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Compte-Rendu - CR 19.12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19.12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
19
DECEMBRE
2017
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
Nombre
de
membres
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
dix-neuf
décembre,
à
dix-huit
heures
composant
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
le conseil municipal
: 33
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
du
docteur
André
Nombre
de
membres
GARRON,
Maire.
en
exercice
:33
Nombre
de
conseillers
Étaïent
présents
:
+
is
ou
représentés:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-
Aurore,
FOUCOU
Roseline,.
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI:Pasçale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel;::
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,‘
.GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard;
CREMADES.
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
CHEVROT
Régis,
LUNGERI
Carine,
GRISOLLE
Réré;
MAIRESSE
Aude,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACECI
Sylvie:
Absents
excusés
ayant
donné.procuration
:
Aucun.
.
‘
Absents
excusés :
MANDON-BONHOMME
Céline
La
séance
est
ouverte
ce
mardi
19
décembre
2017,
à
18
h
30,
sous
la
présidence
de
son
maire
en
exercice,
le docteur
André
GARRON,
qui
procède à
l’appel
nominal
des
membres
présents.
Il est procédé
ensuite
à la désignation
du
secrétaire
de
séance
comme
suit :
Proposition
: Madame
Joëlle
LAKS
Adoption
du
compte
rendu
de
séance
du
vendredi
27
octobre
2017
ADOPTÉ
A L’UNANIMITÉ ORDRE
DU
JOUR
Détermination
du
nombre
d'adjoints
au
maire
2
[Direction
générale
des
services
—
Secrétariat
de
la
direction
générale
-
Election
d'un
nouvel
adjoint
3
[Direction
des
affaires
générales
—
Secrétariat
de
la
direction
générale
—
Démission
d'un
conseiller
municipal
monsieur
Joseph
FINO
-
Remplacement
au
sein
des
différents
comités,
commissions
et
organismes!
extérieurs
suite
à sa démission.
4
Direction
des
affaires
générales
—
Secrétariat
de
la
direction
générale
4
André
Démission
d'un
conseiller
municipal
monsieur
Jacques
DAVIGNON
+
GARRON
Remplacement
au
sein
des
différents
comités,
commissions
et
organismes
extérieurs
suite
à sa
démission.
5
[Pôle
Administration
ressources
—
Direction
des
ressources
humaines
André
Exercice
de
mandats
locaux
GARRON
6
Direction
générale
des
services
—
Secrétariat
de
la
direction
générale
<
André
MODIFICATION
STATUTAIRE
—
MISE
EN
CONFORMITE
AVEC)
GARRON
LA
LOI
NOTRe
— COMPETENCE
ASSAINISSEMENT.
7
[Pôle
services
techniques
—
service
urbanisme
—
MODIFICATION
DES]
André
STATUTS
COMMUNAUTAIRES-
MISE
EN
CONFORMITE
AVEC]
GARRON
LA
LOI
NOTRe
— COMPETENCE
GEMAPI
8
Pôle
services
tèchniques
-
service
urbanisme
—
MODIFICATION
DES]
André
STATUTS
CCMMUNAUTAIRES
- MISE
EN
CONFORMITE
AVEC]
GARRON
LA
LOI
NOTPe
—:PKECISION
DE
COMPETENCE
EN
MATIERE
DE
POLITIQUE
DE
LA
VILLE.
9
[Pôle
services
techniques
—
service
urbanisme
—
MODIFICATION
DES|
André
STATUTS
COMMUNAUTAIRES
- MISE
EN
CONFORMITE
AVEC]
GARRON
LA
TSI
NOTRE
- COMPETENCE
EAU
10
Service
de
l'urbanisme
— Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
André
GARRON
11
Pôle
services.
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Périmètre
André
d'application
du
droit
de
préemption
urbain.
GARRON
12
[Pôle
services
techaiçues
—
Service
de
l'urbanisme
—
Convention]
André
opérationnelle
d'impulsion
et
de
réalisation
sur
le
quartier
gare
—
avenant!
GARRON
n°6
13
[Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Convention
habitat
|
André
caractère
multi-sites
GARRON
14
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Contrat
de
mixité
André
sociale
GARRON
15
[Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Dépenses
déductibles)
André
pour
la production
de
logements
locatifs
sociaux
GARRON
16
[Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Projet
Urbain
André
Partenarial
(PUP)
pour
l'aménagement
de
la zone
d'activité
économique
de!
GARRON
la Poulasse
17
(Pôle
services
techniques
—
Service
de
la
commande
publique
André
Approbation
du
principe
du
recours
à
une
concession
relative
à]
GARRON
l'installation
d'équipements
photovoltaïques
sur
plusieurs
bâtiments]
communaux é
+
frais
de
fonctionnement
du
Centre
Médico-Scoläire..
=
fsecr<
18
Direction
des
affaires
générales
—
Secrétariat
de
la
direction
générale
À
André
Avenant
n°1
au
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
—
GARRON
Dématérialisation
des
dossiers
du
conseil
municipal
aux
conseillers
municipaux.
19
Direction
des
finances
—
Service
financier
— Décision
modificative
n°2
Danièle RAVINAL
20
Direction
des
finances
—
Service
financier
—
Fixation
des
durées!
Danièle
d'amortissement
des
immobilisations
et
des
subventions
d'équipement)
RAVINAL
versées
par
la
commune,
et,
neutralisation
de
la
dotation
aux
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
par
la commune.
21
Pôle
Administration
ressources
—
Direction
des
ressources
humaines
+
Joëlle
Création
de
postes
LAKS
22
Pôle
Administration
ressources
—
Direction
des
ressources
humaines
+
Joëlle
recrutement
d'un
vacataire
LAKS
23
Pôle
Administration
ressources
—
Direction
des
ressources
humaines
+
Joëlle
compte
épargne
temps
—
Suppression
de
la compensation
financière
LAKS
24
[Pôle
Administration
ressources
—
Direction
des
ressources
humaines
Joëlle
Modification
de
la
délibération
portant
rémunération
des
assistantes
LAKS
maternelles
—
Mise
à jour
du
contrat
de
travail
25
(Pôle
Administration
ressources
—
Direction
des
ressources
humaines
+
Joëlle
Médecine
préventive
du
CDG83
: nouvelle
tarification
au
1er janvier
2018)
LAKS
pour
les collectivités
adhérentes
— avenant
n°
1
26
(Service
des
affaires
générales
—
Dérogation
au
repos
dominical
—
Année]
Jean-Claude
2018
— Commerce
de détail
non
alimentaire
LE
TALLEC
27
[Service
des
affaires
générales
—
Dérogation
au.
repes
dominical
—
Année]
Jean-Claude
2018—
Commerce
de détailalimentaire
Le
ce
LE
TALLEC
28
Jean-Claude LE
TALLEC
29
Pôle
famille
sport
solidarité
—
Service
affaires
scolhires
- Participation. saux|
Marie-Pierre CAPELA
ÉTÉ
€ &
6
csset
Monsieur
le Maire
donne
lecture
des
décisions
muniéipälés
ét des'contrats
et marchés
signés
par
le
maire
en
vertu
de
la
délibération
du
26
mars
22009
relative
à
la
modification
de
la
délégation
du
conseil
municipal
aû
maire
qui
‘ont
été
prises
depuis
la séance
du
vendredi
27
octobre
2017.
Liste
des
contrats
et
marchés
signés
par
le
maire
en
vertu
de
la
délibération
du
6
avril
2017
relative
aux
délégations
du
Conseil
Municipal
au
maire
Contrat
de
maintenance
de
la
plieuse
conclu
avec
la
société
Néopost
France
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
expressément
trois
fois.
Le
montant
du
contrat
s'élève
à
la
somme
de
315
€
HT.
Le
présent
contrat
comprend
la
téléassistance,
les
interventions
sur
site,
la réparation
en
atelier.
Contrat
de
location
de
la
balance
(machine
à
affranchir)
conclu
avec
la
société
Mail
Finance
pour
une
durée
d’un
an
reconductible
expressément
quatre
fois.
Le
montant
du
contrat
s'élève
à
la
somme
de
540
€
HT.
Le
présent
contrat
comprend
la
location
du
matériel
cité
ci-dessus. -_
Contrat
d'abonnement
entretien
de
la
machine
à
affranchir
conclu
avec
la
société
Néopost
pour
une
durée
d’un
an
reconductible
expressément
quatre
fois.
Le
montant
du
contrat
s'élève
à
la
somme
de
588
€
HT.
Le
présent
contrat
comprend
la
maintenance
du
matériel
cité
ci-dessus
et
la
mise
à jour
des
tarifs
postaux.
-__
Contrat
de
services
MAGITEL-CL
(flux
financiers)
conclu
avec
la
société
TELINO
(plateforme
de
dématérialisation)
pour
une
période
de
3
ans.
Le
montant
du
contrat
s'élève
à
la
somme
de
861,23
€
HT
(399.64
€
HT
d'abonnement
Magitel
et 461.59
€
HT
d'abonnement
Parapheur
Magitel).
-
Contrat
de
maintenance
du
progiciel
Eternité:
gestion
du
cimetière
conclu
avec
la
société
Logitud
Solutions
SAS
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
2
fois
expressément.
Le
montant
du
contrat
s'élève
à
463,29
€
HT.
-
Contrat
pour
la
mise
en
propreté
des
réseaux
d'extraction
de
buées
grasses
en
cuisine
conclu
avec
la
société
IGIENAIR
ISE
pour
une
durée
d’un
an
reconductible
expressément
deux
fois.
Le
montant
annuel
du
contrat
s'élève
à
1800
€
HT.
Le
contrat
a
pour
objet
la
mise
en
propreté
des
circuits
d'extraction
de
buées
grasses
et
le
nettoyage
des
ventiloconvecteurs.
Délibération
n°1
Objet:
Direction
générale
“es! services
—
Secrétariat
de
la
direction
générale
—
Détermination
du
nombre
d’adjoints
au
maire
Rapporteur
: André
GARRON,
Miaire
La
démission
d’un
adjoint
au
maire
est
adressée
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
Elle
est
définitive
à
compter
du
jour
où
son
acceptation
par
le
préfet
a
été portée
à la connaissance
de
l’intéressé,
même
verbalement.
Monsieur
Joseph
FINO,
5°"
dans
l’ordre
du
tableau
des
adjoints
depuis
le
6
avril
2014,
a présenté
sa
démissiani
simultanée
de
son
poste
de
conseiller
municipal
et
de
ses
fonctions
d’adioint
par
lertre
en
date
du
15
novembre
2017,
laquelle
a
été
transmise
le
15
novembre
2617
au
préfet
du
Var,
démission
acceptée
et communiquée
à l’intéressée
le
22
novembre
2017,
Cette
vacance
contraint
le
conseil
municipal
à
se
prononcer
sur
la
suppression
de
ce
LP:
poste
ou
le
maintien
de
neuf
postes
d’adjoints;
nombre
maximal
autorisé
par
la
réglementation. Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:25)
ADOPTÉE Délibération
n°2
Objet
: Direction
générale
des
services
—
Secrétariat
de
la direction
générale
- Election
d’un
nouvel
adjoint
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
Monsieur
le maire
expose
au
conseil
municipal :
e
La
démission
d’un
adjoint
est
adressé
au
préfet
(art
L
2122-15
du
CGCT),
elle
est
définitive
à
compter
du
jour
où
son
acceptation
par
le
préfet
a
été
portée
à la
connaissance
de
l’intéressé,
même
verbalement.
+ Monsieur
Joseph
FINO,
5°"
dans
l’ordre
du
tableau
des
adjoints
depuis
le
6
avril
2014,
a présenté
sa
démission
desdites
fonctions
à monsieur
le préfet
du
Var,
par
lettre
en
date
15
novembre
2017,
démission
acceptée
et
communiquée
à
l’intéressée
par
lettre
en
date
du
22
novembre
2017
e Suite
à cette
démission,
le conseil
municipal
à la faculté
:
>
De
supprimer
le poste
d’adjoint
vacant
en
question,
>
De
procéder
à l’élection
d’un
nouvel
adjoint
en
remplacement
de
l’adjoint
démissionnaire
:
|
- soit
à la suite
des
adjoints
en
fonction.
Les
adjoints
après
Le 4%
prenant
un
rang
supérieur
à celui
qu’ils
occupent
actuellement,
- soit
au
même
rang
que
l’élu
qui
occupait
précédeminent
le poste
devenu
vacant.
cuceoe
Monsieur
le maire
propose
au
conseil
municipal
:
1-
de
ne
pas
supprimer
le poste
d’adjoint
devenu
Vaçant:.
€
sn
8
2-
de
procéder
à
l’élection
d’un
nouvel adjoint,
£efui-ci prenant
même
rang
que
l’élu
qui
occupait
précédemment
le poste
devenu
vacant
+”
3-
de mettre
à jour
l’ordre
du tableau
des
adjoints.
TT
Ouverture
du
débat
:
©
Interventions :
ë,
y
eu
Monsieur
le maire
: (02:25)
verser ADOPTÉE
Délibération
n°3
Objet:
Direction
des
affaires
générales
—
Secrétariat
de
la
direction
générale
—
Démission
d’un
conseiller
municipal
monsieur
Joseph
FINO
- Remplacement
au
sein
des
différents
comités,
commissions
et
organismes
extérieurs
suite
à sa
démission.
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
Monsieur
Joseph
FINO
a démissionné
de
son
poste
d’adjoint
au
maire
et de
conseiller
municipal. 5%
dans
l’ordre
du
tableau
des
adjoints
depuis
le
6
avril
2014,
Monsieur
Joseph
FINO
a
présenté
sa
démission
desdites
fonctions
à
monsieur
le
préfet
du
Var,
par
lettre
en
date
15
novembre
2017,
démission
acceptée
et
communiquée
à
l’intéressée
par
lettre
en
date
du
22
novembre
2017.
Madame
Florence
SOLDANO,
suivante
sur
la
liste,
a
accepté
d’intégrer
le
conseil
municipal
par
courrier
reçu
en
mairie
le 28
novembre
2017.
