Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 023 2022 vote des taux 2022 de la fiscalit directe
Déliberation - 026 2023 vote des taux 2023 de la fiscalite direct
Déliberation - 017 2026 VOTE DES TAUX 2026 DE LA FISCALITE DIRECT
Déliberation - 029 2024 VOTE DES TAUX 2024 DE LA FISCALITE DIRECT
Déliberation - 21 vote des taux de fiscalite directe locale pour
Conseil Municipal - 22.19 FISCALITE DIRECTE LOCALE VOTE DES TAUX 2022
Déliberation - 15 vote des taux fiscalite directe locale 2023
Déliberation - 14 vote des taux de fiscalite directe locale pour
Déliberation - DEL2025 012 Fixation des taux de la fiscalité di
Déliberation - DEL2025 012 Fixation des taux de la fiscalité di
Déliberation - 012 2025 VOTE TAUX 2025 Fiscalite Directe Locale
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 012 2025 VOTE TAUX 2025 Fiscalite Directe Locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture Acg 069-216900944-20250219-190225 0122025-DE Spb Reçu le 20/02/2025 bye
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ARRETE
Séance du 19 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de
la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 26 Monia FAYOLLE, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN, Isabelle SEIGLE-FERRAND,
Olivier BAREILLE, Michel LAGIER, Jean-Claude JAUNEAU,
Anne-Virginie POUSSE, Robert NICOLETTI Gilbert BERTRAND,
Béatrice BOULANGE, Laurence MEUNIER, Nadine MAZZA,
Christel DECATOIRE, Virginie BLAISON, Fanny LEBAYLE,
Emeric MOREL, Renée TORRES, Eliane BERTIN,
Anne-Marie MATHIEU, Hugues JEANTET, Marc ZIOLKOWSKI,
Clément PERRIER
Absents excusés : Laurent FOUGEROUX, Jean-Marc CHAPPAZ, Gérard BOURGEAT
Pouvoirs : 3 Laurent FOUGEROUX à Anne-Virginie POUSSE
Jean-Marc CHAPP AZ à Jean-Claude CORBIN
Gérard BOURGEAT à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation et de son affichage : 6 février 2025
Délibération n° 12
Délibération n° 012/2025 - Vote des taux 2025 de la fiscalité directe locale
Monsieur le Maire expose qu'il revient au conseil municipal, chaque année dans le cadre du
vote du budget, de fixer les taux d'imposition de la fiscalité directe locale qui seront appliqués
aux bases déterminées par les services de la direction régionale des finances publiques.
Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.
Comme le prévoit l'article 1639 À du Code général des impôts, ce vote doit intervenir avant
le 15 avril.
Le panier des recettes fiscales de la commune est composé :
Y_ du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
Y_ du produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
du produit de la taxe d'habitation réduite aux seules habitations secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250219-190225_0122025-DE
Reçu le 20/02/2025
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas augmenter les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale, soit :
DEN Taux proposés Fiscalité directe locale 2025
Taxe foncière sur les Propriétés Bâties 30,03 %
Taxe foncière sur les Propriétés Non Bâties 51,20%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres 11,90 %
locaux meublés non affectés à l'habitation principale HEURE
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts, et notamment ses articles 1379, 1636 B sexies et 1639 À,
OUi l'exposé,
Après en avoir délibéré,
FIXE les taux 2025 de la fiscalité directe locale, comme suit :
— Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,03 %
— Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51,20 %
— Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 11,90 %
POUR : 29 CONTRE : O0 ABSTENTION : O
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne