Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 février 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er févrie

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er févrie

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 février 2018 Document publié le Mardi 13 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 février 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Transports, f È

Sk é » Fraternité FRANÇAISE E PUBLI

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 13 FÉVRIER 2018

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 0L.48.30.22.88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 13 février 2018

D ————

Ministère de l’Action et des Comptes Publics |

|

Direction Générale des Douanes et des Droits|

Endirects |

|

Décision n°18000384 en date du 8 février 2018 de fermeture

définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans la!

Lommune de Montreuil. |

| |

Préfecture de Police i

Secrétariat Général de la Zone de Défense et de

Sécurité de Paris | |

êté n° 2018-00092 en date du 12 février 2018 portant

renouvellement d’agrément du Comité départemental de la

Seine” Saint-Denis, de l’Union française des œuvres laïques,

d'éducation physique, pour les formations aux premiers

secours. |

LL. | Services de la préfecture |

Peter des sécurités et des services du cabinet |

|

rèté n° 2018-0352 en date du 12 février 2018 portant,

création temporaire d'une hélisurface en agglomération, avec,

dérogation de survol le mardi 13 février 2018 pour la société

AIRBUS HELICOPTERS. |

\Arrêté n° 2018-0363 en date du 9 février 2018 porta!

autorisation de fonctionnement d'un système del

(jidéoprotection pour le Magasin NATURALIA situé 12,

impasse de Bondy à Aulnay-sous-Bois. |

|

|

|ns |

| ‘

Direction _de la Coordination des Politiques,

Publiques et de l’Appui Territorial

lArrêté inter-préfectoral n° 2018-0392 en date du 13 févriel

2018 portant approbation du plan de prévention du bruit dans,

l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget.

|

êté n°2018-0393 en date de 13 février 2018 portant

agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à

titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de ja

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

ldénommé ANRIS AUTO-MOTO-ÉCOLE LA PLAINE» situé

237, avenue du Président Wilson à La Plaine-Saint-Denis. |

|

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Arrêté n°2018-0394 en date du 13 février 2018 portant)

renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans,

pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement

d’enseignement de {a conduite automobile et de la sécurité|

routière dénommé «ÉCOLE DE CONDUITE SOLID’AIRE,

PERMIS» situé 1, allée des Tilleuls à La Courneuve.

| lArrêté n°2018-0395 en date du 13 février 2018 portant,

agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, al

tite onéreux, d’un établissement d’enseignement de lal

conduite ds véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé «AUTO ÉCOLE BONDY» situé 87, rue Roger

Salengro à Bondy. |

Services déconcentrés de l’État |

| |

Agence Régionale de Santé |

| Arrêté n°2018-03/ARS/DD 93/LF en date du 18 janvier 2018

ortant nomination des membres du conseil technique del

l’Institut de formation d’Aide-Soignant(e) Fondation Oeuvre;

Croix Saint-Simon situé 81/83, rue Michelet à Montreuil.

Cursus partiel

| JArrêté n°2018-04/ARS/DD 93/LF en date du 18 janvier 2018

ortant nomination des membres du conseil de discipline de

l’Institut de formation en soins infirmiers de l'Hôpital Jean:

erdier situé 2, rue Arthur Groussier à Bondy. |

|

l

10

12

14

16

18

21Direction départementale de la protection des

populations | l |

Arrêté préfectoral n°2018-0391 en date du 12 février 2018

portant sur la suspension de la prestation des 2 équipements de

jeux intitulés "GRAND LABYRINTHE" (modèle 5031 A} etl

l'PETIT LAB YRINTHE" (modèle 2100 A). |

Î

| |

24DÉCISION n° 18000384 DE FERMETURE DÉFINITIVE

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

DANS LA COMMUNE DE MONTREUIL (93 100).

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France.

Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 36 $ 1° et 37 $ 3° ;

Vu Parrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes

et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et

notamment son article 11 ;

Considérant le non-respect des obligations fixées par le décret susvisé et le contrat de gérance liant le débitant du débit n°9300191N à l’administration ;

Considérant qu’au terme des trois mois suivant la notification du préavis de résiliation du contrat de gérance, aucune observation n’a été formulée par le débitant ;

Considérant la résiliation du contrat de gérance du débitant décidée à compter du 6 février 2018 qui entraîne la fermeture définitive du débit à la même date ;

DÉCIDE

La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9300191N sis 90 boulevard Henri Barbusse

dans la commune de Montreuil (93100) à compter du 6 février 2018.

Fait à Torcy, le 8 février 2018

Par délégation,

l’inspectrice principale,

chef du Pôle d’Action Economique de la

direction régionale des douanes de Paris-Est

Nicole MONVILLE

Cette décision fera l’objet d’une publication au Bulletin d'informations administratives (BIA) de la Préfecture de Seine-saint-Denis et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision.

PT RES

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Lq EEE ———— PREFECTURE DE POLICE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE

ETAT-MAJOR DE ZONE

DEPARTEMENT DEFENSE-SECURITE

ARRETE N° 20118-00092

portant renouvellement d’agrément du Comité départemental de la Seine-Saint-Denis, de l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique,

pour les formations aux premiers secours

LE PREFET DE POLICE,

- Vu le code de la sécurité intérieure ;

- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

- Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

- Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ; - Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;

- Vu l'arrêté du 7 novembre 2013 modifié (Journal Officiel du 16 novembre 2013) portant agrément de l’Union française des œuvres laïques d'éducation physique, pour la formation aux premiers secours ; - Vu la demande du 18 janvier 2018 (dossier rendu complet le 5 février 2018) présentée par Monsieur le Délégué du Comité départemental de la Seine-Saint-Denis de l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique, pour les formations aux premiers secours ;

Considérant que le Comité départemental de la Seine-Saint-Denis de l’Union française des œuvres laïques d'éducation physique remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRETE

Article ler: En application du Titre Il de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité départemental de la Seine-Saint-Denis de l’Union française des œuvres laïques d'éducation physique est agréé dans le département de la Seine-Saint-Denis à délivrer l’unité d’enseignement suivante :

- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

9, boulevard du Palais — 75195 PARIS CEDEX 04 - Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 { 0,225 € la minute}

3611 PREFECTURE DE POLICE {gratuit les trois premières mimues puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www. prefecture-police-paris. interieur gouv.fr - mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr

2-2-

La faculté de dispenser cette unité d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.

Articl2: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.

Artice3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement on conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 4 : Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.

La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

PARIS, le #12 FEY. 20

Pour le Préfet de Police,

Pour le préfet, secrétaire général

de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Fattaché principal d'administration de l'État,

Chef du bureau des associations

de sécurité civile

Fabrice

2018-060992PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Section de l'Ordre Public

Arrêté modificatif N°2018-0352

Pertant création temporaire d'une hélisurface

en agglomération, avec dérogation de survol

le mardi 13 février 2018

pour la société AIRBUS HELICOPTERS

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS » ;

VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;

VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0261 du 1° février 2018 portant création temporaire d’une hélisurface en agglomération, avec dérogation de survol le mardi 13 février 2018 pour la société AIRBUS HELICOPTERS ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY

,VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 8 février 2018 ;

VU Pavis du Bureau de la Police Aéronautique de la Direction Centrale de la Police Aux frontières en date du 6 février 2018 :

CONSIDERANT la demande de la société AIRBUS HELICOPTERS, sollicitant un changement d’hélicoptère, en date du 6 février 2018 ;

SUR proposition du Sous-Préfet, chargé de la Direction du Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint- Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

L'article 2 alinéa 2 de l’arrêté préfectoral n° 2018-0261 dû 1“ février 2018 portant création temporaire d’une hélisurface en agglomération, avec dérogation de survol le mardi 13 février 2018 pour la société AIRBUS HELICOPTERS est modifié comme suit :

Le survol est effectué au moyen d’un hélicoptère H145 immatriculé D-HADU (S/N 20181).

ARTICLE 2 :

Le Sous-Préfet, chargé de la Direction du Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Délégué

Régional d’Île-de-France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société AIRBUS HELICOPTERS.

