans le cadre de sa politique de réduction des déchets, Angers Loire Métropole propose divers
dispositifs de compostage des déchets. Un plan de déploiement des solutions de tri à la source des biodéchets pour la période 2024-2026 a été validé par ALM, afin de réduire la quantité de biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles. La massification de la pratique du compostage est une des actions de ce nouveau programme avec notamment le développement des composteurs partagés sur l'espace public.
Pour cela, il est nécessaire de définir les rôles de chacun dans la bonne gestion des composteurs partagés installés sur le domaine public.
La convention a pour objet de déterminer les caractéristiques de l'opération envisagée et les modalités d'intervention de chaque partie signataire pour la réalisation de cette opération. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et pourra être renouvelée si la gestion des composteurs est jugée concluante par les parties signataires, par tacite reconduction. Les opérations se font sans contrepartie financière.
Délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant l'avis favorable du conseil de communauté des élus d'Angers Loire Métropole du 14 avril 2025,
Considérant l'avis favorable de la commission environnement — cadre de vie — tourisme — ruralité en date du 24 novembre 2025,
Considérant la convention proposée par Angers Loire Métropole pour la mise à disposition et la gestion des composteurs partagés,
Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire ou son adjointe à l'environnement, à signer la convention avec Angers Loire Métropole.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité, autorise le Maire ou son adjointe à l’environnement, à signer la convention avec Angers Loire Métropole.
Délibération n°202512-09 — Intercommunalité - Conventions
Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux - Groupe
Scolaire Lebas (Angers) - Centre de Santé Scolaire
Exposé : Sylviane DUARTE
Le Centre de Santé Scolaire, installé dans les locaux du Groupe Scolaire Lebas situés au 5 rue Lebas à Angers, assure un ensemble de missions de prévention et de suivi de santé auprès des élèves des communes partenaires.
Il constitue un service mutualisé entre plusieurs communes du bassin angevin, en lien étroit avec les services académiques et les équipes éducatives.
Ce centre permet notamment :
e La réalisation des bilans de santé obligatoires en école maternelle et élémentaire (examens infirmiers et médicaux),
e Le repérage précoce des troubles sensoriels, du développement, du langage ou des apprentissages,
e La contribution à la mise en place d'aménagements scolaires ou de suivis spécifiques lorsque cela est nécessaire,
e Des actions de prévention et d'éducation à la santé auprès des élèves et des familles.
12 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
En 2023, les communes d'Angers, Avrillé, Beaufort-en-Anjou, Bouchemaine, Chalonnes-sur-Loire, Longuenée-en-Anjou, Montreuil-Juigné, Trélazé et Verrières-en-Anjou ont conclu une convention de mise à disposition de locaux avec la Ville d'Angers afin de regrouper leurs unités de santé scolaire dans
un lieu unique, plus fonctionnel et mieux adapté aux besoins du service. La commune de Trélazé a quitté le dispositif au 31 août 2025. Ce retrait implique une révision des quotes-parts de financement des communes restantes, calculées en fonction de leur population
municipale (INSEE 2022).
L'avenant n°1 présenté ce jour a pour objet de mettre à jour ces pourcentages, ainsi que le montant de la redevance annuelle liée à l'occupation des locaux.
Pour Longuenée-en-Anjou, la redevance annuelle est établie à 435,76 €, correspondant à 3,02 % du total, conformément à son poids démographique relatif (soit 36,08 € de plus que dans le cadre de
l’ancienne convention).
L'approbation de cet avenant permet à la commune de poursuivre sa participation au service de santé scolaire mutualisé, garantissant ainsi un accès équitable à la prévention et au suivi de santé pour les
élèves du territoire.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de mise à disposition de locaux en date du 27 septembre 2023, conclue entre la Ville d'Angers et plusieurs communes partenaires pour l'accueil du Centre de Santé Scolaire dans les locaux du Groupe Scolaire Lebas ;
Considérant le départ de la commune de Trélazé du Centre de santé scolaire au 31 août 2025, nécessitant une révision des quotes-parts financières des communes restantes ; Considérant le projet d’avenant n°1 transmis par la Ville d'Angers, ayant pour objet la mise à jour des pourcentages de participation, ainsi que de la redevance annuelle liée à la mise à disposition des locaux ;
Considérant que, suite à la répartition prorata temporis fondée sur les populations municipales
(source INSEE 2022), la redevance annuelle due par la commune de Longuenée-en-Anjou s'élève à435,76€;
Considérant qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant permettant la poursuite du partenariat intercommunal relatif au Centre de Santé Scolaire ; Le Conseil municipal est invité à :
- _ Approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux pour
le Centre de Santé Scolaire, située 5 rue Lebas à Angers, tel que présenté en séance. - Autoriser Monsieur Jean-Pierre HÉBÉ, Maire, à signer au nom de la commune de Longuenée-en-Anjou l'avenant n°1 ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Daniel RAVERDY demande si la ville de Trélazé fait différemment ?
Jean-Pierre HEBE répond qu'effectivement ils ont des locaux adaptés. Delphine GONIDEC demande si on connait la fréquence de nos élèves ? Pascale MERCIER s'interroge sur la réelle occupation de ce local, même si cela n'est pas une grosse somme, cela serait bien de savoir si cela est utile ? À qui doit-on s'adresser pour avoir des bilans ? Jean-Pierre HEBE répond par les instituteurs, mais c'est par la ville d'Angers qu'il faut passer pour avoir des chiffres de fréquentation sur notre commune.
Yi BRUAND exprime que cela serait bien d’avoir un rapport, un bilan, pour avoir la transparence des
informations.
Gérard MOISAN précise que la commune paie pour la location du local, mais pas pour les prestations rendues.
Jean-Pierre HEBE répond que c'est une obligation, soit il faut avoir un local sur la commune, soit on loue un autre local.
Les élus souhaitent connaître la fréquentation du centre par nos enfants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, deux abstentions
(Carole FLEURIOT et Céline MICHAUD) et 26 voix pour,
- approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux pour le Centre de Santé Scolaire, située 5 rue Lebas à Angers, tel que présenté en séance.
13 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
- autorise Monsieur Jean-Pierre HÉBÉ, Maire, à signer au nom de la commune de Longuenée-en-Anjou l’avenant n°1 ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
FINANCES LOCALES
Délibération n°202512-10 — Divers - Autres
Fixation des montants de participation à la protection sociale complémentaire des agents
Exposé : Jean-Pierre HÉBE
Dans le cadre de l'article L827-6 du Code Général de la Fonction Publique, la collectivité assure la couverture complémentaire de ses agents par le biais de conventions de participation avec deux assureurs : un pour le risque « prévoyance » et un pour le risque « mutuelle santé ». La protection sociale complémentaire vient s'ajouter à celle qui intervient dans le cadre du régime obligatoire statutaire ou de la sécurité sociale et recouvre tout ce qui relève des risques liées à la personne: il s'agit donc de permettre à l'agent de se couvrir contre les pertes de rémunération consécutives à une incapacité, une invalidité, une perte de retraite, voire un décès (prévoyance) et les frais médicaux ou pharmaceutiques liées aux problématiques de santé ou d'hospitalisation (santé). Par délibération n°201902-32, la collectivité a décidé d'adhérer aux conventions de participation organisées dans le cadre d'un groupement de commande coordonné par Angers Loire Métropole. Ces conventions arrivent à échéance au 31/12/2025. Angers Loire Métropole a décidé néanmoins, après accord des assureurs, de proroger ces conventions de participation d'un an comme le permet la réglementation.