Afin
de
remplacer
monsieur
Joseph
FINO
dans
les
différents
comités,
commissions
et
organismes
extérieurs,
la
liste
« Continuons
tous
ensemble
pour
Solliès-Pont
»
propose
les
noms
suivants
dans
les
dites
commissions
municipales
et
organismes
extérieurs
:
- Conseil
communautaire
de
la
Vallée
du
Gapeau
:
8
membres
titulaires
André
GARRON
Danièle
RAVINAL
Thierry
DUPONT
Marie
Pierre
CAPELA
Philippe
LAURERI
Joëlle
LAKS
Patrick
BOUBEKER
- Commission
iravaüx
ef
transports
de
la
CCVG
[2
membres
titulaires
Patrick
BOUBEKER
‘Thierry
DUPONT
- CIAPA:
os
ur
* meñnbre Pairick BOUBEKER
- SCOT
PROVENCE
MEDITERRANEE
:
1
membre
titulaire
1 membre
suppléant
André
GARRON
Patrick
BOUBEKER
-SYMIELEC
VAR
:
1 membre
titulaire
1 membre
suppléant
Patrick
BOUBEKER
Joël
BIAU - Commission
municipale
d'appel
d'offres
:
5 membres
titulaires
5 membres
suppléants
Danièle
RAVINAL
Pascale
TREQUATRINI
Jean
Pierre
COIQUAULT
Philippe
LAURERI
Patrick
BOUBEKER
Bernard
ZUCK
Joël
BIAU
Daniel
RE
Céline
BONHOMME
Sylvie
MAESTRACCI
- Comité
d'hygiène,
de sécurité
et des
conditions
de
travail
(CHSCT)
:
5 membres
titulaires
5 membres
suppléants
Patrick BOUBEKER
Joël BIAU
Philippe
LAURERI
Bernard
ZUCK
Joëlle LAKS
Huguette
BERTRAND
sunersnrensessesesennre
Sylvie
MAESTRACCI
René
GRISOLLE
Aude
MATRESSE
- Comité
de
pilotage
et attribution
OPAH
:
6
membres
Danièle
RAVINAL
Thiery DUPONT Patrick BOUBEKER
‘:
:
Régis
CHEVROT
René
GRISOLLE
Less a
- Comité
consultatif de concertation
pour
l’élaborafion
du projet d'éco-
quartier
sur
le site
des
Laugiers
Sud
:
ë.
Pr
membres
titulaires
‘
‘membres
suppléants
Danièle
RAVINAL
Pascale
TREQUATTRINI
Jean-Pierre
COIQUAULT
Philippe
LAURERI
Patrick
BOUBEKER
Joël
PICOT
Marie-Pierre
CAPELA
Huguette
BORELLI
snssoscessssosseesesssee
Sylvie
MAESTRACCI
Régis
CHEVROT
Carine
LUNGERI
René
GRISOLLE
Aude
MAIRESSE - Comité
consultatif relatif aux
affaires
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
: 9
membres
Danièle
RAVINAL
Patrick
BOUBEKER
Joëlle
LAKS
Thierry
DUPONT
Philippe
LAURERI
Marie-Pierre
CAPELA
Régis
CHEVROT
René
GRISOLLE
- Commission
municipale
Urbanisme
—
Travaux
— Finances
- Entreprises
et
quartiers
8 membres Jean
Pierre
COIQUAULT
Danièle
RAVINAL
Patrick
BOUBEKER
Philippe
LAURERI
Joël
BIAU
soël
PICOT
Pascale
TREQUATTRINI
.|
Danie;
RE
us
| René GRISOLLE
Ouverture
du
débat
:
Interventions :
0
#5"
Monsieur
le maire
: (02:03)
>
CE
ù
*
4
Abstentions
: 0
ess
srsssssesrererssesessesesseseseneee ADOPTÉE
Délibération
n°4
Objet
:
Direction
des
affaires
générales
—
Secrétariat
de
la
direction
générale
—
Démission
d’un
conseiller
municipal
monsieur
Jacques
DAVIGNON
-
Remplacement
au
sein
des
différents
comités,
commissions
et
organismes
extérieurs
suite
à sa
démission.
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
Monsieur
Jacques
DAVIGNON,
conseiller
municipal
a présenté,
par
lettre
reçue
en
mairie
en
date
du
9
novembre
2017,
sa
démission. Conformément
à
la
réglementation,
monsieur
Jacques
DAVIGNON
étant
élu
sur
la
liste
«Ensemble
construisons
lavenir
»,
le
suivant
de
cette
liste
est
appelé
à
remplacer
le conseiller
démissionnaire.
Monsieur
Abdelghani
SAÏD]
suivant
de
liste
a refusé
d’intégrer
le
conseil
municipal
par
courrier
reçu
en
mairie
en
date
du
20
novembre
2017.
Madame
Elisabeth
CHASTAIGNET
suivante
de
liste
a refusé
d’intégrer
le conseil
municipal
par
courrier
reçu
en
mairie
en
date
du
21
novembre
2017.Aïnsi,
monsieur
Gérard
LACOURTE,
suivant
sur
la
liste,
a
accepté
d’intégrer
le
conseil
municipal
par
courrier
reçu
en
mairie
le 21
novembre
2017.
La
démission
en
tant
que
conseiller
municipal
de
monsieur
Jacques
DAVIGNON
entraine
donc
une
vacance
de
siège
au
sein
des
différents
comités,
commissions
et
organismes
extérieurs
suivants
:
- Conseil
communautaire
de
la
Vallée
du
Gapeau :
8
membres
titulaires
André
GARRON
Danièle
RAVINAL
Thierry
DUPONT
Marie
Pierre
CAPELA
Philippe
LAURERI
Joëlle
LAKS
Patrick
BOUBEKER
Gérard
LACOURTE
(Madame
MAESTRACCI
suivante
de
liste
à
refusel!
ê de
posit:
‘dé
conseillère
communautaire
de
la CCVG
par
courrier
en
date
du 17 sévembre
2617j:.
- Comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des conditions:dé thavail
(CHSCT) :
5 membres
titulaires
5 membres
suppléants
Patrick
BOUBEKER
Joël
BIAU.:.
‘7
Philippe LAURERI
Bérard
ZUCK
Joëlle LAKS
Huguette
BERTRAND
Gérard
LACOURTE
Sylvie
MAESTRACCI
Gérard
LACOURTE
Aude
MATRESSE
- Comité
de pilotage
et attribution
OPA
:
6 membres Danièle
RAVINAL
Thiery
DUPONT
Patrick
BOUBEKER
Gérard
LACOURTE
Régis
CHEVROT
René
GRISOLLE - Comité
consultatif relatif aux
affaires
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
: 9
membres
Danièle
RAVINAL
Patrick
BOUBEKER
Joëlle
LAKS
Thierry
DUPONT
Philippe
LAURERI
Marie-Pierre
CAPELA
Gérard
LACOURTE
Régis
CHEVROT
René
GRISOLLE
-
Comité
consultatif
de
concertation
pour
quartier
sur
le site
des
Laugiers
Sud
:
l’élaboration
du
projet
d’éco-
membres
titulaires
membres
suppléants
Danièle
RAVINAL
Pascale
TREQUATTRINI
Jean-Pierre
COIQUAULT
Philippe
LAURERI
Patrick
BOUBEKER
Joël
PICOT
Marie-Pierre
CAPELA
Huguette
BORELLI
Gérard LACOURTE
Sylvie MAESTRACCI
| Régis
CÉEVROT
Carine
LUNGERI
René GRISOLLE
Aude
MAIRESSE
- Commission
municivole
Urbanisme
—
Travaux
— Finances
- Entreprises
ei
quartiers
Membies
titulaires
|Jean Pierre COIQUAULT Danièie
RAVINAL
Patrick
BOUBEKER
Philippe LAURERI Patrick
BOUBEKER
Joël
PICOT
Pascale
TREQUATTRINI
Daniel
RE
Gérard
LACOURTE
Régis
CHEVROT
René
GRISOLLE
10 - Commission
municipale
Jeunesse
- Sport
— Associations
— Délinquance
Membres
titulaires
Thierry
DUPONT
Jean
Pierre
COIQUAULT
Roseline
FOUCOU
Frédéric
GANDIN
Bernard
ZUCK
Daniel
RE
Huguette
BORELLI
Dalel
CHAOUCHE
Gérard
LACOURTE
Carine
LUNGERI
Aude
MAIRESSE
- Commission
municipale
affaires
culturelles
—
Tourisme
- Cultes
Membres
titulaires
Marie-Aurore
GOTTA-SMADJA.
Sandrine
BELTRA
Joël
PICOT
Daniel
RE
Huguette
BORELLI
Laurence
CREMADES
Huguette
BERTRAND
Gérard
LACOURTE
Régis
CHEVROT
Aude
MAIRESSE
- _
Conseil
d'administration
du
CCAS
8
membres
Thierry
DUPONT
Marie-Pierre
CAPELA
Roseline
FOUCOU
Alexandra
DELGADO
Gérard
LACOURTE
Carine
LUNGERI
Aude
MAIRESSE
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (02:08)
ADOPTÉE Délibération
n°5
Objet:
Pôle
Administration
ressources
—
Direction
des
ressources
humaines
—
Exercice
de
mandats
locaux
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
En
référence
au
I
de
l’article
L2123-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
- art.
3.
Les
indemnités
allouées
au
titre
de
l'exercice
des
fonctions
de
maire
et
de
président
de
délégation
spéciale
et les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
d'adjoint
au
maire
des
communes,
de
conseiller
municipal
des
communes
de
100
000
habitants
et
plus
ou
de
membre
de
délégations
spéciales
qui
fait
fonction
d'adjoint
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
La
loi
tendant
à
permettre
le
maintien
des
communes
associées,
sous
forme
de
communes
déléguées,
en
cas
de
création
d’une
commune
nouvelle
est
venue
modifier
ce régime
: désormais,
toutes
les
communes,
y
compris
celles
de
moins
de
1000
habitants,
peuvent
à la
demande
du
maire,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
à
ce
barème.
Par
ailleurs,
suite
à la
démission
du
5°
adjoint,
le
conseil
municipal
en
cette
séance
a
décidé
de
maintenir
le
nombre
des
adjoints
au
maire
à
neuf
(9)
et
le
nombre
de
conseillers
municipaux
€ à {rois
(3)
et
a nommé
un
nouvel
adjoint
au
maire
qui
prend
place
au
cinquième
rang du.
tableau
des
adjoints
ainsi
qu’un
nouveau
conseiller
municipal
qui
send
les
délégatio ons
suivantes:
aménagement
urbain,
cimetière
et
les
quartiers.
pee F5
4
À
Le
maire
souhaite
conserver
lé taux
de
son
indemnité
fixé
lors
de
la délibération
du
3
mars
2016,
soit,
inférieur
au
taux
maximum.
Les
taux
des
adjoints
au
maire
et
des
conseillers
municipaux.délégués
restent
inchangés.
Il est proposé
au
eopsil
muricipal
de
fixer
le taux
des
indemnités
pour
l’exercice
des
fonctions
de
maire, des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués.
Ye
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:50)
ADOPTÉE
12 Délibération
n°6
Objet:
Direction
générale
des
services
—
Secrétariat
de
la
direction
générale
—
MODIFICATION
STATUTAIRE
-
MISE
EN
CONFORMITE
AVEC
LA
LOI
NOTRe
—- COMPETENCE
ASSAINISSEMENT.
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
En
application
de
la
loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
« NOTRe
»)
du
7
août
2015,
la compétence
assainissement
est
devenue
une
des
neuf
compétences
optionnelles
figurant
au
IT
de
l’article
L.
5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
parmi
lesquelles
les
communautés
de
communes
doivent
en
exercer
trois
:
II.
—
La
communauté
de
communes
doit
par
ailleurs
exercer,
au
lieu
et place
des
communes,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
d'au
moins
trois
des
neuf groupes
suivants
:
1°
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
;
2° Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
;
2°
bis
En
matière
de politique
de
la
ville
:
élaboration
lu
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;: animation,
ef
coor dination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
‘ développement
local
et
d'insertion
économique
et sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de' prévention
de
la
délinquance; programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville;
3°
Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
;
We
+
€
Lorsque
la communauté
de
communes
exerce
la compétence
‘"créatioñ, aménagement
et entretien
de
la voirie
communautaire
” et que
sonterr itoire
2
coivert par
un plan
de
déplacements
urbains,
la
circulation
d'un service de
transport
collectif
en
site
propre
entraîne
l'intérêt
communautaire
des
voies
publiques
supportant
cette
circulation
et
des
trottoirs
adjacents
à
ces
voies.
Toutefois,
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
statuant
dans
les
conditions
prévues
au
IV
du
présent
article
peut,
sur
certaines
portions
de
trottoirs
adjacents,
décider
de
limiter
l'intérêt
communautaire
aux
seuls
équipements
affectés
au
service
de
transports
collectifs
;
4°
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
;
5° Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
Lorsque
la communauté
de
communes
exerce
cette
compétence,
elle peut
en
confier
la
responsabilité,
pour
tout
ou
partie,
à
un
centre
intercommunal
d'action
sociale
constitué
dans
les
conditions fixées
à l'article
L.
123-4-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des familles
;
6° Assainissement
;
7° Eau
;
13 6°
Création
et gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations. Par
ailleurs,
si
antérieurement
à
la
loi
NOTRe,
le
législateur
permettait
à
une
Communauté
de
communes
d’exercer
«fout
ou
partie»
de
la
compétence
assainissement,
il n’évoque
plus
désormais
qu’une
compétence
globale,
non
divisible.
Il
résulte
de
ces
modifications
que
les
Communautés
de
communes
qui
n’exercent
qu’une
partie
de
la
compétence
assainissement
ne
peuvent
plus
les
comptabiliser
parmi
leurs
compétences
optionnelles.
Toutefois,
l’article
68
de
la loi NOTREe
prévoit
des
mesures
transitoires
:
1-Sans
préjudice
du
IT
de
l'article
L.
5211-41-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
existant
à
la
date
de
publication
de
la présente
loi
se
mettent
en
conformité
avec
ses
dispositions
relatives
à
leurs
compétences,
selon
la procédure
définie
aux
articles
L.
5211-17
et L.
5211-20
du
même
code,
avant
le
ler janvier
2017
ou,
pour
les
compétences
relatives
à
l'eau
et à
l'assainissement,
avant
le
ler janvier
2018.
Ces
dispositions
permettent
aux, Communautés
de
communes
existant
à la
date
de
la
publication
de
1
foi NO
FRe
de
se.mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
relatives
à la compétense-agsainissement jusqu’au
1% janvier
2018.
$
à
peu
Aïnsi
jusqu’à
cette
date, es. Communautés
de
commune
n’exerçant
qu’une
partie
de
la
compétence
assainissement
peuvent
continuer
à
la
comptabiliser
comme
l’une
des
compétences
cptionnelles qu’elles
exercent.
Enfin,
le transfert
dé
la globalité. de
la compétence
assainissement
suppose
de
recourir
à
la
procédure
définie
à
l’article
L.
5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
aux
termes
duquel
il est
indiqué
:
Les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est pas
prévu
par
la
loi
ou par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services publics
nécessaires
à leur
exercice.
Ces
transferts
sont
décidés par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est réputée favorable.
14 Pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
additionnelle,
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
visée
à
l'alinéa
précédent
définit,
le
coût
des
dépenses
liées
aux
compétences
transférées
ainsi
que
les
taux
représentatifs
de
ce
coût
pour
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
chacune
de
ses
communes
membres
dans
les
conditions prévues
au
3 du
3°
du
B
du
UT
de
l'article
85
de
la loi
n°
2005-1719
du
30
décembre
2005 de finances
pour
2006
(1).