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY

gsLibarté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SÉCURITES ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2018-0363

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN

NATURALIA - AULNAY-SOUS-BOIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 14 décembre 2017 présentée par Monsieur Renaud MARET, en qualité de directeur immobilier et technique, pour le magasin NATURALIA, sis 12 impasse de Bondy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

14

4, Esplanade Jean Moulin —- 93067 Bobigny Cedex — 161 : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

FCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur immobilier et technique, pour le magasin NATURALIA, sis 12 impasse de Bondy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 15 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le responsable sûreté ;

+ la directice du magasin.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

*__ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.

Article 6 :

Le directeur immobilier et technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

214

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — mip://seine-saint-denis.gouv.fr

+Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sofien FODIL, le

responsable sûreté, pour la société NATURALIA, dont le siège se trouve au 14/16 rue Marc Bloch tour oxygène à CLICHY-SUR-SEINE (92116).

Article 10 :

Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire lobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

3/4

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4E 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis.pouv.fr

4Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 0 9.FEV. 2018

4/4

4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr

JLiberté « Liberté» Égaité + Fraernîté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-D'OISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination et de l’appui territorial Direction la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE |

Direction de la coordination des politiques publiques PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE et de l’appui territorial Direction de la coordination des services de l'Etat

Arrêté interpréfectoral n° 20 18 - 0392

portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’aérodrome de Paris-Le Bourget

Les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise,

des Hauts-de-Seine et de la Seine-et-Marne

Vu la directive n°2002/49/CE du parlement européen et du conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation de la gestion du bruit dans l’environnement ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11 ;

Vu le code de l’urbanisme notamment l’article R.112-5 :

Vu le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2017-0305 du 6 février 2017 approuvant le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Paris-Le Bourget ;

Vu la consultation du public, conformément aux dispositions de l’article R.572-9 du code de l’environnement, réalisée du 16 février au 17 avril 2015 ;

Vu le rapport des résultats de la consultation du public et des éléments de réponse de la direction générale de l’aviation civile du 2 mai 2017.

Considérant la mise en demeure de l’Etat français par la commission des pétitions du parlement européen, le 8 décembre 2014, concernant la mise en œuvre de la directive européenne n°2002/49/CE relative à l'évaluation de la gestion du bruit dans l’environnement.

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de la Seine-et-Marne,ARRÊTENT:

Article 1°

Le plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’aérodrome de Paris-Le Bourget, annexé au présent arrêté est approuvé. Il est annexé au rapport de présentation du plan

d’exposition au bruit de l’aérodrome de Paris-Le Bourget approuvé le 6 février 2017.

Article 2

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise, des Hauts-de-Seine et de la Seine-et-Marne.

Article 3

Le présent arrêté et le plan de prévention du bruit dans l’environnement seront tenus à la

disposition du public dans les préfectures des quatre départements concernés.

Ils seront également mis en ligne sur les sites Internet de ces mêmes préfectures.

Article 4

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d'Etat selon les dispositions de l’article R.311-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité.

Article 5

Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des

Hauts-de-Seine et de la Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Faitle :Ÿ 3 FEV. 2018

Le Préfet de la SeinefSaint-Denis Le Préfet du Val-d'Oise

Dierre-André DUR AND

Jean-Yvss LATOURNERIE

Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet de la Seine-et-Mame

Pierre SOUBELET

Béatrice ABOLLIVIER

llLiberté» Égatité » Fraternl

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE,

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le BUREAU DE LA REGLEMENTATION 13 FEV 2988 SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE î

ARRETE N°2018/023%

PORTANT AGREMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’'EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Houssemeddine YACOUBI, en date du 29 novembre 2017, en vue d'être autorisé à exploiter à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «INRIS AUTO-MOTO-ECOLE LA PLAINE » (agrément n° E 15 093 0026 0) délivré à Madame Catherine CROLLA (épouse LEPEIX) et situé au 237, avenue du Président Wilson à LA PLAINE-SAINT-DENIS (93210).