Le champ de la protection sociale complémentaire est en pleine évolution. Les garanties de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et en matière de santé ont ainsi évolué par l'intermédiaire du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire des agents adhérents aux contrats issus des conventions de participation.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-4 à L827-12, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Considérant l'avis favorable du comité social territorial en date du 28 novembre 2025,
Le Conseil Municipal est invité à :
o Fixer à compter du 1° janvier 2026, le dispositif de participation au contrat prévoyance, visant à participer au financement du socle de garantie minimal prévu par la réglementation, à hauteur de 7.00 € mensuels par agent :
“" Le montant de la participation n'est pas proratisé en fonction du temps de travail,
" En cas de cotisation due par l'agent inférieure au montant de la participation, le montant de la participation est rapporté à hauteur de la cotisation due par l'agent pour la couverture du socle de garantie minimal,
“Aucune distinction de participation n'est faite en fonction de la catégorie statutaire de l'agent,
o Fixer à compter du 1° janvier 2026, le dispositif de participation au contrat santé à hauteur de :
" 15€ mensuels par agent pour un agent de catégorie A
14 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
" 20 € mensuels par agent pour un agent de catégorie B
" 23 € mensuels par agent pour un agent de catégorie C
“" Majoration de la participation à hauteur de 1 € par enfant à charge dans la limite de 2 € par famille,
" Le montant de la participation n'est pas proratisé en fonction du temps de travail,
" En cas de cotisation due par l'agent inférieure au montant de la participation, le montant de la participation est rapporté à la hauteur de la cotisation due par l'agent,
o inscrire au budget les crédits nécessaires,
o autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer les différents actes relatifs à l'application de la présente délibération.
Yi BRUAND demande si cela est pour une meilleure couverture des soins ? ou pour compenser
une augmentation ?
Jean-Pierre HEBE répond que c’est une aide supplémentaire apportée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité, décide :
o de fixer à compter du 1°’ janvier 2026, le dispositif de participation au contrat prévoyance, visant à participer au financement du socle de garantie minimal prévu par la réglementation, à hauteur de 7.00 € mensuels par agent : " Le montant de la participation n’est pas proratisé en fonction du temps de travail,
" En cas de cotisation due par l’agent inférieure au montant de la participation, le montant de la participation est rapporté à hauteur de la cotisation due par l’agent pour la couverture du socle de garantie minimal,
"Aucune distinction de participation n’est faite en fonction de la catégorie statutaire de l’agent,
o de fixer à compter du 1°’ janvier 2026, le dispositif de participation au contrat santé à hauteur de :
" 15€ mensuels par agent pour un agent de catégorie À
" 20 € mensuels par agent pour un agent de catégorie B
" 23 € mensuels par agent pour un agent de catégorie C
“" Majoration de la participation à hauteur de 1 € par enfant à charge dans la limite de 2 € par famille,
" Le montant de la participation n’est pas proratisé en fonction du temps
de travail,
“ En cas de cotisation due par l’agent inférieure au montant de la
participation, le montant de la participation est rapporté à la hauteur de la cotisation due par l'agent,
o d'inscrire au budget les crédits nécessaires,
o d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les différents actes relatifs à l'application de la présente délibération.
Délibération n°202512-11 - Décisions budgétaires - Décisions modificatives avec budget modifié en annexe
Budget Principal — Décision Modificative n° 3
Exposé : Gérard MOISAN
En fonctionnement, le service Finances a procédé à la mise à jour de la provision pour risque à constituer pour la commune.
Pour 2025, il faut augmenter la provision actuelle de 14.234,65€. Les crédits vont être pris sur le chapitre
15 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
072 car une grande part du risque concerne une régularisation possible de salaire. Enfin, il convient d'ajouter 7 000€ pour la subvention d'équilibre à verser au camping. La dépense est compensée par l'augmentation de la recette pour la commune liée à la refacturation des salaires des agents du camping.
En investissement, des besoins supplémentaires et urgents ont été identifiés et certains services ont des crédits en section de fonctionnement dont ils n'auront pas besoin d'ici la fin de l'année. Ils souhaitent donc utiliser ces crédits de fonctionnement pour faire des derniers investissements pour un total de 10 500€.
Le Conseil Municipal est donc convié à approuver ce projet de décision modificative n°3.
Délibéré
Vu la délibération n°202503-15 adoptant le budget primitif 2025 du budget principal,
Vu la délibération n°202509-16 adoptant la décision modificative n°1,
Vu la délibération n°202510-18 adoptant la décision modificative n°2,
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et Vie Économique du 27 novembre 2025,
Considérant la nécessité de prendre en compte des réaffectations de crédits sur les sections
d'investissement et de fonctionnement comme mentionné ci-dessous,
Le Conseil municipal est invité à :
- Adopter une décision modificative n°3 du budget principal comme suit
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
BP 2025 APRES DM 3 TOTAL APRES CHAPITRE COMPTE
DM1ET2 DEPENSES RECETTES DM 3
011-Charges à caractère général 1 707 500€ -10 500€ 1 697 000€ 61351 - Locations de matériel
roulant 22 131€ - 1000€ 21131€
6188 - Autres frais divers 44 679,58€ - 9 500€ 35 179,58€
012 - Charges de personnel et frais
assimilés 4 027 500€ -15 000 € 4 012 500€
64111 - Personnel titulaire -
Rémunération principale 1 677 500€ -15 000€ 1 662 500€
65-Autres charges de gestion
courante 805 000€ 7 000€ 812 000€ 65736212 - Subv. De fonct.
Aux BA et régies admin. Dotés
perso morale 28 000€ 7 000€ 35 000€
68 - Dotations aux provisions et
dépréciations 16 978,97€ 15 000€ 31 978,97€
6815 - Dot. aux pro. pour
risques et charges de
fonctionnement 1 000€ 15 000€ 16 000€
023 - Virement à la section de
fonctionnement 185 000€ 10 500€ 195 500€
023 - Virement à la section de
fonctionnement 185 000€ 10 500€ 195 500€
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT - DEPENSES 7 791 100€ 7 000€ 7 798 100€
16 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
BP 2025 DM 3
CHAPITRE COMPTE APRES DM 1 NÉ 3
ET2 DEPENSES RECETTES
70 - Produits des services, du domaine et ventes
diverses 760 000€ 7 000€ 767 000€
70841 - Mise à disposition personnel facturé
à la collectivité de rattache 35 000€ 7 000€ 42 000€
TOTAL DE LA SECTIONDE se
FONCTIONNEMENT - RECETTES … 7 791 100€ 7 000€ 7 798 100€
CHAPITRE COMPTE BP 2025 APRES DM 3 cs :
PURES DEPENSES | RECETTES | APR
21 - Immobilisations corporelles 823 655,58€ 10 500€ 834 155,58€
2128 - Autres agencements et
aménagements 38 097,75€ __ 4 000€ è 42 097,75€
21848 - Autres matériels de
È bureau et mobiliers à 7 502,81€ 5 500€ LU 13 002,81€
2188 - Autres frais divers 131 902,75€ 1 000€ 132 902,75€
CHAPITRE COMPTE BP 2025 APRES . DM 3 TOTAL
DM1ET2 DEPENSES | RECETTES | APRES DM 3
021 - Virement de la section de fonctionnement 185 000€ 10 500€ 195 500€ 021 - Virement de la section de
fonctionnement 185 000€ 10 500€ 195 500€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité, adopte la décision modificative n°3 comme présenté ci-dessus.
Délibération n°202512-12 -— Décisions budgétaires - Décisions modificatives avec budget modifié en annexe
Budget annexe du camping — Décision Modificative n° 1
Exposé : Gérard MOISAN
Suite au bilan prévisionnel du camping, il convient tout d’abord d'augmenter le chapitre 011 de 2 500€ pour faire face à des dépenses qui n'avait pas été prévues et notamment la maintenance du système de WIFI qui n'est pas à payer tous les ans.
Ensuite, il convient également d'augmenter le chapitre 012 suite au calcul des frais de personnel pour la saison 2025, pour un montant de 9 OO0E€.
Enfin, il convient d'augmenter le chapitre 042 suite au calcul des amortissements 2025, acquisitions de biens en 2025 comprises, pour un montant de 2 500€.
Une partie de ces augmentations est financée par des recettes d'exploitation supérieures aux prévisions pour 3.000€ et l'autre partie par le versement d'une subvention d'équilibre du budget principal pour 11 000€.
17 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Les recettes supplémentaires en section d'investissement générées par l'augmentation de la dotation aux amortissements sont imputées au chapitre 21.
Le Conseil Municipal est donc convié à approuver ce projet de décision modificative n°1.