Le
transfert
de
compétences
est prononcé
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le ou
les départements
intéressés.
Îl entraîne
de plein
droit
l'application
à l'ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et obligations
qui
leur
sont
attachés
à la date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-2
et
des
articles
L.
1321-3,
L.
1321-4
et L.
1321-5.
Toutefois,
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
compétent
en
matière
de
zones
d'activité
économique,
les
biens
immeubles
des
communes
membres
peuvent
lui
être
transférés
en pleine propriété,
dans
la mesure
où
ils
sont
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence.
Les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
biens
immobiliers
sont
décidées
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement,
au
plus
tard
un
an
après
ie
transfert
de
compétences.
Dans
les
cas
où
l'exercice
de
la compétence
est suborderné
à la définition
de
l'intérêt
communautaire,
ce
délai
court
à
compter
de
sa
défriiti
l'a
‘
7 k
l'établissement public
est compétent
en
matière
de
zün
l'aménagenrent
toncerté.
L'établissement public
de
coopération
intercommunale:
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le
coHpsenf
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes.
:
SEEt
Les
contrais
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérié rÉs jusqu
3leu
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
Personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
ë. résiliation ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution.
Partant,
le
transfert
de
la
globalité
de
la
compétence
assainissement
à
une
communauté
de
communes
débute
par
la délibération
qui
doit
être
prise
par
le
conseil
communautaire.
Cette
dernière
sera
notifiée
aux
communes
qui
pourront
à
leur
tour
délibérer. Chaque
conseil
municipal
disposera
d’un
délai
maximal
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté.
À
défaut
de
délibération
prise
par
une
commune,
son
avis
sera
réputé
favorable.
Le
transfert
de
la
compétence
n'est
possible
que
s’il
recueille
l’avis
favorable
du
conseil
communautaire
et
de
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
15 population,
ou
l'inverse,
ainsi
que
celui
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
totale
concernée.
En
effet,
doivent
être
appliquée,
en
cas
d’extension
des
compétences
à
une
communauté
de
communes,
les
dispositions
de
l’Article
L.
5211-5
du
Code
général
des
collectivités
territoires
aux
termes
desquelles
:
IT
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
EL.
5217-I1,
la
création
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
peut
être
décidée
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'État
dans
le
ou
les
départements
concernés
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
sur
l'arrêté
dressant
la
liste
des
communes.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
conimunes
représentant
les
deux
fiers
de
la population.
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre:
1
Pour
la
création
d'un
syndicat,
les
conseils
municipaux
des
communes
dont
la
population
est supérieure
au
quart
de
la population
totale
concernée;
2
Pour
la
création
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée.
ci
re?
nt À
convient. aè
appeler
qu'aux
termes
de
l’article
10
des
statuts
communautaires
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
VALLEE
DU
GAPEAU,
dans
leur
version” de
décemmre
2016,
sa
compétence
ne
portait
pas
sur
la totalité
de
l’assainissement.£
K
‘+
*
Si
les statuts
de
la:
Commünauté
de
Communes
de
la
VALLEE
DU
GAPEAU
prévoyaient
que
sa
compéteric
‘portait
à
la
fois
sur
l’assainissement
collectif
et
non
collectif,
sa compétence
en
‘inatière
d’assainissement
collectif demeurait
partielle
et se
limitait
à la gestion
et l’entretien
de
trois
ouvrages
d’assainissement
intercommunaux.
Dans
ce
contexte,
par
délibération
en
date
du
29
septembre
2017,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
VALLEE
DU
GAPEAU
a
procédé
à
une
modification
de
l’article
10
de
ses
statuts
comme
suit:
«suppression
des
précisions
qui
suivent
l'intitulé
« Assainissement
»
au
6° point
des
compétences
optionnelles,
rendant
ainsi
cette
compétence
totale
».
Précision
étant
donnée
que
le
transfert
de
la
globalité
de
la
compétence
assainissement
impliquera
la
mise
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
affectés
à
l’exercice
de
la
compétence
ainsi
que
la
transmission
des
droits
et
obligations
de
la Commune
relatifs
à cette
compétence.
Cette
délibération
a
été
notifiée
au
maire
de
la
commune
de
SOLLIES
PONT,
par
correspondance
en
date
du
29
septembre
2017,
reçue
le 29
septembre
2017.
16 Conformément
aux
articles
L.
5211-17
et L.
5211-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
rappelé
supra,
à compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
le
conseil
municipal
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
le
transfert
d’une
compétence,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
En
conséquence,
monsieur
le
maire
sollicite
le
conseil
municipal
afin
qu’il
donne
un
avis
sur
le
transfert
de
la globalité
de
la compétence
assainissement
à la
Communauté
de
Communes
de
la VALLEE
DU
GAPEAU.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (11:26)
Monsieur
Gérard
LACOURTE,
conseiller
municipal
: (00:05)
Monsieur
le maire
: (00:03)
Monsieur
Gérard
LACOURTE,
conseiller
municipal
: (00:04)
Monsieur
le maire
: (03:38)
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU.Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUAT'ÉPINT
Pascalé,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE“
Dilél,
BIAU
Joël DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédérie,
BERTRAND”
Hügüétte,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
CHEVROT
Régis,
LUNGERI
Carine)
Abstentions:
4
(GRISOLLE
René,
MAIRESSE.
Aude,
LACOURTE
Gérard,
.
REJETEE
Délibération
n°7
Objet:
Pôle
services
techniques
—
service
urbanisme
—
Modification
des
statuts
communautaires-
mise
en
conformité
avec
la
loi NOTRe
— Compétence
GEMAPI
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
Monsieur
le
maire
expose
que
la
loi
NOTRe
induit
au
ler
janvier
2017
et
au
ler
janvier
2018
des
modifications
substantielles
dans
les
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
les
compétences
obligatoires
et
optionnelles
se voient
renforcées.
Afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
loi
NOTRe,
il
convient
que
la
communauté
de
communes
de
la
VALLEE
DU
GAPEAU
(CCVG)
mette
à jour
ses
statuts.
Elle
doit
notamment
intégrer
au
groupe
des
compétences
obligatoires
la
compétence
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPT),
actuellement
en
compétence
optionnelle.
Cette
compétence
devient
totale.
17 Aux
termes
de
l’article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
modification
statutaire
doit
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
de
l’assemblée
communautaire
et des
conseils
municipaux
de
chaque
commune
membre.
Il
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
modifications
des
statuts
de
la CCVG
pour
la compétence
GEMAPT.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (01:59)
ADOPTÉE
Délibération
n°8
Objet
:
Pôle
services
techniques
—
service
urbanisme
—
Modification
des
statuts
communautaires-
mise
en
conformité
avec
la
loi
NOTRe
—
Précision
de
compétence
en
matière
de
politique
de
la ville.
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
Monsieur
le
maire
expose
que
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
a
modifié
le
libellé
de
la
compétence
« politique
de
la
vise
» prévue
à l’article
L.
5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif aux
compétences
des
Communautés
de
communes.
Afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
loi
du
21
février
2014,
il
convient
que
la
Communauté
de
Corimures
de
Ja VALLEE
DU
GAPEAU
(CCVG)
mette
à jour
ses
statuts.
Elle
doit
notammeni
préciser
la
compétence
de
la
politique
de
la
ville,
qui
comprend
déjà
le
Conssil
intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CISPD),
et
qui
vise
l’élaboration
du
diagnostic
du
territoire,
la
définition
des
orientatiors
du
contrat
de
ville,
l’animation
et
la
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
local
et
d’insertion
économique
et
sociale,
le programme
d’action
défini
dans
le contrat
de
ville.
Aux
termes
de
l’article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
modification
statutaire
doit
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
de
l’assemblée
communautaire
et des
conseils
municipaux
de
chaque
commune
membre.
Il
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
modifications
des
statuts
de la CCVG
pour
la compétence
politique
de la ville.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (02:41)
ADOPTÉE Délibération
n°9
Objet:
Pôle
services
techniques
—
service
urbanisme
—
Modification
des
statuts
communautaires-
mise
en
conformité
avec
la
loi
NOTRe
—
Compétence
eau
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
Monsieur
le
maire
expose
que
la
loi
NOTRe
induit
au
ler
janvier
2017
et
au
Îer
janvier
2018
des
modifications
substantielles
dans
les
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
les
compétences
obligatoires
et
optionnelles
se voient
renforcées.
Afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
loi
NOTRe,
il convient
que
la
Communauté
de
Communes
de
la VALLEE
DU
GAPEAU
(CCVG)
mette
à jour
ses
statuts.
Notamment,
la
compétence
«
eau
»
que
la
Communauté
de
Communes
avait
récupérée
par
dissolution
du
SIVOM
du
canton
de
Solliès-Pont
en juin
2015
avait
été
placée
par
erreur
au
groupe
des
compétences
optionnelles,
alors
qu’elle
ne
pouvait
légalement
pas
y
figurer
: il
convient
de
la
rétablir
dans
le
groupe
des
compétences
facultatives,
sans
modification
de
libellé
ni
d’étendue.
Aux
termes
de
l’article
L.
5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
modification
statutaire
doit
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
de
l’assemblée
communautaire
et des
conseils
municipaux
de
chaque
commune
membre.
Il
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
modifications
des
statuts
de
la CCVG
pour
la compétence
eau.
NT
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (02:55)
A
?
Pour
: 32
Contre
: 0
ADOPTÉE
Délibération
n°10
Objet
: Service
de
l’urbanisme
— Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
Rappel
de
la procédure
et du
projet
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
17
septembre
2015,
la
Commune
de
Solliès-Pont
a
prescrit
la
révision
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme,
définissant
les
objectifs
à
poursuivre
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation
publique
conformément
aux
articles
L.
103-3
à
L.
103-6
du
Code
de
l'Urbanisme.
Ces
modalités
de
la
concertation
publique
ont
permis
d’associer
à
la
définition
du
projet
et
tout
au
long
de
la
procédure,
les
habitants
de
la
Commune,
les
personnes
intéressées
ainsi que
les personnes
publiques
associées.
Pour
rappel,
les
objectifs
de
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
portent
sur
6
aspects
principaux
:
19 1)
Maîtriser
la
croissance
démographique
et
adapter
le
parc
de
logements
en
conséquence,
afin de permettre
à tous
les habitants
de pouvoir
se loger
sur la commune
;
2)
Confirmer
la qualité
du
cadre
de
vie
et de
l'environnement
communal
en valorisant
la
proximité
des
espaces
naturels,
en
proposant
des
dispositifs
de
protection
du
patrimoine
paysager
et architectural
communal,
en
confortant
le centre-ville,
en prenant
en compte
les
nuisances
et les
risques
(inondations,
etc).
Le
PLU
de
Solliès-Pont
s'attachera
à la mise
en
œuvre
d'une
Trame
Verte
et
Bleue
et
à préserver,
voire
à
restaurer,
et
de
continuités
écologiques
entre
les grands
écosystèmes
qui l'environnent
;
3)
Poursuivre
le développement
économique
de
la commune
en confortant
ses différentes
composantes
(commerces
et services
de proximité,
zone
d’activités,
agriculture.)
;
4)
Améliorer
les déplacements
en mode
doux
;
5)
Prolonger
les
engagements
pour
une
réduction
de
la
consommation
foncière
et
la
sauvegarde
des
terres
agricoles
;
6)
S'engager
dans
la
transition
énergétique,
en
incitant
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
durables.
La première
phase
de travail préalable
à l’élaboration
du Plan
Local
d'Urbanisme
a consisté
en
l'élaboration
d’un
diagnostic
territorial
et
environnemental
de
la
commune
destiné
à
dresser
le portrait
du
territoire
tout
en
faisant
ressortir
ses
atouts
et
ses
faiblesses
(analyse
sociodémographique,
économique,
environnementale
et paysagère).
L'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
s’est
poursuivie
par
l'élaboration
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD).
Le
PADD
décline
trois
orientations
générales
d’aménagement
et d’urbanisme
:
.
Orientation
1 : Valonser
la campagne
solliès-pontoise
.
Otiertätion:
2:»Révéler
le
centre
ancien
au
cœur
d’un
territoire
équilibré
et
durable
:.uae politique avtivs:de
Phabitat
.
Crientetion:3
: Prémôuvoir
Péconomie
et l’emploi
à toutes
Les échelles
Le
PADD
définit
éalement
les objectifs
de
modération
de
la consommation
de
l’espace
et
de lutte contre l'étalement urbain.
AN
CT
Par
arrêté
préfectoral
du
5 avril
2916
et après
examen
au
cas
par
cas,
la révision
du
PLU
a
été dispensé
d'évaluation ’#tivitonnementale.
Conformément
à Particle
L.
153-12
du
Code
de
l’urbanisme,
le Projet
d’ Aménagement
et
de Développement
Durables
(PADD)
a été débattu
en Conseil
municipal
le 28
avril 2016.
Enfin,
par
délibération
du
18
mai
2017,
le
Conseil
municipal
a
tiré
le
bilan
de
la
concertation
et a arrêté le projet
de Plan
Local
d'Urbanisme.
Personnes
publiques
associées
et consultées
Le
projet
a
été
transmis
aux
personnes
publiques
associées
et
à
l’État
pour
avis,
conformément
à l’article
L.153-16
du Code
de l’urbanisme.
Monsieur
le Préfet du Var
a émis
un avis favorable
assorti d'observations
le
16
août 2017.
La
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
qui
s’est réunie
le 26 juillet 2017,
a émis
un
avis
favorable
assorti
de
réserves
relatives
au
complément
du
règlement
des
zones
À
et
N
: imposer
une
plantation
de
haie
anti-dérive
au
contact
des
parcelles
cultivée
à l’occasion
de
création
de
20 logement,
ou
d’extension
d'habitation,
permettre
une
hauteur
différente
pour
les
constructions
à
usage
de
logement
et
annexer
les
critères
de
définition
de
l’exploitation
agricole
au règlement.
La
Chambre
d’Agriculture
du
Var
a
adressé
un
avis
favorable
le
29
juillet
2017
sous
réserves. Le
Département
du Var
a formulé
un avis
favorable
assorti d’observations
le 23
mai
2017.
L'association
des
Aiguiers
a formulé
des
observations
dans
un
courrier
en
date
du
25
août
2017. GRT
Gaz
a également
transmis
à la commune
le 5 juillet 2017
des
observations.
Le
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Provence
Méditerrané
a émis
un
avis
favorable
en
séance
du
10 juillet 2017. Ont
également
formulé
un
avis
favorable,
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
du
Var
(courrier
du
28
juillet
2017),
l’Institut
National
de
FOrigine
et
de
la
Qualité
(INAO,
courrier
du
ler août
2017).