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

ü

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88

E-mail : courrier@seine-saint-denis gouv.frARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Houssemeddine YACOUBI est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est «PADA PERMIS LA PLAINE SAINT DENIS » sous l’enseigne ( PADA PERMIS ) situé 237, avenue du Président Wilson à LA PLAINE-SAINT-DENIS (93210) et portant le numéro d'agrément :

E 18 093 0007 0

L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser les formations pour les catésories A1 / A2 / AM (option cyclomoteur) / B du permis de

conduire.

ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 11 personnes.

ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du Iocal d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande desmédification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.

ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de ia circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Houssemeddine Y ACOUBI.

réfet,

Pour pies etgar délégation,

à directrice de là citoyenneté

et de la lépalité

2/2

13EE 5

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobleny. let © É EU

BUREAU DE LA REGLEMENTATION eny, les as DEN,

SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE

ARRETE N°2018/03591

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,

POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONCREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFCT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L, 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2012/1861 du 28 juin 2012 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est « SOLID’AIRE PERMIS » sous l’enseigne commerciale (ECOLE DE CONDUITE SOLID’AIRE PERMIS) situé au 1, allée des Tilleuls à LA COURNEUVE (93120) et géré par Monsieur Fateh BOUSKRA ;

Vu J'arrêté préfectoral N° 2013/0692 du 13 mars 2013 portant modification de l'arrêté

préfectoral n° 2012/1861 du 28 juin 2012 susvisé (extension : catégorie À) ;

Vu larrêté préfectoral N° 2014/2872 du 24ociobre 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013/0692 du 13 mars 2013 susvisé (extension : catégories AM (option cyclomoteur) A1 / A2) ;

Considérant la demande déposée par Monsieur Fateh BOUSKRA, en date du 18 juillet 2017, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories AM (option cyclomoteur) - A1 - A2 — À —B pour une nouvelle période de cinq ans ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

1, Esplanade Jean Moulin - ose Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Fateh BOUSKRA est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont Îa dénomination sociale est « SOLID’AIRE PERMIS » sous l’enseigne commerciale (SOLID’ATRE PERMIS), situé au 1, allée des Tilleuls à LA COURNEUVE (93120) et portant le numéro d’agrément :

E 12 093 1218 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à

dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) - A1 - A2 - A-B du permis de conduire.

ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 19 personnes (enseignant compris).

ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.

ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R.213-2, R. 213-353 et R. 213-6 du code de la route.

ARTICLE 6 : Les arrêtés préfectoraux N° 2012/1861 du 28 juin 2012 — N° 2013/0692 du 13 mars 2013 — N° 2014/2872 du 24 octobre 2014 sont abrogés.

ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de PEtat et notifié à Monsieur Fateh BOUSKRA.

Pour lePréfet etpar délégation,

La dArectice de jà citoyenneté

et dela Kbalité :

LS 2/2Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le BUREAU DE LA REGLEMENTATION

SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE

ARRETE N°2018/0395

PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R213-6;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000264) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Bruno RAV Y, en date du 5 décembre 2017, en vue de transférer ses locaux au 87, rue Roger Salengro à BONDY (93140) en remplacement de ceux situés au 2, place de la République à BONDY (93140), agrément n° E 14 093 0034 Q pour poursuivre l'exploitation à titre onéreux de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE BONDY» ayant pour enseigne commerciale {AUTO ECOLE BONDY) ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/2

_ 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: OL 48 30 22 88

E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Bruno RAVY est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « RAYAN » dont l’enseigne est

( AUTO ECOLE SALENGRO }), situé au 87, rue Roger Salengro à BONDY (93149) et portant le numéro d’agrément ;

E 18 093 0005 0

L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à dispenser

la formation pour la Catégorie B du permis de conduire.

ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum

10 personnes.

ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise,

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.

ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et-de la sécurité routière créé par larrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Bruno RAVY.