Délibéré :
Vu la délibération n°202503-17 adoptant le budget primitif 2025 du budget annexe du camping de Pruillé,
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et Vie Économique du 27 novembre
2025,
Considérant la nécessité de prendre en compte des réaffectations de crédits sur les sections d'investissement et de fonctionnement comme mentionné ci-dessous,
Le Conseil municipal est invité à :
- Adopter une décision modificative n°1 du budget principal comme suit
SECTION DE FONCTIONNEMENT — DEPENSES
CHAPITRE COMPTE BP 2025 EM TOTALARRES DEPENSES | RECETTES DM1
011 - Charges à caractère général 21 800€ 2 500€ 24 300€
_60621 - Combustible El 1 000€ 1000€ 2 000€
6156 - Maintenance 2 700€ 1 500€ 4 200€
012 - Charges de personnel et frais assimilés 40 000€ 9 000€ 49 000€ 6215 - Personnel affecté par la commune
membre du GFP 40 000€ 9 000€ 49 000€
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 000€ 2 500€ 10 500€
6811 - Dotations aux amortissements des
immobilisations incorporelles et
corporelles 8 000€ 2 500€ 10 500€
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT - DEPENSES 81 500€ 14 000€ 95 500€
SECTION DE FONCTIONNEMENT — RECETTES
CHAPITRE COMPTE BP 2025 Que RS DEPENSES | RECETTES DM1
70 - Produits des services ; du domaine et ventes diverses 50 000€ 3 000€ 53 000€
70632 - Redevance et droits des services à | caractère de loisirs 50 000€ | 3 000€ 53 000€
75 - Autres produits de gestion courante 28 000€ 11 000€ 39 000€ 757361 - Subventions de fonctionnement
de la collectivité de rattachement 28 000€ 11 000€ 39 000€
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT - RECETTES 81 500€ 14 000€ 95 500€
| I
| CHAPITRE | COMPTE | BP 2025 LENS | FOTSERPRES | | DEPENSES | RECETTES DM 1
FH - Immobilisations corporelles 18 166,39€ 2 500€ 20 666,39€
2151 - Réseaux de voiries 0€ 2 500€ 2 500€
18 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
| | CHAPITRE COMPTE || Hbates DM 1 TOTAL APRES |
| | DEPENSES | RECETTES DM1 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 000€ 2 500€ 10 500€
28188 - Amortissement autres 8 000€ 2 500€ 10 500€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité, adopte la décision modificative budgétaire N° 1 du budget annexe du camping tel qu’elle est présentée
ci-dessus.
Délibération n°202512-13 — Fonds de concours
Budget annexe du Camping du Bac de Pruillé —- Versement d’une
subvention d'équilibre en fonctionnement
Exposé : Gérard MOISAN
Le camping du Bac de Pruillé fait l'objet d'un budget annexe qui doit s'équilibrer en fonctionnement et en investissement. Depuis le 1°’ janvier 2023, le budget annexe du camping du Bac de Pruillé a été requalifié en Service Public Administratif.
Au vu des résultats prévisionnels et non encore arrêtés de chacune des sections, il convient de prévoir une subvention de 35 000€ en fonctionnement.
En fonctionnement, les recettes de fonctionnement liées à l'exploitation du camping pour la saison sont
en hausse par rapport à l’année dernière et sont supérieures aux prévisions avec un montant total estimé à environ 53.000,00€.
Les dépenses sont elles supérieures aux prévisions, notamment pour un renouvellement de maintenance de matériel informatique qui n'a pas été prévu et sur les charges de personnel. Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 88 000€.
Ces dépenses correspondent notamment aux charges courantes (estimées à 23 000€), aux charges de personnel (estimées à 49 000€) et aux dotations aux amortissements (estimées à 10 500€). A cela s'ajoute le déficit 2024 de 5 097,25€.
En investissement, des dépenses correspondant à des restes à réaliser de 2024 ont été faites pour un total de 7 166,39€.
De nouvelles dépenses d'investissement ont été faites en 2025 pour 10 779,93€ Le total des dépenses d'investissement est donc de 17 946,32€. Les recettes d'investissement sont estimées à 18 166,39€, correspondant à l'excédent 2024 de 7 166,39€ et à la dotation aux amortissements estimée à 11 000€. Le résultat prévisionnel de la section d'investissement est donc de + 220,07€ Il convient donc d'équilibrer le budget du camping par une subvention de fonctionnement de 35 000€.
Délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-1 et L.2224-2, Vu la délibération n°202503-17 du 27 mars 2025 adoptant le budget primitif 2025 du budget annexe du camping du Bac de Pruillé,
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances du 27 novembre 2025, Considérant la nécessité de verser une subvention de 35 000€ en section de fonctionnement,
Le Conseil Municipal, est invité à approuver le versement d’une subvention d'équilibre de 35 000€.
19 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention d'équilibre de 35 000 € pour le budget annexe du camping de l’année 2025.
Délibération n°202512-14 - Décisions budgétaires - Autres
Budget Principal - Exercice 2025 - Constitution d’une provision pour
risques et charges
Exposé : Gérard MOISAN
En application de l'instruction M57 et du principe de prudence qu'elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Au 31 octobre 2025, le montant des titres de recettes émis avant le 1° janvier 2025, toujours en attente de paiement et non concernés par un échéancier de paiement en cours, est de 10.102,11€. De plus, quatre titres de recettes émis depuis le 1°' janvier 2025 ont également été identifié comme étant à risque pour un montant de 1.497,83€.
Enfin, un risque avéré de remboursement de salaire est avéré pour un montant de 31.898,36€. Soit un total à provisionner de 43.498,30€.
Le montant actuel de la provision de la commune est de 29.263,65€ Il convient donc d'ajouter la somme de 14.234,65€.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 11 du décret n°2022-1008 du 15/07/2022,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et l'application du principe de prudence qu'elle préconise pour les dépréciations et les risques, Vu la délibération du 17 mars 2022 n°202203-24 relative à l'application des nouveaux modes de gestion à compter du 1° janvier 2022,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 27 novembre 2025, Considérant qu'il convient d'ajuster chaque année la provision au regard de l'évolution des risques et charges encourus,
Considérant le montant de la provision de la commune au 31 octobre 2025 de 29.263,65€, Considérant l'état des restes à recouvrer au 31 octobre 2025,
Considérant les risques identifiés par la commune de Longuenée-en-Anjou au 31 octobre 2025,
Il'est proposé au conseil municipal de :
- Décider de constituer une provision totale de 43.498,30€ pour couvrir les risques d'impayés et de contentieux,
- De décider d'inscrire une dépense de 14.234,65€ pour l'année 2025 au compte 6817.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité, décide
- de constituer une provision totale de 43.498,30€ pour couvrir les risques d’impayés et de
contentieux,
- d'inscrire une dépense de 14.234,65€ pour l’année 2025 au compte 6817.
Délibération n°202512-15 -— Divers -— Tarifs des services publics
Tarifs de la salle Annick BELET à l'Espace Longuenée à compter du
1er janvier 2026
Exposé : Gérard MOISAN
20 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Il est indispensable de tenir compte de l'inflation dans la revalorisation des tarifs de la salle Annick BELET à l'Espace Longuenée à compter du 1° janvier 2026 ainsi que de l'augmentation des charges courantes, notamment personnel et entretien.
Il est donc proposé d'augmenter les tarifs de la salle Annick BELET à l'Espace Longuenée à compter
du 1° janvier 2026.
