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Compte-Rendu - annexes cr sommaire
Document publié le Lundi 20 janvier 2014 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - annexes cr sommaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
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uonee1) DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direcrion DÉPARTEMENTALE DES Finances PUBLIQUES Du FINISTERE
Service : Domaine
Adresse : Le Sterenn 7 A, allée couchouren BP 1709
29107 QUIMPER CEDEX
D :ddfip29.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
| Affaire suivie par : Brigitte RUMAIN, inspectrice des finances publiques & : 02 98 80 89 12 52 : brigitte.rumain@dgfip.finances.gouv.fr Réf. : 2016-069V1566 AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
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Ex È
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M. Le Maire
Ville de GUILERS
Hôtel de ville
16 rue Charles de Gaulle
29820 GUILERS
N° 7300-SD
(mars 2016)
Le 21/10/2016
bâtir
prix au m°_: 140 €/m°
DésiGNaTION pu BIEN : Lotissement de Kermengleuz — commercialisation de 22 lots de terrain à
ADRESSE DU BIEN : Rue Charles de Gauile - GUILERS
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR ?
2 — Date de consultation
Date de réception
Mairie de GUILERS
Roselyne N'DOUKOU
: 15/09/16
: 22/09/16
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Prix de vente au m° des lots de terrain à bâtir
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : BD 360
Description du bien : Commercialisation de 22 lots de terrains à bâtir destinés à l'habitat individuel
représentant une surface totale à commercialiser de 11 277 m° (surface plancher 6300 m°)
Surface minimale et maximale des lots : 414 m° à 609 m°
Le lotissement se situe entre la rue Calmeite et la rue Charles de Gaulle à l'emplacement de l'ancien terrain
de football, à proximité du centre ville et de la zone commerciale.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Commune de GUILERS
- situation d'occupation : libre
G— URBANISME ET RÉSEAUX
Ce terrain est soumis aux dispositions du Plan local d'urbanisme approuvé le 20 Janvier 2014, modifié le 12 décembre 2014, mis à jour le 19 décembre 2014, modifié les 13 octobre 2015 et 11 décembre 2015, mis en compatibilité le 28 avril 2016, mis à jour le 19 mai 2016 : UH
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Compte tenu de la situation du lotissement de Kermengleuz, le prix de 140 €/m? proposé pour la commercialisation des lots de terrain à bâtir peut être accepté.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
2 ans
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour la directrice départementale des finances publiques,
L'administratrice des Finances Publiques
a =
Gwenaëlle BOUVET ñ
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions terrilorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
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Jueuene cp INITIATION A LA LANGUE BRETONNE - ANNEE SCOLAIRE 2017-2018 10/05/2017
Financements Nb
d'heures Conseil Total 1er titre de | 2ème titre
Asso | école ville ms| gs| cplce1[ce2|em1| cm2 | demandé Total | départeme recette | derecette | Région es parles commune
écoles
Oaled 3 Guillou BRIGNOGAN-PLAGE 1 599, 1199,
Oaled 1 LANDEDA 5 1 599, 1199,
Oaled LANNILIS 1 1199
Oaled du Lac PLABENNEC 4197, 2
Oaled du Phare PLOUGUERNEAU 5 997,00 3
Oaled Le Petit Prince | PLOUGUERNEAU
Oaled des Moulins _ | PLOUVIEN 3
Oaled 2 398,80
Oaled Du Petit Bois _| PLOUGUIN 1199,40
Oaled Le PORSPODER 1199
Oaled ST-PABU 599,70
Oaled Le Vizac ST-RENAN 1799,
Oaled M MILIZAC 2
T SIZUN 599,70
KLT A Conti PLOUESCAT 1799,
KLT ST-SERVAIS 1199,40
KUT D Diderot LANDIVISIAU 4 197,90
KLT rue d'Arvor LANDIVISIAU
KLT BOTSORHEL 3 1199,
KLT GUIMAEC 1199,40
KLT LANMEUR 1
KLT CCaer MORLAIX 14
KLT E Cloarec MORLAIX
KLT J Jaurès MORLAIX
KLT 3 MORLAIX
KT Poan Ben MORLAIX
T 3 PLEYBER-CHRIST
KLT J-Y Cousteau _ | PLOUGONVEN o
KT Duchesse ST-JEAN-DU-DOIGT 70
KLT 3 ST-MARTIN-DES-CHAMPS 5 397,30
KLT Le Gouelou | ST-MARTIN-DES-CHAMPS
KT F-M Luzel ST-THEGONNEC 599,70
Mervent P DINEAULT 1799,
Mervent LANDUDAL 1
Mervent A De LOCRONAN 1799,10
Mervent PLONEVEZ-PORZAY 1199,40
Mervent Du Roz ROSNOEN 1199,40
Mervent J Daubié ST-SEGAL 1199,
Mervent 3 Caer BERRIEN 1799,10
Mervent YLazennec | BRASPARTS 1
Mervent BRENNILIS 599,70
Mervent Huella CARHAIX-PLOUGUER 4797,60
Mervent Kerven CARHAIX-PLOUGUER
Mervent Persivien CARHAIX-PLOUGUER
Mervent 1 HUELGOAT 1199,40
Mervent A Duval KERGLOFF 599,
Mervent P-M Grall LA FEUILLEE 599,70
Mervent Y Le Gall LANNEDERN 119940
Mervent 599,70
Mervent PLOUYE
Mervent Des Sources | ST-GOAZEC 1799,10
Mervent CONCARNEAU
Mervent Nizon PONT-AVEN 1199,40
Mervent TOURC'H 599,70
Mervent QUERRIEN 1799,
Mervent rue Bisson QUIMPERLE 1
commune | commune
[Mervent ST-THURIEN
Mervent TREMEVEN
Mervent FGuillou DOUARNENEZ
Mervent Laennec DOUARNENEZ
Mervent V DOUARNENEZ
[Mervent KERLAZ 1799,10
P PLOGONNEC
Mervent YRiou POULDERGAT 1199,40
Plelec AUDIERNE 1199,40
Ste-Marine COMBRIT 1199,40
CONFORT-MEILARS
LOCTUDY 1199,40
Mervent LOCTUDY
Mervent PLOBANNALEC-LESCONIL 7 2
Mervent PLONEOUR-LANVERN 2 998,50 cD
Mervent
Mervent
Mervent
Mervent
Mervent
Mervent
Mervent
Mervent
Mervent
Mervent
Mervent
Les
H Matisse
J Helias
1 Bideau
Hirondelles
Le Rouillen
Feuilles
De L'Odet
L'Encre Marine
Y Le Manchec
E Michelet
Fle
1 Prévert
Arlez
LBlum
Le Petit Parc
P Grimault
F Buisson
L De Vinci
Château d'Eau
L
1
Goarem Goz
3 Monnet
Keriscoualch
A Conti
Coat Edern
Croas Saliou
P
L Michel
F Buisson
FBuisson
Le Tourous
M Curie
INITIATION A LA LANGUE BRETONNE - ANNEE SCOLAIRE 2017-2018
Nb
d'heures
ps] ms| gs| cplce1|ce2|em1| cm2 | demandé es parles
écoles
PLOUHINEC
PONT-CROIX
POULDREUZIC
TREFFIAGAT
TREMEOC
TREOGAT
ERGUE-GABERIC
ERGUE-GABERIC
GOUESNACH
LA FORET-FOUESNANT
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPER
ST-EVARZEC
GOUESNOU
GUIPAVAS
LE RELECQ-KERHUON
PLOUGASTEL-DAOULAS
LE CONQUET
LOCMARIA-PLOUZANE
PLOUZANE
PLOUZANE
PLOUZANE
GUILERS
BREST
BREST
BREST
BREST
BREST
IRVILLAC
LA MARTYRE
Landerneau
Landerneau
Landerneau
Landerneau
Landerneau
Conseil
départeme
ntal
1
10/05/2017
Financements
ler titre de | 2ème titre
recette de recette Région
commune | commune
Total
commune
70
1799,10
1799,10
1799,
1 40
4197,
1799,
1799,10
15
2
1
1199,40
3 598,20
5 997,00 CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE L'INITIATION A LA LANGUE BRETONNE DANS LES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES POUR LA PERIODE SEPTEMBRE 2017 - JUILLET 2020
Entre :
Le Département du Finistère, représenté par Mme Nathalie SARRABEZOLLES, Présidente du Conseil départemental, agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d'une délibération de l'Assemblée départementale du 6 juin 2017,ci-après désigné par « Conseil départemental »
Et
La Commune de , représentée par M. , Son Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 2017.
Cette convention se substitue à la précédente convention couvrant le même sujet.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Conseil départemental et la Direction académique des Services de l'Education nationale en vertu de la convention signée le 26 septembre 2013, entendent œuvrer de manière active pour que les jeunes Finistériens qui ne poursuivent pas une scolarité bilingue puissent bénéficier le plus largement possible d’une initiation à la langue bretonne dans le cadre du temps scolaire. Cette animation culturelle s'inscrit dans le cadre règlementaire suivant :
L'article L121-1 du code de l'éducation dispose que « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils (...) dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. »
L'article L312-10 du même code précise que « Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au
les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.(...) L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes : un enseignement de la langue et de la culture régionales ; un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Les familles sont informées des différentes offres d'apprentissage des langues et cultures régionales. »
L'article L312-11 du même code dispose que « les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent également s'appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. »
-La circulaire 2001-166 du 5 septembre 2001 (encart BOEN n° 33 du 13 septembre 2001), indique que l'enseignement mis en œuvre dans le cadre de la convention se fait sous la forme d'une information-sensibilisation.
-Le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) publié en 2000 par le conseil de l'Europe inscrit les apprentissages dans une progression.
-L'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux programmes de langues régionales à l'école primaire (encart BOEN hors série du 27 septembre 2007) précise dans son annexe 3 les objectifs pour le breton.
La Commune de partage cet objectif et décide d’y contribuer activement sur son territoire au profit des écoles publiques primaires qui le demandent.
Le dispositif d'animations culturelles d'initiation à la langue bretonne est mis en place à raison d'une heure hebdomadaire auprès des écoles publiques, sur demande de ces dernières et dans le cas où l'Education nationale ne peut assurer cette initiation par le recours à ses propres personnels dans le cadre d'échanges de services. La subvention versée aux intervenants est constituée des contributions du Conseil départemental du Finistère, du Conseil régional de Bretagne et de la commune concernée.
Les associations intervenant dans les écoles se sont vues délivrer une habilitation comme associations complémentaires de l'enseignement public et leurs animateurs salariés sont habilités et satisfont aux compétences pédagogiques et linguistiques requises par la Direction académique des Services de l'Education nationale.
L'objet de la présente convention est de prévoir les modalités du cofinancement.
Article 1° - Modalités de financement des prestations dans les écoles
Le Conseil départemental coordonne le financement du dispositif par, l'attribution de subventions sollicitées par l'association dont les salariés interviennent dans les écoles publiques.
La Commune de contribue au financement du dispositif pour les écoles bénéficiaires de son territoire en versant une participation financière au Département.
Cette initiation à la langue bretonne est proposée dans les écoles primaires de la Commune de dans la limite des crédits mobilisés et affectés à cette action par le Conseil départemental et la Commune, selon des critères pédagogiques définis par convention entre la Direction académique des Services de l'Education nationale et l'association . La convention liant la Direction académique des Services de l'Education nationale et l'association figure en annexe.
Article 2 - Bases de calcul
L'association détermine chaque année, avec l'aide de la Direction académique des Services de l'Education nationale, le volume horaire et les classes qu'elle entend desservir à la rentrée suivante. La demande de subvention qu'elle adresse au Conseil départemental est calculée sur la base de la réalisation par des salariés itinérants de 30 heures d'intervention / classe / année scolaire.
Article 3 - Répartition des contributions du Conseil départemental et de la Commune
La participation du Conseil départemental correspond à 50 % de la subvention globale accordée à l'association.
La participation de la commune correspond à 50 % de la subvention globale, de laquelle sera soustraite la contribution du Conseil régional de Bretagne.
Durant l'année scolaire 2017-18, les écoles de bénéficient de heures
hebdomadaires d'interventions. La subvention de la commune sera d'un montant maximum de €.