L’annexe
1
de
la
présente
délibération
retrace
l’ensemble
des
avis
et
observations
des
personnes
publiques
associées
et consultées
et les réponses
qui leur ont été apportées.
Enquête
publique
Monsieur
Bernard
GRIMAL
a été désigné
par décision dh
n°E17000051/83
du
30
juin
2017,
en
qualité
de
Coma
Penquête
publique
afférenteà
l’élaboration
du Plan Local
dd
roanisene.: LOUE
RÉs
Un
arrêté
municipal
de
mise
à
enquête
publique
a
été
pris ei 12
üté
207.
L'enquête
publique
a été
organisée
pour
une
durée
d’un
mois,
du
18
septembre
au48éctobre
2017
inclus,
conformémentà
l’article
L.153-19
du
Code
de
Fyropnisne,
&
evése
Les
permanences
suivantes
ont été organisées
en présençè du
éorsmiséaire
enquêteur:
-
le
18
septembre
2017,
de0hà12h,
-
_le25
septembre
2017,
de
14hà
17h,
-__
le6octobre
2017,
de9hà
12h,
-
le
11
octobre 2017,
de9hà12h,
-
le
18
octobre
2017,
de9hà
12h.
Au
cours
de
lenquête,
31
observations
ont été formulées
et 31
dossiers
ou
courriels
ont
été
déposés
où transmis.
Elles peuvent
être synthétisées
par thèmes
:
.
Demandes
de
classement
en
zone
constructible
;
e
Remarques
sur les voies
de communications
;
.
Demandes
de modification
du règlement
;
.
Demandes
de modification
d'espaces
verts protégés
;
.
Demandes
de modification
ou
suppression
d’un
emplacement
réservé
;
.
Demandes
de renseignements.
Des
erreurs
matérielles
ont
également
été
identifiées
et
des
demandes
d’amélioration
du
plan de zonage
ont été demandées
par le commissaire
enquêteur.
21 Le
rapport
de
l’enquête
publique,
les
conclusions
et
l’avis
motivé
ont
été
rendus
par
le
commissaire
enquêteur
le
17
novembre
2017.
Le
Commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
favorable
au projet
de PLU.
En
réponse
aux
demandes,
la Commune
explique
que :
e
Concernant
les
demandes
de
classement
en
zone
constructible,
le
PLU
s’attache
à
définir
des
limites
claires
à
l’urbanisation
en
priorisant
l’enveloppe
urbaine
et
les
extensions
à
proximité
du
centre
ville
et
en
veillant
notamment
à
ne
pas
étendre
lPurbanisation,
notamment
sur
les
coteaux
de
Sainte-Christine
et Crémorin
(protection
des
paysages)
et
dans
la
vallée
du
Gapeau
(reconquête
agricole
dans
une
dynamique
de
diversification),
afin
de
préserver
les
paysages
et
de
prendre
en
compte
les
risques.
En
outre,
le
PLU
prend
en
compte
l’insuffisance
de
la
desserte
par
les
réseaux,
notamment
d’assainissement
et d'énergie.
e
Concernant
les
voies
de
communication,
plusieurs
remarques
ont
été
formulées
sur
le
risque
de
disparition
de
chemins
par
privatisation
: cela
ne
ressort
pas
du
PLU.
En
revanche,
le
tracé
de
l'emplacement
réservé
n°54,
mal
positionné,
est
corrigé
comme
demandé, e
Concernant
le règlement,
le nouveau
PLU
autorise,
dans
les
zones
A
et N,
l’extension
mesurée
des
bâtiments
d’habitation
afin
de
permettre
leur
évolution
et leur
adaptation
tout
en
veillant
à ne
pas
encourager
un
phénomène
de
«
cabanisation
»
des
espaces
agricoles
dont
le PLU
se veut
protecteur.
Ce
règlement
est validé
par
la CDPENAF.
Dans
les zones
urbaines,
afin
de
préserver
les
paysages
et/ou
de
prendre
en
compte
la
desserte
par
les
différents
réseaux,
le règlement
définit
des règles
de
hauteur
et de
densités
cohérentes
avec
l’existant.
Une
clarification
est toutefois
apportée
au règlement
de la zone
UE
où l'insertion
d’ombrières
photovoltaïques
sa
le$'parkings
existants
est
cohérente
avec
l’inscription
du
territoire dans
la transition
énergétique.
e
Concermätil-lés
eérhfldéeinerts
réservés,
la
commune
à
souhaité
se
doter
d’outils
ambitieux pour
contribuer
au téflra rage
nécessaire
en
matière
de
production
de
logements
sociaux
et
à fa
‘mike
en
œuvre
de
là politique
active
de
l’habitat
amorcée
il y
a quelques
années
et axé fort
du
PADO.L"
institution.
d’emplacements
réservés
pour
la mixité
sociale
répond
à
cet objectif
Ces
‘émplacements
réservés
ont
été
définis
au
regard
des
projets
en
cours
et prévus
ä'rourt
terme
et du
contrat
de
mixité
sociale
conclus
entre
la commune
et
PEtat.
Ils
visent
également,
par
ieur
répartition,
à ne
pas
circonscrire
la mixité
sociale
au
centre-ville
et à la favoriser daris W’äutres
quartiers.
e
Concernant
les’ “espates
verté
protégés,
leur
identification
au
sein
de
l’enveloppe
urbaine
vise
à préserver
une
trame
verte
urbaine,
en particulier
pour
leur
rôle
d’espaces
de
respiration
et paysager,
et de
diffuser
la
« nature
» en
ville,
et non
seulement
en terme
de
grande
continuité
écologique.
Deux
adaptations
ont
été
apportées
dans
la mesure
où
elles
ne compromettent
pas
la protection
instituée.
e
Concernant
les
erreurs
matérielles
et
améliorations
du
document
demandées
par
le
Commissaire
enquêteur,
elles
sont prises
en compte.
L’annexe
2 de
la présente
délibération
retrace
l’ensemble
des
observations
du
Commissaire
enquêteur
et les réponses
qui leur ont été apportées.
Réponses
apportées
aux
principales
observations
Les
modifications
proposées
respectent
les principes
généraux
suivants :
-
Les
modifications
ressortent
de
l’enquête
publique
en
ce
qu’elles
portent
sur
des
observations
des
personnes
publiques
associées
et
de
la population
au
cours
de
l'enquête
publique
;
-
Les
choix
opérés
ont
été
dictés
par
la nécessité
de
ne
pas
porter
atteinte
à l’économie
générale
du PLU.
22 Au
vu
de
la
diversité
des
requêtes
émises
par
les
Personnes
Publiques
Associées,
par
les
citoyens
lors
de
l’enquête
publique
ou
le
commissaire
enquêteur,
les
principales
thématiques
évoquées
sont
identifiées
et regroupées
ci-après
avec
la manière
dont
elles
ont
été prises
en compte,
le détail figurant en annexe
de la présente
délibération.
Prise
en
compte
des
risques
:
Le
Préfet
a
demandé
à
la
commune
de
compléter
la
compatibilité
du
PLU
au
Plan
de
Gestion
des
Risques
Inondation
(PGRI)
et
à
la
Stratégie
Locale
de
Gestion
du
Risque
Inondation
(SLGRD :
le rapport
de présentation
a été complété
sur ce point.
Espaces
agricoles
:
Les
avis
de
la Chambre
d’Agriculture
et de
la CDPENAF
ont
conduit
à des
ajustements
et
clarifications
réglementaires
dans
la zone
A
(hauteur
des
bâtiments
agricoles,
implantation
des
bâtiments
agricoles
dans
le secteur
Aa,
protection
des
extensions).
A
la demande
de
la
Chambre
d'Agriculture,
les
activités
sylvo-pastorales
sont
autorisées
en
zone
N
et
la
seule
extension
de zone
urbaine a
été limitée
aux parcelles
bâties.
La
commune
prend
bonne
note
de la nécessité
de
concertation
avec
la profession
agricole
et
les
agriculteurs
impactés
par
des
projets
(zones
AU,
emplacements
réservés)
et de
l'intérêt
de mettre
en place
une
Zone
Agricole
Protégée.
Modifications
règlementaires
et graphiques
diverses,
annexes
Le
Préfet
a demandé
des
complétements
et modifications
du
règlement
notamment
pour
la
protection
du patrimoine
architectural
du
centre
ancien,
des
cônes
de
vues
et les
espaces
verts
protégés,
ce
qui
a donné
lieu
à
des
modifications
{fi iègemért,
notamment
dans
les
dispositions
générales
et l’article
5 de la zone
UA.
Le
courrier
de
GRT
Gaz
faisait mention
de précisions
régi
apportées,
un fiche transmise
ayant
été ajoutée
en annext
Quelques
ajustements
de
zonage
et de
règlement
ont
éé
ei
des
observations
émises
lors
de
l’enquête
publique
dans’
sont pleinement
compatibles
avec
les
orientations
et
choix
du
PLU
: rep
l'emplacement
réservé
n°54,
modifications
d’espaces
verts
protégés,‘
intégration:
« d’ombrières
photovoltaïques
sur les parkings
existantsenzone
UE.
++
:,
:
.
—
Enfin,
les erreurs matérielles
rapportées
(Association
des,
Aîgüiets, Commissaire
enquêteur)
ont
été
rectifiées.
De
même,
en
réponse
à des
observations
duccomrnissaire
enquêteur,
la
lecture
des
plans
de
zonage
(numérotation
des
emplacesrients
réservés)
a été
améliorée
et
les plans
des réseaux
d’eau potable
et d’assainissement
mis
à jour. a
efñtairés
qui
ont:également
été
Les
annexes
1 et 2
de
la présente
délibération
reprennent
l’ensemble
des
observations
des
personnes
publiques
associées
et de l’enquête
publique
et leur apporte
une
réponse.
ct
La
prise
en
compte
de
ces
remarques justifie
les
corrections
apportées
au PLU
à approuver
conformément
à
l'intérêt
général.
Compte
tenu
de
leur
nombre
restreint
et
de
leurs
caractéristiques
modestes,
ces
remarques
ne
remettent pas
en
cause
l’économie
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
à approuver.
Dans
ces
conditions,
le Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est présenté
au
Conseil
municipal
est prêt à être approuvé
conformément
à l'article L.
153-21
du
Code
de l'urbanisme.
Il
est
précisé
que
l’intégralité
du
projet
de
révision
du
PLU
est
joint
à
la
présente
délibération
sous
CD-ROM.
23 Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (09:19)
ADOPTÉE
Délibération
n°11
Objet
: Pôle
services
techniques
—
Service
de
l’urbanisme
—
Périmètre
d’application
du
droit
de
préemption
urbain.
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
L’article
L.211-1
du
code
de
l’urbanisme
offre
la
possibilité
aux
communes
dotées
d’un
plan
local
d'urbanisme
approuvé,
d’instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et d’urbanisation
future
délimitées
par
ce plan.
Il
appartient
au
conseil
municipal
de
décider
de
supprimer
le
droit
de
préemption
sur
tout
ou partie
des
zones
considérées,
ou
de
le rétablir
dans
les mêmes
conditions.
Ainsi,
le périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
institué
pour
la première
fois
par
le
conseil
municipal
du
21
décembre
1987
sur
la zone
UA
du
village,
a déjà
fait
l’objet
de
plusieurs
modifications.
Aujourd’hui,
il convient
à nouveau
de
le modifier
afin
de
tenir
compte
des
nouvelles
zones
définies
par
la
révision
du
plan
local
d’urbanisme
approuvée
le
19
décembre
2017.
D'autre
part,
J’atticle
L.211:4
‘äu
code
de
l’urbanisme
stipule
que
le
droit
de
préemption
n° est pas
applical lé:
Ce
droit
de préc:rption
n'est
Das applicable
:
a)
À
l'aliénation
d'in
ou
plusieurs
lots
constitués
soit par
un
seul
localà
usage
d'habitation,à
usage
professionnel
ou
à usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et
ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires d'un
tel
local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à la
date
du projet
d'aliénation,
au
régime
de
la
copropriété,
soit
à
la suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les
cas
où
la
mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel
partage,
la
date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le point
de
départ
de
ce
délai
;
b)
A
la cession
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
IT et III
de
la
loi
n°
71-579
du
16
juillet
1971
et
donnant
vocation
à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et des
locaux
qui
lui
sont
accessoires
;
c)
A
l'aliénation
d'un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
de
quatre
ans
à
compter
de
son
achèvement.
Toutefois,
par
délibération
motivée,
la commune
peut
décider
d'appliquer
ce
droit
de
préemption
aux
aliénations
et cessions
mentionnées
au
présent
article
sur
la totalité
ou
certaines
parties
du
territoire
soumis
à ce
droit.
Il est proposé
au
conseil
municipal
d’utiliser
cette
disposition
en
renforçant
le droit
de
préemption
urbain.
24 Ouverture
du
débat
:
Interventions : Monsieur
le maire
: (03:00)
ADOPTÉE
Délibération
n°12
Objet:
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Convention
opérationnelle
d’impulsion
et de
réalisation
sur
le quartier
gare
— avenant
n°6
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
Le
9
février
2009,
la
commune
de
Solliès-Pont
a
conclu
avec
l’établissement
public
Provence
Alpes
Côtes
d'Azur
(EPF
PACA)
une
convention
opérationnelle
d’impulsion
et
de
réalisation
sur
le
quartier
de
la
gare
portant
sur
les
sites
de
l’îlot
de
la gare
et des
Laugiers
sud.
Par
un
premier
avenant
signé
le
1” juillet
2009,
le
site
des
Terrins
(programme
immobilier
des
«jardins
de
Solliès
»)
a
été
inclus
dans
la
convention.
Un
second
avenant
a
été
signé
le
9
avril
2010
afin
de
mettre
en
conformité
les
principes
de
la
convention
avec
le
programme
pluriannuel
d'intervention
pour
la
période
2010-2015
de
l’EPF
PACA.
Le
montant
des
engagements
lié à cette
convention
et ses
avenants
1.#t.2
s'élevait
à 5 500
000
€.
Par
un
avenant
n°
3,
le
montant
des
RCE
#6 avaient : été" réactualisé
à
7
000
000
d’euros.
<
Un
4°"
avenant,
signé
le
13 juillet 2012
portait
sur les D
suivants::
- prolongation
de
la durée
de
la convention
jusqu'à
l4 fi
2015,
u«
- augmentation
du
montant
des
dépenses
d'acquisitios
«d'un
nillion
et
éemi
d'euros
conformément
aux
prix
fixés
par
le juge
de l'expropriätion:
Roi
les‘ äéquisitions
des
terrains
au Laugiers
sud,
:
- maintien
de
la participation
de
l'EPF
PACA
au
financement
des étdes
à hauteur
de
50
%
avec
un
montant
pouvant
aller jusqu'à
50
000
euroë, *
- intégration
des
nouvelles
modalités
de
suivi
du
projet
après
cession
des
terrains
afin
d'informer
le conseil
d'administration
de
l'EPF
PACA.