Je-préfet,

rs et har délégation,

L irectrice de 14 citoyenneté

et de la lébalité

2/2Arf © D Agence Régionale de Santé Île-de-France

—— Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis

Département Ambulatoire et Etabiissements Sanitaires

Formations Paramédicales

ARRETE n° 2018-03/ARS/DD93/LF

[IL] Portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation d’Aide- Soignant{e) Fondation Œuvre Croix Saint-Simon

81/83 Rue Michelet — 93100 MONTREUIL

|

Cursus partiel

RÉRARINRAR

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4381-1, R4311-4, R.4391-2 à R4391-7, L.4383-1;

VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif la formation conduisant au diplôme d'Etat d’aide-soignant ;

vu l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant ;

VU V'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d’infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur- kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;

VU l'arrêté n° DS 2017-092 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France du 20 décembre 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2017-15/ARS/DT 93/1F en date du 26 avril 2017 fixant la composition du conseil technique de l'Institut de formation d'Aide-Soignant(e) « Fondation Œuvre Croix Saint-Simon » sis 81/83 rue Michelet —- 93100 Montreuil ;

Délévation Départementale dé li Seine-Saint-Denis

—— Immeuble Européen - 57 Promenade Jean Rostand - 300$ BOBIGNY CEDEX _— Standard : 0 1.41,60.70.00 - ww ars iledefrance.sante. fi

14VU la correspondance en date du 17 janvier 2018 de Madame la directrice de l'Institut de

formation d'Aide-Soignant(e) « Fondation Œuvre Croix Saint-Simon » sis 81/83

rue Michelet — 93100 Montreuil ;

Sur proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1° : L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France n° 2017-15/ARS/DT 93/IF en date du 26 avril 2017 fixant la composition du conseil technique de l'Institut de formation d'Aide- Soignant(e} « Fondation Œuvre Croix Saint-Simon », est abrogé.

Article 2: Le Conseil technique de l'institut de formation d'Aide-Soignant(e), est arrêté pour l'année scolaire en cours comme suit :

Le directeur générai de l'Agence Régionale de Santé de l'le-de-France ou son

représentant :

Président

Le Directeur de l'Institut de Formation :

Madame Valérie LEROUX

a) Un représentant de l'organisme gestionnaire :

Titulaire : Madame Claire VANIER

Suppiéant(e) : nr

b) Un infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu chaque année par ses pairs :

Titulaire : Madame Fatoumata SACKO

Suppléant(e) : nr

c) Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l'institut de formation :

Titulaire : Madame Sylviane VAILLANT

Suppléant(e) : Madame Cathy GAROZZO

d)} Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :

Conseillère pédagogique

Ô) Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :

Titulaire : Madame Corine AILOUNAKIAN

Titulaire : Madame Ernestine NGO NLOMTITFI

Suppléante : Madame Amina RAHMANI

Suppléante : Madame Zahra IDDOUD

Délégation Départementale de la Seine-Saine- Denis

tmeuble l'Européen - 57 Promenade Jean Rostand -

Standard : OLA AN 70.00 - nu uns iledetre

Ü

NS BOBIGNY CEDEX

RE SARLC ÉFf) Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend

l'institut ou son représentant :

Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal

Administratif de Montreuil —- 7 Rue Catherine Puig {niveau 206 rue de Paris) - 93558 Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la directrice de l'Institut de formation d'Aide- Soignant(e) « Fondation Œuvre Croix Saint-Simon », sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 18 janvier 2018

P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé d'Ile-de-France

P/Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis

Délevstion Départementale de la Seime-Saint-Dems

— Immeuble FLuropeen - 57 Promenade Juan Rostand + 91005 BOBIGNY CEDEX _—— Standard OÙ HE 80 700 wars iledulrance.sante. fr

doAr © > Agence Régionale de Santé Île-de-France

Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis

Pôle Offre de Soins

CHI

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Département Ambulaloire et Etablissements Sanitaires

Formations Paramédicales

ARRETE n° 2018-04/ARS/DD 93/LF

Portant nomination des membres du conseil de discipline de l'institut de formation en soins Infirmiers de l'Hôpital Jean Verdier — 2 Rue Arthur Groussier — 93140 Bondy

RAR

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4311-16 à D.4311-23, L.4383- 1 à L-4383-6,

l'article D.636-69 du code de l'éducation ;

la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;

l'arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;

l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;

l'arrêté n° DS 2017-092 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France du 20 décembre 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;

l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2014-82/ARS/DT 93/IF en date du 10 octobre 2014 fixant la composition du conseil de discipline de l'Institut de formation en soins Infirmiers de l'hôpital Jean Verdier sis 2 rue Arthur Groussier — 93140 Bondy ;