En cas de changement les années scolaires suivantes, le Conseil départemental sollicitera, par messagerie électronique, l'accord de la Commune.
Article 4 — Organisation financière
Le Conseil départemental coordonne la gestion financière du dispositif. Il attribue la subvention globale à l'association puis émet des titres de recettes adressés aux autres contributeurs.
Il adresse deux fois par an un titre de recettes précisant le montant à la Commune selon les’ modalités suivantes :
- En octobre de l'exercice budgétaire de l'année N': demande correspondant au 1£ trimestre de l’année scolaire N — N+1 (soit 1/3 du montant total)
-__ Au début de l'exercice budgétaire de l’année N + 1 : demande correspondant aux 2° et 3 trimestres de l’année scolaire N - N+1 (soit 2/3 du montant total).
Après décision par l'organe délibérant, la Commune procédera au paiement des subventions selon les règles de la comptabilité publique en faisant porter le montant au crédit du compte n°BDF Brest n°30001 00228 C2920000000 15.
Article 5 — Suivi de la convention
Un comité de pilotage composé de la Direction académique des Services de l'Education nationale, de l'ensemble des financeurs et des associations se réunit au terme de la convention signée par la Direction académique des Services de l'Education nationale et le Conseil départemental, soit à la fin de l'année scolaire 2019-2020, ainsi que sur demande de l'une des parties.
Article 6 — Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la rentrée scolaire de septembre 2017. L'engagement des parties dans la présente convention est limité aux crédits votés et affectés annuellement par chacune des parties à cette action. Son éventuel renouvellement fera l'objet d'une négociation entre les 2 parties qui débutera au plus tard 3 mois avant son terme. Pour cela, le Conseil départemental demandera un bilan global synthétique de l'application du dispositif d'initiation scolaire en cours d'achèvement et des propositions de perspectives pour la période triennale suivante à la Direction académique des Services de l'Education nationale.
Article 7 - Communication
Le Conseil départemental et la Commune s'engagent à mentionner leur implication mutuelle dans toutes les publications ou actions de communication relatives au présent partenariat. Ils s'assurent que la Direction académique des Services de l'Education nationale et les établissements scolaires concernés fassent de même mention de ce partenariat.
Article 8 - Résiliation de la convention .
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente conventiôn, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Quimper le
Le Maire La Présidente
de la commune de du Conseil départemental,
Nathalie SARRABEZOLLES
Annexe : Liste des établissements et des classes bénéficiaires dans la Commune à la rentrée 2017
Pièces jointes : 1) Convention 2017-2020 entre le Conseil départemental et la Direction académique des Services de l'Education nationale relative à l'initiation à la langue bretonne dans les écoles publiques du Finistère.
2) Convention pédagogique 2017-2020 entre la Direction académique des Services de l'Education nationale et l'association.
3) Convention d'objectifs entre le Conseil départemental et l'association pour la période 2017 — 2020. a”
À LR.
le de e
Guier
RAPPORT D’ACTIVITE 2016
dans le cadre de la Délégation de service public
attribuée à Enfance Pour TOUS
Multi-accueil Les Petits Poussins Préambule :
La Ville de Guilers a confié la délégation de service public au groupement solidaire formé par
ENFANCE POUR TOUS et La Société PEOPLE AND BABY à savoir :
L'association ENFANCE POUR TOUS chargée de l'exploitation du multi-accueil
- la société « People and Baby » chargée de la gestion administrative et financière.
La délégation de service public a pris effet le premier janvier 2014 et se terminera le 31 décembre 2019.
La Délégation comprend la gestion et l'exploitation d'un établissement Multi-accueil pour la Petite
Enfance de 30 places, évolutif à 42 places, aménagé au sein de la Maison de l'Enfance.
La Ville de Guilers conserve le contrôle du service délégué. Pour en permettre l'exercice, le délégataire
doit régulièrement communiquer tous les documents et renseignements nécessaires afin de justifier du
parfait accomplissement des obligations mises à sa charge par le contrat.
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques
du contrat, le délégataire produit chaque année avant le 12 juin, un rapport comportant, notamment, les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution, conformément aux dispositions des articles L1411-3, R 1411-7 et R1411-8 du CGCT.
1 QUALITE DU SERVICE RENDU
Principes généraux
A travers les diverses rencontres et vérifications le respect des principes suivants a pu être observé :
e Les règles de confidentialité, de non-discrimination, de mixité, d'écoute et de bientraitance sont
observées.
|| respecte un projet d'établissement comprenant le projet éducatif et projet social mis en œuvre
et validé par la Ville de Guilers, la Protection Maternelle et Infantile et la Caisse d'Allocations
Familiales du Finistère.
e Le levier de l'occasionnel a été actionné permettant d'atteindre un taux d'occupation satisfaisant. Garantie de la mixité des publics accueillis :
La Caisse d'allocations familiales accompagne les structures Petite Enfance et les collectivités pour les
services apportés aux familles. Elle propose une convention qui permet aux structures de bénéficier de
la Prestation de Service Unique (PSU).
Ainsi la tarification est proportionnelle aux ressources des familles, les participations familiales sont complétées par la Prestation de service unique versée par la CAF.
Pour information, depuis mars 2017, la structure applique la facturation au réel. Celle-ci a pour but de prendre en compte les éventuelles fluctuations des temps de travail des familles.
Présentation de la structure et du public
Nom de la structure Multi-accueil « Les Petits Poussins »
Capacité d'accueil 30 places (conforme à la DSP)
Nombre d'enfants inscrits en 2016 96
Nombre de familles accueillies 97
Nombre d'enfants accueillis par place 3.2
Détail des contrats en 2016
Nombre de contrats accueil régulier 48
Nombre de contrats occasionnels 40
Nombre de contrats d'adaptation 42
Urgence 3
Horaires d'ouverture
Jours d'ouverture
Du lundi au vendredi de 7h30 à 19h (conforme à
la DSP)
236 jours
Période de fermeture - 1 semaine à Noël
- 2 semaines en août - 2 journées pédagogiques Conforme à la DSP La durée des contrats
NOMBRE DE JOURS DES CONTRATS 2016
1 jour rs
3 jours
19%
5 jours
46%
4 jours
26%
Sur l’année 2016, nous avons accueillis 54 enfants avec un contrat d'accueil régulier :
“" _ Oenfant sur un contrat 1 jour par semaine
“5 enfants sur un contrat 2 jours par semaine
" 10 enfants sur un contrat 3 jours par semaine
" 14 enfants sur un contrat 4 jours par semaine
"25 enfants sur un contrat 5 jours par semaine
Un projet éducatif et pédagogique :
Il développe les objectifs généraux suivants inscrits dans le cadre de la DSP:
La crèche se veut un lieu d'accueil, d'écoute, d'échange et d'action.
Elle a pour objectifs :
e _ Pourles touts petits :
Accueillir individuellement l'enfant et sa famille
Respecter le rythme de chaque enfant
Favoriser l'éveil de l'enfant, son autonomie et préparer sa socialisation
Favoriser l'implication des parents dans la vie de la structure
e_ Pourles familles Offrir un lieu ressource, de rencontres et d'échanges
Permettre aux parents d'échanger sur les questionnements, les difficultés ou les appréhensions qu'ils
rencontrent dans leur rôle de parents
Offrir des activités d'information ou de formation (ateliers, conférence) s'adressant aux familles
Favoriser la capitalisation des ressources « famille » afin d'offrir ou de promouvoir des activités ou des
services pouvant satisfaire les besoins non comblés des familles
Favoriser la relation parents/enfants.
Le nouveau projet pédagogique détaille les pratiques professionnelles du quotidien en fonction des
thèmes suivants :
e L'adaptation
e Les séparations et les retrouvailles
e Le sommeil
e Les repas
e Les Ateliers d'Eveil
e Les jeux libres
L'équipe a continué sa réflexion durant l’année 2015 sur les thèmes suivants :
e Les règles de vie
e Les déplacements au sein de la crèche et les sorties.
En 2016 le projet pédagogique a été décliné en 3 projets de section, ceci afin de détailler plus finement
les pratiques pédagogiques.
Chaque projet de section reprend les pratiques éducatives du projet pédagogique en ce qui concerne les actions communes : accueil en multi-âge le matin et le soir, accueil des familles etc.
La rédaction des projets de section s'est achevée en septembre et ils ont été remis aux parents en
octobre.
Les actions menées en 2016 et les partenariats
Ateliers mis en place en 2016 : Dans le cadre du projet d'entreprise « génération durable »
> Exprimer ses émotions
- Les cartes émotions -_ L'atelier « signes »
> Recycler et créer
-__ Créations à partir d'objets de récupération
> S'ouvrir sur le monde
- Atelier Imagine
- Une histoire bilingue anglais
-__ Autres langues
> Se détendre, se relaxer
- Atelier zen Baby
-__ Ateliers de relaxation
- Kit d'éveil des sens
Les activités de la crèche
- Décoration des sections de la crèche et du hall de la maison de l'enfance sur le thème des
Fêtes maritimes (projet avec les partenaires de la maison de l'enfance)
-__ Mise en place d'ateliers parents
-__ Décoration des sections de la crèche sur le thème des saisons
Janvier
- Projet d'éveil musical en collaboration avec l'intervenant musique. Réalisation d'un DVD
- Projet passerelle avec l'ALSH « Les Flamboyants »
- Espace ressources avec les photos des familles
Février
- Chandeleur
- Mardi-Gras
- Présentation d'un spectacle musicale par les collégiens de Sainte-Thérèse
-__ Activités autour de Pâques
- Action partenariale avec les assistantes maternelles au sein de la crèche par le biais d'ateliers Tous Conteurs avec l'animatrice de la Guilthèque Avril
Mai
Juillet
Atelier Tous chefs
Activités et décoration du Hall avec les partenaires sur le thème de Brest 2016
Décoration des sections sur le thème de Brest 2016 avec la création de l'océan des doudous
Ateliers parents enfants : fête des mères et fête des pères
Ateliers tous conteurs
Action passerelles avec les écoles de Guilers pilotée par les services communaux
Réunion partenariale sur le thème d'une soirée débat « la propreté »
Préparation du spectacle de fin d'année
Ateliers tous maestro
Ateliers tous conteurs
Atelier « tous artistes »
Fête de l'été avec le spectacle musical Les Petits cochons, comptines en langue de signes
Ateliers parents enfants
Spectacle de fin d'année du RPAM
Temps d'adaptation pour les changements de section
Sortie à la ferme
Adaptations pour les enfants qui arrivent en septembre
Ateliers tous explorateurs
Adaptations
Réorganisation des sections en fonction des nouveaux groupes d'enfants
Réalisation de nouveaux supports, réflexion sur la nouvelle décoration des salles
Adaptations Septembre
-__ Ateliers tous explorateurs
-__ Reprise des ateliers tous maestro
- Adaptations
Octobre
- _ Elections des représentants au conseil de crèche
- Portes ouvertes crèche
Novembre
- Adaptations
- Sorties à la ludothèque et au jardin des associations
-__ Action passerelle avec l'ALSH
Décembre
- Adaptations
- Sortie en centre-ville de Guilers
-__ Exercice de confinement
- Fête de Noël
Place des parents dans la structure
La place des parents au sein de la structure est favorisée.
- Rencontre parents : 6 cafés parents avec des échanges avec la direction, la psychologue et
différents membres de l'équipe
- Conseil de crèche : 1 conseil
- Les parents doivent aussi participer au comité de pilotage mis en place par le délégataire en
lien avec la collectivité, la Caf et la PMI. Ce comité de pilotage a eu lieu une fois depuis
l'ouverture de la crèche. Il est donc impératif de le remettre en place en 2017 afin de
répondre aux engagements de l’article 25 de la délégation de service publique.
- Boîte à idées
- Deux questionnaires de satisfaction en mai (16 familles y ont répondu) et en octobre (17
familles y ont répondu). Le taux de satisfaction est de 100%
L Des évènements festifs ponctuent aussi la vie de la crèche
Le personnel :
Encadrement des enfants :
8,2 | Effectif théorique prévu dans la DSP effectif théorique ETP en Eoi
Effectif réel en ETP (encadrement 9.27 0.7 infirmière, 1 EJE, 1.86 auxiliaire de
des enfants) ° puériculture, 5.71 CAP petite Enfance.