Délibéré :
Vu la délibération n° 202412-18 du 11 décembre 2024 relative aux tarifs de la salle Annick BELET à l'Espace Longuenée à compter du 1° janvier 2025,
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances du 27 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, est invité à adopter les tarifs de la salle Annick BELET à l'Espace Longuenée
applicables à compter du 1° janvier 2026 comme suit :
TARIFS 2026 - ESPACE LONGUENEE
Salle de 628m° comprenant un hall, une salle de spectacle, des gradins rangés - 400 places
assises et 600 places debout maximum
TARIFS POUR LES PARTICULIERS
TARIFS 2026 REMARQUES
CATEGORIE -
Re Habitants d'autres
Anjou communes
Caution 2 000,00€ 2 000,00€
Location du lundi au
vendredi - 1er jour #A9:00€ 673,00€
Location du lundi au
vendredi - 2ème jour 270,00€ 408,00€
et suivants
Location le samedi 893,00€ 1 336,00€
ou le dimanche
LéEAtOn.Ie WE 1 336,00€ 2009,00€ | Du samediau dimanche end de 2 jours
Location le week- 1 591,00€ 2 387,00€ Du vendredi midi au dimanche ou du samedi end de 2,5 jours au lundi matin
Vin d'honneur 449,00€ 673,00€ TANLeUr une demie journée, de 10h00 à
Location de la nuit
du 31 décembre au 1 530,00€ 1 530,00€
er janvier
Location de l'espace 204,00€ 204,00€ Le ménage complet doit être fait dans
traiteur l'espace traiteur
Option ménage 326,00€ 326,00€ après la location
Installation des 100,00€ 100,00€ Pose et dépose praticables
Installation Space 200,00€ 200,00€ Son et Lumière — pose et dépose scénique
21 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Caution
Location du lundi
au vendredi - 1er
jour
780,00€
Location du lundi
au vendredi -
2ème jour et
Suivants
468,00€
Location le
samedi ou le
dimanche
1 373,00€
Location le
samedi ou le
dimanche- 2ème
jour
822,00€
Location de la
nuit du 31
décembre au 1er
janvier
1 561,00€
Installation des
gradins 177,00€
Pose et dépose
des chaises 177,00€
Location de
l'espace traiteur 208,00€
le ménage complet doit être fait dans
l'espace traiteur
Option ménage
après la location 333,00€
Installation des
praticables 100,00€ Pose et dépose
Installation
espace scénique 200,00€ Pose et dépose
22 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
TARIFS POUR LES ASSOCIATIONS A VOCATION CULTURELLE DE LONGUENEE-EN-ANJOU ET POUR LES ASSOCIATIONS DES ECOLES PRIMAIRES (PRIVEES ET PUBLIQUES) DE LONGUENEE-EN-ANJOU
CATEGORIE TARIFS 2026 REMARQUES
Caution 2 000,00€
Installations des
gradins GRATUIT
Pose et dépose
des chaises GRATUIT
Location du lundi
au vendredi -
1ère location de
l'année
GRATUIT
pour 1 journée - ne comprend pas la location
de l'espace traiteur et l'option ménage - hors
nuit du 31 décembre au 1er janvier
Location du lundi
au vendredi -
2ème location et
suivantes - 1er
jour
449,00€ tarif pour le 1er jour de la location
Location du lundi
au vendredi -
2ème location et
suivantes - 2ème
jour et suivant
66,00€ tarif journalier pour le 2nd jour de location et les suivants
Location le
samedi ou le
dimanche - 1ère
location de
l'année
GRATUIT
pour 1 journée ou pour le week-end complet
pour les associations proposants plusieurs
spectacles sur un week-end - ne comprend
pas la location de l'espace traiteur et l'option
ménage - hors nuit du 31 décembre au 1er
janvier
Location le
samedi ou le
dimanche - 2ème
location et
suivantes - 1er
jour
655,00€ tarif pour le 1er jour de la location
Location le
samedi ou le
dimanche - 2ème
location et
suivantes - 2ème
jour et suivant
Location de
l'espace traiteur
tarif journalier pour le 2nd jour de location et
les suivants
le ménage complet doit être fait dans
l'espace traiteur
Option ménage
après la location
Location de la
nuit du 31
décembre au 1er
janvier
1 561,00€
Installation des
praticables 100,00€ Pose et dépose
Installation
espace scénique 200,00€ Pose et dépose
23 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
TARIFS POUR LES AUTRES ASSOCIATIONS, LES COLLECTIVITES ET LES ADMINISTRATIONS
TARIFS 2026
CATEGORIE REMARQUES Longuenée- Autres
en-Anjou communes
Caution 2 000,00€ 2 000,00€
Location du lundi au tarif pour 1 journée vendredi - 1ère ne comprend pas la location de l'espace location de l'année 19,00€ 13,00€ traiteur et l'option ménage - hors nuit du 31 - 1er jour décembre au 1er janvier Location du lundi au
vendredi - 2ème pour 1 journée - ne comprend pas la location location de l'année | 449,00€ 775,00€ de l'espace traiteur et l'option ménage - hors et suivantes - 1er nuit du 31 décembre au 1er janvier jour
Location du lundi au tarif journalier pour le 2nd jour de location et vendredi - 2ème jour | 66,00€ 469,00€ les suivants pour toutes locations (1ère de et suivants l'année et suivantes)
Location le samedi tarif pour 1 journée ou le dimanche - ne comprend pas la location de l'espace 1ère location de 383,00€ 1#6,00e traiteur et l'option ménage - hors nuit du 31 l'année - 1er jour décembre au 1er janvier
Location le samedi
ou le dimanche - pour 1 journée - ne comprend pas la location 2ème location de 643,00€ 1 346,00€ de l'espace traiteur et l'option ménage - hors l'année et nuit du 31 décembre au 1er janvier suivantes - 1er jour
RER LP tarif journalier pour le 2nd jour de location et 5ème iour'et 66,00€ 816,00€ les suivants pour toutes locations (1ère de £eme jour et l'année et suivantes) suivants
Location de l'espace 204,00€ 204,00€ le ménage complet doit être fait dans l'espace traiteur traiteur
Option ménage
après la location 326,00€ 326,00€
Location de la nuit
du 31 décembre au 1 530,00€ 1 530,00€
îer janvier
Installation des 2 gradins GRATUIT 173,00€ Pose et dépose
Pose et dépose des ë chaises GRATUIT 173,00€ Pose et dépose
Installation des s praticables 100,00€ 200,00€ Pose et dépose
Installation espace 3 scénique 100,00€ 200,00€ Pose et dépose
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité, adopte les tarifs de la salle Annick BELET à l'Espace Longuenée applicables à compter du 1°’ janvier 2026
24 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Délibération n°202512-16 — Divers — Tarifs des services publics
Tarifs des salles municipales à compter du 1er janvier 2026
Exposé : Gérard MOISAN
Il est indispensable de tenir compte de l'inflation dans la revalorisation des tarifs des salles municipales à compter du 1°' janvier 2026 ainsi que de l'augmentation des charges courantes, notamment personnel et entretien.
Il est donc proposé d'augmenter les tarifs des salles municipales à compter du 1° janvier 2026.
Délibéré :
Vu la délibération n° 202412-19 du 11 décembre 2024 relative aux tarifs des salles municipales à
compter du 1° janvier 2026,
Considérant l'avis favorable de la commission des finances du 27 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, est invité à adopter les tarifs des salles municipales applicables à compter du 1°°
janvier 2026 comme présenté ci-dessus.
