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Procès Verbal - 202502 PV CM 11.12.2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 202502 PV CM 11.12.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du 11.12.2024
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ADMINISTRATION GENERALE ........................................................................................ 2
Délibération 2024 - 070. Report approbation du PV du conseil municipal du 27.11.2024 ...................2
FINANCES ............................................................................................................................... 3
Délibération 2024 - 071. Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) – Attribution définitives ..................................................................................................................3 Délibération 2024 - 072. DM n°2 budget annexe eau potable ..............................................................4
URBANISME - FONCIER ...................................................................................................... 5
Délibération 2024 - 073. Convention Enedis – convention de servitude et de mise à disposition – parcelle section B n°2016, B n°2022, B n°2019, B n°2163, B n°2020 et B n°3166 ................................5
EAU - ASSAINISSEMENT ..................................................................................................... 5
Délibération 2024 - 074. Tarifs AEP/AEU : modification des redevances Agence de l’eau ................5
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202502-DE
Reçu le 06/03/2025 PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du 11.12.2024
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DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le onze du mois de décembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le cinq décembre deux mille vingt-quatre
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Angela LAVIE, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Patrice DURIF, David VILLENA
Excusés : Christelle ROUSSEL a donné procuration à Claudine BENOIT, Pierre BOFFI a donné procuration à Bernard BONNEFOY, Bruno GIBERT a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA
Absents : Nathalie LAGRANGE, Paul PERCETTI, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, David MACQ, Brice BRUNEL
Secrétaire de séance : Frédérique CAZALET
Date de convocation des élus : 05 décembre 2024
Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 05 décembre 2024 Membres présents lors du conseil : 14
Membres absents : 6
Nombre de votants : 17
PROCES VERBAL
Madame CAZALET Frédérique est désignée par le conseil municipal pour être secrétaire de séance.
ADMINISTRATION GENERALE
Report approbation du PV du conseil municipal du 27.11.2024
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DE FARIA
En raison de problèmes informatiques empêchant l’accès au réseau, le PV n’a pas pu être rédigé pour être envoyé avec la convocation.
Il sera donc soumis au prochain CM.
Suite à la question de Monsieur PIALET relative au paiement des loyers par les médecins lors du CM du 27.11.2024, Monsieur le Maire souhaite préciser qu’il y aura bien une année de gratuité des locaux professionnels pour les médecins recrutés dans la cadre de la convention avec Moving People.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202502-DE
Reçu le 06/03/2025 PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du 11.12.2024
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Toujours dans le domaine de la santé, il indique qu’un dentiste serait intéressé pour venir sur la commune et qu’il a demandé si des locaux équipés pouvaient lui être trouvés.
Enfin, il en profite pour indiquer que le dossier de la MSP suit son court et que le compromis d’achat par la CCDCC devrait être signé et les travaux lancés en 2025.
Monsieur BONNEFOY en profite en amenant un correctif sur une décision présentée lors du CM du 27.11.2024 et qui avait fait l’objet d’une question de Monsieur PIALET : il indique qu’il y a eu une coquille dans le métrage, au lieu de 400m il fallait lire 200m, ce qui permet de retrouver un tarif au M2 plus cohérent avec l’autre chantier.
FINANCES
Délibération 2024 - 095. Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) – Attribution définitives
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Vu l’article 1609 nonies C du CGI ;
Vu le tableau de répartition des attributions de compensations définitives défini par la commission en date du 14.11.2024 ;
Vu la délibération adoptant le rapport de la CLECT en date du 03.12.2024 ;
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/03/2025 PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du 11.12.2024
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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : APPROUVE l’attribution de compensation définitive pour 2024 telle que défini à hauteur de 98 125 €.
Délibération 2024 - 096. DM n°2 budget annexe eau potable
Rapporteur Monsieur Fabrice CHANEL
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49, le conseil municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours. Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Section Investissement
IMPUTATION LIBELLE DEPENSE RECETTE OBSERVATIONS
13111 Agence de l’eau +350 000 € Ajustement de crédits
16/164 Emprunts -350 000 € Ajustement de crédits
TOTAL 0
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : ADOPTE la décision modificative n° 2 conformément aux indications portées dans le tableau ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202502-DE
Reçu le 06/03/2025 PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du 11.12.2024
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URBANISME - FONCIER
Délibération 2024 - 097. Convention Enedis – convention de servitude et de mise à disposition – parcelle section B n°2016, B n°2022, B n°2019, B n°2163, B n°2020 et B n°3166
Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU
Dans le cadre de la délibération 2024-092, il s’est avéré qu’il avait été omis de mentionner certaines parcelles concernées par la convention servitude et de mise à disposition. Aussi il convient de mentionner que la convention de servitudes et de mise à disposition pour l’alimentation de l’antenne réseaux Bouygues Télécom « Serre du Bois de la Ville » portera sur l’ensemble des parcelles cadastrées section B n°2016, B n°2022, B n°2019, B n°2163, B n°2020 et B n°3166.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : APPROUVE la convention de servitude de passage et de mise à disposition annexée, AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention annexée.
EAU - ASSAINISSEMENT
Délibération 2024 - 098. Tarifs AEP/AEU : modification des redevances Agence de l’eau
Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY
Vu : La loi de finances pour 2024 en date du 29 décembre 2023 a acté la réforme des redevances des Agences de l’Eau.
Vu : Le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des Agences de l’Eau.
Les actuelles redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour la modernisation des réseaux de collecte ont été supprimées par la réforme.
Elles ont été remplacées par trois nouvelles redevances :
Redevance sur la consommation d’eau potable ;
Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable ; Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement.
La redevance pour le prélèvement de la ressource d'eau potable est maintenue. L'ensemble des autres tarifs d'eau et assainissement (parts fixes et parts variables) sont également maintenus.
Tableau récapitulatif des redevances agence de l'eau applicables pour la tarification 2025 :
Redevances Agence de l'eau 2025 Régie des eaux de Saint- Ambroix
Eau Potable Redevance pour consommation
0,43
€
Eau Potable Redevance pour performance réseau AEP
0,05
€
Eau Potable Redevance Prélèvement AEP
0,11
€
Assainissement
Redevance pour performance Systèmes
EU
0,03
€
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202502-DE
Reçu le 06/03/2025 PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du 11.12.2024
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Pour 2025, l'agence de l'eau appliquera un coefficient multiplicateur de 0,2 à la redevance performance réseau AEP et 0,3 à la redevance performance systèmes EU. Après application des coefficients, les montants des redevances seront de :
Redevances Agence de l'eau 2025 Régie des eaux de Saint- Ambroix
Eau Potable Redevance pour consommation
0,43
€
Eau Potable Redevance pour performance réseau AEP
0,01
€
Eau Potable Redevance Prélèvement AEP
0,11
€
Assainissement
Redevance pour performance Systèmes
EU
0,01
€
C’est l’année de facturation qui détermine le taux de redevance et les contrevaleurs (suppléments au mètre cube d’eau vendue) à appliquer et non la période de consommation.
Les factures d’eau émises à compter du 1er janvier 2025 devront donc comporter les tarifs des nouvelles redevances et des nouvelles contrevaleurs même si elles concernent la consommation de 2024.
Le conseil d'exploitation réuni le 06/12/2024 a approuvé l'application de ces nouvelles redevances.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : APPROUVE l'application des nouvelles redevances perçues au titre de l’agence de l’eau.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202502-DE
Reçu le 06/03/2025