Marge nécessaire pour tenir compte des
Ratio 1.01 RS F E effectifs réels
Temps administratif et de 1.3 Lu
. . 1 EJE, 0.3 infirmière
direction ETP
. Repas et une partie du ménage en prestation Repas et entretien 1.68
extérieure
Nombre de personnes travaillant , .
13 En CDI dont 3 contrats d'avenir.
sur la structure
ETP personnel total 12.25 | 11 ETP minimum prévu dans la DSP
ETP par place d'accueil 323 Pour information 10 stagiaires ont été accueillis sur la structure en 2016 Les professionnels vacataires interviennent également : 1 psychologue à raison de 8h par mois: suivi du management, analyse de pratique,
observations enfants et professionnels, si besoins suivi des familles
- 1 Médecin : A raison de 4 h par mois. Visite d'admission des nourrissons de moins de 4 mois,
rédactions des protocoles, PAI, panneaux d'informations médicales, suivi de l'équipe
paramédicale, informations médicales.
- À kinésithérapeute : 4h par mois parcours de motricité, observation d'enfants et rdv avec les parents
- 1 musicien : 4 h par mois animations d'ateliers tous maestro dans chaque groupe d'enfants,
suivi de projets d'équipes, spectacles ... Observations :
On note une amélioration du taux d'occupation et la collectivité salue le professionnalisme des équipes ainsi que le travail partenarial effectif sur le site de la Maison de l'Enfance.
Commission d'attribution des places de crèche : présence de l'adjointe à l'Enfance, les techniciens
Petite Enfance. Les places sont attribuées selon les critères de points validés par la CAF et le Conseil Municipal en décembre 2014.
Participation active de la direction de la Crèche aux différentes instances partenariales (CEJ etc ....)
Production de comptes rendus mensuels de l’activité de la crèche
I DONNEES CHIFFREES ET ASPECT FINANCIER
Données chiffrées taux d'occupation
Nombre de jours d'ouverture théorique sur la période du 01/01/2016 au 31/12/2016 : 236
Nombre d'heures d'ouverture théorique sur la période du 01/01/2016 au 31/12/2016: 81 420 h
Capacité d'accueil modulée du 01/01/2016 au 31/12/2016 : 76 936 h
Nombre total d'heures | Nombre total d'heures | Nombre d'enfants inscrits sur
réalisées facturées la période
61 194 67 116 100
Taux d'occupation de la structure par rapport à la capacité d'accueil modulée
Réalisé : 79.6% Facturé : 87.2%
Taux d'occupation de la structure par rapport à la capacité d'accueil théorique
Réalisé : 75.3% Facturé : 75.06%
_, Résultat financier de l'exercice 2016
CHARGES
charges de fonctionnement général 148746.39€ Fluides, entretien, repas, couches etc...
charges de personnel 338156.57€ 69.45%des charges de la structure
Total des charges 486903.06€ Soit 16 230.12€ par place
RECETTES
Participations familiales 106 715.80€ 22.6% des recettes
Prestations service unique (PSU) 227 610€ 48.2% des recettes
Subvention de fonctionnement Conseil 7827€ 1.7% des recettes
départemental
Contribution Ville de Guilers 129630€ 27.5% % des recettes
Autres produits
Total des recettes 471783
Résultat de l'exercice 15119.62 € Le risque financier est à la charge du
délégataire. *
Evolution contribution Ville de Guilers
Contribution 2015 127 118€ Correspond à 28.87% des recettes
Contribution 2016 129 420€ 29%
Contribution 2017 132 914€
Coût pour la Ville de Guilers (coût de fonctionnement)
Recettes Contrat Enfance Jeunesse 66 844.63€ Loyer 12043.20€ (CA 2016) Coût résiduel pour la Ville de Guilers 50 532.17€ Par place 16 84.40€ Observations : Le compte de résultat détaillé a été présenté sans analyse : nous n'avons pas le détail des frais de siège qui sont répartis sur l'ensemble des postes e __ L'explication du déficit :
-_ Absentéisme
- Personne sous convention uniquement d'où paiement et remplacement
Baisse de la subvention du conseil départemental
Ces explications apparaissent uniquement dans la déclaration annuelle CAF et non dans le rapport financier.
Une analyse succincte a été faite sur les écarts entre le prévisionnel 2016 et le réel 2016 :
- Charges salariales en augmentation passage de 12.1ETP à 12.25 ETP
Augmentation des dépenses alimentaires et hygiéniques du fait d'une occupation plus élevée de la
Structure
Relations avec le délégataire et observations concernant les obligations contractuelles en 2016 :
= Comité de suivi de la DSP : Une rencontre par mois est programmée. On peut noter que le
délégataire avait contractualisé une venue par semaine. Ce qui n'est pas le cas depuis le début
de la Délégation de service. Ce fait a été signalé à plusieurs reprises auprès du délégataire et
du coordinateur d'Enfance pour tous.
= Nous n'avons pas d'interlocuteur privilégié sur la partie comptable
- La collectivité a du relancer le délégataire à de nombreuses reprises pour le paiement de la
redevance d'occupation. Les services sont donc en lien direct avec la trésorerie qui les prévient
dès que la redevance n'est pas payée. De la même façon, le paiement des fluides refacturé au
délégataire intervient très tardivement et de la même façon entraîne des relances de la part de
la collectivité et de la Trésorerie.
- Rapport annuel :
- on constate des difficultés dans la production des pièces réglementaires notamment sur la partie financière. À ce jour le compte de résultat détaillé a été fourni avec retard mais la
répartition des frais de siège n'est pas détaillée au sein du compte de résultat. L'analyse 2016
se résume à 4 pages contre 10 en 2015.
= Inventaire : La mise à jour est à la charge du délégataire, cette dernière n'est pas faite. Le
chapitre 4 de la convention de la DSP prévoit que le délégataire doit fournir l'état annuel des
biens de retour et de reprise joint au rapport d'activité. L'état du mobilier doit être indiqué ainsi
que les provisions en cas de remplacement.
Les obligations du délégataire ont été renforcées par un décret de février 2016. L'ensemble des
informations a été fournies au délégataire via une note recensant ces obligations le 16 mai dernier, une
réunion a eu lieu en mars afin d'anticiper sur la présentation des pièces nécessaires au rapport. La
collectivité continue à rencontrer des difficultés. Lors de la rencontre du 13 juin dernier l'ensemble de
ces remarques ont été signifiées au représentant du délégataire.
|) TT Tableau synthétique de la liste des pièces à produire
Documents OUI NON Observations
Identification de | x
l’activité au sein de
l’activité globale
Compte d'exploitation X Le prévisionnel 2017 est
de l’année n-1, et cas conforme au budget
échéant n-2, compte annexé à la DSP mais
prévisionnel non mis à jour car la
d'exploitation Subvention du conseil
départemental apparaît
alors que cette dernière
doit s'éteindre en 2017.
Analyse des charges et X Pas d'analyse entre 2015
des recettes et 2016. Cela avait été
présentant les écarts fait en 2015
constatés avec leur
explication
Présentation des insuffisant
écarts constatés dans .
l'exécution du contrat Analyse lacunaire. Pas
par rapport à la d'explication concemant
prévision initiale la non inscription de
crédits en dotation
amortissements et
provisions.
Tableaux des effectifs | x
du personnel et leur
évolution
Plan de formation x
Taux d'encadrement x
Taux d'occupation X Désaccord entre la
collectivité et le délégataire. En attente d'explications 13 FF .
Effectifs accueillis et Pour partie Pas de liste d'attente
liste d’attentes annexée.
L'inventaire des biens Pas de mise à jour
et le programme à jour concernant l'état du
et prévisionnel de mobilier et pas de détail
maintenance des des provisions afin de
équipements et de procéder au
renouvellement des remplacement en cas de
biens affectés à besoin
l'exploitation
Horaires, périodes de Pas de prévisionnel fourni
fermetures ayant
affecté la structure et
prévisionnelles
L'évolution des tarifs Pas de présentation de
et de la PSU pour l'évolution des tarifs . Les
l’année écoulée et tarifs n'ont cependant pas
prévisionnelle évolué
Evaluation de la qualité
du service
Audit de qualité et de
sécurité sanitaire
Audit de qualité x
pédagogique
Enquête de Les enquêtes complètes
satisfaction auraient dû être
annexées
Projet pédagogique Pour partie Il est mentionné dans le
rapport que ce dernier a
été revu. Il doit être fourni
dans son intégralité et
annexé au rapport
Développement prévus, les activités réalisées et à venir avec les partenaires Les documents utilisés pour établir le rapport annuel d'activités sont consultables
15
9TOC
STOC
TOC
SIINNV
J8l)UeUI}
J}eiedu07 Comparatif
résultats
de
l'exercice
/
Prévisionnel
DSP
2014
PRODUITS
2014
y
200
5 =
150 100
m
prévisionnel
DSP
2014
M
réel
2014
50 0
T
T
F
sex]
T
mie
amd
1
-50
parents
(PSU)
CAF
(PSU)
Participations
collectivité
C
Dptl
Autres
produits sjuawassI}iouue xne
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np
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1
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2p
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1
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S22IAI2S
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S19HVHI
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résultats
de
l'exercice
/
Prévisionnel
DSP
2015 PRODUITS
2015
200
À 100 2 1
140 120 100 80 60 40
20 0
parents
(PSU)
CAF
(PSU)
Participations
collectivité
CDptl
Autres
produits
mréel
2015
m prévisionnel
DSP2015 sAuauass
JOUE
xne
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np
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sa31eu2
saJalueul} s231eu2
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ep
s231eu2 STOZ
12918
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JPUUOISIApUd
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Lau
STOC
S194VHI
0S 00T OST 00€ 052 00€ 0SE 00ÿ Comparatif
résultats
de
l'exercice
/
Prévisionnel
DSP
2016 Produits
2016
250000
200000
150000
:-
M Prévisionnel
DSP
2016
m réel
2016
100000
-
50000
parents
(PSU)
CAF
(PSU)
Participations
collectivité
C Dptl
Autres
produits
+ O
9LOZ
191
us
00008
9T0ZdSQ
jeuuoIs/ngAd
il
000007
0000ST
000007
000052
00000€
00005€
00000
9TOC
S931E9 Comparatif
2014
2015
2016
produits
Produits
Compte
de
résultat
250000
-
200000
+
150000
+
m 2014
100000
+
m2015 2016
50000
7
-50000 parents (PSU)
CAF
(PSU)
Participations
collectivité
C Dptl
Autres
produits 9TOZ
S281e42
m
STOT
m
VIOZ
m
00005- 0
-
00006
-
000007
Fr
000067
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000007
-
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00000€
+
00006€
-
00000
se}ns91
2p
a1dWu09
ss31eu3
S981EU9
9TOZ
STOC
TOC
JheJeduoT Récapitulatif
exercices
2014/2015/2016
charges
Comparatif
Comparatif
en
%
;
Comparatif
|en
%
pre
previ
DSP
etCR
Comparatif
CR
|Comparatif
en
%
Prévi
DSP
CRen%
|DSPetCR
Charges
prévi
DSP
2014
|Charges
2014
2014
Prévi
DSP
2015
Charges
2015
en%
2015/2014
|previ
DSP
et CR
2015/2016
Charges
2016
(2014592016
(2016
Achats
43%7,43
56675]
22,42|
448478
50343]
42,58
10,9
4574375)
54715,21
7,89]
16,40
Services
extérieurs
22491,52
18556
1,2
22941,35
27916)
33,53
17,82]
23400,18]
21202
67]
31,66!