.*.:
L
Enfin,
un
5°%
avenant,
signé
le
16
décembre
2015
a
prolongé
la
durée
de
la
convention
jusqu’au
31
décembre
2017.
Le
27
octobre
2017,
le
conseil
municipal
a
approuvé
l'attribution
de
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
«ECO
QUARTIER
LES
LAUGIERS
SUD
»
à
SNC
Villes&Projets.
Le
traité
de
concession
a été
signé
le
14
décembre
2017.
Ainsi,
il
convient
de
prolonger
la
durée
initiale
de
la
convention
jusqu’au
31
décembre
2020
afin
de
permettre
à la commune
de
concéder
la réalisation
de
la ZAC,
et
d’adapter
la
convention
aux
nouvelles
règles
du
Programme
Pluri
annuel
de
l’'EPF
PACA
2016-2020,
notamment
concernant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
cession
et de
gestion
des
biens
acquis.
Monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
d'approuver
le
projet
d'avenant
n°6
tel
qu’annexé
et de
l'autoriser
à le signer.
25 Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (02:29)
ADOPTÉE
Délibération
n°13
Objet
: Pôle
services
techniques
—
Service
de
l’urbanisme
—
Convention
habitat
à
caractère
multi-sites
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
Les
dispositions
de
l’article
55
de
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
(SRU)
modifiées
par
la loi
du
18
janvier
2013
relative
à la mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
prévoient
qu’au
plus
tard
en
2025,
les
logements
locatifs
sociaux
devront
représenter
au
minimum
25%
du
parc
de
résidences
principales
de
la
commune.
Aujourd’hui,
ils représentent
près
de
10%.
Aussi,
la commune
doit
mettre
en
œuvre
tous
les
outils
qui
lui permettront
d’atteindre
les
objectifs
fixés
par
l'Etat.
À
ce
titre,
elle
sollicite
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
PACA
pour
une
mission
d’acquisition
foncière
et
de
vortage
foncier
des
biens
permettant
la
réalisation
de
programmes
d’habitat
pricritaieient
à court
terme.
Il
est
demandé
au
consei:
manisipal
d'approuver
le
projet
de
convention
habitat
à
caractère
multi-s'tes
tel
qu’a:mexé.
Ouverture
d'
aebat
:
Interventions
:
Monsieur
le mañe
: (02:16)
ADOPTÉE
Délibération
n°14
Objet
: Pôle
services
techniques
—
Service
de
l’urbanisme
—
Contrat
de
mixité
sociale
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
La
loi du
18 janvier
2013
relative
à la mobilisation
du
foncier public
en faveur
du logement
a renforcé
les
dispositions
introduites
par
Particle
55
de
la loi
solidarité
et renouvellement
urbain
de
décembre
2000
en
fixant
à 25
%,
au
lieu
de
20
%,
le taux
de
logements
locatifs
sociaux
à atteindre
d’ici 2025.
Dans
ce
cadre,
des
objectifs
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
sont
fixés
aux
communes
par
période
triennale.
Pour
la
période
triennale
2017-2019,
l'objectif
de
réalisation correspond
à 33
%
des logements
sociaux manquants
au
1” janvier 2016.
26 À
la fin de
chaque
période
triennale,
un
bilan
contradictoire
est réalisé
entre
la commune
et
l’État.
En
fonction
de
ce
bilan,
la
carence
de
la
commune
peut
être
prononcée
par
arrêté
préfectoral.
Le
prononcé
de la carence
a pour
conséquence
le transfert
automatique
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
au préfet
pour
tous
types
de biens
dès
lors qu’ils
sont
affectés
au
logement.
Des
sanctions
financières
peuvent
également
être
prises
à
l’encontre
de
la
commune
en
fonction
du
nombre
de
logements
manquants
et
des
efforts
réalisés
pour
atteindre
les objectifs.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
302-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
commune
de
Solliès-Pont
est
soumise
à
l’obligation
de
production
de
logements
locatifs
sociaux.
Au
1” janvier
2016,
la
commune
comptabilise
458
logements
locatifs
sociaux,
soit près
de
10%.
Pour
respecter
le taux
de
25
%,
environ
800
logements
locatifs
sociaux
supplémentaires
seraient nécessaires.
Concernant
la période
triennale
2014-2016,
l'objectif fixé
était
de
204
logements
locatifs
sociaux.
Le
nombre
de
logements
financés
retenu par
l’Etat est de
194.
L'arrêté
préfectoral
prononçant
ou non
la carence
sera pris d’ici
la fin de l’année.
Sur
proposition
des
services
de
l’Etat,
la commune
s’était
portée
volontaire
pour
conclure
un
contrat
de
mixité
sociale
sur
la période
triennale
en
cours
(2014-2016)
et
celle
à venir
(2017-2019).
Celui-ci a été signé le 1° décembre
2016.
Toutefois,
il convient
d’établir un nouveau
contrat
de mixité
sociale pour
les périodes
2017-
2019
et
2020-2022
afin
d’actualiser
les
modalités deparier
des
logements
locatifs
sociaux
manquants.
Ce
contrat
de mixité
sociale
a ainsi pour
objet
de :
- Définir
les engagements
de la commune,
s
- Etablir la programmation
en logements
locatifs
sociaux
our les péiécés
2017-2019
et
2020-2022, - Déterminer,
le cas
échéant,
les modalités
de transfert
du ‘droit de bréemption
urbain.
mc
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (10:01)
Monsieur
Régis
CHEVROT,
conseiller
municipal
: (00:15)
Monsieur
le maire
: (01:38)
ADOPTÉE
Délibération
n°15
Objet:
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l’urbanisme
—
Dépenses
déductibles
pour
la production
de
logements
locatifs
sociaux
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
Chaque
année,
les
communes
soumises
à
l’article
55
de
la
loi
SRU
qui
n’atteignent
pas
l’obligation
d’avoir
une
part
d’au
moins
25
%
(ou
de
20
%)
de
logements
sociaux
par
rapport
aux
nombre
de
résidences
principales,
se voient
appliquer
un
prélèvement
27 sur
leur
budget
de
fonctionnement.
Toutefois
certaines
dépenses
exposées
par
la
commune
pendant
l’avant
dernier
exercice
peuvent
être
déduites
du
prélèvement.
Sont
entre
autres
déductibles
les
dépenses
liées
à
des
travaux
de
viabilisation,
de
dépollution,
de
démolition,
de
désamiantage
ou
de
fouilles
archéologiques
des
terrains
ou
des
biens
immobiliers
mis
ensuite
à
disposition
pour
la
réalisation
de
logements
sociaux.
Ainsi,
au
cours
de
l’année
2016,
la
commune
a
contribué
à
l’extension
du
réseau
d’électricité
nécessaire
à
la
réalisation
d’une
opération
100%
sociale
par
le
bailleur
Var
Habitat
comprenant
41
logements
locatifs
sociaux,
dénommée
résidence
Marcel
Pagnol
et situé
111
avenue
Marcel
Pagnol
et
161
rue
Jules
Charleux.
En
2017,
la
commune
a contribué
à
:
e
L’extension
du
réseau
d'électricité
nécessaire
à la
réalisation
d’une
opération
100%
sociale
par
le
bailleur
Logis
Familial
Varois
comprenant
61
logements
locatifs
sociaux,
dénommée
résidence
Chocolaterie
I et
IT
et
située
26
avenue
du 6%
RTS,
45
et 60
rue
Polycarpe.
e
L’extension
du
réseau
d’électricité
nécessaire
à
la
réalisation
d’une
opération
100%
sociale
par
le
bailleur
Logis
Familial
Varois
comprenant
25
logements
locatifs
sociaux,
dénommée
les
Jardins
du
Gapeau
et
située
23
avenue
des
Aiguiers.
e
L’extension
du
réseau
d’électricité
nécessaire
à
la
réalisation
d’une
opération
100%
sociale
par
URBAT
pour
le
bailleur
VAR
HABITAT
comprenant
24
logements
locatifs
sociaux,
dénommée
les
terrasses
du
Gapeau
(les
Aiguiers)
et située
25
avenue
des
Aiyuiers.
Ouverture
du
cébnt
:
Interventions : Monsieur
le maire
: 02:97)
Délibération
n°16
Objet
: Pôle
services
techniques
—
Service
de
l’urbanisme
—
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
pour
l’aménagement
de
la zone
d’activité
économique
de
la Poulasse
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
Une
opération
d'aménagement
relative
à
la
création
d’un
hypermarché,
sur
le
site
précédemment
occupé
par
l’entreprise
CBC
dans
la
zone
d’activité
économique
—
ZAE
- de
la Poulasse
est prévue.
Le
projet
consiste
en
l’extension
des
locaux
existants
ainsi
qu’en
la
création
de
stationnements
sur
deux
niveaux.
La
surface
de
vente
devrait
être
de
6100
mm?
ce
qui
permettra
d’offrir
des
services
bien
supérieurs
à ceux
existants
à ce jour.
Pour
ce
faire,
la requalification
de
la voie
d’accès
à la parcelle
du
projet
avec
création
d’un
giratoire
est
nécessaire
compte
tenu
des
flux
nouveaux
amenés
à
transiter
par
l’accès
actuellement
restreint
de
l’ancien
site
CBC.
Ces
travaux
seront
réalisés
par
la
Communauté
des
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
compte
tenu
de
sa
compétence
28 en
matière
de
développement
économique.
Le
coût
des
travaux
est
estimé
à
279
034,50
€
HT,
dont
20
000
€
d’aléas
et
imprévus.
Le
pétitionnaire
prendra
en
charge
70
%
de
ce montant.
De
plus,
il
est
précisé
que
le
PUP
est
un
outil
de
financement
et
non
un
outil
d’urbanisme
opérationnel.
Il
doit
être
signé
entre
le
porteur
de
projet,
la
collectivité
compétente
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme,
et
le
cas
échéant,
avec
l'établissement
public
compétent
pour
tout
ou
partie
des
travaux
considérés.
La
commune
de
Solliès-Pont
est
la collectivité
compétente
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme. La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
est
le
maître
d’ouvrage
unique
des
réalisations
concernées
par
la
convention
de
PUP.
Elle
intervient
à
la
convention
en
qualité
de
bénéficiaire
unique
et
exhaustif
de
la
totalité
des
participations
prévues
par
la
présente
convention
et
destinées
à
financer
les
équipements
publics
considérés.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (02:38)
Pour
: 32
:0
à D
sssnreeneemneenmenenenneunesgu prrnenneemereennsnee ADOPTÉE
Délibération
n°17
Objet
: Pôle
services
techniques
—
Service
de
la
catiiande
publique
+
Approbation
du
principe
du
recours
à
une
concession
relative
à
Ÿ’instalatiôn
‘d'équipements
photovoltaïques
sur
plusieurs
bâtiments
communaux
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
Il
est
proposé
d’adopter
le mode
gestion
par
concession
de
travaux
pour
l’installation
d’équipements
photovoltaïques
sur
plusieurs
bâtiments
communaux
en
lançant
une
procédure
de
mise
en
concurrence
conformément
aux.
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
l’Ordonnance
2016-65
du
29
janvier
2016
et
du
décret
2016-86
du
1° février 2016
relatif aux
contrats
de concession.
Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
il
appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le principe
de
recours
à cette
concession
de
travaux
au
vu
d’un
rapport
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le concessionnaire.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (05:16)
ADOPTÉE
29 Délibération
n°18
Objet:
Direction
des
affaires
générales
—
Secrétariat
de
la
direction
générale
—
Avenant
n°1
au
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
—
Dématérialisation
des
dossiers
du
conseil
municipal
aux
conseillers
municipaux.
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
L'article
2121-10
du
C.G.C.T.
prévoit,
pour
les
Conseils
Municipaux,
que
la
convocation
est
adressée
par
écrit,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
au
domicile
des
conseillers
municipaux,
sauf
s’ils font
le choix
d’une
autre
adresse.
Cette
disposition
permet
la transmission
des
convocations
non
seulement
sur
support
papier
mais
aussi
sous
forme
dématérialisée,
afin
de
bénéficier
des
avancées
technologiques. La
capacité
d’utiliser
internet
n’étant
pas
généralisée,
il parait
essentiel
de
permettre
à
tous
les
élus
communaux
d’être
convoqués
dans
les
formes
qui
leur
sont
accessibles.
M.
le
Maire
propose
de
dématérialiser,
quand
cela
est
possible,
les
convocations,
ordres
du
jour,
notes
de
synthèse,
annexes...
La
forme
de
l’envoi
sera
fixée
au
vu
du
formulaire
adressé,
complété
et
signé
par
chaque
conseiller
municipal.
Cette
disposition
permet
de
bénéficier
des
avancées
technologiques,
de
réduire
la
quantité
de photocopies
et de
conforter
la politique
communale
de
développement
durable.
Les
Conseillers
Municipaux
qui
optent
pour
un
envoi
des
convocations,
ordres
du
jour,
notes
de
synthèse
et
annexes...
sous
forme
dématérialisée,
recevront
ces
documents
à l’adressc
mai
d'mirai
mentionnée
par
écrit,
daté
et signé
par
eux.
Il
sera
demandé,
lors
äe
l’envui
des
convocations
notamment,
un
accusé
de
réception.
Une
réponse
de-zra
êt:e
faite
per
l’élu,
par
retour
du
mail
envoyé
par
la
commune.
Sans
réponse
de
ce
type,
la
mairie
contactera
l’élu
par
téléphone,
afin
de
vérifier
la
bonne
récept:on
des
cnnvoca:ions.
Les
Conseillers
Municipaux
qu
choisissent
l’envoi
des
convocations,
ordres
du jour,
notes
de
synthèse
e:
annexes...
par
voie
postale,
recevront
ces
documents
à
leur
domicile,
saux
s’ils
font
le
choix
d’une
autre
adresse,
Une
clé
USB
sera
fournie
à chaque
élu
qui
aura
fait le choix
de
la dématérialisation.
Ouverture
du
débat
:
Interventions : Monsieur
le maire
: (05:16)
Monsieur
Régis
CHEVROT,
conseiller
municipal
: (00:16)
Monsieur
le maire
: (00
:46)
éssscesssseenessesssssess
ADOPTÉE
30 Délibération
n°19
Objet
: Direction
des
finances
—
Service
financier
— Décision
modificative
n°2
Rapporteur
: Danièle
RAVINAL,
adjointe
au
maire
Le
conseil
municipal
peut
modifier
le budget
de
la commune
par
décision
modificative,
c’est-à-dire
autoriser
de
nouvelles
dépenses
et
recettes,
à
tout
moment,
jusqu’à
la
fin
de
l’exercice
auquel
il
s’applique.
