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Arrêté - VAP2024 007 Arrete Circulation Julientp Rue de la Matteau
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2024 007 Arrete Circulation Julientp Rue de la Matteau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
al- au - Perche
007/2024
Arrêté municipal portant réglementation temporaire de circulation
sur chaussée rétrécie du 19 février 2024 au 03 avril 2023
Résidence de la Matteau -— rue de la Matteau — Le Theil-sur-Huisne - 61260 Val au Perche
Le Maire de Val-au-Perche ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et
modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre
1992 modifiée et complétée ;
Vu la demande de travaux effectuée le 15/01/2024 par Monsieur Jean-Luc JULIEN, entreprise JULIEN TP, 34 rue
Guimonvilliers 23190 PONTGOUIN,
Considérant que pour assurer le bon déroulement des travaux d'extension du réseau gaz sur 85 ml pour 5 branchements
en toute sécurité - résidence de la Matteau — rue de la Matteau — 61260 VAL-AU-PERCHE
ARRETE :
Article 1% : L'entreprise JULIEN TP est autorisée à effectuer les travaux d'extension de gaz par une chaussée rétrécie en
circulation alternée manuellement, sur la rue de résidence de la Matteau.
Article 2 : Les prescriptions de l’article 1 seront matérialisées par une signalisation conforme à la règlementation en
vigueur. La mise en place de la signalisation sera assurée par l’entreprise JULIEN TP.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
Val-au-Perche.
Article 4 :
Monsieur le Maire de la commune de Val-au-Perche, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de
Bellême, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
ter de sa publication.
r le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
lauperche.fr | www.valauperche.fr