Procès Verbal - 2023 83 pv cm du 27.09.2023

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Procès Verbal - 2023 83 pv cm du 27.09.2023 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Ambroix. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 83 pv cm du 27.09.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DU GARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

D’ALES

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de septembre à neuf heures, se sont réunis

dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint- Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le vingt et un septembre deux mille vingt-trois.

Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc

MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Bruno

GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Christelle

JOVOVIC, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Patrice DURIF

Excusés : Christelle ROUSSEL a donné procuration à Frédérique CAZALET, Paul PERCETTI a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Brice BRUNEL a donné procuration à Sylvette MILLET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL,,

Absents :

Secrétaire de séance : Patrice DURIF

Date de convocation des élus : 21 septembre 2023

Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 21 septembre 2023 Membres présents lors du conseil : 18

Membres absents : 5

Nombre de votants : 23

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 27 SEPTEMBRE 2023

ADMINISTRATION GENERALE DELIBERATION N°2023 - 66. APPROBATION DU COMPTE

RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28.06.2023 Rapporteur : Monsieur le Maire Jean-Pierre De Faria,

Vu l’Ordonnance no 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Vu le Décret no 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Conformément à la règlementation, le procès-verbal de séance doit être arrêté par délibération au commencement de la séance suivante.

Dans la semaine qui suit, il sera publié sous forme électronique sur le site internet de la commune et mis à disposition du public sur simple demande.

PV CM 27 SEPTEMBRE 202:

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 30/11/2023Suite aux remarques de Monsieur PIALET le Procès-Verbal est corrigé Page 5 : Monsieur PIALET regrette l'absence de commissions. Monsieur le Maire lui répond que selon lui il est difficile de travailler avec lui car il n'est pas dans un objectif de construction et que, dans la rue, il démonte régulièrement les politiques ou actions municipales menées

actuellement.

> Monsieur PIALET remarque que les personnes qui aurait été rencontrées dans la rue selon les dires de Monsieur le Maire ne lui ont pas été communiquées.

Il précise qu’il ne démonte pas les politiques ou actions menées et qu’il faut accepter qu’il ait une vision différente : quand il n’est pas d’accord, il fait des contrepropositions.

Page 17 : Monsieur PIALET indique que pour lui, ces constructions vont à l'inverse de ce qu'il faut faire : on vide le centre-ville au profit de ces logements en périphérie.

Monsieur le Maire lui rappelle la nécessité d'augmenter la population pour aider au développement de la commune et il indique, que dans le travail sur le PLU, les services de l'Etat ont bien précisé qu'ils seraient vigilants sur la nécessité de créer du logement social.

Monsieur PIALET rétorque que la loi SRU ne s'applique que dans les communes de plus de

3500 habitants mais appartenant à une interco de plus de 50 000habitants.

> Monsieur PIALET précise son propos car il semble ressortir du compte rendu qu’il est contre les logements sociaux. Il n’est pas contre car près de 70% des gardois sont éligibles aux logements sociaux, mais qu’il préfèrerait l’aide aux propriétaires via une OPAH ce

qu’il a demandé en conseil municipal à plusieurs reprises.

Concernant la page 2 du Monsieur PIALET indique qu'il avait apprécié l'avancée du dossier MSP mais demande pourquoi le transfert à la Communauté de Communes n'a pas été fait en conseil communautaire de septembre comme annoncé dans le procès-verbal. Monsieur le maire lui indique que la raison est purement technique mais que cette problématique a été levée et que le transfert complet de la maison de santé en terme financier va pouvoir être fait au prochain conseil communautaire pour permettre le début des travaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité Messieurs PLALET et MACQ

votant contre :

APPROUVE et ARRETE le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 tel que modifié par les propos ci-dessus.

DELIBERATION N°2023 - 67. AUGMENTATION DU CAPITAL

SOCIAL DE LA SPL 30 ET MODIFICATION DES STATUTS -

AUTORISATION DONNEE AU REPRESENTANT DE LA

COLLECTIVITE DE VOTER FAVORABLEMENT AUX RESOLUTIONS D’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN VUE DE

L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET DES MODIFICATIONS DES STATUTS

Rapporteur : Monsieur BONNEFOY Bernard

Vu le Code de commerce et notamment les articles L2225-127 à L225-150

Vu le CGCT et notamment ses articles L1524-1 à L 1524-7

Vu les statuts de la SPL30

Vu le rapport du Conseil d’Administration de la SPL 30 en date du 11 septembre 2023 Vu que la collectivité est actionnaire de la SPL 30

Monsieur le Rapporteur rappelle que le Département du Gard et le Syndicat Mixte pour l’étude et la réalisation de l’aménagement du bois de Minteau à Calvisson ont créé en avril 2015 une

PV CM 27 SEPTEMBRE 202Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 30/11/2023Société Publique Locale dénommée SPL 30. Lors de sa constitution, il a été fait apport de la somme de 225 000 € en numéraire par les actionnaires fondateurs. Le capital social de la Société

est divisé en 2 250 actions de 100 € chacune. Ce capital a été intégralement libéré.