Délégation Départementale de li Seinc-Suine-Deitis

Immeuble Européen - 57 Promenade Jean Rostand + 93008 BOBIGNY CEDEX Standard : O1.41.60.70,00 - ww ars.iledetrance.sante.tr

2VU la correspondance en date du 16 janvier 2018 de Monsieur le directeur de l'institut de

formation en soins Infirmiers de l'hôpital Jean Verdier sis 2 rue Arthur Groussier — 93140 Bondy ;

Sur proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1° : L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France n° 2014-82/ARS/DT 93/IF en date du 10 octobre 2014 fixant la composition du conseil de discipline de l'institut de formation en soins Infirmiers de l’hôpitai Jean Verdier, est abrogé.

Article 2 : Le Conseil de discipline de l'Institut de formation en soins Infirmiers, est arrêté pour l'année scolaire en cours comme suit :

- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son

représentant :

Président

- Le Directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers :

Monsieur Eddy CONSTANTIN

-Le directeur de létablissement de santé ou le responsable de l'organisme

gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant:

Titulaire : Monsieur Odon MARTIN MARTINIERE

Suppléant(e) :

- Le médecin chargé d'enseignement à l'institut de formation élu au conseil pédagogique :

Titulaire : n.r

Suppléant(e) : Professeur Christophe BARRAT

- Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonctions d'encadrement dans un service des soins d'un établissement de santé, élues au conseil pédagogique :

Titulaire : Madame Corinne GUIOT

Suppléant(e) : Madame Josiane MIETE

- Un enseignant permanent de l'institut de formation, tiré au sort parmi les deux

enseignants élus au conseil pédagogique

Titulaire : Madame Béatrice BACQUIES

Suppléant(e) : nr

- Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les six élus au conseil pédagogique :

Délégation Dépanementale de lt Scine-Saint-Denis

humreuble L'Europé 57 Promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY CLDEX Standard : 01.41.60.70.00 - www.ats.iledefrance.sante.ft

<èUn représentant des étudiants de 1°° année

[F1

Titulaire : Madame Louise MINGORANCE

Suppléant(e) : Madame Marjorie ABRAM

Un représentant des étudiants de 2° année

Titulaire : Monsieur Chris MATHORE

Suppléant(e) : Madame Lila OUDDAK

Un représentant des étudiants de 3*"° année

Titulaire : Monsieur Mouhamadou SAKHO Suppléant(e) : Madame Barbara GERMACK

Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Montreuil — 7 Rue Catherine Puig {niveau 206 rue de Paris) - 93558 Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l’arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et le directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital Jean Verdier, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 18 janvier 2018

P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé d'Ile-de-France

P/Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis

Stéphanie CHAPUIS

25 Délégation Depinteutentale de la Seine-Saint-Denis

Sonneuble L'Européuir + 57 Promenude Jeur Rostunt 93008 BOBIGNY CEDEX Standard © G141.60,70 06 - wars iledefiance.sinte. frEs

Liberté « Égalité+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS

PÔLE ADMINISTRATIF L'EUROPÉEN — HALL B

1 A 7 PROMENADE JEAN ROSTAND

93005 BOBIGNY CEDEX

Téléphone : standard 01.75.34.34.34,

Télécopie : 01.75.34.34,35

Mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

a a

ARRÊTE PREFECTORAL Ne 2018- 0291

portant sur la suspension de la prestation des 2 équipements de jeux intitulés

"GRAND LABYRINTHE" (modèle 5031A) et

"PETIT LABYRINTHE" (modèle 2100A)

LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la consommation et notamment son article L.521-20 ;

Vu le code de la consommation et notamment son article L.421-3;

Vu le décret n° 94-699 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux ;

Vu le décret n°96-1136 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux :

Vu le rapport de contrôle établi le 1” février 2018 par Annaïg DELARUELLE et Jeanine

MIDELTON, toutes deux inspectrices de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes à la suite des contrôles de la société DIVERTIFUN (n°SIRET 798 632 816 00012), nom commercial FRANKY BANANA PAVIWOOD YONCHPOUDIN, sise 5 allée d'Athènes - 93 320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS;