Salle Jean-Baptiste COCHARD - La Meignanne
Salle de 250m°? ERP / 180m° utiles - 160 places assises et 200 places debout maximum CATEGORIE TARIFS 2026 REMARQUES
Longuenée- Hors
en-Anjou |Longuenée-
en-Anjou
Caution 1 000,00€ 1 000,00€
Familles GRATUIT GRATUIT | Uniquement pour les habitants de la commune endeuillées et les habitants d'autres communes ayant une concession dans un des cimetières de la
commune
Vin d'honneur 128,00€ 194,00€ tarif pour une demie journée, de 10h00 à 18h00
Journée 281,00€ 418,00€
Deux jours 418,00€ 632,00€
consécutifs ou
week-end
Location de la 418,00€ 632,00€
nuit du 31
décembre au 1er
janvier
Pose et dépose 173,00€ 173,00€
des chaises
25 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Salles Jean-Luc GABORIAU - La Membrolle-sur-Longuenée
Grande salle = 268m? ERP/ 268m? utiles dont 65m? de parquet- 230 places assises et 268 places debout maximum
TARIFS 2026
CATEGORIE Longuenée-|, Hors REMARQUES en-Anjou Longuenée-
en-Anjou
Caution 1 000,00€ 1 000,00€
Uniquement pour les habitants de la
commune et les habitants d'autres
Familles endeuillées GRATUIT GRATUIT | communes ayant une concession
dans un des cimetières de la
commune
D di tarif pour une demie journée, de Vin d'honneur 128,00€ 194,00€ 10h00 à 18h00
Journée 383,00€ 576,00€
Deux jours consécutifs ou wébi-énd 581,00€ 867,00€
Location de la nuit du 31
décembre au 1er janvier 56100€ 867,00€
Petite salle = 72m? ERP/ 72m? utiles - 60 places assises
TARIFS 2026
CATEGORIE ce |, HOrs REMARQUES RORAONSE Longuenée- L en-Anjou
Caution 1 000,00€ 1 000,00€
Uniquement pour les habitants de la
commune et les habitants d'autres
Familles endeuillées GRATUIT GRATUIT | communes ayant une concession dans un des cimetières de la
commune
4 tarif pour une demie journée, de Vin d'honneur 82,00€ 122,00€ 10h00 à 18h00
Journée 179,00€ 275,00€
Deux jours consécutifs ou 275,00€ 408,00€
week-end
Location de la nuit du 31 275,00€ 408,00€
décembre au 1er janvier
26 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Salles Emile ROUSSEAU - Le Plessis-Macé
Grande salle = 240m? ERP / 240m? utiles - 220 places assises et 240 places debout maximum
décembre au 1er janvier
TARIFS 2026
CATEGORIE Longuenée- Hors à REMARQUES Longuenée- en-Anjou è
en-Anjou
Caution 1 000,00€ | 1 000,00€
Uniquement pour les habitants de la
à ee commune et les habitants d'autres Familles endeuillées GRATUIT | GRATUIT Éominures ayant une'concession dans
un des cimetières de la commune
Éonneur 128,00€ 194,00€ tarif pour une demie journée, de 10h00 à 18h00
Journée 388,00€ 581,00€
Deux jours consécutifs ou sek-and 581,00€ 867,00€
Location de la nuit du 31 581,00€ 867,00€
Petite salle = 70m? ERP / 70m? utiles - 40 places assises et 70 places debout maximum
décembre au 1er janvier
TARIFS 2026
CATEGORIE Longuenée- Hors REMARQUES e Longuenée- en-Anjou e
en-Anjou
Caution 1 000,00€ | 1 000,00€
Uniquement pour les habitants de la
Familles endeuillées GRATUIT |HSRATUIT. FPNMANS elles habiants d'autres communes ayant une concession dans un des cimetières de la commune
ii d'hoñniEur 82,00€ 117,00€ tarif pour une demie journée, de 10h00 à
18h00
Journée 148,00€ 219,00€
Deux jours consécutifs ou 219,00€ 326,00€
eek-end
Location de la nuit du 31 219,00€ 326,00€
27 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Salle Daniel BARBIN - Pruillé
Salle de 166m? ERP / 104m? utiles - 70 places assises et 104 places debout maximum
TARIFS 2026
CATEGORIE Longuenée- Hors REMARQUES é Longuenée- en-Anjou e
en-Anjou
Caution 1 000,00€ | 1 000,00€
Uniquement pour les habitants de la
Familles endeuillées GRATUIT | GRATUIT PANNE ELÉS AMEN aires communes ayant une concession dans un des cimetières de la commune
Vin d'honneur 82,00€ 117,00€ tarif pour une demie journée, de 10h00 à
18h00
Journée 184,00€ 275,00€
Deux jours consécutifs ou week- 265,00€ 408,00€
end
Location de la nuit du 31 265,00€ 408,00€
décembre au 1er janvier
BARNUM - Pruillé
Superficie de 60m? - 45 places assises et 60 places debout maximum
TARIFS 2026
CATEGORIE Longuenée- Hors : REMARQUES ê Longuenée- en-Anjou Es
en-Anjou
Caution 1000,00€ | 1 000,00€
Location par une association GRATUIT 112,00€
Leaton paru aute ubissteur tarif journalier, comprenant l'accès à qu'une association (particuliers, 87,00€ 133,00€ |, Jour is p
. Me l'électricité entreprises, collectivités, ..)
Emplacement nu pour 21,00€ 31,00€ tarif journalier, par emplacement installation d'un barnum
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité,
adopte les tarifs des salles municipales applicables à compter du 1° janvier 2026 comme présenté ci-dessus.
28 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Délibération n°202512-17 — Divers — Tarifs des services publics
Tarifs des cimetières applicables à compter du 1er janvier 2026
Exposé : Gérard MOISAN
Il est indispensable de tenir compte de l'inflation dans la revalorisation des tarifs des cimetières à
compter du 1° janvier 2026, ainsi que de l'augmentation des charges courantes, notamment personnel
et entretien.
Il est donc proposé d'augmenter les tarifs des cimetières à compter du 1°" janvier 2026.
Délibéré :
Vu la délibération n° 202412-16 du 11 décembre 2024 relative aux tarifs des cimetières à compter du 1e" janvier 2025,
Considérant l'avis favorable de la commission des finances du 27 novembre 2025,
le Conseil Municipal, est invité à adopter les tarifs relatifs aux cimetières applicables à compter du 1°° janvier 2026 comme présenté ci-dessus.
TARIFS 2026 - CIMETIERES - LONGUENEE-EN-ANJOU
CATEGORIE TARIFS REMARQUES
Concession de 15 ans - terrain 122,00€
Concession de 15 ans - Prix incluant la porte, porte qui reste la à 122,00€ a ne columbarium propriété de la collectivité
Prix incluant la grande plaque qui ferme
Concession de 15 ans - cavurne 122,00€ la concession et qui reste la propriété de la collectivité
PI r jardi ni aque pour le mur dans le jardin Prix n'incluant pas la gravure. La gravure nir, sur columbarium ou 51,00€ , : qu SOUVENIE ! est à la charge de la famille cavurne
Caveau provisoire 5,00€ Redevance journalière
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité, adopte
les tarifs relatifs aux cimetières applicables à compter du 1°’ janvier 2026 comme présenté ci- dessus.
Délibération n°202512-18 — Divers — Tarifs des services publics
Tarifs des droits de place applicables à compter du 1er janvier 2026
Exposé : Gérard MOISAN
Il est indispensable de tenir compte de l'inflation dans la revalorisation des tarifs des droits de place à compter du 1°’ janvier 2026 ainsi que de l'augmentation des charges courantes, notamment personnel et entretien.
Il'est donc proposé d'augmenter les tarifs des droits de place à compter du 1°° janvier 2026.
Délibéré :
Vu la délibération n° 202412-17 du 11 décembre 2025 relative aux tarifs des droits de place à compter du 1° janvier 2026,
Considérant l'avis favorable de la commission des finances du 27 novembre 2025,
29 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Le Conseil Municipal, est invité à adopter les tarifs relatifs aux droits de place applicables à compter du 1e" janvier 2026 comme présentés ci-dessus.
TARIFS 2026 - DROITS PLACE
CATEGORIE TARIFS 2026 REMARQUES
Emplacement pour des comm erçants et artisans stationnant sur l'espace public
Emplacement pour les commerçants tarif journalier par emplacement de 6 mètres
d'un taxi
et étalagistes venant ponctuellement 26,00€ linéaires
Emplacement pour les commerçants 2 30€ tarif journalier par mètre linéaire - 6 mètres
et étalagistes venant régulièrement ' linéaires facturés au minimum
Emplacement pour un Kiosque à ! pizza de 10m? 275,00€ |tarif mensuel
Emplacement pour un distributeur : à à automatique 27,00€ | tarif mensuel par mètre carré
Emplacement pour le stationnement 235,00€ | tarif annuel par emplacement
Emplacement lors de manifestations locales
tarif par emplacement de 6 mètres linéaires
a 18:00€ pour la durée de l'évènement
Emplacement pour les commerçants
professionnels (Ex : vides greniers, 60.00€ tarif par emplacement de 6 mètres linéaires course caisse à savon...) pour ' pour la durée de l'évènement toutes autres manifestations
Emplacement pour les commerçants
professionnels (Ex : vides greniers,
course caisse à savon...) pour 2 30€ tarif par mètre linéaire pour la durée de toutes autres manifestations - tarif ’ l'évènement
par ml supplémentaire à partir du
7éme ml
tarif par emplacement pour la durée de
Exploitant de manège 122,00€ | l'évènement - emplacement fourni sans fourniture d'énergie
30 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Emplacement pour un cirque, un spectacle
ss k à tarif par emplacement pour la durée de EU ACETTeL InÉneurHnéoeLA 77,00€ l'évènement - emplacement fourni sans fourniture d'énergie
tarif par emplacement pour la durée de
Emplacement supérieur à 200m2 153,00€ l'évènement - emplacement fourni sans
fourniture d'énergie
Emplacement pour les bateaux aux pontons du port de Pruillé
Largeur du bateau inférieure ou tarif annuel, ne comprenant pas la égale à 3 mètres 551,00€ fourniture d'énergie
Largeur du bateau supérieure à 3 j
mètres et inférieure ou égale à 576,00€ Le demo pas la 3,5 mètres L 9
Largeur du bateau supérieure à 602.00€ tarif annuel, ne comprenant pas la 3,5 mètres ' fourniture d'énergie
Emplacement HAUTE, bateaux tarif annuel - eau et énergies non pratiquant le ski nautique avec le 2050,00€ f : 9
CNOA ournies
Emplacement supplémentaire
pour les bateaux pratiquant le ski 347,00€
nautique avec le CNOA
tarif annuel - eau et énergies non
fournies
tarif mensuel ne comprenant pas la Emplacement temporaire 61,00€ fourniture d'énergie
tarif hebdomadaire, durée maximum de
Emplacement extérieur pour 4 semaines, toute semaine commencée sortie un bateau pour effectuer 87,00€ est due, un bateau à la fois par son entretien personne, emplacement de 100 mètres carrés maximum
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité, adopte
les tarifs aux droits de place applicables à compter du 1° janvier 2026 comme présenté ci- dessus.