De nouvelles collectivités ont souhaité participer à cette structure détenue exclusivement par

des entités publiques et il a été procédé en 2017 à une modification de l’objet social afin de faire entrer les communes ou EPCI et ce, via la cession, par le Département ou le syndicat

mixte, d’une action de 100 € sous réserve d’être agréées par le Conseil d'Administration de la SPL. L’entrée de nouveaux actionnaires à la SPL a permis de développer son activité en investissant des nouveaux champs d’intervention.

La SPL compte à ce jour 37 actionnaires, dont le Département, 4 intercommunalités et 32 communes qui ont rejoint les actionnaires fondateurs, afin de bénéficier de l’expérience, des compétences et des moyens de cette structure pour l’étude et la réalisation de leurs projets de construction et d’aménagement.

Le Département vient en effet de délibérer pour acquérir les actions du Syndicat Mixte du Bois de Minteau (en cours de dissolution) ; et de nouvelles collectivités gardoises continuent à demander à devenir actionnaire de la SPL30 pour bénéficier de son savoir-faire et de ses moyens.

Une autre étape doit être enclenchée. En effet, dans le plan d’évolution stratégique adopté en mai 2023, il ressort la nécessité de consolider l’assise financière de la SPL30 par une

augmentation de son capital. En effet, désormais la SPL intervient dans le cadre de concessions de travaux et/ou d'aménagement et au vu des perspectives de développement, il convient de

disposer de fonds propres plus importants pour renforcer la capacité financière de portage en faveur de ses actionnaires exclusivement.

Le Conseil d’Administration s’est prononcé sur le principe d’une augmentation de capital d'un montant nominal de 900 000 euros pour le porter de 225 000 euros à 1 125 000 euros par l'émission de 9 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune. Ces actions nouvelles seraient émises à un prix par action correspondant à leur valeur nominale. Cette

augmentation se fera au profit d'actionnaires actuels ou nouveaux de la Société, jusqu'à concurrence de ce montant de 1 125 000 euros.

Les actionnaires seront ainsi appelés à participer à cette augmentation de capital, à hauteur de leur droit préférentiel de souscription, ce dernier étant proportionnel à la part de capital qu’ils détiennent.

En application de l'article L 225-96 du code de commerce, l'Assemblée Générale Extraordinaire

de la SPL est seule habilitée à modifier les statuts de la Société et acter l’augmentation de capital.

Par ailleurs, le Conseil d’ Administration propose également unemodification de l’article relatif

au Conseil d’Administration d’une part, pour tenir compte de la cession de l’intégralité des actions du Syndicat Mixte du Bois de Minteau au Département et, d’autre part, pour permettre l’évolution du nombre d’administrateurs dans la limite des dispositions de l’articie L225-17 du code de commerce.

En ce sens, l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une Société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération

PV CM 27 SEPTEMBRE 202:Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 30/11/2023préalable de son Assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de

légalité. »

Ces dispositions sont également applicables aux Sociétés Publiques Locales et sont reprises par

l’article 35 des statuts de la SPL30.

Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire, il convient d’approuver au préalable ces modifications.

Le projet de résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire comprenant les modifications

statutaires projetées est fourni et est annexé à la délibération qui sera prise.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE le représentant à participer au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire

de la SPL.

APPROUVE

# La modification des statuts de la SPL 30 telles qu’annexée concernant :

e L'article 6 relatif au capital social

°e L’article 14 relatif au Conseil d'Administration.

AUTORISE son représentant aux Assemblées Générales de la SPL30 à voter en faveur

des résolutions concrétisant ce projet et donc les modifications et à signer les nouveaux statuts ainsi que la délégation par l’Assemblée Générale au Conseil d’ Administration de l’organisation matérielle de l’augmentation de capital dans la limite de 900 000 d’euros. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à cet effet.

AFFAIRES SOCIALES, SCOLAIRES, ASSOCIATIVES

Information / MAITRISE D’ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE (MOUS) PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT D’UNE OFFRE D’HABITATS ADAPTES AUX PERSONNES ISSUES DE LA COMMUNAUTE DES GENS DU VOYAGE ACTUELLEMENT SEDENTARISEES SUR UN TERRAIN COMMUNAL.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage du Gard ne concerne pas officiellement le camp de gens du voyage situé sur la Commune de Saint-Ambroix pourtant les

différents acteurs ont mis en évidence des familles sédentarisées en situation précaire ou inadaptée.

En effet, suite au rejet en 2021 des demandes d’urbanisme pour l’installation de sanitaires en dur, l’État, la communauté de commune De Cèze Cévennes et la commune ont défini conjointement que cette dernière va être amenée à aménager, sur le terrain communal actuellement occupé par la communauté des gens du voyage, des sanitaires collectifs afin de leur garantir des conditions d’hygiène respectables dans l’attente de trouver des solutions de relogement. Ce dossier sera porté par la commune et a fait l’objet d’une demande de subvention auprès de l’Etat et de la Communauté de Communes.

D'ailleurs, c’est dans ce cadre, que la nécessité de mettre en place une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) a été soulevée.

