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Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 011 CM 28 03 2026 Indemnites des elus 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[044-214460459-20260328-20260013-0E
Accusé certifié exéculoire Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais
Para A 11 DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
N° 2026-01
OBJET: INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
L'an 2026, le 28 mars à 10H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordenuis, légalement convoqué le 24/03/2026 en SALLE DU CONSEIT, - MATRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Thierry GADAIS, Maire.
Etaicnt présents ;
Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Yves-Marie DÉLANOE, André LANCIEN, Katell RABY, Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Pascal PHILIPPE, Florence HERVY, Patrice DRAIGNAUD, Pairicia GAUBERT, Didier PROUX, Alexia MAURY SEGARD, Christian RIVIER, Angélique PENNEGAT, Franck HELMLINGER, Laurie FRADET, Isabelle HOUIS, Adrien DAGAUD, Alexandre BARAT, Fanny BAULAND, Nicolas REDOR, Catherine PERROT, Olivier BERNARD, Sylvie LARRIVÉ
Etaient excusés avec procuration :
Lydie RETAILLÉAU pouvoir à Pascale CORMERAIS
Lionel PALAUQUI pouvoir à Pascal PHILIPPE
Désignation d’un secrétaire de séance : Laurie FRADET à été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur : LE MAIRE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articks L2123-20 à L 2123-24 ; VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le
juillet 2022 ;
VU la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local ;
VU Pinstallation du nouveau conseil municipal du 28 mars 2026 ;
VU le budget communal ;
jee
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses metmbres, À l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant
l'installation du conseil municipal ;
Considérant que les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints sont fixées en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit pour ks communes correspondant à la strate démographique de 3500 à 9999 habitants : Maire : 58,3 % ct Adjoints au Maire : 23,32 % ;
Considérant que les conseillers municipaux peuvent également percevoir des indemnités de fonction dans les communes de moins de 100 000 habitants (article L 2123-24-1 II du €.G.CT) pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal T'indemoité est comprise dans enveloppe" constituée des indemnités
maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice,
Considérant que la délibération de l'assemblée délibérante répattissant l'enveloppe imdemnitaire des élus doit obligatoirement être accompagnée d’un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées à ses
membres ;
Considérant que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT';
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer we indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;
Considérant que Monsieur le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une inderanité de fonction inférieure au barème légal ;
Annexe 01 CM 28-03-2026 : l'ableau des indemnités des élus Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20260328-2026D013-DE)
Accusé cejlifié exéculoire ,,,,,. pes si Ra nue à Conseil Municipal :
éception pa é : ne . . Le ; me 4 fi ÉD QREURE montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints, conseillers délégués et Publication : L
comillers est, dis la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
- maire : 43,36 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- If adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2%" adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 3°" adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 4% adjoint : 13,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 5°% adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 6° adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 7° adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 8° adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - pour chaque conseiller délégué : 5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - pour chaque conseiller : 1,20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique > DÉCIDE qu'exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de l'installation du conseil municipal ; concernant les indemnités des adjoints et des conscillers délégués, elles seront attribuées à compter de la notification de Parrêté de délégation ;
> DIT que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée par 21 voix Pour et 6 voix Contre, Abstention : 0.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Laurie FRADET Thierry GADAIS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20260328.-20267 CM04-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/04/2026!
Publication : 30/03/2026
Commune de CORDEMAIS
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Annexe à la délibération n° 2026-13 en date du 28 mars 2026
Population (authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal) : 4012
Indemnités maximales {maire + adjoints) :
- Maire: 58,3 %
- adjoints 23.32 % x 8adjoints = 186,56 %
Total 244,86 %
NOM T'AUX DE L’INDICE BRUT
FONCTION TERMINAL (facultatif)
Maire GADAIS Thierry 43,36 %
ler Adjoint CORMERAIS Pascale 19,50 %
2eme Adjoint DELANOË Yves-Marie 19.50 %
3eme Adjoint RETAILLEAU Lydie 19.50 % E
4eme Adjoint LANCIEN André 130%
5eme Adjoint RABY leatell 19.50 %
6eme Adjoint MARNE Guinad | 19.50 %
Teme Adjoint VIAUD Stéphanie 19.50 %
8eme Adjoint PHILIPPE Pascal | 19.50 % |
Conseiller Municipal HERVY Florence 12%
Conseiller Municipal | DRAIGNAUD Patrice 5.00 %
Conseiller Municipal GAUBERT Patricia | 12%
Conseiller Municipal PROUX Didier 5.09 %
Conseiller Municipal MAURY SEGARD Alexia 5.00 % n
Conseiller Municipal RIVIER Christian a 5.00 %
| Conseiller Municipal / PENNEGAT Angélique U 12%
Conseiller Municipal HELMLINGER Franck En 5.00 %
Conseiller Municipal FRADET Laurie : 5.00 %
Conseiller Municipal PALAUQUI Lion 5.00 %
Conseiller Municipal HOUIS Isabelle 12%
Conseiller Municipal DAGAUD Adrien _ 5.00 % Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20260328-2026TCM04-DE
Ac usé cerlifié exécutoire. . un : Rate grrr BARAT Alexandre 12%
Pubrication + 30/03/2026
Conseiller Municipal BAULAND Fanny 12%
Conseiller Municipal REDOR Nicolas 12%
Conseiller Municipal PERROT Catherine 12%
Conseiller Municipal BERNARD Olivier 12%
Conseiller Municipal LARRIVÉ Sylvie 12%
TOTAUX 244,86 %
Le Maire,
Thierry GADZ