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Déliberation - DASEF 22 03 04 Convention dons alimentaires entre la cuisine centrale et lepicerie sociale
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2022
&
Ville
de
| Kër
Affiché
le
sec
D'OUARN=N=Z
ID
: 029-212900468-20220331-DASEF_22_03_O4-DE
Département
du
Finistère
Arrondissement
de
Quimper
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
JEUDI
31
MARS
2022
Le
31
mars
de
l’an
deux
mil
vingt-deux,
le
Conseil
municipal
de
DOUARNENEZ,
convoqué
le
25
mars
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Jocelyne
POITEVIN,
Maire.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Mme
POITEVIN
- M.
BOUCHERON
- Mme
TILLIER
- Mme
LAOUENAN
LE
LEC
- M.
POULMARC’H
Mme
DRÉANO
-
Mme
CLÉMENT
-
M.
LE
LANN
-
M.
ARROUES
-
Mme
TANGUY
-
M.
JOLLE
Mme
VIGOUROUX-BUREL
- M.
HEMERY
- Mme
JOLLY
- M.
PLANCHETTE
- Mme
OLIER
- M.
JANNIC
M.
GUILIELMUS
-
Mme
BERBER
-
M.
BUSSEREAU
-
M.
NICOLAS
-
M.
TUPIN
-
M.
DELBOT
Mme
CROM
- M.
TOUZE
- M.
QUERE
- Mme
DULU-MARTIN
Nombre
de
conseillers
représentés
: 6
M.
LE
MOIGNE
donne
procuration
à
Mme
OLIER
-
M.
GUILLEMOT
donne
procuration
à
M.
POULMARC'H
-
M.
JAFFRY
donne
procuration
à
M.
BOUCHERON
-
Mme
LE
BUANEC
donne
procuration
à
Mme
DRÉANO
-
Mme
CHEVERT
donne
procuration
à
Mme
TANGUY
-
Mme
BOUIN
donne
procuration
à
M.
TUPIN
Mme
LAOUENAN
LE
LEC,
Adjointe
au
Maire,
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°
DASEF-22-03-04
Convention
de
dons
alimentaires
entre
la
cuisine
centrale
municipale
et
l’épicerie
sociale
du
CCAS
- Autorisation
de
signature
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29 ;
Vu
la
loi
n°
2018-938
en
date
du
30
octobre
2018
pour
l'équilibre
des
relations
commerciales
dans
le
secteur
agricole
et
alimentaire
et
une
alimentation
saine,
durable
et
accessible
à
tous
(EGALIM),
et
notamment
ses
dispositions
relatives
à
la
restauration
collective
et
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
en
date
du
25
février
2022
par
laquelle
les
membres
du
Conseil
d'administration
ont
approuvé
le
principe
de
la
convention
de
dons
alimentaires
;
Vu
le
projet
de
convention
annexé ;
Considérant
qu'en
raison
d’absences
ponctuelles
imprévues,
l'intégralité
des
repas
produits
par
le
service
municipal
de
restauration
scolaire
peut
ne
pas
être
consommée
;
que
pour
limiter
le
gaspillage
alimentaire,
tout
en
favorisant
une
action
de
solidarité
en
direction
des
bénéficiaires
de
l'épicerie
sociale
du
CCAS
de
la
Ville
de
Douarnenez,
une
convention
de
dons
alimentaires
a
été
envisagée
entre
la Ville
et
le
CCAS
;
Considérant
que
ces
dons
alimentaires
ne
sont
possibles
que
dans
le
respect
des
impératifs
de
sécurité
sanitaire
et
de
santé
publique
et
dans
les
conditions
définies
dans
le
projet
de
convention
annexé
;
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
dons
alimentaires
entre
la
cuisine
centrale
municipale
et
l’épicerie
sociale
du
CCAS.