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 30/11/2023Cette MOUS comprendra 5 phases principales et successives qui permettront de développer une concertation afin que les solutions proposées soit acceptées de tous, gens du voyage, propriétaires et riverains de potentiels terrains :

L- Etude sociologique des familles (analyse quantitative et qualitative)

2 - Diagnostic du mode d’habiter, des besoins des familles et de leurs aspirations 3 - Concertation avec les familles sur des scénarii de relogement adapté

4 - Accompagnement socio-éducatif des familles

5 - Mobilisation du partenariat en vue de la recherche de terrains

Le budget prévu dans le cadre de cette MOUS est estimé à une dépense inférieure à 40 000€. L’Etat serait financeur à hauteur de 50%.

Une mise en concurrence a été lancée via le site internet et la plateforme d’achat de la commune.

Monsieur le rapporteur informe donc le conseil municipal que ce marché sera signé sous

forme de décision prise au titre du L2122-22 du CGCT et précise qu’il les tiendra au courant des suites de ce dossier.

Après avoir demandé quels conseillers souhaitaient intégrer le CODIR, Monsieur PIALET et MACQ se sont portés candidats.

DELIBERATION N°2023 - 68. REPRISE TARIFS PARTICIPATION SCOLAIRE

Rapporteur : Madame CAZALET Frédérique

En application de l’article L.212-8 du Code de l’éducation, Madame le rapporteur informe les membres du conseil municipal que les communes ayant des enfants scolarisés dans les écoles publiques de Saint-Ambroix sont soumises à une participation forfaitaire aux charges scolaires.

L'article L.212-8 du Code de l’éducation, prévoit que le coût moyen par élève est calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses

à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Ainsi, en 2022, le coût forfaitaire de la participation aux charges scolaires par an et par enfant avait été repris au regard des comptes administratifs 2021 et établit à 790 €.

Or, au regard des chiffres des comptes administratifs 2022, Fonction 2 « enseignement — formation »,les couts de ces services ont augmenté notamment pour la maternelle.

Cette année, il est proposé de proposer un tarif, représentant le cout moyen par élèves calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques, fixé à 840€.

Il est précisé que ce tarif servira de base au calcul des frais de participation des autres communes ayant des enfants inscrits dans nos établissements scolaires primaires conformément à l’article L212-8 du code de l’éducation ainsi qu’au calcul de la participation aux charges scolaires des enfants de la commune scolarisé dans un établissement privé sous contrat conformément à l’article L442-5-1.

Monsieur le Maire souligne que le nombre d'enfants dans les établissements scolaires est en progression ce qui relève de l'attractivité positive de la ville.

Monsieur PIALET demande les chiffres des enfants scolarisés dans nos écoles : Chiffres à la rentrée 09/2023

Elèves inscrits dans l’école maternelle publique Florian : 89 dont 3 hors commune Elèves inscrits dans l'école élémentaire publique Florian : 137 dont 11 hors commune dont 6 élèves inscrits en ULIS

PV CM 27 SEPTEMBRE 202Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 30/11/2023Elèves de Saint-Ambroix au sein de l’école privée : 25 maternelles — 31 élémentaires = 56

élèves de la commune sur 105 élèves.

Collège public Armand Coussens : 368

Collège privé Saint-Joseph : 189

Soit 888 élèves.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

FIXE le coût de participation aux charges scolaires par an et par enfant ainsi présentés,

à savoir 840 €/enfant à partir de l’année scolaire 2023/2024.

PRECISE que la délibération 2022-33 est abrogée.

INDIQUE que ce coût de participation s’appliquera jusqu’à ce qu’une nouvelle

délibération le modifie.

DELIBERATION N°2023 - 69. SUBVENTIONS

EXCEPTIONNELLES MINIBUS ALL STYLE

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’association All Style développe depuis plusieurs années la promotion de la culture « urbaine » au sein de notre commune. Offrant des animations « graff » ou stage de « hip hop » aux habitants de la commune, au travers du Pôle jeunesse ou du QPV, cette association a sollicité Mr le Maire pour bénéficier d’une subvention exceptionnelle dans le cadre de son action « la caravane Hip Hop ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la subvention exceptionnelle d’un montant de 300€

PRECISE que les crédits seront affectés au compte 65748.

DELIBERATION N°2023 - 70. SUBVENTIONS

EXCEPTIONNELLES CLUB PHOTO LE 3° ŒIL

Rapporteur : Monsieur CHANEL Fabrice

L’association de club photo « le 3° œil » a organisé sur la commune le jugement du concours photos régional Occitanie qui avait pour thème « couleur, monochrome et nature.

Cette animation ayant été finalisée tardivement, l’association n’a pas pu l’intégrer dans sa

demande de subvention 2023. Elle sollicite donc la commune pour qu’elle subventionne cette action.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVER la subvention exceptionnelle d’un montant de 600€

PRECISE que les crédits seront affectés au compte 65748.

DELIBERATION N°2023 - 71. ADHESION AUX ASSOCIATIONS: UFOLEP

Rapporteur : Madame CAZALET Frédérique

Chaque année, le Pôle jeunesse de la commune participe à l’action « Playa tour » organisée par UFOLEP. Pendant une semaine, les jeunes, accompagnés des agents du service, partent une

semaine à Port-Leucate.

Le séjour du Playa Tour est co-construit avec les responsables de structures. Deux jours sont prévus en amont de l’évènement avec présence obligatoire d'au moins un animateur par

structure. Une intervention sur la gestion des conflits est prévue.