Délibération n°202512-19 — Divers - Autres
Budget Principal — Transfert des parcelles du Multi-lotissement
Exposé : Gérard MOISAN
En 2019, la commune de Longuenée-en-Anjou a identifié plusieurs « dents creuses » sur chacune des communes déléguées et a créé le budget Multi-Lotissement.
Il apparait que certaines de ces parcelles n'ont jamais été cédées par la commune au budget Multi-
Lotissement.
Il convient donc pour la commune de cédées ces parcelles afin notamment de pouvoir procéder aux écritures de stock obligatoires pour les budgets de lotissement et de sortir ces parcelles de l'inventaire
de la commune.
Délibéré :
Vu la délibération n°201902-17 relative à la création du budget annexe Multi-Lotissement,
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et Vie Économique du 27 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour la commune de céder aux Multi-Lotissement les parcelles vendues ou à
vendre afin de procéder aux écritures de stocks sur le budget Multi-Lotissement et de sortir ces parcelles
de l'inventaire de la commune,
31 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Le Conseil municipal est invité à :
- céder les parcelles suivantes de la commune au budget Multi-Lotissement :
o la parcelle A1547 située au Plessis-Macé — La Grée de l'Ormeaux, d'une surface de
410m? pour un montant de 1€
o la parcelle AD 338 située à la Membrolle-sur-Longuenée — Les Chênes | bis, d’une
surface de 7.777m? pour un montant de 50.000€
o les parcelles AB 341, AB 342, AB 343, AB 344, AB 345 issues de AB151 située à la
Meignanne — Rue de la Varie d’une surface de 1 117m°? pour un montant de 949,13€
o les parcelles AC 334, AC 335, AC 336 issues de AC330 située à la Meignanne — Rue
de la Varie d'une surface de 1 379m? pour un montant de 1.251,98€
o la parcelle issue du domaine public située à la Meignanne - Rue des Meignans d’une
surface de 861m2 pour un montant de 430,50€.
Précision apportée : Le prix est le prix de l'acquisition initiale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité, décide
de céder les parcelles suivantes de la commune au budget Multi-Lotissement :
o la parcelle A1547 située au Plessis-Macé — La Grée de l’Ormeaux, d’une surface
de 410m? pour un montant de 1€
o la parcelle AD 338 située à la Membrolle-sur-Longuenée — Les Chênes I bis,
d’une surface de 7.777m? pour un montant de 50.000€
o les parcelles AB 341, AB 342, AB 343, AB 344, AB 345 issues de AB151 située à
la Meignanne — Rue de la Varie d’une surface de1 117m? pour un montant de
949,13€
o les parcelles AC 334, AC 335, AC 336 issues de AC 330 située à la Meignanne —
Rue de la Varie d’une surface de 1 379m? pour un montant de 1.251,98€
o la parcelle issue du domaine public située à la Meignanne - Rue des Meignans
d’une surface de 861m? pour un montant de 430,50€.
DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEMES
Délibération n°202512-20 - Environnement
Enquête publique organisée dans le cadre de la réqularisation de
l’arrêté préfectoral DIDD-2021-n°371 du 21 décembre 2021 portant
autorisation environnementale au bénéfice de la SAS Parc éolien de
Lonqgquenée
Exposé : Jean-Pierre HÉBÉ
Par arrêté préfectoral DCPPAT— 2025 - n° 891 du 7 octobre 2025, une enquête publique a été ouverte
en mairies de LONGUENÉE-EN-ANJOU et GREZ-NEUVILLE, du lundi 27 octobre 2025 à 9h au mardi 25 novembre 2025 à 17h, soit pour une période de 30 jours, sur la régularisation de l'arrêté préfectoral
DIDD-2021-n°371 du 21 décembre 2021 portant autorisation environnementale au bénéfice de la SAS
Parc éolien de Longuenée pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de
LONGUENÉE-EN-ANJOU et GREZ-NEUVILLE.
En effet, suite à une procédure contentieuse engagée par une association contre l'arrêté préfectoral du
21 décembre 2021, la Cour administrative d'appel (CAA) de Nantes a décidé de surseoir à statuer dans
l'attente de la régularisation de l'arrêté d'autorisation environnementale. L'arrêt de la CAA du 12 juillet
2024 précise que le sursis repose exclusivement sur les deux motifs suivants :
32 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
- l'absence de dérogation dite « espèces protégées », en application des dispositions de l'article
L. 411-2 du code de l’environnement;
- l'insuffisance des garanties financières du porteur de projet.
Afin de régulariser l'autorisation environnementale, la SAS Parc éolien de Longuenée a déposé un
dossier de demande de dérogation conforme aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement et mis à jour son dossier conformément aux exigences de l'arrêt de la CAA de Nantes
du 12 juillet 2024. Afin de finaliser la procédure de régularisation, une enquête publique a été organisée,
portant exclusivement sur le dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et sur l'avis du
Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).
La note explicative de synthèse a été transmise avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration,
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2021-n°371 du 21 décembre 2021 portant autorisation environnementale au bénéfice de la SAS Parc éolien de Longuenée à Longuenée-en-Anjou et Grez-Neuville, Vu l'arrêté DCPPAT-2025 — n°891 portant ouverture de l'enquête publique sur la régularisation de l'autorisation environnementale SAS PARC EOLIEN DE LONGUENEE, Considérant que le Conseil municipal est invité à donner son avis sur la régularisation de l'autorisation environnementale accordée à la SAS parc éolien de Longuenée, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête,
Le Conseil municipal est invité à :
— Donner un avis favorable/défavorable sur la régularisation de l'autorisation environnementale
accordée à la SAS parc éolien de Longuenée.
- indiquer s’il maintient son avis quant à la faisabilité de ce parc éolien.
Daniel RAVERDY précise que le conseil a déjà donné son avis défavorable en 2020. Jean-Pierre HEBE répond qu'effectivement, et malgré cela, le préfet avait maintenu le permis. Florence LUCAS ajoute que nous n'avons pas le dernier mot mais que nous pouvons continuer à contester et exprimer notre avis.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées,
- donne un avis défavorable sur la régularisation de l'autorisation environnementale accordée à la SAS parc éolien de Longuenée, avec :
3 avis favorables : Claude GUÉRIN, Laurence GUILLOUX, Pier Paolo LONG. 25 avis défavorables : Jean-Pierre HÉBÉ, Gérard MOISAN — Sylviane DUARTE - Florence LUCAS -— Daniel RAVERDY -— Régis BERTHELOT - Marilyne NOUVET-DUMAINE - Bruno ALBERT -— Yi BRUAND - Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU -— Pascal DENIS — Carole ESTEVAN -— Carole FLEURIOT -— Thierry GESTIN — Delphine GONIDEC - Juliette MAILLARD - Pascale MERCIER -— Céline MICHAUD -— Laurent PAPIN -— Nicolas PELLETIER - Nicolas ROY -— Daniel SALÉ - Jean-François SEMON -— Lydie TESSIER.
oEa
+.Ba
- indique qu’il maintient son avis défavorable quant à la faisabilité de ce parc éolien, avec : + 22 avis défavorables : Jean-Pierre HÉBÉ, Gérard MOISAN — Florence LUCAS — Daniel RAVERDY -— Régis BERTHELOT - Marilyne NOUVET-DUMAINE - Bruno ALBERT - Yi BRUAND -— Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU - Carole ESTEVAN - Carole FLEURIOT - Thierry GESTIN - Delphine GONIDEC - Juliette MAILLARD -— Pascale MERCIER - Céline MICHAUD - Nicolas PELLETIER - Nicolas ROY - Daniel SALÉ - Jean- François SEMON - Lydie TESSIER.