La
Commission
Affaires
scolaires,
enfance
et
famille
a
émis
un
avis
favorable
lors
de
sa
séance
du
8
mars
2022. Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2022
Affiché le
see
ID
: 029-212900468-20220331-DASEF_22_03_O4-DE
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Mme
Christelle
DRÉANO,
Adjointe
au
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
sur
proposition
du
Maire,
AUTORISE
Mme
le
Maire
ou
l’adjointe
déléguée
aux
affaires
scolaires
à
signer
convention
de
dons
alimentaires
entre
la
cuisine
centrale
municipale
et
l'épicerie
sociale
du
CCAS. Adoptée
à
l’unanimité
Délibéré
à
Douarnenez,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
Extrait
Conforme,
Jocelyne
POITEVIN
Maire Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2022
Affiché le
se
ID
: 029-212900468-20220331-DASEF_22_03_O4-DE
\
Ville de| Kêr
\
y D'OUARNENEZ
D
SNS
se
OUARNEN=EZ
LE
/
LEZæ
/ Centre communal
d'action
sociale
DONS
ALIMENTAIRES
DE
LA
PART
DE
LA
CUISINE
CENTRALE
MUNICIPALE
AU
BÉNÉFICE
DE
L'ÉPICERIE
SOCIALE
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
DE
DOUARNENEZ
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(C.C.A.S.) Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2022
Affiché le
lement
ID
: 029-212900468-20220331-DASEF_22_03_O4-DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Entre
d'une
part :
La
Ville
de
Douarnenez,
représentée
par
Mme
Christelle
DRÉANO,
Adjointe
au
Maire,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
DASEF-22-03-04,
adoptée
par
le
Conseil
municipal
en
sa
séance
du
31
mars
2022 ;
Et d'autre
part
:
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.)
de
Douarnenez,
représentée
par
sa
Présidente,
Mme
Jocelyne
POITEVIN,
agissant
en
vertu
d’une
décision
du
Conseil
d'administration
en
sa
séance
du
25
février
2022,
Il a été
convenu
et
arrêté
les
dispositions
ci-après
:
Préambule : La
Cuisine
Centrale
municipale,
située
21
rue
Croas
Talud
à
Douarnenez
(29100),
produit
les
repas
à
destination
des
écoles
publiques
et
privées
de
la
Ville
ainsi
que
des
accueils
de
loisirs
municipaux. En
raison
d'événements
extérieurs
imprévus
et
ponctuels,
une
partie
de
la
production
peut
ne
pas
être
distribuée
et/ou
consommée.
Pour
rappel,
les
dispositions
de
la
loi
EGALIM
visent
entre
autre
à
lutter
contre
le
gaspillage
alimentaire
et
imposent
aux
acteurs
de
la
restauration
collective
de
mettre
en
œuvre
toute
démarche
appropriée
pour
répondre
à
cet
objectif.
Le
texte
impose
également
aux
opérateurs
préparant
plus
de
3
000
repas
par
jour
de
conventionner
avec
des
associations
habilitées
pour
favoriser
les
dons
alimentaires.
Partant,
le
projet
de
service
de
la
Cuisine
Centrale
s'inscrit
totalement
dans
ce
cadre
(portions
adaptées,
pesées
quotidiennes
en
production
et
des
restes
alimentaires,
actions
de
sensibilisation
auprès
des
enfants).
Pour
aller
plus
loin,
il est
aujourd’hui
proposé
de
remettre
gracieusement
au
C.C.AS.
une
partie
des
denrées
alimentaires
non
distribuées
ou
consommées
au
profit
des
bénéficiaires
de
l’épicerie
sociale. Article
1—
NATURE
DES
DONS
ALIMENTAIRES
La
présente
convention
ne
concerne
qu’une
partie
des
denrées
produites
par
la
Cuisine
Centrale.