PV CM 27 SEPTEMBRE 202Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 30/11/2023Le concept du Playa Tour consiste à l'aménagement d'espaces multisports et culturels grâce à des ateliers sportifs, culturels, éducatifs ou citoyens. Les participants du Playa Tour s'initient pendant 4 jours à différentes activités nautiques, aquatiques ainsi que des activités innovantes comme l'ultimate , le wexball ou le homeball mais également des activités traditionnelles comme le tir sportif ou le beach volley. Ils participent également à des activités culturelles et préventives comme les conduites à risques ou la prévention aux gestes de premiers secours mais aussi la mise en place d'ateliers abordant des thèmes d'actualité tels que le racisme, la laïcité ou le sport et handicap.

Le fait d’adhérer à l’'UFOLEP permet au Pôle Jeunesse de bénéficier de tarifs préférentiels adhérents pour ce séjour.

Au-delà, lUFOLEP intervient également dans le cadre de de la politique de la ville et notamment via le dispositif des quartiers d’été lors desquels, ils viennent sur la commune offrir des activités sportives et culturelles aux jeunes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE le paiement annuel de l’adhésion soit pour cette année 202€

PRECISE que l’adhésion sera renouvelée chaque année par décision du Maire prise dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT

PRECISE que les crédits seront affectés au compte 6281.

FINANCES

Information / RESILIATION MARCHE PLU SUITE DEPASSEMENT SEUIL MISE EN CONCURRENCE -MISE EN CONCURRENCE Rapporteur : Monsieur MATHIEU Marc

Monsieur le rapporteur rappelle que dans le cadre de l’élaboration du PLU de la commune, une mission de reprise et finalisation avait été confiée en 2022 à un groupement de trois prestataires, composé de M. Richardier (diverCités), V. Spadafora (EBEN environnement), C. Trosseille (ElipSIG). Le montant de l’offre acceptée était de 37 950,00 € HT, soit inférieur au seuil de mise en concurrence et de publicité prévu par le code de la commande publique.

Or, deux problématiques sont récemment apparues :

- L’un des membres du groupement, le cabinet EBEN environnement, en charge des études environnementales obligatoires, a informé la commune qu’il ne pourrait pas continuer sa mission.

- Par ailleurs, dans le cadre du travail mené depuis 2022 et suites aux recommandations faites par les services de la DDTM du Gard pour prendre en compte l’évolution récente des règlementations en matière d’urbanisme, le cabinet diverCités nous a alerté sur la modification substantielle de ses missions initialement prévues, ce qui entraine une augmentation du cout de sa prestation.

Aussi, afin de respecter les règles relatives à la commande publique, il est nécessaire de mettre

un terme au marché actuel et de lancer une mise en concurrence. A cette fin, il a été demandé

au membre du groupement de facturer à hauteur du pourcentage de leur réalisation les missions misent en œuvre. En effet, il conviendra, lors de la mise en concurrence de fournir tous les éléments en cours aux différents candidats afin de garantir l’égalité de traitement entre eux.

Monsieur le rapporteur informe donc qu’il va être mis fin au marché initial. Afin de respecter le parallélisme des formes, cette fin de marché sera été actée au 01/10/2023 par décision du maire.

Dans le cadre du nouveau marché, Monsieur le rapporteur rappelle les règles en matière de :

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 30/11/2023- Seuils de procédure :

Procédure en fonction des seuils - Marché passé par une collectivité territoriale ou un

établissement public de santé

[Montant du marché _ Procédure |

L£ 40 000 € (Choix libre |

Entre 40 000 € et 215 000 Marché à procédure adaptée ou Mapa |

[215 000 [Procédure formalisée |

- _Seuils de publicité :

Seuils de publicité - Marché public de services passé par une collectivité territoriale, un de ses

établissements, un groupement ou un autre acheteur (sauf l'Etat)

[Montant HT Publicité |

< À 40 000 € Publicité non obligatoire |

De 40 000 € à 89 999,99 € Publicité libre ou adaptée |

De 90 000 € à 214 999,99 € Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL |

(À partir de 215 000 Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE |

Le nouveau marché a été estimé pour un montant entre 40 000€ HT et inférieur à 90 000€ HT, il sera donc passé en MAPA avec une publicité au choix de la commune.

Au niveau de la publicité, elle sera faite sur le site internet de la commune (https://www.saint- ambroix.fr/votre-mairie-et-ses-services/vie-municipale/marches-publics) et via le profil

acheteur de la plateforme d’achat de la commune avec publication au BOAMP.

Monsieur le Maire rappelle l'historique de ce dossier et précise qu'il souhaite aller jusqu'au bout et faire arrêter le PLU d'ici la fin de ce mandat. En effet, le fait ne pas avoir de PLU, défavorise la commune et ses citoyens car les dossiers sont pour près de 45% refusés par les services de la préfecture, y compris des dossiers qui permettraient le développement économique, agricole ou touristique. D'autant plus de nombreuses règles supra-communales

s ‘ajoutent à la complexité de la planification d'urbanisme.

Le conseil municipal ayant donné délégation au Maire pour la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures et de services dont

le montant est inférieur à 150 000€, il sera donc signé via les décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT. Monsieur le rapporteur informe qu’une information

régulière sera faite aux membres du conseil municipal quant au suivi et à l’avancement

du dossier.