0,3%]
Autres
senices
extérieurs
2246398
12061
86,25)
22913.26
20764
41,91
-10,3|
2337152
21923,29
5,29
6,61
Impôts
et
taxes
27530,45)
17803]
64,64
28081,05|
24462]
27,28]
-14,70|
28642
66]
30266,
34
19,11
5,3%)
charges
de
personnel
305335,
96|
315845)
3,32)
31144266)
351057
10,04
11,28]
317671,54]
3381
56.57)
-3,81
6,06]
charges
de
gestion
courante
15231,22|
12059
-6,31
15535,85
12366
248
-25,63|
1584656)
12610
1,93
-25,67
{charges
financières
357.41
357,41
{charges
exceptionnelles
1377
-27447
105,02
1404.52)
11474
143263
80282
rémunération
du
prestataire
\
dotation
aux
amortissements
2749.33]
2749.33]
274932]
0
441504,
3
405522]
8,87)
450273,23]
498402
18,
9,66]
458858,
18]
486902,
28]
-2,
5,76 mm ALAMAISONDEL'ENFANCE
Güilers CONVENTION DE MISE A DISPOSITION VILLE DE GUILERS / ASSOCIATION L’AGE TENDRE
2017/2020
Entre les soussignés,
Commune de Guilers, représentée par M. Pierre OGOR, Maire,
ET
Madame Annick DREANO, Présidente, représentant l'Association L'AGE TENDRE
La commune de Guilers soutient les activités qui sont proposées en faveur de la petite enfance par les partenaires de la
commune. Dans ce cadre elle met à leur disposition un lieu mutualisé à la Maison de l'Enfance.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
[1—OBJET DE LA CONVENTION : : k ; |
La Commune de Guilers met à la disposition de l'association l’'AGE TENDRE des locaux situés à la Maison de l'Enfance, 11 rue de Milizac, pour assurer leurs activités auprès des enfants.
Ces locaux détaillés sur le plan joint à la présente convention comprennent (annexe 1): e un hall d'accueil
un local poussette
un vestiaire avec une table de déshabillage
des sanitaires avec 2 wc enfants et 2 wc adultes, une table de change
une salle d'activités mutualisée avec 2 placards de rangement
des sanitaires en face de la salle d'activités mutualisée avec 1 toilette adulte handicapé, un toilette enfant, une table de change rabattable
e__une salle de réunion
La salle d'activités, la salle de jeux d'eau et la salle de réunion sont mises à disposition de plusieurs partenaires Petite Enfance de la
commune (Associations d'assistants maternels, relais parents assistantes maternelles, Multi accueil).
La tisanerie et la cour du Multi-Accueil sont exclues des parties mutualisées.
La liste du matériel appartenant à la Commune est jointe à la présente convention (cf. annexe 2)
(2 = ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION : : - te FR 5
L'Association s'engage à utiliser les locaux dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs ainsi que des règles de sécurité.
Elle s'engage à respecter les règles de vie consignées dans le document “le Règlement de fonctionnement de la Maison de l'Enfance.
L'association s'engage à respecter les préconisations des services de Protection Maternelle et Infantile à savoir :
Le nombre d'enfants accueillis : 12 maximum à partir de 6 mois révolus
Le nombre de regroupement par semaine et par enfant : 2 maximum
La durée des regroupements : 1 heure en comptant les temps d'habillage et de déshabillage
(3 = STATUT.DE L'OCCUPATION ET PLANIFICATION
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la Commune.
La mise à disposition de locaux est accordée à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
En cas de nécessité, la Commune peut être conduite à supprimer ou à déplacer une activité. Il ne sera alors dû aucune indemnité.
Planification des utilisations :
Les locaux mis à disposition sont mutualisés au profit de plusieurs partenaires Guilériens (Associations d'assistants maternels, RPAM, MAC). Leur occupation fait l'objet d'une planification administrée par les services communaux, que l'association s'engage à respecter. La planification de la salle mutualisée est annuelle. Elle pourra évoluer en fonction des demandes ou des contraintes professionnelles du personnel municipal. Elle sera revue chaque année pour des modifications éventuelles dès la rentrée de septembre.
Utilisations régulières :
L'Association occupera la salle d'activités mutualisée le mardi et un vendredi sur deux de 8h45 à 11h30. L'intervenant pourra arriver en amont pour préparer la salle.
Les assistantes maternelles arriveront de préférence accompagnées des enfants dont elles ont la garde pour l’heure du 1° créneau.
3 créneaux par matinée : le mardi de 8h45 à 9h30, de 9h40 à 10h25 et de 10h35 à 11h15.
Un vendredi sur deux de 9h00 à 9h30, de 9h45 à 10h15 et de 10h30 à 11h00
L'association fait connaître le calendrier des vendredis à la Maison de l'Enfance au début du mois de juin de chaque année.
L'Association s'engage à respecter le planning hebdomadaire établi afin d'organiser les interventions du personnel d'entretien. Aussi, l'association ne pourra prétendre à occuper les locaux en dehors de ces plages horaires.
Lorsque des créneaux bloqués par l'association sont libérés, la Coordinatrice Enfance en est informée dans la mesure du possible, afin de pouvoir satisfaire les demandes éventuelles d'autres utilisateurs (quand les sorties sont connues à l'avance).
4- LES REGLES D'UTILISATION DES ESPACES
Le hall d'entrée : L'association informe ses membres du fonctionnement de la porte d'entrée. Chacun s'assurera de la fermeture de la porte derrière soi.
L'affichage a un lien direct avec la Petite Enfance et l'Enfance. Les documents sont affichés après accord auprès de la Coordinatrice Enfance, sur les panneaux aimantés (uniquement avec des aimants). L'affichage non conforme aux règles posées sera retiré. L'utilisation d'objet, présentant un risque d'ingestion pour les enfants (pointes, punaise, scotch....), est proscrit pour tout affichage.
Les poussettes sont stationnées dans le local à poussettes à l'entrée de la MDE (côté parking) ou sous l'abri extérieur.
La salle mutualisée : les assistants maternels trouveront la salle mutualisée ouverte à leur arrivée.
Le rangement de la salle est conforme au plan affiché (Annexe 3) et il est observé de tous. Deux placards sont mis à disposition de l'association dans la salle pour le rangement de son matériel. L'Association doit effectuer au moins une fois l’an le nettoyage de l'ensemble des jouets qui lui appartient.
Le planning d'utilisation de la salle, concerne le RPAM et les associations d'assistants maternels. Il est susceptible d'être modifié au printemps chaque année pour la rentrée de septembre. Le planning d'utilisation est affiché sur la porte.
Chaque utilisateur apporte ses propres chaussons ou sur-chaussures.
Il ne sera pas apporté de boissons ni de nourriture dans la salle mutualisée à l'exception des goûters festifs occasionnels à l'attention des enfants.
L'apport de bouilloires et autre liquide brûlant, l’utilisation d'appareil électrique de type crépière est interdit.
Chaque utilisateur est responsable du bon usage des jeux et assurera le remplacement des objets détériorés.
A chaque utilisation, l'association s'engage à renseigner le cahier de présence et à y consigner toute remarque ou dysfonctionnement concemant les locaux.
2 Les lumières sont à éteindre et les vantaux à fermer en quittant la salle. Les loquets de sécurité sur les portes donnant vers l'extérieur doivent rester fermés.
La salle de jeux d'eau est utilisée pour les jeux d'eau ou les activités salissantes en individuel ou en tout petit groupe. La réservation se fait auprès de la Coordinatrice Enfance. Le planning est affiché sur la porte.
La salle sera utilisée conformément à l'Annexe 4 : fonctionnement de la salle de jeux d'eau et d'activités salissantes:
La salle de réunion peut être réservée auprès de la Coordinatrice Enfance. Pour une réunion en soirée, il conviendra d'aller chercher et de rapporter la clé à l'accueil associatif de la mairie. Le planning de réservation est affiché sur la porte.
Le chemin piétonnier à l'arrière de la Maison de l'Enfance est prévu dans le cadre d'un cheminement doux à usage piétonnier. Il est emprunté par l'ensemble des partenaires pour accéder à la 2ère entrée de la MDE. Il n'est en aucun cas une voie d'accès au bâtiment ALSH. Emprunté notamment par les assistantes maternelles et les tout-petits, il tolère le passage exceptionnel de véhicules à vitesse extrêmement réduite. Le portail qui en permet l'accès sera fermé.
La cour ALSH peut être utilisée par les partenaires de la Maison de l'Enfance en dehors des heures de fonctionnement de l'Accueil de
Loisirs. C'est également un lieu de passage pour accéder au jardin des associations.
Les différents partenaires informeront leurs membres et intervenants extérieurs des règles d'utilisation des espaces communs. :
[4 = CHARGES LOCATIVES : : es |
Les locaux sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
À titre dérogatoire par rapport aux règles générales régissant les relations propriétaire-locataire, la Commune prend en charge les fluides (eau, électricité, frais de chauffage).
(5 = RESPONSABILITES - ASSURANCES ‘ :
À chaque utilisation, les salles mises à disposition, les espaces d'accès, les mobiliers et équipements sont placés sous la responsabilité de l'association qui en est seule responsable vis-à-vis des tiers et de la Commune pour tous accidents, dégâts,
dommages de quelque nature que ce soit survenus au cours de ses activités.
Assurances de l'Association :
L'association conclut les assurances nécessaires pour couvrir ces risques et pour garantir la Commune contre tous recours découlant de ses activités :
Assurance locative et assurance en responsabilité civile couvrant l'association vis-à-vis de tiers, à raison de dommages corporels, matériels et immatériels trouvant leur origine dans l'activité de l'Association.
Assurance de dommages aux biens souscrite par l'association pour son propre compte et ses propres biens.
L'association remet annuellement, une attestation d'assurance stipulant les garanties souscrites et les montants garantis.
Assurance de la commune
La Commune est assurée en sa qualité de propriétaire et également en responsabilité civile dans le cadre des activités qu'elle poursuit, au sein de l'équipement ;
La Commune exercera tous recours légaux à l'encontre de personnes physiques ou morales pouvant être à l'origine d'incidents et de dégradations sur et à l'intérieur des locaux.
Responsabilité et recours :
L'Association déclare renoncer à tout recours en responsabilité contre la Commune en cas de vol, de cambriolage ou de tout autre acte délictueux ou criminel commis avec ou sans effraction, dont elle pourrait être la victime, de même qu'en cas de privation de jouissance suite à des dégâts ou dommages dont la Commune pourrait être responsable à quelque titre que ce soit.
Renonciation à recours : La Commune est titulaire auprès de son agence d'assurance d'un contrat comportant une clause de renonciation à recours vis-à-vis de l'Association, au titre des garanties incendie, explosions, actions des eaux.
GSREMISEDESCLES He Fe
L'association ne possède pas de clé de la maison de l'Enfance puisqu'elle trouvera les locaux ouverts. Pour utiliser la salle de réunion en soirée, il conviendra d'aller chercher la clé à la mairie au service Vie Associative et de la rapporter le lendemain matin.
En cas de perte, l'association informe le service « gestion des salles » sans délai. Les frais occasionnés par cette perte (changement des serrures sécurisées, réfection des clefs.) seront facturés.
(7 = SECURITE DES PERSONNES ET DES LIEUX
SECURITE INCENDIE :
Une information à la sécurité dans les locaux a été dispensée à l'Association par la commune en 2014. L'association est informée par le représentant de la Commune des consignes générales et particulières de sécurité, de l'emplacement des moyens d'extinction (extincteurs), des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
L'association s'engage à respecter l'ensemble des consignes qui lui ont été indiquées.
Dans chaque groupe, l'association s'engage à la présence d'une personne formée à la sécurité incendie et chargée d'organiser l'évacuation des locaux en cas de besoin.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'association s'engage à faire respecter strictement les prescriptions ci-dessous :
e assurer le gardiennage,
faire respecter les règles de sécurité par ses adhérents,
laisser libre les allées de circulation et voies d'accès prévues à l'intérieur comme à l'extérieur du bâtiment,
laisser toutes les issues de secours libres, ne pas les obstruer par quelques matériaux que ce soit,
contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités organisées sous sa responsabilité,
respecter la capacité d'accueil prévue dans les espaces mis à disposition
assurer la fermeture des portes et des fenêtres, l'extinction des lumières et la vérification des fermetures annexes en fin de séance.
Ilest absolument INTERDIT :
e_ d'apporter bouilloires et autre liquide brulant. L'utilisation d'appareil électrique de type crépière est interdit.