2 avis favorables : Claude GUERIN, Laurence GUILLOUX.
4 abstentions : Sylviane DUARTE, Pascal DENIS, Pier Paolo LONG, Laurent PAPIN.
+
+
33 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Délibération n°202512-21 - Voirie
Convention d'entretien - RD 105 : Avenue du Plessis, Route de la
Meignanne, Route du Plessis - Commune déléquée Le Pessis-Macé
Exposé : Daniel RAVERDY
La commune déléguée du Plessis Macé, commune de Longuenée-en-Anjou, envisage d'aménager et de requalifier le centre-bourg en renforçant la centralité communale, et à redistribuer l'espace public
notamment aux abords du château du Plessis-Macé.
Ce réaménagement du centre bourg impacte le réseau viaire existant notamment l'actuelle RD105 « rue d'Anjou » ayant pour conséquence de faire perdre ses caractéristiques de route départementale au profit de caractéristiques plus urbaines.
Les parties ont donc convenu de procéder à un échange de voirie ; la rue d'Anjou étant classée dans le domaine public routier communal et l'avenue du Plessis étant classée dans le domaine public routier départemental.
Consécutivement, les parties ont convenu d'abroger les conventions du 8 juin 2010, du 26 mars 2012 et du 12 octobre 2015 et d'établir une convention d'entretien sur le linéaire de la RD105 en agglomération intégrant dorénavant l'avenue du Plessis.
La convention a pour objet de définir et de mettre à jour les modalités et interventions entre le Département, la Commune sur la RD105 en agglomération. Elle entre en application dès sa signature. Elle est signée pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques.
Délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route,
Vu le règlement de voirie départementale,
Vu la convention d'autorisation de travaux et d'entretien du 8 juin 2010 signée par la commune du Plessis-Macé et le Département,
Vu la convention d'autorisation de travaux, d'entretien et de partition financière du 26 mars 2012 signée par la commune du Plessis-Macé et le Département,
Vu la convention d'autorisation de travaux, d'entretien et de partition financière du 12 octobre 2015 signée par la commune du Plessis-Macé et le Département,
Considérant le dossier de classement / déclassement de la RD105 et de l'avenue du Plessis, établi entre le Département et Angers Loire Métropole ;
Considérant l'avis favorable de la commission voirie en date du 26 novembre 2025,
Le Conseil municipal est invité à :
-__ Approuver la convention d'entretien de la RD105 Avenue du Plessis, Route de la Meignanne, Route du Plessis, entre le département et la commune de Longuenée-en-Anjou, - Autoriser le Maire ou son adjoint à la voirie, à signer la convention d'entretien de la RD105 Avenue du Plessis, Route de la Meignanne, Route du Plessis, entre le département et la commune de Longuenée-en-Anjou,
- Autoriser le Maire ou son adjoint à la voirie, à signer tout document relatif à l'entretien de la RD105 Avenue du Plessis, Route de la Meignanne, Route du Plessis, entre le département et la commune de Longuenée-en-Anjou,
-_ Imputer les dépenses sur le budget concerné de l'exercice en cours, et en tant que de besoin, des exercices suivants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité, -__ approuve la convention d'entretien de la RD105 Avenue du Plessis, Route de la
Meignanne, Route du Plessis, entre le département et la commune de Longuenée-en- Anjou,
- autorise le Maire ou son adjoint à la voirie, à signer la convention d’entretien de la RD105 Avenue du Plessis, Route de la Meignanne, Route du Plessis, entre le département et la commune de Longuenée-en-Anjou,
- autorise le Maire ou son adjoint à la voirie, à signer tout document relatif à l'entretien de la RD105 Avenue du Plessis, Route de la Meignanne, Route du Plessis, entre le département et la commune de Longuenée-en-Anjou,
34 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
-__ décide d’imputer les dépenses sur le budget concerné de l'exercice en cours, et en tant que de besoin, des exercices suivants.
Délibération n°202512-22 — Politique de la ville, habitat, logement
Avis sur la vente de logements sociaux : Meldomys pour la SCIC
Jaxed Accession
Exposé : Jean-Pierre HÉBÉ
Par mail en date 16 octobre 2025, la Direction Départementale des Territoires du Maine-et-Loire a
informé la commune de Longuenée-en-Anjou que 9 logements locatifs sociaux de type 3 et 4, propriétés
de Meldomys, pourraient être proposés à la vente :
- 7 logements situés square Le Chatelier (n°1 à 7)
- 2 logements situés rue d'Anjou (n°13, 13bis)
Ces logements sont actuellement répertoriés au quota de logements sociaux communaux de Longuenée-en-Anjou.
En effet, nous sommes soumis à l'obligation des 20 % de logements sociaux sur notre territoire. Afin d'appliquer cette disposition de la loi SRU du 13 décembre 2000, l'État nous a fixé des objectifs de production de logements. Notre taux d'équipement est au 1° janvier 2024 de 17,37 %. L'effort de construction doit se poursuivre afin d'atteindre le taux de 20%.
La vente de logements détériorerait ce taux.
Les demandes de location sont en constante progression et la pression est forte sur notre territoire.
La commune est donc invitée à donner son avis sur la cession par Meldomys (pour la SCIC Jaxed
Accession) de ces logements sociaux.
Délibéré
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment l’article L.302-5, Vu l'article 55 de la loi n°2000-1208 relative à la Solidarité et au renouvellement Urbains (SRU), Considérant le taux de logements sociaux de la commune,
Considérant le mail en date du 16 octobre 2025 par lequel Meldomys (pour la SCIC Jaxed Accession) invite la Commune à délibérer sur la vente de logement sociaux,
Considérant qu'il est impératif pour la commune de conserver les logements sociaux existants tant que
les objectifs de production pour dépasser le taux de 20 % ne sont pas réalisés,
Considérant la forte demande de location de logements sociaux sur notre territoire,
Considérant l'avis défavorable de la commission Urbanisme Mobilité Accessibilité du 25 novembre 2025
Le Conseil Municipal est invité à :
- Donner un avis défavorable à la proposition de vente de 9 logements listés ci-dessus par la société
Meldomys considérant que le taux de 20% de logements sociaux n'est toujours pas atteint. - Autorise le Maire ou l’adjoint au Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Précision de Jean-Pierre HEBE : les 17% des logements sociaux sont sans la projection du centre bourg du Plessis-Macé, sans les constructions de cette année. Pour l'instant ceux du Plessis-Macé ne sont pas comptabilisés dedans.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l'unanimité,
- donne un avis défavorable à la proposition de vente des 9 logements listés ci-dessus par la
société Meldomys considérant que le taux de 20% de logements sociaux n’est toujours pas atteint.
- autorise le Maire ou l’adjoint au Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
35 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE
Délibération n°202512-23 - Autres domaines de compétence des communes
Conventions de servitude de passage pour les chemins de
randonnée pédestre sur la commune de Longuenée-en-Anjou Exposé : Laurence GUILLOUX
Dans le cadre des chemins de randonnée présents sur la commune de Longuenée-en-Anjou, et afin d'assurer la continuité du chemin pédestre « Le Bocage Membrollais », il apparaît nécessaire de mettre
à jour les conventions déjà existantes.
De plus, afin d'assurer la sécurité d'un nouveau chemin pédestre surla commune de la Meignanne, une convention est proposée pour déterminer les modalités d'autorisation de passage, d'aménagement et
d'entretien du chemin de randonnée.
L'ensemble des modalités sont présentes au sein des conventions. La durée des conventions est de 3 ans, renouvelables par tacite reconduction. Elles sont consenties et acceptées à titre gratuit.