DELIBERATION N°2023 -72. REMBOURSEMENT FRAIS

AFFRANCHISSEMENT

Rapporteur : Monsieur CHANEL Fabrice

Monsieur le rapporteur indique que suite à un dysfonctionnement de la machine à affranchir pendant près de deux semaines, l’envoi du courrier sortant de la commune a nécessité que Madame CHANTE BOIS Mathilde, DGS, règle les frais d’affranchissement auprès de La Poste sur ces propres deniers.

Le montant des deux factures s’élève à 111.70€ + 105.21€ soit 216.91€ TTC.

Monsieur le rapporteur, propose.qu’à titre exceptionnel, Madame CHANTE BOIS Mathilde, DGS,soit remboursée sur présentation des factures et d’un certificat attestant qu’elle a bien

réglé ces factures à partir de son compte personnel.

PV CM 27 SEPTEMBRE 202Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 30/11/2023Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTE de rembourser à Madame CHANTE BOIS Mathilde, DGS les frais d’affranchissement du courrier sortant pour le compte de la Commune à hauteur de 216.91€ TTC correspondant aux sommes réellement engagées par elle.

PRECISE que les crédits sont ouverts au budget communal au compte 6261.

DELIBERATION N°2023 - 73. TAXE ANNUELLE SUR LES

FRICHES COMMERCIALES

Rapporteur : Madame CARLIER Catherine

Madame le rapporteur expose que dans le cadre des dispositifs Bourgs Centres et PVD, la commune porte une politique de revitalisation du centre-ville. Dans ce cadre plusieurs actions ont été actées notamment en faveur du commerce de proximité : développement de Boutiques à l’essai, définition d’un linéaire commercial sur lequel vont être interdit les changements de destination, etc.

Madame le rapporteur indique que parallèlement, les dispositions de l’article 1530 du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales : « Sont imposables à la taxe annuelle sur les friches commerciales, les locaux commerciaux et biens divers évalués selon les modalités définies à l'article 1498, à l’exclusion des établissements industriels visés à l'article 1500.

Par ailleurs, ces biens ne doivent plus être affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au ler janvier de l'année d'imposition et doivent être restés inoccupés au cours de cette même période. »

Ainsi, pour être soumis à la taxe annuelle sur les friches commerciales, les biens concernés doivent donc satisfaire à des conditions tenant à leur nature et à leur inexploitation.

1- Conditions tenant à la nature des biens imposables

La taxe annuelle sur les friches commerciales vise les biens qui, par nature, sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties et qui, pour l’établissement de cette taxe, sont évalués dans les conditions prévues par l’article 1498, à l’exclusion de ceux visés à l’article 1500. Il s’agit des propriétés ou fractions de propriétés qui ne sont ni des locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaire, ni des établissements industriels au sens de l’article 1499. En pratique, la taxe annuelle sur les friches commerciales vise donc notamment les immeubles de bureaux, les immeubles affectés à une activité commerciale, les aires de stationnement des centres commerciaux, les lieux de dépôt ou de stockage.

2- Conditions tenant à l’inexploitation des biens

La taxe annuelle sur les friches commerciales vise les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447 depuis au moins deux ans au ler janvier de l’année d’imposition et sont restés inoccupés au cours de cette même période.

Madame le rapporteur précise que des dégrèvements pourront être accordés dès lors que l’inexploitation des locaux est indépendante de la volonté du redevable, à condition que le

redevable en apporte la preuve par tout moyen en sa possession, ou par suite d'une imposition établie à tort sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie derôle.

Elle précise que les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième année d’imposition et 20% à compter de la troisième année d’imposition.

PV CM 27 SEPTEMBRE 202.Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 30/11/2023Par ailleurs, pour l’établissement des impositions, la commune devra communiquer chaque année à l’administration des impôts, avant le ler octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

L’assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les

propriétés bâties défini par l'article 1388 soit la valeur locative cadastrale.

Selon l’article 1388, il est prévu un abattement de 50% de ce montant en considération des frais

de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation.

Monsieur le Maire précise que cette taxe permettant une nouvelle recette, ces dernières

pourraient être fléchées sur l'aide aux commerçants.

Monsieur PIALET indique qu'on charge un peu plus la barque, les propriétaires ne laissent

pas leurs locaux vacants par plaisir. Il y a déjà la THLV, et la TF, ça fait beaucoup. Monsieur le Maire répond que la commune a pris contact avec les propriétaires des commerces

vacants pour leur proposer de rentrer dans la démarche Ma Boutique à l'essai, dans l'objectif de revitaliser le centre-ville mais certains propriétaires n'ont pas souhaité donner suites et

ainsi laisse penser qu'ils ne souhaitent pas vouloir faire quoi que ce soit.

Vu l’article 1530 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, messieurs PLALET et MACQ

par procuration votant contre :

DECIDE d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services des impôts afin de

permettre l’application de cette taxe à compter de l’année 2024.

DELIBERATION N°2023 - 74. DM AEP DM N°2

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49, le conseil municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours. Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.