Toute
décision
modificative
doit
respecter
la
règle
de
l’équilibre
budgétaire
: toute
dépense
nouvelle
doit
être
compensée
par
une
recette
nouvelle
ou
par
la diminution
d’une
autre
dépense.
Ces
décisions
modificatives
doivent
être
votées
:
-
avant
le
31
décembre
de
l’année
pour
la section
d’investissement
-
jusqu’au
21
janvier
de
l’année
n+1
pour
la section
de
fonctionnement.
En
effet,
la journée
complémentaire
(mois
de
janvier)
permet
de
régler
les
dépenses
de
fonctionnement
engagées
avant
le
31
décembre.
Dans
cette
même
période,
il
est
possible
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations
de
fonctionnement
et les
opérations
d’ordre.
Cette
décision
modificative
n°2
concerne :
- l'inscription
d’un
sponsor
;
- l'annulation
d’un
titre
de
2016
à la
demande
de
la trésorerie
;
- divers
remboursements
suite
à des
dégrèvements
de
fiscalité.
Section
de
fonctionnement
Recettes
see
Dépenses
Chapitre 73
Chapitre 011:
01
compte
7388
D
+
25205€
|024compté
6232
D
‘+
800
€
Chapitre
75
Chapitre
014
024
compte
758
D
+
800€
|Olcompte
7391171
ff
+
825€
01
compte
739118
:
©
+19710€
01
compte
73928
D
+
1070€
Chapitre
67
01
compte
673
D
+
3600€
TOTAL
RECETTES
:
+26
005€
TOTAL
DEPENSES
:
+26
005
€
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:05)
Madame
Danièle
RAVINAL,
adjointe
au
maire
: (01:49)
Monsieur
le maire
: (00:20)
ADOPTÉE Délibération
n°20
Objet:
Direction
des
finances
—
Service
financier
—
Fixation
des
durées
d'amortissement
des
immobilisations
et
des
subventions
d'équipement
versées
par
la
commune,
et,
neutralisation
de
la
dotation
aux
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
par
la commune.
Rapporteur
: Danièle
RAVINAL,
adjointe
au
maire
Les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
ou
établissement
publics
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à 3
500
habitants.
Dans
ce
cadre,
la
commune
doit
se prononcer
sur
les
durées
d’amortissement
de
ses
biens.
De
ce
fait,
il
est
nécessaire
de
rajouter
à
la
liste
des
biens
amortissables,
les
biens
suivants
et d’en
fixer
la durée
d’amortissement
:
Nature
Catégories
Durée
d’amortissement proposée
Immobilisations
incorporelles
2088
Autres
immobilisations
incorporelles
5 ans
Immobilisations
corporelles
2132
Immenble
dé
rapport
50
ans
21531
|
Réseaux
d’addiction
d’eau
30
ans
En
outre,
par
la
délibéraïon
du
13
juin
2006,
le
conseil
municipal
a
adopté
la
durée
d'amortissement
relatif
aux
subventions
d’équipement
versées
par
la
ville.
Cette
durée,
qui
était
fixée
à
ausnze
ans,
a
été
allongée
par
le
décret
n°2015-1846
du
29
décembre
2015
à
trente
ars
maximum
lorsque
ces
subventions
financent
des
bâtiments
et des
installations.
Ce
décret
permet
aux
collectivités
territoriales
de
bénéficier
de
la
neutralisation
partielle
ou
totale
de
la
dotation
aux
amortissements
des
subventions
d’équipements
versées.
Il
est
aujourd’hui
proposé
de
mettre
en
place
la
neutralisation
totale
de
la
dotation
aux
amortissements
des
subventions
d’équipements
versées.
En
effet,
les
dotations
aux
amortissements
constituent
des
dépenses
de
fonctionnement,
obligatoires,
ayant
vocation
à
alimenter
en
recettes
la
section
d’investissement.
La
neutralisation
budgétaire
permet
de
respecter
l’obligation
comptable
d'amortissement
sans
dégrader
la
section
de
fonctionnement,
une
recette
de
fonctionnement
étant
constatée
en
contrepartie
d’une
dépense
d’investissement.
En
vertu
de
ces
changements
réglementaires,
il
y
a
lieu
d’adopter
de
nouvelles
modalités
d’amortissements
pour
les
subventions
d'équipement
versées.
32 Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:08)
Madame
Danièle
RAVINAL,
adjointe
au
maire
: (01:15)
Monsieur
le maire
: (00:54)
Exprimés
: 32
ADOPTÉE
Délibération
n°21
Objet:
Pôle
Administration
ressources
—
Direction
des
ressources
humaines
—
Création
de
postes
Rapporteur
: Joëlle
LAKS,
adjointe
au
maire
Les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant.
IL
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
même
lorsqu’il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
L'avancement
de
grade
a
lieu
d'un
grade
au
grade
immédiatement
supérieur
;
il
se
traduit
par
:
- une
augmentation
du
traitement,
- une
amélioration
des
perspectives
de
carrière
:
indice
terminal
supérieur,
possibilité
d'accès
à un
grade
ou
à un
cadre
d'emplois
encore
plus
élevé.
«
H
Dans
ce
but,
la
création
du
poste
décrit
ci- dessous
es
devenue:
nésessaire
afin
de
procéder
à l’avancement
de
grade
de
certains
agents
:
- 1
agent
de
maîtrise
(cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise)
TE
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
»
€
Monsieur
le maire
: (00:06)
Madame
Joëlle
LAKS,
adjointe
au
maire
: (00:09)
Monsieur
le maire
: (00:29)
ADOPTÉE
33 Délibération
n°22
Objet
:
Pôle
Administration
ressources
—
Direction
des
ressources
humaines
—
recrutement
d’un
vacataire
Rapporteur
: Joëlle
LAKS,
adjointe
au
maire
Monsieur
le
Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
recruter
des
agents
vacataires
pour
des
besoins
ponctuels
sur
des
prestations
précises
et spécifiques.
Aucune
disposition
législative
ni
réglementaire
ne
donne
de
définition
précise
de
la
qualité
de
vacataire.
En
outre,
la notion
de
vacataire
est précisée
par
la jurisprudence
qui
dégage
les
trois
conditions
qui
doivent
être
réunies
:
-
Recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé,
-
Recrutement
discontinu
dans
le
temps
et répondant
à un
besoin
ponctuel
de
la
collectivité,
- _ Rémunération
attachée
à l’acte,
pour
lequel
l’agent
a été recruté.
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la loi Notre,
afin
de
venir
en
soutien
au
Directeur
des
Services
Techniques,
il est proposé
à l’assemblée
délibérante
de prévoir
le recours
à
un
vacataire
pour
effectuer
la
mission
suivante:
support
technique
dans
le
cadre
d'expertise
technique
dans
le
domaine
des
infrastructures
routières,
des
bâtiments
communaux,
de
la
voirie
et
du
réseau
pluvial,
pour
la période
du
1% janvier
2018
au
30
avril 2018.
Au
regard
des
qualifications
spésifiques,
le
vacataire
sera
rémunéré
sur
la
base
d’un
forfait
brut
de
13
euros
de
l'heure
pour
15
heures
de
vacation
par
semaine.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (90:03)
Le
Madame
Joëlle
LAKS,
adjointe
au
maire
: (00:41)
Monsieur
le maire
: (00:16)
ADOPTÉE
Délibération
n°23
Objet
: Pôle
Administration
ressources
—
Direction
des
ressources
humaines
— compte
épargne
temps
—
Suppression
de
la compensation
financière
Rapporteur
: Joëlle
LAKS,
adjointe
au
maire
Le
compte
épargne
temps
(CET)
a
été
officialisé
dans
la
collectivité
par
la
délibération
du conseil
municipal
du
13
février 2006
et modifié
le 23
septembre
2010,
en
application
du
décret
n°2010-531
du
20
mai
2010.
34 Ce
dispositif
a permis
d’ouvrir
aux
agents
de
la
collectivité
l’épargne
concernant
des
droits
à congés
non
pris
et la possibilité
d’une
compensation
financière,
donnant
ainsi
un
libre
choix
dans
les
différentes
options
proposées
par
le CET.
Les
collectivités
sont
soumises
à
de
fortes
contraintes
budgétaires.
Cette
pression
financière
impose
la
mise
en
place
de
démarches
variées
dans
le
cadre
de
l’équilibre
et d’une
maîtrise
de
la gestion
du
budget
du
personnel.
Dans
ce
contexte
contraint,
le
CET
(compte
épargne
temps)
ne
sera plus
monétisé
à compter
du
1° janvier
2018.
La
collectivité
n’autorise
plus
l'indemnisation
ou
la
prise
en
compte
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
(RAFP)
des
droits
épargnés.
Dans
ce
cas,
les
jours
accumulés
sur
le
CET
peuvent
être
utilisés
uniquement
sous
forme
de
congés.
Au
vu
du
court
délai
de
prévenance,
une
dérogation
exceptionnelle
est
autorisée
cette
année
sur
la
date
de
fin
de
droits
à
congés
2017.
Pour
les
agents
qui
souhaitent
prendre
leurs
congés,
l'échéance
du
31.01.2018
est
reportée
au
31.03.2018.
Ce
délai
dérogatoire
pourra
être
reconduit,
si
nécessaire,
sur
autorisation
de
l’autorité
territoriale. Les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
CET
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
sont
énoncés
ci-dessous
:
A-
Règles
d'ouverture
du
Compte
Epargne-Temps
:
Le
compte
épargne
temps
(CET)
est
ouvert
à la demande
de
l'agent
concerné.
L'autorité
territoriale
est
tenue
d’ouvrir
le
Compte : épargrie
temps
au
bénéfice
du
demandeur
dès
lors
qu’il
remplit
les
conditions
énoncées: ci-dessous.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
lui
être
opposées
lors
dé
uverture
de
‘ce ‘compte
mais
seulement
à
l’occasion
de
Putilisation
des
jours
épargnés
s sur
lé
temps.
5
DH
es
-
Les
bénéficiaires
:
‘
‘
.
Les
conditions
cumulatives
suivantes
doivent être.
rerqplies
pour
que
V'agent
puisse
demander l’ouverture de son CET :
EE
+
Etre
titulaire
ou
non-titulaire,
employéà
enips
complet
où
à temps
non
complet. S'agissant
des
agents
non-titulaires,
la
condition
de
continuité
de
Pengagement
définie
à
propos
de
certains
congés
et
du
temps
partiel
implique
la
prise
en
compte
des
seuls
services
accomplis
pour
le
compte
de
la collectivité
qui
les
emploie.
e
L'agent
doit
exercer
ses
fonctions
au
sein
de
la collectivité
de
manière
continue
et avoir
accompli
au
moins
une
année
de
service.
°
Ne
pas
faire
partie
des
cadre
d'emplois
ou
des
positions
administratives
exclus
du
dispositif CET.
B-
Règles
de
gestion
du
Compte
Epargne
Temps :
Le
Compte
Epargne-Temps
est alimenté
au
choix
de
l’agent,
par
:
e
Le
report
de jours
de
récupération
au
titre
de
P'ARTT.
e
Des
jours
de
congés
annuels
pour
la fraction
comprise
au-delà
du
vingtième
jour.
e
Les
jours
de
fractionnement
accordés
au titre
des jours
de
congés
annuels
non
pris
dans
la période
du
1% mai
au
31
octobre.
35 e
Le
report
de jours
de
congés
annuels
acquis
durant
les
congés
pour
indisponibilité
physique.
e
Le
repos
compensateur
: heures
supplémentaires
n’ayant
pas
donné
lieu
au
versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
C-
Règles
de
fonctionnement
du
compte
épargne
temps
:
Les
agents
seront
informés
à
la
fin
de
chaque
année
civile
du
nombre
de
jours
épargnés
et
consommés.
La
demande
d’alimentation
du
CET
s’effectuera
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l’année
suivante.
Le
nombre
total
de jours
maintenus
sur
le
CET
ne
peut
pas
excéder
60 jours.
D-
Règles
d’utilisation
du
compte
épargne
temps :
L’agent
ne
peut
utiliser
les jours
épargnés
que
sous
forme
de
congés.
Il est possible
de
couvrir
l’absence
d’une
seule
journée
par
la
consommation
du
CET
ainsi
que
de
consommer
l’intégralité
des
jours
épargnés
sur
le
CET
en
une
seule
fois,
dans
le
respect
des
règles
fixées
pour
les
congés
annuels
et RTT.
La
consommation
du
CET
sous
forme
de
congés
reste
soumise
au
respect
des
nécessités
de
service.
La
demande
de
l’agent
pour
bénéficier
d’un
congé
au
titre
du
compte
épargne
temps
devra
être
présentée
à l’administration
deux
mois
à l’avance.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:0&)
Madame
Joëlle
LAKS,
adjointe
4u maire
: (00:57)
Monsieur
le meire
: (01:02)
ADOPTÉE
Délibération
n°24
2
Objet
:
Pôle
Administration
ressources
—
Direction
des
ressources
humaines
—
Modification
de
la
délibération
portant
rémunération
des
assistantes
maternelles
—
Mise
à jour
du
contrat
de
travail
Rapporteur
: Joëlle
LAKS,
adjointe
au
maire
Les
assistant(e)s
maternel(le)s
recruté(e)s
par
des
collectivités
territoriales
constituent
une
catégorie
particulière
d’agents
non
titulaires
de
droit
public.
Le
statut
mêle
des
règles
de
droit
privé
avec
d’autres
relevant
de
la fonction
publique
territoriale,
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
renvoie
aux
dispositions
réglementaires,
le
soin
de
fixer
le
statut.
La
complexité
des
règles
ne
facilite
pas
la
mise
à jour
des
textes
les
concernant.
Certains
articles
du
contrat
actuels
étant
obsolètes,
il
a
été
nécessaire
de
revoir
l’intégralité
du
contrat
de
travail
et
de
mettre
à
jour
la
rémunération
des
assistantes
maternelles,
modifiant
ainsi
la délibération
du
21
janvier
2002.
La
présente
délibération
propose
d’apporter
au
contrat
des
assistant(e)s
maternel(le)s
les
modifications
et
les
évolutions
de
rémunération
suivantes :
36 ARTICLE
1 : OBJET
DU
CONTRAT
Madame,
Monsieur
........…
est
recruté(e)
en
qualité
d’Assistant(e)
Maternelle
au
multi
accueil
familial
de
la
ville
de
Solliès-Pont
à compter
du..…................ , elle
(il)
s’engage
à
garder
le
ou
les
enfants
qui
lui
sont
confiés
par
le
service
Petite
Enfance
dépendant
du
Pôle
Famille
Sport
Solidarité.