En
effet,
parce
qu'ils
sont
préparés
dans
la
logique
de
la
liaison
chaude,
les
plats
doivent
être
consommés
dans
les
deux
heures
qui
suivent
leur
livraison
et,
pour
éviter
la
prolifération
des
germes,
maintenus
à
une
température
qui
ne
doit
jamais
être
inférieure
à
63°C
entre
les
étapes
de
cuisson
et
de
consommation. le 07/04/2022
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
029-212900488-20220851-DASEF
22 08
Od-DE
Les
préparations
chaudes
sont
donc
exclues
des
denrées
pouvant
faire
l’objet
du
don
dès
lors
que
les
conditions
de
conservation
ne
peuvent
être
garanties
par
les
services
de
la
Cuisine
Centrale
où
du
C.C.AS.
De
même,
l'assaisonnement
de
certaines
préparations
froides
peut
être
de
nature
à
altérer
la
conservation.
Par
ailleurs,
il est
à
noter
que
les
desserts
froids
non
consommés
sont
d’ores-et-déjà
proposés
aux
goûters
des
accueils
périscolaires
du
soir,
de
sorte
qu’ils
ne
peuvent
être
intégrés
au
don. Par
suite,
dans
un
souci
de
respect
absolu
des
obligations
sanitaires,
les
dons
de
la
Ville
au
profit
du
C.C.A.S.
sont
limités
aux
seules
entrées
froides
sans
assaisonnement.
Article
2 -
ENLÈVEMENT
DES
DENRÉES
ET
TRANSFERT
DE
RESPONSABILITÉ
Compte
tenu
de
l'incertitude
sur
les
consommations
réelles
chaque
jour,
la
Cuisine
Centrale
de
la
Ville
de
Douarnenez
ne
peut
s'engager
par
anticipation
sur
une
quantité
minimale
ou
maximale
de
dons
quotidiens.
Chaque
jour,
les
agents
des
cuisines
satellites
contacteront
par
téléphone
le
C.C.A.S
à
13h30
afin
de
communiquer
les
denrées
éventuellement
récupérables
et
s'entendre
sur
l'enlèvement
des
dons
sur
site
le jour
même.
Les
opérations
de
chargement,
de
transport
et
de
déchargement
des
denrées
alimentaires
relèvent
de
la
responsabilité
exclusive
du
C.C.A.S.
qui
s'engage
à
retirer
les
produits
auprès
des
réfectoires
scolaires
dans
les
meilleurs
délais
après
le
signalement
des
cuisines
satellites.
Un
bon
d'enlèvement,
en
deux
exemplaires,
sur
lequel
sont
précisées
la
date
d'enlèvement,
la
nature,
la
température
des
produits
(3°C
maximum)
et
la
date
limite
de
leur
consommation
est
à
remplir,
à
signer
et
à conserver
par
les
deux
parties.
La
signature
de
ce
bon
d'enlèvement
décharge
immédiatement
la
Ville
de
Douarnenez
de
sa
responsabilité
sanitaire
à
l'égard
des
produits
donnés.
Il appartient
également
au
C.C.A.S.,
sous
son
entière
responsabilité,
d'étiqueter
chaque
don
enlevé
en
reprenant
les
informations
figurant
sur
le
bon
d'enlèvement
ainsi
qu’en
indiquant
les
possibles
allergènes
à communiquer
obligatoirement
aux
bénéficiaires
du
don.
Article
3 —.
ÉQUIPEMENTS
NÉCESSAIRES
Le
C.C.A.S
ne
disposant
pas
d’un
lieu
de
travail
répondant
aux
normes
d'hygiène
et
dédié
à
la
mise
en
barquette
individuelle,
cette
tâche
est
faite
au
sein
des
cuisines
satellites
par
un
agent
du
C.C.A.sS.
où
du
service
de
restauration
scolaire
suivant
les
organisations
quotidiennes
de
chacun. Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2022
Affiché le
lement
ID
: 029-212900468-20220331-DASEF_22_03_O4-DE
Pour
le transport
et
l'enlèvement
des
dons
:
Le
C.C.ASS
doit
s’équiper
de
conteneurs
de
transport
adaptés
et
équipés
de
plaques
de
maintien
des
températures,
qui
garantissent
le
respect
de
la
chaîne
du
froid,
ainsi
que
des
contenants
pour
l'enlèvement
des
denrées
et
la distribution
aux
bénéficiaires.