° d'utiliser des feux à gaz, en raison des normes de sécurité et d'ajouter des appareils électriques supplémentaires dans les salles
e_ de fumer et de consommer des produits illicites dans les salles et couloirs
e d'apporter toute transformation et tout aménagement intérieur même temporaire aux locaux mis à disposition.
L'utilisateur autorisera à tout moment, pour des raisons techniques ou de sécurité, l'accès aux installations aux services mandatés par la Commune et aux services de secours.
[8 = PROPRETE DES LOCAUX She Fes ps
Intervention du personnel du Multi-Accueil Les Petits Poussins :
Compte tenu de la mutualisation de l'espace et par souci de sécurité sanitaire, le personnel d'entretien du multi-accueil assure le nettoyage des locaux après chaque utilisation. Néanmoins, le matériel nécessaire pour le nettoyage des lieux après les activités est mis à disposition de l'association, notamment un balai après des activités de transvasement.
Intervention de l'association :
A l'issue de ses séances d'activité, l'association s'engage :
-_ Arendre les locaux en bon état de propreté,
-_ A ranger l'ensemble du matériel prêté par la commune (à l'exception des tapis utilisés pour qu'ils soient nettoyés) comme indiqué sur le plan affiché dans la salle,
= Astocker tous les jouets dans les deux placards mis à la disposition de l'association.
Les matériels mis à disposition sont mutualisés entre les utilisateurs de la salle d'activités de la Maison de l'Enfance. Afin de garantir pour tous, la pérennité du matériel et la sécurité, l'association s'engage à respecter les prescriptions contenues dans la présente convention.
M9 REGLES D'UTILISATION DES MATERIELS MIS ADISPOSITION.
[10 = MAINTENANCE, REPARATION ET ENTRETIEN INTERVENTION DU PERSONNEL MUNICIPAL SE
La maintenance, les réparations et les travaux d'entretien du bâtiment et de ses équipements sont du ressort de la Commune. Tout
dysfonctionnement doit être signalé à la Coordinatrice Enfance. Toute intervention du personnel technique municipal doit également être sollicitée uniquement auprès de ce service. En cas d'urgence l'association se réfère aux consignes affichées dans les locaux.
(11 = DUREE DE LA CONVENTION / AVENANT ET RENOUVELLEMENT
Durée de la convention et dénonciation :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans de date à date à compter de la date de la signature. Elle peut être modifiée par avenant et reconduite par décision expresse de la Commune. Elle peut être dénoncée à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois adressé par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation anticipée :
En cas de non-respect des obligations contenues dans la convention, elle pourra être résiliée de plein droit par la Commune à l'expiration d'un délai de 30 jours, suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La Commune pourra également résilier la convention pour motif d'intérêt général. La résiliation anticipée n'entraînera aucun versement d'indemnité au profit de l'association.
Caducité de la convention :
La convention sera rendue caduque par la dissolution de l'Association.
[12 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en Mairie de Guilers.
[13 - NUMEROS D'URGENCE
SECOURS (SAMU & POMPIERS) 112
POMPIER 18
POLICE / GENDARMERIE 17
N° de téléphone
de la Maison de l'Enfance : 02.98.31.04.35
En cas d'urgence technique :
Du lundi au samedi midi — heures bureau :
02.98.07.61.52 (Mairie)
Pièces jointes :
Annexe 1 : Plan des locaux
Annexe 2 : Matériel appartenant à la Maison de l'Enfance
Annexe 3 : Plan affiché de la salle mutualisée
Annexe 4 : Utilisation de la salle de jeux d'eau
Fait à Guilers; less
Le Maire, La Présidente,
Pierre OGOR Annick DREANO | ms A. LA MAISON. DE L'ENFANCE
Güilers CONVENTION DE MISE A DISPOSITION VILLE DE GUILERS / ASSOCIATION LES TCHOUPINOUS
2017/2020
Entre les soussignés,
Commune de Guilers, représentée par M. Pierre OGOR, Maire,
ET
Madame Nathalie LE MAO, Présidente, représentant l'Association LES TCHOUPINOUS
La commune de Guilers soutient les activités qui sont proposées en faveur de la petite enfance par les partenaires de la
commune, Dans ce cadre elle met à leur disposition un lieu mutualisé à la Maison de l'Enfance.
Il'est exposé et convenu ce qui suit :
[OBJET DE LA CONVENTION |
La Commune de Guilers met à la disposition de l'association LES TCHOUPINOUS, des locaux situés à la Maison de l'Enfance, 11 rue de Milizac, pour assurer leurs activités auprès des enfants.
Ces locaux détaillés sur le plan joint à la présente convention comprennent (annexe 1):
e _unhall d'accueil
un local poussette
un vestiaire avec une table de déshabillage
des sanitaires avec 2 wc enfants et 2 wc adulte, une table de change
une salle d'activités mutualisée avec 2 placards de rangement
des sanitaires en face de la salle d'activités mutualisée avec 1 toilette adulte handicapé, un toilette enfant, une table de change rabattable.
e une salle de réunion
La salle d'activités, la salle de jeux d'eau et la salle de réunion sont mises à disposition de plusieurs partenaires Petite Enfance de la commune (Associations d'assistants maternels, RPAM, MAC).
La tisanerie et la cour du Multi-Accueil sont exclues des parties mutualisées.
La liste du matériel appartenant à la Commune sont joints à la présente convention (cf. annexe 2)
F2 ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION SES PT
L'Association s'engage à utiliser les locaux dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs ainsi que des règles de sécurité.
Elle s'engage à respecter les règles de vie consignées dans le document “Règlement de fonctionnement de la Maison de
l'Enfance".
L'association s'engage à respecter les préconisations des services de Protection Maternelle et Infantile à savoir :
Le nombre d'enfants accueillis : 12 maximum à partir de 6 mois révolus
Le nombre de regroupement par semaine et par enfant : 2 maximum
La durée des regroupements : 1 heure en comptant les temps d'habillage et de déshabillage
(3 = STATUT DE L'OCCUPATION ET PLANIFICATION
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la Commune.
La mise à disposition de locaux est accordée à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
En cas de nécessité, la Commune peut être conduite à supprimer ou à déplacer une activité. Il ne sera alors dû aucune indemnité.
Planification des utilisations :
Les locaux mis à disposition sont mutualisés au profit de plusieurs partenaires Guilériens (Associations d'assistants maternels, RPAM, MAC). Leur occupation fait l'objet d'une planification administrée par les services communaux, que l'association s'engage à respecter. La planification de la salle mutualisée est annuelle. Elle pourra évoluer en fonction des demandes ou des contraintes professionnelles du personnel municipal. Elle sera revue chaque année pour des modifications éventuelles dès la rentrée de septembre.
Utilisations régulières :
L'Association occupera la salle d'activités mutualisée les lundis de 8h45 à 11h30. L'intervenant pourra arriver en amont pour préparer la salle.
3 créneaux par matinée : 9h05 à 9h50, de 9h55 à 10h40 et de 10h45 à 11h30.
Les jeudis : lors des animations du RPAM, l'association disposera d'un créneau à l'espace Petite Enfance à l'Agora. Les jeudis sans animation du relais, l'association dispose d'un créneau de 9h00 à 10h15.
Les assistantes maternelles arriveront de préférence accompagnées des enfants dont elles ont la garde pour l’heure du 1°' créneau.
L'Association s'engage à respecter le planning hebdomadaire établi afin d'organiser les interventions du personnel d'entretien. Aussi, l'association ne pourra prétendre à occuper les locaux en dehors de ces plages horaires.
Lorsque des créneaux bloqués par l'association sont libérés, la Coordinatrice Enfance en est informée dans la mesure du possible, afin de pouvoir satisfaire les demandes éventuelles d'autres utilisateurs (lors des sorties prévues à l'avance).
4 - LES REGLES D'UTILISATION DES ESPACES
Le hall d'entrée : L'association informera ses membres du fonctionnement de la porte d'entrée. Chacun s'assurera de la fermeture de la porte derrière soi.
L'affichage a un lien direct avec la Petite Enfance et l'Enfance. Les documents sont affichés après accord auprès de la Coordinatrice Enfance, sur les panneaux aimantés (uniquement avec des aimants). L'affichage non conforme aux règles posées sera retiré. L'utilisation d'objet, présentant un risque d'ingestion pour les enfants (pointes, punaïse, scotch...) est proscrit pour tout affichage.
Les poussettes sont stationnées dans le local à poussettes à l’entrée de la MDE (côté parking) ou sous l'abri extérieur.
La salle mutualisée : les assistants maternels trouveront la salle mutualisée ouverte à leur arrivée.
Le rangement de la salle est conforme au plan affiché (Annexe 3) et il est observé de tous. Deux placards sont mis à disposition de l'association dans la salle pour le rangement de son matériel. L'Association doit effectuer au moins une fois l’an le nettoyage de l'ensemble des jouets qui lui appartient.
Le planning d'utilisation de la salle, concerne le RPAM et les associations d'assistants maternels. Il est susceptible d'être modifié chaque année pour la rentrée de septembre. Le planning d'utilisation est affiché sur la porte.
Chaque utilisateur apporte ses propres chaussons ou sur-chaussures.
Il ne sera pas apporté de boissons ni de nourriture dans la salle mutualisée à l'exception des goûters festifs occasionnels à l'attention des enfants.
L'apport de bouilloires et autre liquide brûlant, l’utilisation d'appareil électrique de type crêpière est interdit.
Chaque utilisateur est responsable du bon usage des jeux et assurera le remplacement des objets détériorés.
A chaque utilisation, l'association s'engage à renseigner le cahier de présence et à y consigner toute remarque ou dysfonctionnement concemant les locaux. Les lumières sont à éteindre et les vantaux à fermer en quittant la salle. Les loquets de sécurité sur les portes donnant vers l'extérieur doivent rester fermés.
La salle de jeux d’eau est utilisée pour les jeux d'eau ou les activités salissantes en individuel ou en tout petit groupe. La réservation
se fait auprès de la Coordinatrice Enfance. Le planning est affiché sur la porte.
La salle sera utilisée conformément à l'Annexe 4 : fonctionnement de la salle de jeux d'eau et d'activités salissantes:
La salle de réunion peut être réservée auprès de la Coordinatrice Enfance. Pour une réunion en soirée, il conviendra d'aller chercher
et de rapporter la clé à l'accueil associatif de la mairie. Le planning de réservation est affiché sur la porte.
Le chemin piétonnier à l'arrière de la Maison de l'Enfance est prévu dans le cadre d'un cheminement doux à usage piétonnier. Il est emprunté par l'ensemble des partenaires pour accéder à la 2ève entrée de la MDE. Il n'est en aucun cas une voie d'accès au bâtiment ALSH. Emprunté notamment par les assistantes maternelles et les tout-petits, il tolère le passage exceptionnel de véhicules à vitesse
extrêmement réduite. Le portail qui en permet l'accès sera fermé.
La cour ALSH peut être utilisée par les partenaires de la Maison de l'Enfance en dehors des heures de fonctionnement de l'Accueil de Loisirs. C'est également un lieu de passage pour accéder au jardin des associations.
Les différents partenaires informeront leurs membres et intervenants extérieurs des règles d'utilisation des espaces communs.
(4 = CHARGES LOCATIVES |
Les locaux sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
À titre dérogatoire par rapport aux règles générales régissant les relations propriétaire-locataire, la Commune prend en charge les fluides (eau, électricité, frais de chauffage).
[5 - RESPONSABILITES = ASSURANCES |
À chaque utilisation, les salles mises à disposition, les espaces d'accès, les mobiliers et équipements sont placés sous la responsabilité de l'association qui en est seule responsable vis-à-vis des tiers et de la Commune pour tous accidents, dégâts,
dommages de quelque nature que ce soit survenus au cours de ses activités.
Assurances de l'Association :
L'association conclut les assurances nécessaires pour couvrir ces risques et pour garantir la Commune contre tous recours découlant de ses activités :
Assurance locative et assurance en responsabilité civile couvrant l'association vis-à-vis de tiers, à raison de dommages corporels, matériels et immatériels trouvant leur origine dans l'activité de l'Association.
Assurance de dommages aux biens souscrite par l'association pour son propre compte et ses propres biens.