ARTICLE
2
: TEXTES
DE
REFERENCE
Les
Assistant(e)s
Maternel(le}s
recrutées
par
la ville
de
Solliès-Pont
sont
régi(e)s
par :
Code
du
Travail
Code
de
l’ Action
Sociale
et de
la Famille
Convention
collective
des
Assistantes
Maternelles
Statut
de
la fonction
publique
territoriale
(agent
contractuel).
Elles,
ils sont
soumis(es)
aux
droits
et obligations
définis
par
:
-
La
loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
-
Le
décret
n°
88-145
du
{5
février
1988
modifié
par
décret
2007-1829
du
24.12.2007
-
La
loi n°
2005-706
du 27 juin
2005
-
Le
décret
2006-627
du
29
mai
2006
-
Le
décret
2006-1153
du
14
septembre
2006
-
Le
décret
2015-1912
du
29
décembre
2015.
ARTICLE
3
: NATURE
DU
CONTRAT
L’intéressé(e)
est
recruté(e)
en
qualité
d’agent contrats
Territoriale. Période
d’essai
La
durée
de
la période
d’essai
peut
être
modulée
à à raison
d ün jour à
oüvié
par
semaine
de
durée
de
contrat
dans
la limite
:
ii
à
feecte
-__
De
3
semaines
lorsque
la
durée initialement
prévue
: au
contrat
est
inférieure
à
6 mois,
e<
cé
-
D'un
mois
lorsque
la durée
initialement
prévue
au
contrat
est inférieureà
1 an,
-__
De
2
mois
lorsque
la
durée
initialement
prévue
au
contrat
est
inférieure
à
2
ans,
-
De
3
mois
lorsque
la
durée
initialement
prévue
au
contrat
est
égale
ou
supérieure
à 2 ans,
-
De
3 mois
lorsque
le contrat
est conclu
à durée
indéterminée.
La
période
d’essai
peut
être
renouvelée
une
fois
pour
une
durée
au
plus
égale
à
sa
durée
initiale.
Le
licenciement
au
cours
ou
au
terme
de
la
période
d’essai
ne
peut
intervenir
qu’à
l'issue
d’un
entretien
préalable
et
doit
être
motivé.
La
convocation
à cet
entretien
est
effectuée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
et
indique
l’objet
de
Ia
convocation.
Aucune
durée
de
préavis
n’est
requise.
Le
licenciement
au
cours
ou
au
terme
de
la
période
d’essai
ne
donne
pas
lieu
au
versement
de
l’indemnité
de
licenciement.
37 La
période
d’essai
retenue
est fixée
du
au
inclus.
ARTICLE
4 : FORMATION
a)
Formation
obligatoire
et
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
carrière
:
L’Assistant(e)
Maternel(le)
doit
suivre
la
formation
conformément
à
la
loi
n°
2005-
706
du 27 juin
2005
articles
L421-14
et d-421-5.
L’Assistant(e)
Maternel(le)
bénéficie
d’actions
de
formation
professionnelle
continue
ainsi
que
de
la préparation
et accès
aux
concours.
b)
Formation
syndicale
:
Elle
est
accordée
dans
les
conditions
prévues
pour
les
agents
contractuels
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
(article
57/7ème
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifié). ARTICLE
5 : DUREE
DE
TRAVAIL
L’Assistant(e)
Maternel(le)
travaille
du
lundi
au
vendredi
(samedi
et
dimanche
étant
journées
de
repos)
pour
une
durée
de
45
heures
hebdomadaires
maximum
ou
d’une
annualisation
de
2115
heures
(soit
45h
x 47
semaines)
maximum
par
an.
:
ARTICLE
6 : REMUNERATION
L’Assistant(e)
Maternel(le)
perçoit
un
salaire
égal
à
3
fois
le
montant
du
SMIC
horaire
par
enfant
présent
et »ar
jour
de
garde
pour
une
durée
d’accueil
pouvant
être
de
9
heures.
Le
verseinerit
de
cetie
rémunération
sera
mensualisé
dans
le
respect
d’un
plafond
annuel
de
2115.
heures:
:
En
contrepartie"de:son
travail,
l’ Assistant(e)
Maternel(le)
du
multi
accueil
familial
recevra
de
la
ville
de
Scilès-Porit,
un
salaire
correspondant
à 3
fois
le
smic
horaire
par
enfant
présent
sur
la.-hase
mensuelle
de
21
jours,
pour
une
journée
d’accueil
ne
dépassant
pas
9.heures.:
>
Conformément
aux
disbositions:
de: l’article
D423-10
du
code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
toute
heure
travaillée
au-delà
de
45
heures
hebdomadaires
fait
l’objet
d’une
majoration
de
rémunération.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.423.22
du
code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
pour
travailler
une
durée
supérieure
à
45h,
Paccord
de
l’assistante
maternelle
doit
être
écrit.
Concernant
la prime
de
fin
d’année
(D.C.M.
du
16.12.1985
et du
12.10.1998)
il est
précisé
qu’elle
est
maintenue
dans
les
conditions
initiales:
forfaitaire,
non
hiérarchisée
et
non
indexée
sur
l’absentéisme
lié
aux
congés
de
maladie,
longue
maladie,
longue
durée.
ARTICLE
7 : INDEMNITES
a)
Indemnité
d’entretien :
L’intéressé
(e)
perçoit
en
plus
du
salaire
de
base
une
indemnité
d’entretien
revalorisable
indexée
sur
l’augmentation
du
SMIC,
d’un
montant
de
10.25
euros
par
enfant
présent
et par jour
de
garde,
non
soumise
à cotisations
sociales
au
titre
de
frais
de
nourriture
et d’entretien
dudit
enfant.
38 b)
Liste
relative
aux
fournitures
:
Y
L'entretien
courant
du
matériel
de
puériculture
fourni
par
l'employeur
(petits
matériels
hors
linge)
Les
frais
généraux
inhérents
au
logement
(eau,
gaz,
électricité.….),
Les
achats
de jeux
et matériel
d'activités
pédagogiques
Les
achats
pour
les
repas
de
midi
et
du
goûter
(lait
infantile
compris
sauf
lait
sur prescription
médicale),
Ÿ_
Les
frais
inhérents
au
déplacement
entre
leur
domicile
et le multi
accueil ;
Ÿ SA
c)
Indemnité
de
disponibilité
:
Lorsque
la mairie
de
Solliès-Pont
ne
pourra
pas
proposer
l’accueil
d’un
enfant,
il sera
appliqué
une
indemnité
d’attente
conformément
à
l’article
L423-28
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
pendant
une
période
maximale
de
trois
mois.
L’assistante
maternelle
recevra
une
indemnité
de
disponibilité
égale
à
3
heures
du
SMIC
sur
la
base
de
21
jours,
sous
réserve
qu’elle
s'engage
à
recevoir
immédiatement
l’enfant
qui
lui sera
présenté
au
multi
accueil
familial.
A
l'issue
de
cette
période
de
3 mois,
il sera mis
fin au
dit contrat.
d)
Indemnité
d’absence
: (Article
L423-20
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles)
:
L’indemnité
compensatrice
pour
absence
de
l’enfant
prend
en
compte
l’absence
d’un
enfant
qui
était prévu
au
contrat.
Plusieurs
situations
sont
envisagées
:
Ÿ_
L’enfant
absent
sans
cause
:
jUierg
©
on
L’assistant(e)
maternel(le)
continue
à percevoir. P istégralité
de
son
salaire
en
fonction
du
contrat
de
l’enfant
auquel
va:
‘éjouter,
lP indemnité
de
frais
d’entretien,
maintenue
dans
la limite
de
2 jours.:
A
compter
du
3% jour,
l’assistante
maternélle: pérd
l inderti
’entretien.
Ÿ_
L'enfant
absent
pour
maladie
dûment
confirmée
parun | certifieat médical
:
L’assistant(e)
maternel(le)
continue
à percevoir
l'intégralité
de.son
salaire
en
fonction
du
contrat
de
l'enfant
auquel . va,
s "ajouter,
:spendant
2
jours,
l'indemnité
de
frais
d’entretien.
A
compter
deb «8
me
jGüf,
l’assistante
maternelle
perd
l’indemnité
d’entretien.
958
sé
#_
L'enfant
dont
l’absence
est imputable
à l assistant(e)
maternel(le),
cas
de
force
majeure
(exemple:
incendie,
inondation.
et
l’assistant(e)
maternel(le)
ne
peut plus recevoir
l’enfant)
:
L'assistant(e)
maternel(le)
ne
perçoit
que
l'indemnité
compensatrice
d’absence
en
fonction
du
contrat
de
l’enfant
correspondant
à
50%
du
salaire
horaire,
plafonné
à 45
heures
et dans
la limite
de
4 mois.
Ÿ”_
Indemnité
d’absence
pour
raison
de
santé,
de
maternité,
d’adoption,
d’accident
du
travail
ou
de
maladie
professionnelle
:
L’assistant(e)
maternel(le)
bénéficie
des
dispositions
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
article
7
:
-
Après
4 mois
de
services,
un
mois
à plein
traitement
et un
mois
à demi-
traitement.
-
Après
2
ans
de
services,
deux
mois
à plein
traitement
et
deux
mois
à
demi-traitement.
39 -
Après
3
ans
de
services,
trois
mois
à
plein
traitement
et
trois
mois
à
demi-traitement.
e)
Indemnité
de
sujétion
exceptionnelle
pour
l’accueil
d’enfant
malade,
porteur
de
handicap...
(article
L423-13
et
D423-1
Code
de
l’action
sociale
et des
familles)
L'accueil
d’enfant
handicapé
ou
avec
des
soins
particuliers
donne
droit
à
une
indemnité
spécifique
afin
de
compenser
les
contraintes
réelles
dues
aux
soins
particuliers
ou
à l’éducation
spéciale
entraînées
par
l’état
de
santé
de
l’enfant.
La
rémunération
est majorée
selon
le
calcul
suivant
:
Salaire
mensualisé
intégral
+
frais
d’entretien
+ indemnité
horaire
(0.20*
SMIC
horaire
par
enfant
et par
heure
d’accueil).
ARTICLE
8 : POUVOIR
DISCIPLINAIRE
a)
Le
pouvoir
disciplinaire
Il
appartient
à
l’autorité
territoriale
et
s’applique
dans
les
conditions
prévues
dans
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié.
b)
Indemnité
de
suspension
d’agrément
(article
L423-8
CASD)
L’assistant(e)
maternel(le)
est
suspendue
de
ses
fonctions,
cette
période
ne
peut
excéder
4
mois.
Elle
percevra
une
indemnité
compensatrice
qui
ne
peut
être
inférieur
à un
montant
minimal
fixé par
décret.
ARTICLE
9 : LICENCIEMENT
a)
Licenciement
pendant
la période
d’essai
de
1 mois
qui
suit
l'engagement
de
l’intéreisée,
La
Mairie
de
Solliès-Pont
pourra
mettre
fin
au
contrat
sans
formalité
autre
qu’un
courrier
de
l’ euforité territoriale,
ni
délai
particulier.
b}
Si
l'établissement
décide
de
ne
plus
confier
d’enfant
et
si
l’assistant(e)
-
Entre
L'inois et
et. 55
mois,
le délai
de préavis
est de
15 jours.
-
Au-delé
de
12
mois ét 2
ans,
ce
délai
de
préavis
est de
1 mois.
-_
Au-delà
de
2 ans
d'ancienneté,
ce délai
sera porté
à 3 mois.
Dans
ce
dernier
cas,
l’intéressée
aura
droit
à
une
indemnité
de
licenciement
prévue
aux
articles
L423-12
et
D
423-4
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
dont
le
montant
minimum
par
année
d’ancienneté
sera
égal
à
2/10°%
de
la
moyenne
mensuelle
des
salaires
perçus
par
l’intéressée
au
cours
des
6
meilleurs
mois
consécutifs
hors
indemnités
d’entretien.
La
ville
doit notifier
sa
décision
à l’intéressée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
La
date
de
présentation
de
cette
lettre
fixe
le point
de
départ
du
délai-congé.
c)
En
cas
de retrait
d’agrément,
La
procédure
de
licenciement
est
allégée,
aucune
indemnité
de
préavis
ne
sera
due
(application
de
l’article
L432-8
du
code
de
l Action
Sociale
et des
Familles).
d)
En
cas
de
faute,
Le
licenciement
peut
être
prononcé
par
l'employeur
sans
préavis,
ni indemnité.
40 ARTICLE
10
: DEMISSION
Madame,
monsieur
..……
pendant
les
trois
premiers
mois
de
son
engagement
pourra
mettre
fin
à
son
contrat
sans
délai
particulier,
par
courrier
recommandé
accusé
réception,
adressé
à Monsieur
le Maire
de
Solliès-Pont.
Au-delà
de
3
mois
et
jusqu’au
12ème
mois
d’ancienneté,
elle,
il,
devra
adresser
un
courrier
à Monsieur
le Maire
de
Solliès-Pont
précisant
la date
d’effet
de
sa
démission
et
prévenir
le
multi
accueil
familial
ainsi
que
les
services
administratifs.
Le
préavis
est
de
15 jours.
Au-delà
de
12
mois
d’ancienneté,
le préavis
est de
1 mois.
ARTICLE
11
: CONGES
a)
Annuels,
exceptionnels
et enfant
malade :
L’assistante
maternelle
bénéficie
de
tous
les
congés
(annuels,
exceptionnels,
etc.)
tels
qu'ils
sont
accordés
aux
agents
titulaires
de
la
mairie
de
Soiliès-Pont
(vu
la
délibération
du
Protocole
temps
de
travail).
Les
congés
annuels
font
l’objet
d’une
planification
dont
une
période
fixe
correspond
à
la durée
de
fermeture
du
multi
accueil
familial
en
été
pendant
trois
semaines,
au
mois
d’août
et deux
semaines
entre
Noël
et le jour
de
l’an.
Compte
tenu
de
notre
mission
de
service
public,
il
y
aura
lieu
de
programmer
les
autres
congés
selon
les
disponibilités
de
service.
Il conviendra
de
déterminer
en
début
d’année
cette
programmation.
Le
<
b)
Congés
pour
raison
de
santé,
de
matéfht
travail
ou
de maladie
professionnelle
: 1,17.
L’assistante
maternelle
bénéficie
des dispositions
‘dudé
1988,
relatif aux
agents
contractuels
de
la Fonction
Put:
option,
d’accident
de
dote
45
du
15
février
c)
Congé
syndical
(article
L423-15
CASF) :
|
Lorsque
l’assistante
maternelle
exerce
un mandat
de délégtié
sindical,
de
représentant
syndical,
l'employeur
organise
et finance,
le
cas
échéavt,
l'accueil
des
enfants
qui
lui
sont
habituellement
confiés
pendant
les
temps
écrréspondäht
à
l'exercice
de
cette
fonction.
d)
Lors
de
son
départ
à
la
retraite
l’assistant(e)
maternel(le)
pourra
bénéficier
des
mêmes
droits
que
les
agents
titulaires
de
la
Mairie
de
Solliès-Pont.