Section de Fonctionnement

IMPUTATION | LIBELLE DEPENSE| RECETTE]! OBSERVATIONS

67/673 Titres annulés (sur ex: 7500 Ajustement de crédits antérieurs)

65/6542 Créances éteintes -2 000 Ajustement de crédits

70/70111 Ventes d’eau +5 000 Ajustement de crédits

TOTAL + 5 000 +5 000

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : ADOPTE la décision modificative n° 2 au budget annexe de l’eau potable conformément

aux indications portées dans le tableau ci-dessus.

DELIBERATION N°2023 - 75. DM AEU DM N°2

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49, le conseil municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours. Ainsi, des crédits supplémentaires non

PV CM 27 SEPTEMBRE 202Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20231129-20231129_202383-DE

Reçu le 30/11/2023prévus lors du vote du budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles,

soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.

Section de Fonctionnement

| NT UTATIO LIBELLE 012 CET) OBSERVATIONS

67/673 Titres annulés (sur ex antérieurs) | +2 000 Ajustement de crédits

70/704 Travaux +2000 | Ajustement de crédits

TOTAL +2 000 +2 000

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE la décision modificative n° 2 au budget annexe de l’assainissement conformément aux indications portées dans le tableau ci-dessus.

DELIBERATION N°2023 - 76. CORRECTION DELIBERATION

GARANTIE EMPRUNT HABITAT DU GARD - 51 LOGEMENTS LES HAUTS DE FABIARGUES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Suite à la délibération n°2023-61 l’office public de l’habitat — Habitat du Gard a demandé aux

services administratifs de bien vouloir rajouter une phrase (ci-dessous en gras italique) à sa délibération sans quoi la CDC ne permettrait pas le déclenchement du prêt.

Monsieur PIALET reprend ses remarques antérieures et y ajoutant : la commune a augmenté la TF de 9% mais en 2018, lors de leur construction, ces villas ont bénéficié d'un abattement de 90 000€ et le bailleur continue de ne payer que 50% ;

en 2023, augmentation de 37cts le prix m3 de l'assainissement soit +27% mais en 2018, la révision de la PFAC a conduit à une ristourne sur ces villas de 61 500€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, monsieur PIALET, madame MILLET, messieurs MACQ et BRUNEL par procuration votant contre : ABROGE la délibération n°2023-61

DECIDE :

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT

Vu l’article 2305 du Code Civil

Vu le contrat de prêt N°146541 en annexe signé entre l’office public de l’habitat — Habitat du Gard — et la Caisse des dépôts de consignations

Article 1 : l’assemblée délibérante du Conseil Municipal de la commune de Saint-Ambroix accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 755 625,00 euros souscrit par l’office public de l’habitat — Habitat du Gard — auprès de la Caisse des dépôts de consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°146541, constitué de 4 lignes du prêt

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 877 812,5 euros (deux million huit cent soixante-dix-sept mille huit cent douze euro et cinquante cent) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

PV CM 27 SEPTEMBRE 202:Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20231129-20231129_202383-DE

Reçu le 30/11/2023- [a garantie est accordée pour la durée du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’office public de l’habitat — Habitat du Gard- dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’office public de l’habitat —

Habitat du Gard pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

PERSONNEL COMMUNAL

DELIBERATION N°2023 - 77. CREATION DE POSTES NON

PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OÙ

SAISONNIER D'ACTIVITE

Rapporteur : Monsieur CHANEL Fabrice

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332- 23-2°,

Le rapporteur rappelle aux membres de l’assemblée qu’il est parfois nécessaire de renforcer les différents services municipaux notamment pendant la période des congés d’été et lors de

surcroît exceptionnel de travail dans le courant de l’année.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire

face temporairement à des besoins liés :

- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte

tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit

mois consécutifs

OÙ

- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu,

le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois

consécutifs.

L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur

demandé.

La rémunération sera déterminée selon les indices en vigueur correspondant à l’échelon de

rémunération maximum précisé en référence ci-dessous. Elle prend en compte, notamment,

les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue

par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré pour l’ensemble des agents publics de la collectivité leur est applicable.

r 7 x

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

CRÉE des postes occupés par des agents non titulaires et de façon ponctuelle pour

l’année 2024.

MODIFIE le tableau des effectifs de la façon suivante soit :

PV CM 27 SEPTEMBRE 202

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20231129-20231129_202383-DE

Reçu le 30/11/2023Û 2 postes saisonniers à temps complet d’éducateur APS non titulaire, Echelon 8, Û 2 postes saisonniers à temps complet d’opérateur APS non titulaire, Echelon 4,

0 3 postes pour accroissement temporaire d’activité à temps complet d’adjoints administratifs territoriaux non titulaires, Echelon 2

Û 10 postes pour accroissement temporaire d’activité à temps complet d’adjoints techniques territoriaux non titulaires, Echelon 2

Û 3 postes pour accroissement temporaire d’activité à temps complet d’adjoints d’animation territoriaux non titulaire, Echelon 2

PERCISE que les indices de paie applicables seront ceux correspondant aux grilles indiciaires en vigueur au jour de la signature du contrat

PRECISE que le régime indemnitaire instauré pour l’ensemble des agents publics de la collectivité pourra leur est applicable selon le profil.

PRECISE que les crédits concernant ces recrutements seront prévus aux budgets primitifs concernés 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, à signer toutes les pièces se rapportant à ces créations de postes, à l’exécution, et au suivi des contrats.

