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Arrêté - VAP2024 arrete 144 reglementation circulation avenue des loges du6au20juin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2024 arrete 144 reglementation circulation avenue des loges du6au20juin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L’Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
al - au - Perche
144/2024
Arrêté municipal portant réglementation temporaire de circulation
sur chaussée rétrécie du 06/06/2024 au 20/06/2024
pour des travaux de fouilles sous chaussée pour la pose d’une chambre telecom
et réalisation d’une tranchée pour la pose d’une conduite sous trottoir
Avenue des Loges — Le Theil-sur-Huisne 61260 Val au Perche
Le Maire de Val-au-Perche ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et
modifiant certaines dispositions du Code de la Route :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié î
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre
1992 modifiée et complétée ;
Vu la demande de travaux effectuée le 10 juin 2024 par Mme MARQUILLIE Katia, entreprise CIRCET ERI 5280 TSA 70011
chez Sogelink 69134 Dardilly cedex.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et pour effectuer des travaux de fouilles sous chaussée pour la
pose d'une chambre telecom et réalisation d’une tranchée pour la pose d’une conduite sous trottoir, avenue des Loges,
sur la commune déléguée de Le Theil-sur-Huisne, il est nécessaire de règlementer la circulation.
ARRETE :
Article 1®: La circulation s'effectuera sur chaussée rétrécie, du 06 juin 2024 au 20 juin 2024, Avenue des Loges,
commune déléguée du Theil-sur-Huisne.
Article 2 : Les prescriptions de l’article 1 seront matérialisées par une signalisation conforme à la règlementation en
vigueur. La mise en place de la signalisation sera assurée par l’entreprise CIRCET ERI5280.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
Val-au-Perche.
Article 4 :
Monsieur le Maire de la commune de Val-au-Perche, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de
Bellême, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 10 juin 2024
Sébastien THIRQ
Le Maire:
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet aète-
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de\pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Publié le : 10/06/2024
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE Tél::02 374959 80 | accuëil@valauperche.fr | www.valauperche.fr ‘(2908290
z92997'8r):(20/829"0
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LE DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le "
Conseil départemental de l'Orne ID : 061-226 100014-20240424-DPP24B060-AI Agence des Infrastructures
rne Départementales du Perche
Numéro de dossier : P24B060
PERMISSION DE VOIRIE PORTANT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
PAR UN OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
la demande reçue complète en agence le 07/03/2024, par laquelle :
ORANGE
3 avenue Philippe Lebon,
76120, LE GRAND QUEVILLY
Représenté dans le cadre des travaux par :
CIRCET RCC
22 rue Colombier
37700 SAINT PIERRE DES CORPS
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
Route Départementale n° 407 au PR 0+163, côté droit, située en agglomération,
« Avenue des Loges », sur la commune de VAL AU PERCHE,
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
le code des postes et communications électroniques,
le code de l'urbanisme,
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et communications électroniques,
le règlement de la voirie départementale du 28/09/2012, modifié le 10 décembre 2021,
relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales,
P24B060 1/10 ORANGE