ARTICLE
12
: DISPOSITIONS
GENERALES
L’assistant(e)
maternel(le)
doit
respecter
le
règlement
de
service
des
agents
de
l'espace
petite
enfance
et le projet
d’établissement
annexés
au
présent
contrat.
Ils
sont
remis
lors
du
recrutement.
L’agrément
en
date
du
.....…
a été
délivré
par
le président
du
Conseil
Départemental
du
Var
à
Madame,
monsieur...
pour
accueillir
à
son
domicile...
les
enfants
(justificatif joint).
Cet
agrément
pourra
faire
l’objet
d’une
modification
et
il
remplacera
le précédent.
41 ARTICLE
13
: REGIME
DE
SECURITE
SOCIALE
Le
cocontractant
est
affilié
aux
assurances
maladie,
maternité,
accident
du
travail
et
vieillesse
du
régime
général
de
la sécurité
sociale
et à l’'IRCANTEC.
Pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat,
la
rémunération
du
cocontractant
est
soumise
aux
cotisations
sociales
prévues
par
le régime
général
de
la sécurité
sociale
et
de l’'IRCANTEC. ARTICLE
14
: ASSURANCE
La
Mairie
est
détenteur
d’un
contrat
d’assurance
chez
GROUPAMA
dont
le
n°
de
police
est
le suivant
43167718G/0010,
couvre
toutes
les
assistantes
maternelles
contre
les
conséquences
de
leur
responsabilité
civile
à
l’occasion
des
dommages
qu’elles
peuvent
causer
aux
enfants
ou
que
ces
derniers
peuvent
provoquer
à autrui.
Les
assistantes
maternelles
doivent
toutefois
fournir
chaque
année
à
leur
employeur
une
attestation
d’assurance
mentionnant
que
les
garanties
de
leur
propre
contrat
sont
étendues
aux
enfants
dont
elles
ont
la
garde
à
titre
onéreux
lorsqu'elles
les
transportent
dans
leur
véhicule
personnel
ainsi
qu’une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
accidents
pouvant
être
occasionnés
par
leurs
animaux
domestiques.
ARTICLE
15
: JURIDICTION
COMPETENTE
Le
présent
acte
est
susceptible,
en
cas
de
contestation
de
votre
part
d’être
déféré
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
sis
rue
Racine
83
—
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Tout
litige
sur
l’applicatior
sera
de
la compétence
de
ce
même
tribunal.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (90:23)
Madame
Joëlle
LAKS,
adjointe
«u
maire
: (01:25)
Monsieur
le maire
: (91:98).
.
ADOPTÉE
Délibération
n°25
Objet:
Pôle
Administration
ressources
—
Direction
des
ressources
humaines
—
Médecine
préventive
du
CDG83
: nouvelle
tarification
au
1er
janvier
2018
pour
les
collectivités
adhérentes
—
avenant
n°
1
Rapporteur
: Joëlle
LAKS,
adjointe
au
maire
Les
services
des
collectivités
et
des
établissements
publics
doivent
disposer
d’un
service
de
médecine
préventive,
soit
en
créant
leur
propre
service,
soit
en
adhérant
aux
services
de
santé
au
travail
interentreprises
ou
assimilés,
à un
service
commun
à
plusieurs
collectivités
ou
au
service
crée
par
le
centre
de
gestion.
La
commune
de
Solliès-Pont
adhérente
depuis
le
1”
janvier
2014,
a
reconduit
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
3 mars
2016,
la convention
proposée
par
le
service
de
médecine
préventive
du
CDG
83
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
42 1°
janvier
2016,
renouvelable
par
tacite
reconduction
d’année
en
année
jusqu’au
31
décembre
2020.
L’adhésion
prévoyait
une
tarification
à
la
vacation,
qu’elle
soit
de
Surveillance
Médicale
ou
d’Actions
en
milieu
professionnel.
Le
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
CDG83
connaissant
un
déficit
structurel,
le
Conseil
d'Administration
a
décidé,
dans
sa
séance
en
date
du
26
juin
2017,
de
modifier
par
voie
d’avenant,
à
compter
du
1”
janvier
2018,
les
modalités
de
tarification
de
ce
service
et
d’adopter
l'instauration
d’un
taux
de
cotisation
différenciée,
appliqué
sur
la
masse
salariale
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
adhérent
au
service,
qu’il
soit
affilié
ou
non
au
Centre
de
Gestion.
Cette
revalorisation
s’étalera
dans
le temps
en
deux
augmentations
successives
sur
les
deux
exercices
à venir
:
e
0.35%
au
1° janvier 2018
e
0.39%
au
1° janvier
2019.
Conformément
à
l’article
5
de
la
convention
d’adhésion,
l’avenant
n°1
portant
modification
de
la tarification
des
prestations
est présentée
en
annexe.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:22)
Madame
Joëlle
LAKS,
adjointe
au
maire
: (01:01)
Monsieur
le maire
: (00:34)
3. ADOPTÉE
Délibération
n°26
Objet
: Service
des
affaires
générales
—
Dérogation
au
repos.doininical
—
Année
2018
— Commerce
de
détail
non
alimentaire
Rapporteur
: Jean-Claude
LE
TALLEC,
conseiller
municipal
La
loi
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques,
parue
au
journal
officiel,
le
7
août
2015,
permet
au
maire
d’autoriser
l’ouverture
des
commerces
de
détail
de
sa
commune
dans
la
limite
de
12
dimanches
par
an
(article
L.3132-26).
La
consultation
du
conseil
municipal
est
désormais
obligatoire
avant
toute
prise
de
décision
par
le maire.
Lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq
(5),
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l’organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est réputé
favorable.
43 Le
maire
est
saisi
dans
le
cadre
d’une
activité
de
commerce
de
détail
non
alimentaire
d’une
demande
de
dérogation
au repos
dominical
pour
les
dimanches
suivants
:
-
21
et
28
octobre
2018,
18
et
25
novembre
2018,
2,
9,
16,
23,
30
décembre
2018
de
10
h à
12h
30
et de
14h30
à
19h.
Afin
de
permettre
au
maire
de
prendre
sa
décision
et
après
saisine
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
(CCGV),
il
est demandé
au
conseil
municipal
d'émettre
un
avis
sur
ces
demandes.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:20)
Monsieur
Jean-Claude
LE
TALLEC,
conseiller
municipal
: (00:30)
Monsieur
le maire
: (00:37)
ADOPTÉE
Délibération
n°27
Objet:
Service
des
affaises:
générales
—
Dérogation
au
repos
dominical
—
Année
2018-—
Commerce
de
détaik-alisentaire
Rapporteur
: Jeax-CHRQITE
TALLEC,
conseiller
municipal
La
loi
pour
la
cro:ssance,
l’activiié
et
l’égalité
des
chances
économiques,
parue
au
journal
officiel,
le
7
août+215,
permet
au
maire
d’autoriser
l’ouverture
des
commerces
dé
détail
de
saicommune
dans
la
limite
de
12
dimanches
par
an
(article
L.3132-26).
La
consultation
du
conseil
municipal
est
désormais
obligatoire
avant
toute
prise
de.décision
var
le mairé:
Lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq
(5),
la
décision
du
maire
‘est
prise
après
avis
conforme
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopéretion
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est réputé
favorable.
Le
maire
est
saisi
dans
le
cadre
d’une
activité
de
commerce
de
détail
alimentaire
d’une
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
pour
les
dimanches
suivants :
-
14
janvier
2018,
20
mai
2018,
8
et
15
juillet
2018,
12
août
2018,
2
et
9
septembre
2018
et
tous
les
dimanches
du
mois
de
décembre
2018
de
8 heures
à
19
heures
30.
Afin
de
permettre
au
maire
de
prendre
sa
décision
et
après
saisine
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
(CCGV),
il
est demandé
au
conseil
municipal
d’émettre
un
avis
sur
ces
demandes.
44 Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:11)
Monsieur
Jean-Claude
LE
TALLEC,
conseiller
municipal
: (00:27)
Monsieur
le maire
: (00:33)
Monsieur
Régis
CHEVROT,
conseiller
municipal
: (00:55)
Monsieur
le maire
: (00:15)
ADOPTÉE
Délibération
n°28
Objet:
Service
des
affaires
générales
—
Dérogation
au
repos
dominical
—
Année
2018-
Commerce
de
détail
de
produits
surgelés
Rapporteur
: Jean-Claude
LE
TALLEC,
conseiller
municipal
La
loi
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques,
parue
au
journal
officiel,
le
7
août
2015,
permet
au
maire
d’autoriser
l’ouverture
des
commerces
de
détail
de
sa
commune
dans
la
limite
de
12
dimanches
par
an
(article
L.3132-26).
La
consultation
du
conseil
municipal
est
désormais
obligatoire
avant
toute
prise
de
décision
par
le maire.
Lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq
(5),
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
‘de
l’organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunäie
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
déiei de, deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet avis
est réputé
favorable.
Le
maire
est
saisi
dans
le
cadre
d’une
activité
de
corimierce
de: détaïl
de
produits
surgelés
d’une
demande
de
dérogation
au
repos
dominical:
pour
lës
dimanches
suivants :
his.
-
les
dimanches
9
et
16
décembre
2018,.de.9
heurés
à.LR
heures
;
-
les
dimanches
23
et
30
décembre
2018,
de
9
heures
à
19
h
30
heures.
o
«nn
‘oi
Afin
de
permettre
au
maire
de
prendre
sa
décision,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'émettre
un
avis
sur
ces
demandes.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:11)
Monsieur
Jean-Claude
LE
TALLEC,
conseiller
municipal
: (00:18)
Monsieur
le maire
: (00:43)
ADOPTÉE
45 Délibération
n°29
Objet
: Pôle
famille
sport
solidarité
—
Service
affaires
scolaires
-
Participation
aux
frais
de
fonctionnement
du
Centre
Médico-Scolaire
Rapporteur
: Marie-Pierre
CAPELA,
adjointe
au
maire
À
la
demande
de
la mission
de
promotion
de
la santé
en
faveur
des
élèves,
organisme
rattaché
à l’inspection
académique
du
Var,
la ville
de
Solliès-Pont
a mis
à disposition
des
locaux
pour
accueillir
le
centre
médico-scolaire
(CMS),
situé
1
bis,
rue
de
la
République. Le
CMS
créé
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l’éducation
est
utilisé
pour
les
bilans
médicaux
de
nombreux
élèves
de
la
commune
mais
aussi
pour
la
gestion
administrative
des
élèves
des
communes
de
Belgentier
et
Solliès-Toucas
respectivement
209
et 542
élèves.
L’inspection
académique
du
Var
a estimé
les
dépenses
administratives
à
1,50
euro
par
élève. Le
nombre
d’élèves
est fixé
par
rapport
aux
effectifs
de
l’année
2017-2018.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:07)
Madame
Marie-Pierre
CAPELA,
adjointe
au
maire
: (00:51)
Monsieur
le maire
: (01:08)
ADOPTÉE
COMMUNICAT{ONS > Rapport
d’activité
et de
dévelopsement
durable
2016
du
SITTOMAT
> Rapport
d'activité
2016
du
SYMXELECVAR
> Rapport
d'activités
2016
du
Syndicat
Mixte
Scot
Provence
Méditerranée
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:48)
Monsieur
Gérard
LACOURTE,
conseiller
municipal
: (00:40)
Monsieur
Patrick
BOUBEKER,
adjoint
au
maire
: (01:28)
Monsieur
Gérard
LACOURTE,
conseiller
municipal
: (00:02)
Monsieur
le maire
: (01:16)
Monsieur
Régis
CHEVROT,
conseiller
municipal
: (01:13)
Monsieur
Florent
CHOLLET,
directeur
des
services
techniques
: (01:15)
Monsieur
Régis
CHEVROT,
conseiller
municipal
: (00:16)
Monsieur
Florent
CHOLLET,
directeur
des
services
techniques
: (00:03)
Monsieur
Régis
CHEVROT,
conseiller
municipal
: (00:24)
Monsieur
Florent
CHOLLET,
directeur
des
services
techniques
: (00:10)
Monsieur
Régis
CHEVROT,
conseiller
municipal
: (00:12)
Monsieur
le maire
: (00:17)
46 COMMUNICATIONS
DIVERSES
:
Congrès
des
maires
(36:57)
Référents
de
quartiers
(01:09)
Salle
saint
Dominique
- travaux
en
régie
(00:20)
Caserne
des
pompiers
(00:14)
Inauguration
de
l'immeuble
des
Aïguiers
(00:37)
Signature
concession
avec
NEXITY
(01:07)
URBAT
— LOGIS
FAMILIAL
VAROIS
(00:35)
Les
Jardins
de
SO
(00:33)
La
Chocolaterie
(00:34)
Molins
avenue
des
oiseaux
(00:24)
Les
Jardins
de
Solliès
+
bassin
rétention
d’eau
(00:17)
ZA
(01:13)
Espace
Cadenet
(00:19)
La
gare
- parking
de
30
places
— maison
BIAMONTE
(00:21)
Salle
des
fêtes
: travaux
(01:20)
DOJO :
tri sélectif la poste
(00
:42)
Lei
Ginesto
: bâtiment
titre
sécurisé
(00:17)
©°°?
:
*.
Centre
aéré
20
%
en plus
d’effectifs
(00:25)": :
ss !
‘
| :
Liaison
fibre
optique
: travaux
(sécurité
inform
Pluvial
avenue
de
lHerminier
(00:25)
Les
Penchiers
(00:37)
Carrefour
la Tour
+ Pachiquous
(00:51)
Hameau
des
Laugiers
(00:49)
Pose
2
sites
containers
enterrés
(00:26)
Réfection
voirie
(00
:20)
Travaux
divers
(00:05)
Informatique
écoles
(00:11)
Vie
culturelle
(00:17)
Concert
de
l’orgue
(00:16)
Les
Motards
(00:24)
Théâtre
Les
Fileurs
d’Orties
(00
:14)
Villes
et villages
fleuries — 3°"
fleurs
(00:23)
Festivités
de
noël
(00:18)
ÿ
Le
prochain
conseil
municipal
aura
lieu
le jeudi
25
janvier
2018
à
18h30
à la
salle
des
fêtes.
47 L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
ce
mardi
19
décembre
2017
à 21h15.
Les
débats
du
conseil
municipal
font
l’objet
d’un
enregistrement
audio
qui
est
consultable
au
secrétariat
de
la direction
générale
dès
l’affichage
du
compte
rendu
de
séance. Le
compte
rendu
de
séance
est
affiché
conformément
à l’article
L.2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et le procès
verbal
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
Docteur
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
48