L'association remet annuellement, une attestation d'assurance stipulant les garanties souscrites et les montants garantis.
Assurance de la commune
La Commune est assurée en sa qualité de propriétaire et également en responsabilité civile dans le cadre des activités qu'elle poursuit, au sein de l'équipement ;
La Commune exercera tous recours légaux à l'encontre de personnes physiques ou morales pouvant être à l'origine d'incidents et de dégradations sur et à l'intérieur des locaux.
Responsabilité et recours :
L'Association déclare renoncer à tout recours en responsabilité contre la Commune en cas de vol, de cambriolage ou de tout autre acte délictueux ou criminel commis avec où sans effraction, dont elle pourrait être la victime, de même qu'en cas de privation de
jouissance suite à des dégâts ou dommages dont la Commune pourrait être responsable à quelque titre que ce soit.
Renonciation à recours : La Commune est titulaire auprès de son agence d'assurance d'un contrat comportant une clause de
renonciation à recours vis-à-vis de l'Association, au titre des garanties incendie, explosions, actions des eaux.
(6 -REMISE DES CLES : ô ro EE - ones
L'association ne possède pas de clé de la maison de l'Enfance puisqu'elle trouvera les locaux ouverts.
Pour utiliser la salle de réunion en soirée, il conviendra d'aller chercher la clé à la mairie au service Vie Associative et de la rapporter le lendemain matin.
En cas de perte, l'association informe le service « gestion des salles » sans délai. Les frais occasionnés par cette perte (changement des serrures sécurisées, réfection des clefs...) seront facturés.
7 = SECURITE DES PERSONNES ETIDES LIEUX. 7. joe Sal
SECURITE INCENDIE :
Une information à la sécurité dans les locaux a été dispensée à l'Association par la commune en 2014. L'association est informée par le représentant de la Commune des consignes générales et particulières de sécurité, de l'emplacement des moyens d'extinction (extincteurs), des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
L'association s'engage à respecter l'ensemble des consignes qui lui seront indiquées.
Dans chaque groupe, l'association s'engage à la présence d'une personne formée à la sécurité incendie et chargée d'organiser l'évacuation des locaux en cas de besoin.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'association s'engage à faire respecter strictement les prescriptions ci-dessous :
e assurer le gardiennage,
e faire respecter les règles de sécurité par ses adhérents,
laisser libre les allées de circulation et voies d'accès prévues à l'intérieur comme à l'extérieur du bâtiment,
e laisser toutes les issues de secours libres, ne pas les obstruer par quelques matériaux que ce soit,
e contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités organisées sous sa responsabilité,
°__ respecter la capacité d'accueil prévue dans les espaces mis à disposition
* assurer la fermeture des portes et des fenêtres, l'extinction des lumières et la vérification des fermetures annexes en fin de séance.
Il'est absolument INTERDIT :
°_ d'apporter bouilloires et autre liquide brulant. L'utilisation d'appareil électrique de type crépière est interdit.
e d'utiliser des feux à gaz, en raison des normes de sécurité et d'ajouter des appareils électriques supplémentaires dans les salles.
e de fumer et de consommer des produits illicites dans les salles et couloirs.
e d'apporter toute transformation et tout aménagement intérieur même temporaire aux locaux mis à disposition.
L'utilisateur autorisera à tout moment, pour des raisons techniques ou de sécurité, l'accès aux installations aux services mandatés par la Commune et aux services de secours.
[8 =PROPRETEDES LOCAUX EE 3]
Intervention du personnel du Multi-Accueil Les Petits Poussins :
Compte tenu de la mutualisation de l'espace et par souci de sécurité sanitaire, le personnel d'entretien du multi-accueil assure le nettoyage des locaux après chaque utilisation. Néanmoins, le matériel nécessaire pour le nettoyage des lieux après les activités est mis à disposition de l’association, notamment l'aspirateur après des activités de transvasement.
Intervention de l'association :
A l'issue de ses séances d'activité, l'association s'engage :
-_Arendre les locaux en bon état de propreté,
-_ A ranger l'ensemble du matériel prêté (à l'exception des tapis utilisés pour qu'ils soient nettoyés) par la commune comme indiqué sur le plan affiché dans la salle.
-_ Astocker tous les jouets dans les deux placards mis à la disposition de l'association.
s
Les matériels mis à disposition sont mutualisés entre les utilisateurs de la salle d'activités de la Maison de l'Enfance. Afin de garantir pour tous, la pérennité du matériel et la sécurité, l'association s'engage à respecter les prescriptions contenues dans la présente convention.
9 = REGLES D'UTILISATION DES MATERIELS MIS A DISPOSITION
La maintenance, les réparations et les travaux d'entretien du bâtiment et de ses équipements sont du ressort de la Commune. Tout dysfonctionnement doit être signalé à la Coordinatrice Enfance. Toute intervention du personnel technique municipal doit également
MO MAINTENANCE, REPARATION ET ENTRETIEN/.INTERVENTION DU PERSONNEL MUNICIPAL être sollicitée uniquement auprès de ce service. En cas d'urgence l'association se réfère aux consignes affichées dans les locaux.
(11 = DUREE DE LA CONVENTION J AVENANT ETRENOUVELLEMENT
Durée de la convention et dénonciation :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans de date à date à compter de la signature.
Elle peut être modifiée par avenant et reconduite par décision expresse de la Commune. Elle peut être dénoncée à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois adressé par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation anticipée :
=)
En cas de non-respect des obligations contenues dans la convention, elle pourra être résiliée de plein droit par la Commune à l'expiration d'un délai de 30 jours, suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La Commune pourra également résilier la convention pour motif d'intérêt général. La résiliation anticipée n'entraînera aucun versement d'indemnité au profit de l'association.
Caducité de la convention :
La convention sera rendue caduque par la dissolution de l'Association.
(12 = ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en Mairie de Guilers.
[13 = NUMEROS D'URGENCE
Pièces jointes :
Annexe 1 : Plan des locaux
SECOURS (SAMU & POMPIERS) 112
POMPIER 18
POLICE / GENDARMERIE 17
N° de téléphone
de la Maison de l'Enfance : 02.98.31.04.35
En cas d'urgence technique :
Du lundi au samedi midi — heures bureau :
02.98.07.61.52 (Mairie)
Annexe 2 : Matériel appartenant à la Maison de l'Enfance
Annexe 3 : Plan affiché de la salle mutualisée
Annexe 4 : Utilisation de la salle de jeux d’eau
Fait à Guilers, le...
Le Maire,
Pierre OGOR
La Présidente,
Nathalie LE MAO & UTILISATION DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
VILLE DE GUILERS / ASSOCIATION L’AGE TENDRE
2017/2020
Entre les soussignés,
Commune de Guilers, représentée par M. Pierre OGOR, Maire,
ET |
Madame Annick DREANO, Présidente, représentant l'Association L'AGE TENDRE
La commune de Guilers soutient les activités qui sont proposées en faveur de la petite enfance par les partenaires de la commune. Dans ce cadre elle met à leur disposition un lieu mutualisé à la Maison de l'Enfance. Toutefois, lorsque cet espace n’est pas disponible et lors de certaines périodes de vacances scolaires, les assistants maternels peuvent utiliser l'espace : Petite Enfance au centre social l’Agora en fonction du calendrier établi chaque année.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
[= OBJET DE LA CONVENTION ; ; |
La Commune de Guilers met à la disposition de l'association l’'AGE TENDRE des locaux à l'espace Petite Enfance au Centre Social l'Agora, 79 rue Charles de Gaulle, pour assurer certaines de leurs activités auprès des enfants en complément de la Maison de l'Enfance.
L'Espace Petite Enfance est actuellement mutualisé auprès de plusieurs partenaires Petite Enfance de la commune: les
Associations d'assistants maternels L'Age Tendre, les Tchoupinous, et la ludothèque Yakajouer du Centre social l'Agora.
Ces locaux comprennent
o Un hall d'entrée
Une grande salle d'animation
Une petite salle d'activité
Une pièce de rangement à partager
Des sanitaires enfants avec un espace de change.
Un sas vitré
Un jardin O O©O
©O O©O
© ©
L'accès à l’arrière-cuisine est limité.
— EZ=ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION : . a ee |
L'Association s'engage à utiliser les locaux dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs ainsi que des règles de sécurité.
Elle s'engage à respecter les règles consignées dans le document “le Règlement de fonctionnement de l'espace Petite Enfance à
l'Agora”.
L'association s'engage à respecter les préconisations des services de Protection Maternelle et Infantile à savoir :
— Le nombre d'enfants accueillis : 12 au maximum à partir de 6 mois révolus
— Le nombre de regroupement par semaine et par enfant : 2 au maximum dont la moitié avec des intervenants extérieurs
— La durée des regroupements : 1 heure en comptant les temps d'habillage et de déshabillage
= Dans des conditions de sécurité optimum [3 = STATUT DE L'OCCUPATION ET.PLANIFICATION
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la Commune.
La mise à disposition de locaux est accordée à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
En cas de nécessité, la Commune peut être conduite à supprimer ou à déplacer une activité. Il ne sera alors dû aucune indemnité.
Planification des utilisations :
L'occupation des locaux mutualisés fait l'objet d'une planification annuelle administrée par les services communaux, que l'association s'engage à respecter. Elle pourra évoluer en fonction des besoins et projets municipaux, et de l'accueil de nouveaux partenaires. .
Le planning d'utilisation de la salle n'est pas définitif, et peut être modifié au printemps chaque année pour la rentrée de septembre suivante. Il est étroitement lié au planning de la salle mutualisée à la Maison de l'Enfance qui demeure le premier lieu de rassemblement des associations d’assistants maternels.
Utilisations régulières :
L'Association occupe l'espace Petite Enfance selon le planning d'utilisation de l'espace. Les assistants maternels arriveront de préférence accompagnés des enfants dont ils ont la garde pour l'heure du 1°" créneau.
3 créneaux par matinée le mercredi: de 8h45 à 9h30, de 9h40 à 10h25 et de 10h35 à 11h15.
3 créneaux certains vendredis de 9h00 à 9h30, de 9h45 à 10h15 et de 10h30 à 11h00 (confère le planning de la salle).
L'association fait connaître le calendrier des vendredis à la coordinatrice enfance avant la fin mai chaque année.
L'Association s'engage à respecter le planning hebdomadaire établi afin d'organiser les interventions du personnel d'entretien. Aussi, l'association ne pourra prétendre à occuper les locaux en dehors de ces plages horaires.
Lorsque des créneaux bloqués par l'association sont libérés, la Coordinatrice Enfance en est informée dans la mesure du possible, afin d'informer le personnel d'entretien et satisfaire les demandes éventuelles d’autres utilisateurs (quand les sorties sont connues à l'avance). ‘
Fermeture de l’espace :
L'espace petite enfance est fermé de la dernière semaine de juillet à la fin des vacances d'été et du 24 décembre au soir à la fin des vacances de Noël et pendant la semaine du jeu (les dates sont précisées dans le courrier sur le planning d'utilisation des salles).
4- LES REGLES D'UTILISATION DES ESPACES
Les règles de fonctionnement sont celles consignées dans le document “règlement de fonctionnement de l’espace petite enfance à l'Agora".
Une réunion annuelle et plus si besoin est programmée avec les utilisateurs pour les informer ou les consulter sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne de l'espace, les achats de jeux ou de matériels restant à disposition dans les espaces mutualisés, l'aménagement de l'espace, les projets de chacun et les actions communes.
L'aménagement du lieu a été pensé et validé par l'ensemble des partenaires comme un espace mutualisé. Le matériel et les jouets participant à l'aménagement de l'espace sont utilisés par tous.
Le rangement de la salle est conforme au plan affiché dans la salle et il est observé de tous. Un placard et la moitié des étagères sont mis à disposition de l'association dans la pièce de rangement.
Les poussettes sont stationnées dans le couloir qui conduit à l'espace petite enfance.
Il n'est pas nécessaire d’utiliser des chaussons ou sur-chaussures.
Il ne sera pas apporté de boissons ni de nourriture dans l’espace à l'exception des goûters festifs occasionnels à l'attention des enfants. La coordinatrice enfance en sera informée.