URBANISME — FONCIER

DELIBERATION N°2023 - 78. FONCIER -— VENTE PARCELLE A288 - GAJAC

Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU

De manière spontanée, Monsieur Mathieu Fabrègue-Chappaz, habitant de Saint-Ambroix, s’est porté acquéreur d’une parcelle communal e (A288) et une appartenant au CCAS de la Commune (A135).

En effet, il est en passe de reprendre l’exploitation oléicole de ses grand- parents mais qui n'est

pas assez conséquente pour pouvoir en vivre au niveau agricole. Il indique l’exercer à titre secondaire pour l'instant.

Les parcelles d'oliviers exploitées actuellement par Monsieur Mathieu Fabrègue-Chappaz, se situent à la plaine de Gajac et jouxtent les parcelles A288 et A135. Ces dernières ne sont plus entretenues et font courir un risque au regard du risque incendie.

Il est précisé que le prix de vente s’entend net vendeur et que les frais de vente sont à la charge de l’acheteur. La commune prendra à sa charge l’ensemble des frais de géomètre le cas échéant.

Vu l’avis des domaines en date du 15/06/2023 n° Réf. DS: 12903190, Réf. OSE : 2023-30227- 46281 fixant le prix à 1 700 €.

Vu la saisine de la SAFER en date du 31/05/2023, et l’absence de réponse,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section A N°288 à Monsieur Mathieu Fabregue-Chappaz au prix de 1 700€ HT HD

PRECISE que les frais de vente sont à la charge de l’acheteur.

PRECISE que la commune prendra à sa charge l’ensemble des frais de géomètre le cas échéant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué en la matière à signer à tous les actes juridiques et administratifs nécessaires permettant à la vente de se concrétiser Les crédits sont ouverts au Budget communal aux comptes 775, 675, 6761,192

PV CM 27 SEPTEMBRE 202

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20231129-20231129_202383-DE

Reçu le 30/11/2023DELIBERATION N°2023 - 79. FONCIER -— ACHAT PARCELLES «BRES » CADASTREES SECTION C N°125-127-128-129 et 333 — QUARTIER DE JUMAS-PONT DES POMMETS

Rapporteur : Monsieur MATHIEU Marc

Vu le CGCT,

Vu le CGPPP,

Considérant que par ordonnance du président du TGT d’Alès en date du 09/04/2008,les servicesde la direction immobilière de l'Etat dit « Domaines » ont été désignéspour administrerles biens relevant de la succession de Madame BRES Adrienne, Emilie, née le 07/04/1902 àSaint-Ambroix, dernière propriétaire connue des parcelles cadastrées section C N°125-127-128-129 et 333;

Considérant que,dès 2016, dans le cadre des pouvoirs de police du maire,la commune a engagé une procédure de mise en sécurité de l’immeuble sis sur la parcelle cadastrée section C N°128 qui a abouti en 2019 à la démolition de l’immeuble.

Considérant que ce terrain et ceux avoisinant, pouvaient avoir un intérêt pour la commune et son développement, la municipalité a proposé aux Domaines de se porter acheteur des parcellescadastrées section C N°125-127-128-129 et 333.

Considérant la proposition de prix faite par mail fixant le prix d’achat à 7360€ pour l’ensemble des parcellescadastrées section C N°125-127-128-129 et 333 et son acceptation par la

municipalité,

Monsieur PIALET approuve cette opération car elle pourra permettre une plus-value pour la commune mais demande ce qu'il en est de l'immeuble du centre-ville ? L'ensemble de la succession a été mis en vente auprès d'un notaire de La Grand'Combe. La municipalité avait envisagé l'acquisition de bâtiments dans le centre-ville maïs financièrement, cela s'est avéré

impossible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées section C N°125-127-128-129 et 333 au

prix de 7 360€ HT HD.

AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Mathieu Marc à engager financièrement les frais nécessaires à l’établissement des documents juridiques et administratifs permettant

à l’achat de se concrétiser.

AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Mathieu Marc àsigner l’ensemble des documents juridiques et administratifs permettant de concrétiser.

EAU — ASSAINISSEMENT

DELIBERATION N°2023 - 80. AEP : RPQS 7/7 ADOPTION DU

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

COLLECTIF D’EAU POTABLE 2022

Rapporteur : Moniseur BONNEFOY Bernard

Monsieur le rapporteur rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du

service (RPQS) d’eau potable.

Le RPQS est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

PV CM 27 SEPTEMBRE 202

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20231129-20231129_202383-DE

Reçu le 30/11/2023Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à lobservatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est présenté au conseil d'exploitation en date du 21/09/2023.

Débat sur le passage de la télérelève par le biais de laquelle les compteurs envoyanient

journalièrement les infos au service à la radiorelève qui permet de relever les compteurs lors d’un passage en véhicule par les agents (les relevés se font en moyenne tous les 3 mois sur l’ensemble de la commune).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

DELIBERATION N°2023 - 81. AEU : RPQS / ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021

Rapporteur : Moniseur BONNEFOY Bernard

Monsieur le rapporteur rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Le RPQS est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront

transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.caufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

PV CM 27 SEPTEMBRE 202.Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20231129-20231129_202383-DE

Reçu le 30/11/2023Le présent rapport est présenté au conseil d'exploitation en date du 21/09/2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

DELIBERATION N°2023 - 82. CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE - PRESTATION

D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE -— REALISATION DES SCHEMAS DIRECTEURS ET ZONAGES D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE POUR LES COMMUNES DE SAINT-AMBROIX ET

SAINT-BRES.