Considérant que la société DIVERTIFUN a mis en service le 06 décembre 2014 2 équipements de jeux "GRAND LABYRINTHE" (modèle 5031A) et "PETIT LABYRINTHE" (modèle 2100A) ;

Considérant que les équipements de jeux sont accessibles pour les enfants de 4 à 12 ans pour le GRAND LABYRINTHE et pour les enfants de 3 à 8 ans pour le PETIT LABYRINTHE :

Considérant Le signalement auprès de la Direction Départementale de Protection des Populations de Seine-Saint-Denis du 19 janvier 2018, de l'accident d'un enfant survenu le 03 novembre 2017 ;

Considérant les constatations des inspectrices de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes relevant dans leur rapport la non conformité de la prestation au regard de la réglementation en vigueur ;

Considérant que la poursuite de la mise à disposition des 2 aires de jeux (GRAND et PETIT

LABYRINTHE) mettrait en péril la sécurité des usagers ;

24 ‘ 13Considérant que les anomalies relevées dans le rapport de mise en service de l'APAVE daté du 14 octobre 2014 et dans le rapport de contrôle annuel de SECURE PLAY daté du 05 décembre 2015 sur les équipements du GRAND et PETIT LABYRINTHE n'ont fait l'objet d'aucune traçabilité d'actions correctives ;

Considérant qu'aucune inspection régulière n'a été effectuée depuis 2015 conformément au Il (4, b) du décret n°96-1 136 du 18 décembre 1996 susvisé ;

Considérant que l'article L.521-20 du code de la consommation permet, en cas de danger grave ou immédiat, la suspension de la prestation de services jusqu'à sa remise en conformité avec la réglementation en vigueur ;

Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé et la sécurité publique ;

Vu la lettre de pré-injonction adressée à la société DIVERTIFUN, par courriel du 5 février 2018 et par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2018-954 MH à la même date, par la Direction Départementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis lui indiquant les non conformités constatées et l'invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Que par courriel du jeudi 8 février 2018, Madame CHERKI a accusé réception du courriel adressé le 5 février 2018 ;

Que par courrier et courriel du 9 février 2018, la société DIVERTIFUN a présenté ses observations sur la mesure envisagée, à savoir :

- la désignation d'un organisme de contrôle, en l'espèce, la SOCOTEC avec un contrôle programmé pour le 13 février 2018 ;

- Ja fermeture des deux labyrinthes dès réception de l'arrêté préfectoral et jusqu'à l'attestation de la conformité des deux labyrinthe par l'organisme de contrôle ;

- l'intervention de SECURE PLAY après la remise du rapport par SOCOTEC pour effectuer

les travaux nécessaires suite à ce rapport ;

- Ja communication des résultats de ces contrôles à la DDPP93.

Que les éléments communiqués destinés à lever les risques graves pour la sécurité et à la santé des utilisateurs sont inexistants au regard de la réglementation ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis;

ARRÊTE

Article 1: est ordonnée la suspension immédiate de la mise à disposition des équipements de jeux "GRAND LABYRINTHE" (modèle 503LA) et "PETIT LABYRINTHE" (modèle 2100A), implantés dans la société DIVERTIFUN, nom commercial FRANKY BANANA PAVIWOOD YONCHPOUDIN, sise 5 allée d'Athènes - 93 320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS;

Article 2: la reprise de la prestation de services est subordonnée:

- d'une part, à la réalisation des réparations nécessaires à la mise en conformité du GRAND et PETIT LABYRINTHE conformément au décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 ;

25 2/3- d'autre part, au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité du choix du gestionnaire ;

Article 3: l'ensemble des frais afférents aux mesures précitées aux articles 1 et 2 sont à la charge de la société DIVERTIFUN, nom commercial FRANKY BANANA PAVIWOOD YONCHPOUDIN - 93 320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS;

Le présent arrêté sera notifié à la société DIVERTIFUN ;

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives;

Article 5: Le délai de recours auprès du tribunal administratif compétent est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 12] O2) 9c518

Le Préfet

3/3