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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20250404 RETRAIT DELIBERATION 20250220 SAINT CALAIS Servitude de creation de reseaux publics
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20250404 RETRAIT DELIBERATION 20250220 SAINT CALAIS Servitude de creation de reseaux publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-2025041 0-20250404-DE| Accusé
certifié
exécutoire
2
()MMUNAUTE DE COMMUNES
DES VALLÉES DE LA BRAYE ET DE L'ANILLE
Délibération
N°20250404
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le dix
avril
à 20
h00,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Marolles-Lès-Saint-Calais
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Date
de
convocation
02
avril
2025
Date
d'affichage
02
avril
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
42
Présents:
27
Votants :
37
Étaient
Présents
:
MM.
BORDEAU
Christian,
CHABILLANT
Jean-Luc,
DUPIN
Christian,
GAUTHIER
Renaud,
GUIBERT
Aris,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
RENARD
Candy,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
HUGUET
Jean-Pierre,
membre
suppléant. Étaient excusés
:
M.
BOSNYAK
Yvan
donne
pouvoir
à
Mme
DAVID
Isabelle
M.
CHÉRON
Michel
M.
FLAMENT
Dominique
M.
FOUCAULT
Yves
M.
GRÉMILLON
Patrick
donne
pouvoir
à
Mme
RENARD
Candy
M.
GUIBERT
Cédric
donne
pouvoir
à
Mme
MENU
Catherine
M.
JAMOIS
Xavier
donne
pouvoir
à
Mme
STERBA
Éléonora
M.
LABURTHE-TOLRA
Benjamin
donne
pouvoir
à
Mme
LELONG
Françoise
. LACOCHE
Jacques
donne
pouvoir
à
M.
MARIAIS
Jean-Pierre
. LEBERT
Philippe
donne
pouvoir
à
M.
BORDEAU
Christian
. MASSÉ
Nicolas
donne
pouvoir
à Mme
BRIGANT
Nicole
. MORIN
Sébastien
. PARIS
Hubert
. POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
BESNIER
Claire
donne
pouvoir
à
Mme
NELET
Annie
Mme
PRIEUR
Sergine
donne
pouvoir
à
M.
PLUT Jean-Claude
££<<<£<<=<
Madame
RENARD
Candy
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: RETRAIT
DELIBERATION
20250220
- SAINT
CALAIS
SERVITUDE
CREATION
DE
RESEAUX
PUBLICS
Vu
l’article
du
CGCT
L5214-16
Monsieur
le
Président,
explique
que
la
délibération
de
convention
de
servitude
de
création
de
réseaux
publics
N°
20250220
délibérée
au
conseil
communautaire
du
27
février
2025
ne
peut
être
appliquée
car
la commune
de
Saint
Calais
souhaite
installer
les différents
compteurs
en
limite
de
propriété et
pas
seulement
passer
les
canalisations
sur
notre
parcelle,
une
convention
de
servitude
n’est
plus
la
bonne
procédure
dans
cette
situation.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité :
-
ACCEPTE
de
procéder
au
retrait
de
la
délibération
N°20250220,
dénommée
convention
de
servitude
de
création
de
réseaux
publics
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
10
avril
2025
La
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Candy
RENARD
Michel
LEROY
,
comme
lee
ES
des
VALLÉES
de
la
BRAYE-et
d2
l'ANILLE
7
10, Rue-Säint-Pierre 7210
SAINT-CALAIS