Rapporteur : Monsieur BONNEFOY Bernard

Les communes de Saint-Ambroix et Saint-Brès ont décidé de lancer leurs Schémas directeurs, zonages d'assainissement et d'eau potable. En réalisant ces études simultanément, les deux

communes, dont les systèmes d'assainissement sont liés, et dont les enjeux en eau potable sont

similaires, auront la possibilité d'établir un programme travaux cohérent et fidèle aux principales problématiques rencontrées.

La réalisation de ces opérations s’étalera sur plusieurs années, en distinguant : - une phase pour la prestation AMO dont le montant est évalué à 20 KE, et sera subventionnée à hauteur de 80%.

- un second temps pour la réalisation des schémas directeurs, travaux et zonages Le montant total prévisionnel est évalué à 612 000€ HT €, et sera subventionnée à hauteur de 80%.

L’ensemble de ce projet intéresse conjointement les 2 communes qui ont décidé, pour en assurer la réalisation, de s’associer par le biais d'un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage.

Dans ce contexte, la présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles

ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage sera mis en œuvre au profit de la commune de Saint-Ambroix. Cette organisation concerne l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation des schémas directeurs d'eau potable et d'assainissement.

Le présent rapport est présenté au conseil d'exploitation en date du 21/09/2023. Suite au conseil d'exploitation de la régie des eaux de Saint-Ambroix qui s'est tenu le jeudi 21/09/2023, et après consultation de M. Le Maire de St-Brès, la V4 de la convention de transfert

temporaire de maitrise d'ouvrage comporte les éléments suivants :

- Date des conseils municipaux

- Nouvelle répartition des frais AMO au prorata du montant des études (et non 2/3 - 1/3 comme précédemment)

- Nouveaux récapitulatif des dépenses

- Nouveaux tableau des subventions envisageables

Suite à la précision de Monsieur BONNEFOY quant au fait que les communes de Saint-Ambroix et Saint-Brès relient leurs réseaux d’eau potable, Monsieur PIALET approuve mais demande

PV CM 27 SEPTEMBRE 202Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 30/11/2023où en esf le projet de relier la commune au forage réaliser sur Clairac. À ce jour, le dossier est en attente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la désignation de la commune de Saint-Ambroix comme maître d’ouvrage

unique de l’opération dite « Consultation pour un marché d'Assistance à Maitrise

d'Ouvrage » sur le fondement de l’article 2 IT de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,

APPROUVE l’ensemble des termes de la convention ci annexée qui définit les conditions financières et d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage unique : consistance, partage des tâches, contrôle et suivi.

PRESENTATION DES DECISIONS PRISES AU TITRE DES

DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE L2122-22 CGCT 2023-62 DECISION D'APPROBATION DU PLAN DE BORNAGE, PROCES VERBAL

DE BORNAGE PROPRIETE MARANT/COMMUNE

2023-89 EX. CABINET MEDICAL RUE DES JARDINS : AMENAGEMENT

PARKING "FILIERIS"

2023-00 FESTIVITES - LES JEUDIS DE SAINT-AMBROIX

2023-91 AVANT PROJET REPRISE DES RESEAUX AEP EU ET PLUVIAL RUE DE

FABIARGUES-REGIE DES EAUX

2023-92 PISCINE : PRODUITS D'ENTRETIEN

2023-93 VETEMENTS EPI ET CHAUSSURES SECURITE-REGIE EAUX

2023-94 AIRE CAMPING CAR : RACCORDEMENTS ELECTRIQUES

2023-95 FONTAINE ESPLANADE : REMPLACER VARIATEUR

2023-96 TOILETTES AUTOMATIQUES CREATION PLATEFORME &

RACCORDEMENT AEP, EU

2023-97 REALISATION DE VIDEOS PROMOTIONNELLES DE LA VILLE

2023-98 AVENANT AU MARCHE DE LOCATION DES PHOTOCOPIEURS

2023-99 RENOUVELLEMENT CONTRAT DE MAINTENANCE PANNEAUX

LUMINEUX ORIGINAL TECH

2023-100 PR EGLISE MAINTENANCE

2023-101 PR MOULINET REMPLACEMENT CHAINE

2023-102 CONTAINER POLYMERE STEP

2023-103 ENTRETIEN VEHICULE EB-744-LN

2023-104 HYDROCURAGE DES AVALOIRS CENTRE-VILLE Rte D'ALES FBG DU

PARADAIS

2023-105 CONTRAT MAINTENANCE APPLCATION RDV EN LIGNE 123 MAIRIE

2023-106 CONTRAT DE MAINTENANCE SOGELINK LOGICIEL PM

2023-107 CONTENTIEUX COLOMB JENNY 2302908-1 - VPNG

PV CM 27 SEPTEMBRE 202

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20231129-20231129_202383-DE

Reçu le 30/11/2023