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Déliberation - 75DELIB02022026 COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDEL
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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 93 2024 Convention fonds de concours RD Menesqueville
Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 93 2024 Convention fonds de concours RD Menesqueville)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Punié le ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ;5 : 657.20002614220240704-00 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDETTE
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juillet à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 37
Votants : 48
Date de convocation :
Le : 28 juin 2024
Délibération affichée
Le:
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg Beaudouin
Charleval
Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
MM. Gavelle, Vieillard.R,
M. Cousin
M. Lebreton,
Mme Bachelet,
Mme Lancien,
M. Herbin
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
Mme Lavigne, M. Hebert
M. Minier
M. Vieillard G,
Mmes Simon, Jullien, MM. Chivot, Romet, Dulondel,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
MM. Blavette, Bonneau,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns.
Pouvoirs : M. Pillet à M. Godebout, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Damois à M. Vieillard R, M. Ziélinski à M. Gavelle, Mme
Marteau à M. Moëns, Mme Grégoire à M. Halot, Mme Grouchy à Mme Lancien , M. Baldari à M. Emo, M. Quéné à M. Minier,
Mme Le Tourneur à Mme Simon, M. Vieux à M. Romet.
Voirie: programmation des travaux de voirie 2024 sur routes départementales en agglomération: convention de fonds de
Vu le code général des collectivités territoriales ;
concours avec la commune de Ménesqueville : autorisation de signature
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle annexés à l’arrêté préfectoral du 15 juin 2022 portant modification des
statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°103/2017 du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les modalités de participation de la
Communauté de communes pour les travaux neufs de voirie sur routes départementales en agglomération ;
Vu l'avis des membres de la commission voirie en date du 27 juin 2024 ;
Les communes sont maîtres d'ouvrage des travaux de création de trottoirs ou d'assainissement en traverse réalisés sur les routes
départementales en agglomération.
CDCLA/CC/04/07/2024 Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024 ER
Publié le
ID : 027-200070142-20240704-93_2024-DE
La Communauté de communes verse aux communes un fonds de concours selon les mobamtes ue versement uemes par TE TONSEIT communautaire pour la réalisation de ces travaux
Vu la programmation des travaux 2024 sur routes départementales, une convention de fonds de concours doit être conclue avec la
commune suivante :
ti
Montant des subyen LL Fonds de concours Reste à charge de Communes Département S
travaux en € HT ave versé par la Cdcla en € | la commune en €
Ménesqueville
Rue du Général De 282 827,79 67 723 22 518,87 192 635.92
Gaulle
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- autorise le Président à signer la convention de fonds de concours avec la commune de Ménesqueville dans le cadre de la
programmation des travaux de voirie neufs de voirie 2024 sur route départementale, telle qu'annexée à la présente délibération.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Président,
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours
gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/04/07/2024