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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20231002 Tiers Lieu de Saint Calais Resiliation du marche de maitrise doeuvre
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20231002 Tiers Lieu de Saint Calais Resiliation du marche de maitrise doeuvre)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 072-200072692-20231026-20231002-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 08/11/2023]
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES VALLÉES
DE LA BRAYE
ET DE L’AN
Délibération
N°20231002
LE
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-six
octobre
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Vibraye
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Étaient
Présents
:
Date
de
convocation
MM.
CHABILLANT
Jean-Luc,
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
18
octobre
2023
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MERCIER
Marc,
MORIN
Sébastien,
NICOLAŸ
Christophe,
PLUT
Jean-Claude,
POTTIER
Louis,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GERMAIN
Martine,
LELONG
Date
d'affichage
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
ROUGET
Anne-Marie,
18
octobre
2023
.
membres
suppléants.
MA taient
excusés :
. BORDEAU
Christian
donne
pouvoir
à
LEBERT
Philippe
. BOSNYAK
Yvan
donne
pouvoir
à
DAVID
Isabelle
. CHÉRON
Michel
. DARROY
Claude
remplacé
par
son
suppléant
DUPIN
Christian
. FOUCAULT
Yves
.JAMOIS
Xavier
donne
pouvoir
à STERBA
Éléonora
. LABURTHE-TOLRA
Benjamin
donne
pouvoir
à
LEROY
Michel
. MASSÉ
Nicolas
donne
pouvoir
à
BRIGANT
Nicole
. PARIS
Hubert
. PITOU
Jean-Philippe
Mme
BESNIER
Claire
Mme
GAUTIER
Cindy
donne
pouvoir
à
LEDIEU
Christophe
Mme
JUMERT
Annie
remplacée
par
sa
suppléante
BRUNEAU
Annick
Mme
PRIEUR
Sergine
donne
pouvoir
à
PLUT
Jean-Claude
Mme
RENARD
Candy
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 42
Présents:
29
Votants :
36
££££<<£<
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
DUPIN
Christian,
Mme
BRUNEAU
Annick,
Madame
GERMAIN
Martine
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET :
TIERS-LIEU
DE
SAINT
CALAIS
RESILIATION
DU
MARCHE
DE
MAITRISE
D’'ŒUVRE
Vu
les
articles
L2195-1
à
L2195-6
du
code
de
la
commande
publique
relatifs
à
la
résiliation
de
marché,
Vu
les
articles
27
et
suivants
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
des
marchés
publics
de
maîtrise
d'œuvre
(CCAG
MOE),
relatifs
aux
modalités
de
résiliation
des
marchés
de
maîtrise
d'œuvre,
Vu
la
délibération
n°20220102
du
27
janvier
2022
attribuant
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
construction
d’un
tiers-lieu
à
Saint
Calais,
au
groupement
PETR
Architectes
(mandataire)
/
BATEC
Ingénierie
(co-traitant),
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
a
été
contracté
en
février
2022,
pour
le
projet
de
création
d’un
tiers-lieu
à
Saint
Calais.
L'équipe
de
maîtrise
d'œuvre
a
présenté
les
études
d’esquisses
et
d’avant-projet.
Malgré
les
diligences
émises,
les
échanges
entre
le
maitre
d'œuvre
et
le
maitre
d'ouvrage
n’ont
pas
permis
d'aboutir
à un
projet
en
cohérence
avec
le programme
souhaité. Monsieur
le
Président
propose
ainsi
de
résilier
le
marché,
pour
motif
d'intérêt
général.
Suite
à
cette
résiliation,
les
indemnités
à
verser
au
maître
d'œuvre
seront
de
5%
du
montant
restant
dû
du
marché
initial.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
-
ACCEPTE
de
résilier,
pour
motif
d'intérêt
général,
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
construction
d’un
tiers-lieu
à
Saint
Calais,
conformément
à
l’article
27
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
des
marchés
publics
de
maîtrise
d'œuvre
(CCAG
MOE),
-
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tous
documents
et
actes
relatifs
à cette
décision.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
26
octobre
2023
Le
Président, .
j
A,
Michel
LEROY.
>
<<
ee