L'apport de bouilloires et autre liquide brûlant, l’utilisation d'appareil électrique de type crêpière est interdit. L'accès à l'arrière cuisine est réglementé et autorisé uniquement, dans le cadre de préparations froides pour les activités des enfants. À chaque utilisation, l'association s'engage à renseigner le cahier de présence et à y consigner toute remarque ou dysfonctionnement concernant les locaux. En cas de soucis, la coordinatrice Enfance en sera informée.
La pharmacie est alimentée par l'association pour l'année scolaire 2020/2021 puis tous les 3 ans.
Les différents partenaires informeront leurs membres et intervenants extérieurs des règles d'utilisation des espaces communs.
[4 = CHARGES LOCATIVES :l
Les locaux sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
A titre dérogatoire par rapport aux règles générales régissant les relations propriétaire-locataire, la Commune prend en charge les fluides (eau, électricité, frais de chauffage).
(5 = RESPONSABILITES = ASSURANCES Fe ' : |
À chaque utilisation, les salles mises à disposition, les espaces d'accès, les mobiliers et équipements sont placés sous la responsabilité de l'association qui en est seule responsable vis-à-vis des tiers et de la Commune pour tous accidents, dégâts, dommages de quelque nature que ce soit survenus au cours de ses activités.
Assurances de l'Association :
L'association conclut les assurances nécessaires pour couvrir ces risques et pour garantir la Commune contre tous recours découlant de ses activités :
Assurance locative et assurance en responsabilité civile couvrant l'association vis-à-vis de tiers, à raison de dommages corporels, matériels et immatériels trouvant leur origine dans l'activité de l'Association.
Assurance de dommages aux biens souscrite par l'association pour son propre compte et ses propres biens.
L'association remet annuellement, une attestation d'assurance stipulant les garanties souscrites et les montants garantis.
Assurance de la commune
La Commune est assurée en sa qualité de propriétaire et également en responsabilité civile dans le cadre des activités qu'elle poursuit, au sein de l'équipement ;
La Commune exercera tous recours légaux à l'encontre de personnes physiques ou morales pouvant être à l'origine d'incidents et de dégradations sur et à l'intérieur des locaux.
Responsabilité et recours :
L'Association déclare renoncer à tout recours en responsabilité contre la Commune en cas de vol, de cambriolage ou de tout autre acte délictueux ou criminel commis avec ou sans effraction, dont elle pourrait être la victime, de même qu'en cas de privation de jouissance suite à des dégâts ou dommages dont la Commune pourrait être responsable à quelque titre que ce soit.
Renonciation à recours : La Commune est titulaire auprès de son agence d'assurance d'un contrat comportant une clause de renonciation à recours vis-à-vis de l'Association, au titre des garanties incendie, explosions, actions des eaux.
(6 -REMISE DES CLES : ne 7
L'association possède une clé de la porte intérieure d'accès à l'espace Petite Enfance et une clé du jardin. Elle est responsable de ———'ouverture-et-de la-fermeture-des-portes-sur-ses-temps-de regroupement.
En cas de perte, l'association informe le service « gestion des salles » sans délai. Les frais occasionnés par cette perte (changement des serrures sécurisées, réfection des clefs.) seront facturés.
Ê7= SECURITE DES PERSONNES ET DES LIEUX Po on re
SECURITE INCENDIE :
Une information à la sécurité dans les locaux a été dispensée à l'Association par la commune début octobre 2014. L'association est informée par le représentant de la Commune des consignes générales et particulières de sécurité, de l'emplacement des moyens d'extinction (extincteurs), des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
L'association s'engage à respecter l'ensemble des consignes qui lui sont indiquées.
Dans chaque groupe, l'association s'engage à la présence d'une personne formée à la sécurité incendie et chargée d'organiser l'évacuation des locaux en cas de besoin. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'association s'engage à faire respecter strictement les prescriptions ci-dessous :
e assurer le gardiennage,
e faire respecter les règles de sécurité par ses adhérents,
laisser libre les allées de circulation et voies d'accès prévues à l'intérieur comme à l'extérieur du bâtiment,
laisser toutes les issues de secours libres, ne pas les obstruer par quelques matériaux que ce soit,
e__ contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités organisées sous sa responsabilité,
e__ respecter la capacité d'accueil prévue dans les espaces mis à disposition
* assurer la fermeture des portes et des fenêtres, l'extinction des lumières et la vérification des fermetures annexes en fin de séance.
Il'est absolument INTERDIT :
e_ d'apporter bouilloires et autre liquide brulant. L'utilisation d'appareil électrique de type crépière est interdit.
e d'utiliser des feux à gaz, en raison des normes de sécurité et d'ajouter des appareils électriques supplémentaires dans les salles
e de fumer et de consommer des produits illicites dans les salles et couloirs
°_ d'apporter toute transformation et tout aménagement intérieur même temporaire aux locaux mis à disposition.
L'utilisateur autorisera à tout moment, pour des raisons techniques ou de sécurité, l’accès aux installations aux services mandatés par la Commune et aux services de secours.
[8 PROPRÈTE DES LOCAUX |
Intervention du personnel municipal :
Compte tenu de la mutualisation de l'espace et par souci de sécurité sanitaire, le personnel d'entretien municipal assure le nettoyage des locaux avant l'utilisation par les assistants maternels.
L'entretien et la désinfection des jeux, jouets et des tissus des espaces mutualisés:
Il est assuré chaque été par le personnel d'entretien municipal.
Les partenaires assureront par roulement l'entretien des jeux, jouets et tissus sur les périodes de petites vacances scolaires. L'Age Tendre assurera le lundi ou le jeudi de la première semaine des vacances d’avril, en journée ou en soirée, le nettoyage des jeux et jouets, des tissus des espaces mutualisés. L'association se rapprochera 15 jours en amont de la coordinatrice enfance et périscolaire pour caler ce temps.
Chaque partenaire assure l'entretien et la désinfection de son matériel propre et de ses espaces de rangement au moins une fois l'an.
La mairie met à disposition des partenaires les produits d'entretien adaptés.
Intervention de l'association :
A l'issue de ses séances d'activité, l'association s'engage :
- A rendre les locaux en bon état de propreté (un balai est mis à disposition de l'association pour le nettoyage des lieux après des activités de transvasement....)
-_ Aranger l'ensemble du matériel mutualisé comme indiqué sur le plan affiché dans la salle. -_ Astocker son matériel propre dans l'espace de rangement mis à la disposition de l'association.
[9 TREGLES D'UTILISATION DES MATERIELS MIS A DISPOSITION ... ee en
Les matériels, jeux et jouets restant à disposition dans les salles d'activités sont mutualisés. Afin de garantir pour tous, la pérennité du matériel et la sécurité, l'association s'engage à respecter les prescriptions contenues dans la présente convention.
Les jeux sont adaptés à la petite enfance, à un usage collectif, en bon état de propreté et de fonctionnement. Les petites pièces sont rangées.
Chaque utilisateur est responsable du bon usage des jeux et assurera le remplacement des matériels détériorés.
[OZ MAINTENANCE, REPARATION ET ENTRETIEN {INTERVENTION DU PERSONNEL MUNICIPAL : ou]
La maintenance, les réparations et les travaux d'entretien du bâtiment et de ses équipements sont du ressort de la Commune. Tout
4 dysfonctionnement doit être signalé à la Coordinatrice Enfance. Toute intervention du personnel technique municipal doit également être sollicitée uniquement auprès de ce service. En cas d'urgence l'association se réfère aux consignes affichées dans les locaux.
(11 = DUREE DE LA CONVENTION AVENANT ET.RENOUVELLEMENT. : ]
Durée de la convention et dénonciation :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans de date à date à compter de la date de la signature.
Elle peut être modifiée par avenant et reconduite par décision expresse de la Commune. Elle peut être dénoncée à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois adressé par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation anticipée :
En cas de non-respect des obligations contenues dans la convention, elle pourra être résiliée de plein droit par la Commune à l'expiration d'un délai de 30 jours, suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La Commune pourra également résilier la convention pour motif d'intérêt général. La résiliation anticipée n'entraînera aucun versement d'indemnité au profit de l'association.
Caducité de la convention :
La convention sera rendue caduque par la dissolution de l'Association.
[12 = ELECTION DE DOMICILE ; L : il
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en Mairie de Guilers.
113 = NUMEROS D'URGENCE
SECOURS (SAMU & POMPIERS) 112
POMPIERS 18
POLICE / GENDARMERIE 17
N° de téléphone
de la Maison de l'Enfance : 02.98.31.04.35
En cas d'urgence technique :
Du lundi au samedi midi — heures bureau :
02.98.07.61.52 (Mairie)
lait à Qullers. le a emscmrmmmenmnmmsacx
Le Maire, La Présidente,
Pierre OGOR Annick DREANO ee 2 UTILISATION DE
a
Güilers
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
VILLE DE GUILERS / ASSOCIATION LES TCHOUPINOUS
2017/2020
Entre les soussignés,
Commune de Guilers, représentée par M. Pierre OGOR, Maire,
ET
Madame Nathalie LE MAO, Présidente, représentant l'Association LES TCHOUPINOUS
La commune de Guilers soutient les activités qui sont proposées en faveur de la petite enfance par les partenaires de la commune. Dans ce cadre elle met à leur disposition un lieu mutualisé à la Maison de l'Enfance. Toutefois, quand cet espace
n’est pas disponible, les assistants maternels peuvent utiliser l’espace Petite Enfance au centre social l’Agora en fonction du calendrier établi.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
[1-OBJET DE LA CONVENTION. : £ ; ; 5
La Commune de Guilers met à la disposition de l'association Les Tchoupinous des locaux à l'espace Petite Enfance au Centre Social
l'Agora, 79 rue Charles de Gaulle, pour assurer certaines de leurs activités auprès des enfants en complément de la Maison de l'Enfance.
L'espace petite enfance est actuellement mutualisé auprès de plusieurs partenaires Petite Enfance de la commune : les Associations d'assistants maternels L'Age Tendre, les Tchoupinous, et la ludothèque Yakajouer du Centre social l'Agora.
Ces locaux comprennent :
o Un hall d'entrée
Une grande salle d'animation
Une petite salle d'activité
Une pièce de rangement
Des sanitaires enfants avec un espace de change.
Un sas vitré
Un jardin O ©
©O O©O
© ©
L'accès à l’arrière-cuisine est limité.
(2 = ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION : : : : È ]
L'Association Les Tchoupinous s'engage à utiliser les locaux dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs ainsi que des règles de sécurité. Elle s'engage à respecter les règles consignées dans le document “le Règlement de fonctionnement
de l'espace Petite Enfance à l'Agora”.
L'association s'engage à respecter les préconisations des services de Protection Maternelle et Infantile à savoir :
— Le nombre d'enfants accueillis : 12 au maximum à partir de 6 mois révolus
— Le nombre de regroupement par semaine et par enfant : 2 au maximum dont la moitié avec des intervenants extérieurs
— La durée des regroupements : 1 heure en comptant les temps d'habillage et de déshabillage
_ Dans des conditions de sécurité optimum
E3 = STATUT DE L'OCCUPATION ET PLANIFICATION
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la Commune.
La mise à disposition de locaux est accordée à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
En cas de nécessité, la Commune peut être conduite à supprimer ou à déplacer une activité. Il ne sera alors dû aucune indemnité.
Planification des utilisations :
L'occupation des locaux mutualisés fait l'objet d'une planification annuelle administrée par les services communaux, que l'association s'engage à respecter. Elle pourra évoluer en fonction des besoins et projets municipaux, et de l'accueil de nouveaux partenaires.
Le planning d'utilisation de la salle n'est pas définitif, et peut être modifié au printemps chaque année pour la rentrée de septembre suivante. Il est étroitement lié au planning de la salle mutualisée à la Maison de l'Enfance qui demeure le premier lieu de rassemblement des associations d’assistants maternels.
Utilisations régulières :
L'Association occupe l'espace Petite Enfance selon le planning d'utilisation de l'espace.
Les assistantes maternelles arriveront de préférence accompagnées des enfants dont elles ont la garde pour l'heure du 1° créneau.
2 créneaux par matinée les jeudis où la salle mutualisée de la Maison de l’Enfance n’est pas disponible entre 9h00 et 11h30.
1 créneau de 9h30 à 10h30 chaque autre jeudi.
L'Association s'engage à respecter le planning hebdomadaire établi afin d'organiser les interventions du personnel d'entretien. Aussi, l'association ne pourra prétendre à occuper les locaux en dehors de ces plages horaires.
Lorsque des créneaux bloqués par l'association sont libérés, la Coordinatrice Enfance en est informée dans la mesure du possible, afin d'informer le personnel d'entretien et satisfaire les demandes éventuelles d'autres utilisateurs (quand les sorties sont connues à l'avance).
Fermeture de l’espace :
L'espace petite enfance est fermé de la dernière semaine de juillet à la fin des vacances d'été, du 24 décembre au soir à la fin des vacances de Noël et pendant la semaine du jeu (les dates sont précisées dans le courrier sur le planning d'utilisation des salles).
4- LES REGLES D'UTILISATION DES ESPACES
Les règles de fonctionnement sont celles consignées dans le document “règlement de fonctionnement de l’espace petite enfance à l'Agora”.
Une réunion annuelle ou plus si besoin est programmée avec les utilisateurs pour les informer ou les consulter sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne de l'espace, les achats de jeux ou de matériels restant à disposition dans les espaces mutualisés, l'aménagement de l'espace, les projets de chacun et les actions communes.
L'aménagement du lieu a été pensé et validé par l'ensemble des partenaires comme un espace mutualisé. Le matériel et les jouets participant à l'aménagement de l'espace sont utilisés par tous.
Le rangement de la salle est conforme au plan affiché dans la salle et il est observé de tous. Une armoire et la moitié des étagères sont mis à disposition de l'association dans la pièce de rangement.
Les poussettes sont stationnées dans le couloir qui conduit à l’espace petite enfance.
Il n’est pas nécessaire d’utiliser des chaussons ou sur-chaussures dans l’espace.
Il ne sera pas apporté de boissons ni de nourriture dans l’espace à l'exception des goûters festifs occasionnels à l'attention des enfants. La coordinatrice enfance en sera informée. ‘
L'apport de bouilloires et autre liquide brûlant, l’utilisation d'appareil électrique de type crêpière est interdit. L'accès à l'arrière cuisine est réglementé et autorisé uniquement, dans le cadre de préparations froides pour les activités des enfants. À chaque utilisation, l'association s'engage à renseigner le cahier de présence et à y consigner toute remarque ou dysfonctionnement concernant les locaux. En cas de soucis, la coordinatrice Enfance en sera informée.
La pharmacie est alimentée par l'association pour l'année scolaire 2018/2019 puis tous les 3 ans.
Les différents partenaires informeront leurs membres et intervenants extérieurs des règles d'utilisation des espaces communs.
[4 = CHARGES LOCATIVES me ; |
Les locaux sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
À titre dérogatoire par rapport aux règles générales régissant les relations propriétaire-locataire, la Commune prend en charge les fluides (eau, électricité, frais de chauffage).
(5 = RESPONSABILITES = ASSURANCES È j |
À chaque utilisation, les salles mises à disposition, les espaces d'accès, les mobiliers et équipements sont placés sous la responsabilité de l'association qui en est seule responsable vis-à-vis des tiers et de la Commune pour tous accidents, dégâts, dommages de quelque nature que ce soit survenus au cours de ses activités.
Assurances de l'Association :
L'association conclut les assurances nécessaires pour couvrir ces risques et pour garantir la Commune contre tous recours découlant de ses activités :
Assurance locative et assurance en responsabilité civile couvrant l'association vis-à-vis de tiers, à raison de dommages corporels, matériels et immatériels trouvant leur origine dans l'activité de l'Association.
Assurance de dommages aux biens souscrite par l'association pour son propre compte et ses propres biens.
L'association remet annuellement, une attestation d'assurance stipulant les garanties souscrites et les montants garantis.
Assurance de la commune
La Commune est assurée en sa qualité de propriétaire et également en responsabilité civile dans le cadre des activités qu'elle poursuit, au sein de l'équipement ;
La Commune exercera tous recours légaux à l'encontre de personnes physiques ou morales pouvant être à l'origine d'incidents et de dégradations sur et à l'intérieur des locaux.
Responsabilité et recours :
L'Association déclare renoncer à tout recours en responsabilité contre la Commune en cas de vol, de cambriolage ou de tout autre acte délictueux ou criminel commis avec ou sans effraction, dont elle pourrait être la victime, de même qu'en cas de privation de jouissance suite à des dégâts ou dommages dont la Commune pourrait être responsable à quelque titre que ce soit.
Renonciation à recours : La Commune est titulaire auprès de son agence d'assurance d'un contrat comportant une clause de renonciation à recours vis-à-vis de l'Association, au titre des garanties incendie, explosions, actions des eaux.
[6 REMISE DES CLES ne cr ni Ne pores |
L'association possède une clé de la porte intérieure d'accès à l'espace Petite Enfance et une clé du jardin. Elle est responsable de l’ouverture et de la fermeture des portes sur ses temps de regroupement.
En cas de perte, l'association informe le service « gestion des salles » sans délai. Les frais occasionnés par cette perte (changement des serrures sécurisées, réfection des clefs.) seront facturés.
(7 - SECURITE DES PERSONNES ET DES LIEUX : FN ed
SECURITE INCENDIE :
Une information à la sécurité dans les locaux a été dispensée à l'Association par la commune début octobre 2014. L'association est informée par le représentant de la Commune des consignes générales et particulières de sécurité, de l'emplacement des moyens d'extinction (extincteurs), des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
L'association s'engage à respecter l'ensemble des consignes qui lui sont indiquées.
Dans chaque groupe, l'association s'engage à la présence d'une personne formée à la sécurité incendie et chargée d'organiser
3 l'évacuation des locaux en cas de besoin.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'association s'engage à faire respecter strictement les prescriptions ci-dessous :
e assurer le gardiennage,
e faire respecter les règles de sécurité par ses adhérents,
e laisser libre les allées de circulation et voies d'accès prévues à l'intérieur comme à l'extérieur du bâtiment,
e laisser toutes les issues de secours libres, ne pas les obstruer par quelques matériaux que ce soit,
e contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités organisées sous sa responsabilité, e respecter la capacité d'accueil prévue dans les espaces mis à disposition
° assurer la fermeture des portes et des fenêtres, l'extinction des lumières et la vérification des fermetures annexes en fin de séance.
Il'est absolument INTERDIT :
e_ d'apporter bouilloires et autre liquide brulant. L'utilisation d'appareil électrique de type crépière est interdit.
e d'utiliser des feux à gaz, en raison des normes de sécurité et d'ajouter des appareils électriques supplémentaires dans les salles
e de fumer et de consommer des produits illicites dans les salles et couloirs
d'apporter toute transformation et tout aménagement intérieur même temporaire aux locaux mis à disposition.
L'utilisateur autorisera à tout moment, pour des raisons techniques ou de sécurité, l'accès aux installations aux services mandatés par la Commune et aux services de secours.
[8 = PROPRETE DES LOCAUX
Intervention du personnel municipal :
Compte tenu de la mutualisation de l'espace et par souci de sécurité sanitaire, le personnel d'entretien municipal assure le nettoyage des locaux avant l'utilisation par les assistantes maternelles.
L'entretien et la désinfection des jeux, jouets et des tissus des espaces mutualisés:
Il est assuré chaque été par le personnel d'entretien municipal.
Les partenaires assureront par roulement l'entretien des jeux, jouets et tissus sur les périodes de petites vacances scolaires. Les Tchoupinous assureront pendant la première semaine des vacances de la Toussaint, en journée ou en soirée, le nettoyage des jeux et jouets, des tissus des espaces mutualisés. L'association se rapprochera 15 jours en amont de la coordinatrice enfance pour caler ce temps.
Chaque partenaire assure l'entretien et la désinfection de son matériel propre et de ses espaces de rangement au moins une fois l'an.
La mairie met à disposition des partenaires les produits d'entretien adaptés.
Intervention de l’association :
A l'issue de ses séances d'activité, l'association s'engage :
= Arendre les locaux en bon état de propreté (un balai est à disposition de l'association pour le nettoyage des lieux après des activités de transvasement....)
-_ Aranger l'ensemble du matériel mutualisé comme indiqué sur le plan affiché dans la salle. -_ Astocker son matériel propre dans l'espace de rangement mis à la disposition de l'association.
(9 = REGLES D'UTILISATION DES MATERIELS MIS À DISPOSITION à D
Les matériels, jeux et jouets restant à disposition dans les salles d'activités sont mutualisés. Afin de garantir pour tous, la pérennité du matériel et la sécurité, l'association s'engage à respecter les prescriptions contenues dans la présente convention. Les jeux sont adaptés à la petite enfance, à un usage collectif, en bon état de propreté et de fonctionnement. Les petites pièces sont rangées.
Chaque utilisateur est responsable du bon usage des jeux et assurera le remplacement des matériels détériorés.
[10 = MAINTENANCE, REPARATION ET ENTRETIEN / INTERVENTION DU PERSONNEL MUNICIPAL El
La maintenance, les réparations et les travaux d'entretien du bâtiment et de ses équipements sont du ressort de la Commune. Tout dysfonctionnement doit être signalé à la Coordinatrice Enfance. Toute intervention du personnel technique municipal doit également être sollicitée uniquement auprès de ce service. En cas d'urgence l'association se réfère aux consignes affichées dans les locaux.
[11 DUREE DE LA CONVENTION / AVENANT ET RENOUVELLEMENT
Durée de la convention et dénonciation :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans de date à date à compter de la date de la signature. Elle peut être modifiée par avenant et reconduite par décision expresse de la Commune.
Elle peut être dénoncée à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois adressé par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation anticipée :
En cas de non-respect des obligations contenues dans la convention, elle pourra être résiliée de plein droit par la Commune à l'expiration d'un délai de 30 jours, suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La Commune pourra également résilier la convention pour motif d'intérêt général. La résiliation anticipée n'entraînera aucun versement d'indemnité au profit de l'association.
Caducité de la convention :
La convention sera rendue caduque par la dissolution de l'Association.
[12 = ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en Mairie de Guilers.
[13 = NUMEROS D'URGENCE
Fait a/Guilers; less
Le Maire,
Pierre OGOR
SECOURS (SAMU & POMPIERS) 112
POMPIER 18
POLICE / GENDARMERIE 17
N° de téléphone
de la Maison de l'Enfance : 02.98.31.04.35
En cas d'urgence technique :
Du lundi au samedi midi — heures bureau :
02.98.07.61.52 (Mairie)
La Présidente,
Nathalie LE MAO TABLEAU DES EFFECTIFS
CM du 28 2017
Motifs
EMPLOIS TITULAIRES
Filière administrative
Directeur général des services (détachement) _|535,0:
Attaché
Attaché
Rédacteur 1ère classe
Rédacteur 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur ow[olw|m|>|»|»>
o Administratif. 1ère classe à la retraite le 1/2/17
Rédacteur 2ème classe
administratif 2ème classe
administratif 2ème classe
administratif 2ème classe
1ère classe
administratif
administratif
administratif À à nomination
administratif 1ère classe créé au 1/12/16 par CM du 27/4/16
administratif
administratif ololo[olololalolololm
Filière
ou services
de maitrise
de maîtrise
de
de maïtrise
ière classe
ère classe
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
à la retraite le 1/1/17
olololo[olololo
Filière culturelle
Ass. conservation 1ère classe
Ass, conservation 1ère classe
2ème classe
Filière médico-sociale
AT.S.EM. ère classe
T. 2ème classe
TS. 2ème classe
TS. 2ème classe
social 2ème classe
social
Filière animation
Animateur 2ème classe
Animateur 1ère classe
Animateur 2ème classe
Animateur ow|o|o|w
vers une autre collectivité
d'animation 2ème classe
d'animation 2ème classe
d'animation
d'animation
d'animation
d'animation
d'animation
d'animation a ololalolalalolal
EMPLOIS NON
Collaborateur de cabinet
de
JALENT TEMPS PLEIN ie à jour du 04/03/14