Dans
le
respect
de
la
loi
EGALIM,
il est
rappelé
que
l’usage
des
contenants
en
matière
plastique
à
usage
unique
est
à
proscrire.
Pour
le stockage
Le
C.C.A.S.
doit
disposer
de
chambres
froides
ou
de
réfrigérateurs,
en
parfait
état
de
fonctionnement
et
d'entretien,
afin
de
stocker
les
denrées
alimentaires
prévues
aux
dons.
Le
C.C.AsS.
est
seul
responsable
du
bon
fonctionnement
de
ses
équipements.
Article
4 -
CONSERVATION
ET
OBLIGATIONS
Les
denrées
alimentaires
peuvent
être
distribuées
à
un
bénéficiaire
jusqu’à
2
jours
après
sa
fabrication.
Par
exemple,
un
plat
préparé
le
lundi
matin
pourra
être
remis
à
un
bénéficiaire
jusqu'au
mercredi
matin
au
plus
tard.
Il'est
entendu
que
la
date
de
consommation
par
le
bénéficiaire
ne
relève
pas
de
la
responsabilité
du
C.C.AS.
Le
C.C.A.S
désigne,
au
sein
de
son
équipe,
un
responsable
du
suivi
des
dons
alimentaires
et
confie
la
mission
de
récupération
à des
agents
où
bénévoles
qui
maîtrisent
les
règles
de
base
de
l'hygiène
et
de
la
sécurité
sanitaire
des
aliments.
Au
préalable,
ces
agents
ou
bénévoles
devront
avoir
reçu
une
formation
dispensée
par
la
Cuisine
Centrale
de
la Ville
de
Douarnenez.
Le
C.C.A.S.
s'engage
à
utiliser
les
denrées
données
par
la
Cuisine
Centrale
uniquement
dans
le
cadre
de
son
activité
de
dons
alimentaires.
Aucun
autre
usage
n’est
autorisé.
Article
5 -
RAPPEL
DES
DENRÉES
Le
cas
échéant,
la
Cuisine
Centrale
s'engage
à
alerter
sans
délai
le
C.C.A.S.
dès
qu'elle
aura
connaissance
d’une
obligation
de
retrait
ou
de
rappel
d'aliments
impropres
à
la
consommation
et
susceptibles
d’avoir
été
donnés. le 07/04/2022
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
029-212900488-20220851-DASEF
22 08
Od-DE
Article
6—
MISE
EN
ŒUVRE
DES
DONS
ALIMENTAIRES
Dans
un
premier
temps,
les
restaurants
scolaires
élémentaires
des
écoles
François
Guillou
et
Jules
Verne
sont
choisis
pour
expérimenter
la
démarche
de
dons
alimentaires
qui
sera
effective
dès
la
signature
de
la
présente
convention.
Il
est
entendu
que
les
deux
parties
prévoient
d'évaluer
ce
partenariat
à
la
fin
de
chaque
année
scolaire
et,
en
cas
de
satisfaction
de
la
part
de
ces
deux
parties,
de
reconduire
ces
dispositions
automatiquement
pour
l’année
scolaire
qui
suit.
Article
7 —-
CONTENTIEUX
Si
l'interprétation
des
dispositions
de
la
présente
convention
ou
son
exécution
devaient
faire
naître
un
litige,
les
parties
s'engagent
à
trouver
une
solution
amiable.
A
défaut,
seul
le
juge
administratif
territorialement
compétent
pourra
être
saisi.
Fait
à
DOUARNENEZ,
le
Pour
la Ville
de
DOUARNENEZ
Pour
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Douarnenez Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2022
Affiché le
lement
ID
: 029-212900468-20220331-DASEF_22_03_O4-DE