Délibéré :
Considérant l'avis favorable de la commission environnement — cadre de vie — tourisme, en date du 24 novembre 2025,
Considérant les avis favorables des propriétaires des parcelles concernées,
Considérant les projets de convention de servitude de passage temporaire, Considérant l'intérêt de conserver et de développer une offre d'itinéraires de randonnée pour développer le tourisme vert, pour proposer aux habitants et aux randonneurs des circuits permettant d'exercer une activité physique accessible à tous,
Le Conseil municipal est invité à :
- Accepter les conventions de servitude de passage temporaire proposées, -__ Autoriser monsieur le maire où son adjointe au tourisme à signer les conventions de servitude
de passage temporaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité,
-__ Accepte les conventions de servitude de passage temporaire proposées, -__ Autorise monsieur le maire ou son adjointe au tourisme à signer les conventions de
servitude de passage temporaire.
Délibération n°202512-24 - Autres domaines de compétence des communes
Règlement et convention d'utilisation des éclairages portatifs sur
les terrains de football communaux
Exposé : Claude GUERIN
Dans le cadre de la mise à disposition des éclairages portatifs appartenant à la commune de Longuenée-en-Anjou au Football-Club de Longuenée-en-Anjou, il est nécessaire de définir les
conditions de mise à disposition et d'utilisation de ces éclairages portatifs.
Le matériel pourra être utilisé sur les terrains de football communaux suivants : - Stade Gérard Rose du Plessis-Macé, situé Route de Saint-Clément — Le Plessis-Macé — 49770 Longuenée-en-Anjou,
- Stade de La Membrolle-sur-Longuenée, situé Avenue du Stade — La Membrolle-sur- Longuenée - 49770 Longuenée-en-Anjou,
- Stade Joseph Payraudau de La Meignanne, situé Rue du Stade — La Meignanne - 49770
Longuenée-en-Anjou.
L'ensemble des modalités sont présentes au sein du règlement et de la convention de mise à disposition. La durée de la convention est de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Cette mise à disposition s'effectue à titre gratuit dans le cadre des activités sportives du Club.
36 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025
Délibéré :
Considérant l'avis favorable de la commission sport et associations en date du 19 novembre 2025, Considérant les projets de convention et de règlement pour l'utilisation des éclairages portatifs sur les terrains de football communaux,
Considérant l'intérêt de définir les conditions de mise à disposition et d'utilisation des éclairages portatifs,
Procès-verbal
Le Conseil municipal est invité à :
- Accepter le règlement d'utilisation et la convention de mise à disposition d'éclairages portatifs sur les terrains de football communaux,
- Autoriser monsieur le maire ou son adjoint aux sports et aux associations, à signer le règlement d'utilisation et la convention de mise à disposition d'éclairages portatifs sur les terrains de football communaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à mains levées, à l’unanimité,
-_ Accepte le règlement d'utilisation et la convention de mise à disposition d’éclairages portatifs sur les terrains de football communaux,
- Autorise monsieur le maire ou son adjoint aux sports et aux associations, à signer le
règlement d'utilisation et la convention de mise à disposition d’éclairages portatifs sur les terrains de football communaux.
Décisions du Maire :
Décision
Décision
Décision
Décision
Décision
2025-46
2025-47
2025-48
2025-49
2025-50
Portant autorisation de dépôt d'une déclaration préalable pour le remplacement d'une construction en bois au 1 cour des Varennes, commune déléguée de La Meignanne.
Portant acceptation reconduction du contrat d'assurance passé avec la compagnie GENERALI/ACL COURTAGE.
Portant acceptation du marché public pour la gestion des contrats d'assurances à compter du 1er janvier 2026. Lot n°2 - Responsabilité générale : Compagnie retenue : AREAS-PNAS -
Lot n°5 — Risques statutaires : Compagnie retenue : LLOYD’S — ACTE DE VIE - YVELIN
Portant révision du loyer du local professionnel situé au 1 Place Eric Tabarly à La Membrolle sur Longuenée — Montant actuel : 460,68€HT — Montant révisé : 468,04€HT
Portant acceptation de l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour des travaux de mise en accessibilité des sanitaires, mise aux normes et
réhabilitations diverses de l’école publique de la Meignanne. Qui modifie les articles 4-1 et 25.1.
Informations diverses
- Jean-Pierre HÉBÉ rappelle la tenue des vœux du maire le 8 janvier à 20h dans cette même salle.
37 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
Questions diverses
Dates des conseils municipaux 2026
Jeudi 05 février 2026
Jeudi 26 février 2026
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h00.
Le Maire, LL Le secrétaire de séance, Jean-Pierre HÉBÉ Nicolas PELLETIER
INDEX DES DELIBERATIONS
protection sociale complémentaire des agents,
DATE NUMERO MATIERE OBJET PAGE
09/12/2025 |202512-01 | Urbanisme PLUi - Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Révision Générale n°2 - Débats sur le Projet 2
d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD),
09/12/2025 |202512-02 | Urbanisme Aménagement de la ZAC « centre-bourg » du
Plessis-Macé - Approbation du dossier de 5
réalisation modificatif de la ZAC,
09/12/2025 |202512-03 | Urbanisme Aménagement de la ZAC « centre-bourg » du Plessis-Macé - Approbation du programme des 7
équipements,
09/12/2025 |202512-04 | Domaine et Convention avec ENEDIS de mise à disposition
patrimoine pour l'implantation d'un poste de distribution 9 publique,
09/12/2025 |202512-05 | Fonction Création d'un emploi permanent à temps publique complet dans le cadre d'emploi des adjoints 9 territoriaux du patrimoine,
09/12/2025 |202512-06 | Fonction Création d'emplois non permanents en 10
publique accroissement temporaire d'activité,
09/12/2025 |202512-07 | Fonction Présentation du Rapport Social Unique 2024, 11
publique
09/12/2025 |202512-08 | Institution et vie | Convention entre Angers Loire Métropole et la politique commune de Longuenée-En-Anjou pour la mise 12 à disposition et la gestion des composteurs
partages publics,
09/12/2025 |202512-09 | Institution et vie | Convention de mise à disposition de locaux pour 12
politique le centre médico-scolaire — Avenant n°1,
09/12/2025 |202512-10 | Finances Fixation des montants de participation à la 14
38 Commune de Longuenée-en-Anjou - Conseil municipal du mardi 09 décembre 2025 Procès-verbal
09/12/2025 |202512-11 |Finances Budget Principal — Décision Modificative n° 3, 15 09/12/2025 |202512-12 | Finances Budget annexe du camping — Décision 17 Modificative n° 1,
09/12/2025 |202512-13 | Finances Budget annexe du Camping du Bac de Pruillé — Versement d'une subvention d'équilibre en 19
fonctionnement,
09/12/2025 |202512-14 | Finances Budget Principal — Exercice 2025 — Constitution 20 d’une provision pour risques et charges,
09/12/2025 |202512-15 | Finances Tarifs de la salle Annick BELET à l'Espace ‘ E nncé 20 Longuenée à compter du 1er janvier 2026,
09/12/2025 |202512-16 | Finances Tarifs des salles municipales à compter du 1er 25 janvier 2026,
09/12/2025 |202512-17 |Finances Tarifs des cimetières applicables à compter du 29 îer janvier 2026,
09/12/2025 |202512-18 | Finances Tarifs des droits de place applicables à compter ne. 29 du 1er janvier 2026,
09/12/2025 |202512-19 | Finances Budget Principal — Transfert des parcelles du 31 Multi-lotissement,
09/12/2025 |202512-20 | Domaine de Enquête publique organisée dans le cadre de la compétence par | régularisation de l'arrêté préfectoral DIDD-2021-
thèmes n°371 du 21 décembre 2021 portant autorisation 32
environnementale au bénéfice de la SAS Parc
éolien de Longuenée,
09/12/2025 |202512-21 | Domaine de Convention d'entretien - RD 105 : Avenue du compétence par |Plessis, Route de la Meignanne, Route du 34 thèmes Plessis - Commune déléguée Le Pessis-Macé,
09/12/2025 |202512-22 | Domaine de Avis sur la vente de logements sociaux : compétence par | Meldomys pour la SCIC Jaxed Accession, 35 thèmes
09/12/2025 |202512-23 | Autres domaines | Conventions de servitude de passage pour les de compétence |chemins de randonnée pédestre sur la 36 des communes | commune de Longuenée-en-Anjou,
09/12/2025 |202512-24 | Autres domaines | Règlement et convention d'utilisation des de compétence |éclairages portatifs sur les terrains de football 36 des communes communaux.
39