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Déliberation - D 20240604 06 Echange des terrains cadastres AV 429 et dune partie de la parcelle AC 99 signee tamponnee
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - D 20240604 06 Echange des terrains cadastres AV 429 et dune partie de la parcelle AC 99 signee tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
punié le ET ID : 069-216901181-20240604-D20240604 06ECH-DE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 04 juin à dix-neuf heures, le Conseil
municipal de la commune de LOIRE-SUR-RHÔNE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Guy MARTINET, Maire.
Présents : Guy MARTINET, Michel DOUARD, Marie-Claude CIZERON,
Nombre de conseillers en exercice : 23 Pascal GALAMAND, Hélène BELIN, Gilbert CHAVAS, Guillaume Nombre de membres présents : 16 CHRISTOPHLE, Nathalie JOURNOUD, Dominique BENEY, Bérangère Nombre de procurations : 2 BONY, Grégoire COTE, Marie - Cécile DE SANTA, Marc LECONTE, Nombre de suffrage exprimés : 18 Laurence PERRIN, Maria BENHABROU, Stéphane GALAMAND. Nombre de membres absents : 7
Pour : 18 Absents : Matthias JOURNOUD, Sandrine ROUSSET, Solange SORON, Contre : 0 . Anne-Marie SANCHEZ.
Abstention : 0 (ne représente pas Un Excusé(e)s : Delphine SERVANT.
SufTAge EPA) Excusé(e)s donnant pouvoir: Gérard MAHINC ( pouvoir Guy MARTINET), Guillaume RIBEIRO ( pouvoir Michel DOUARD).
Secrétaire élu : Michel DOUARD.
Date de convocation : jeudi 30 mai 2024.
Date d'affichage de la liste des délibérations : mardi 11 juin 2024.
Délibération n°20240604-06
QObiet : Echange des terrains cadastrés AV 429 et d’une partie de la parcelle AC 99
Monsieur le Maire expose qu'afin de permettre la création, au Polaine, d'une aire de retournement sécurisée pour les véhicules lourds affectés aux missions de service public (collecte des ordures ménagères, secours, etc.), il est proposé de faire l'acquisition d’une parcelle de terrain d'environ 242 m2 sise à Loire-sur-Rhône, non constructible propriété de Madame Josy BESSON demeurant à Loire- sur-Rhône, à détacher d'une parcelle de plus grande contenance cadastrée section AC numéro 99, (parcelle nommée AC-a sur plan annexé) et de lui céder en contre échange une parcelle de terrain sise à Loire-sur-Rhône cadastrée section AV numéro 429, non constructible, appartenant à la Commune, d'une superficie de 137 m2, située au lieu-dit le Chinfray, dans la continuité de sa propriété.
Considérant que les parcelles sus visées ne sont pas d'une superficie égale,
Considérant l'avis du service du Domaine de la DGFIP en date du 30 mai 2024,
Il est convenu de procéder d’un commun accord entre les propriétaires à un échange sans soulte compte tenu de la valeur vénale des biens sus visées et du futur usage des parcelles échangées.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le ER
Vu : ID : 069-216901181-20240604-D20240604 06ECH-DE
- le projet de plan de division annexé à la présente délibération,
- l'avis de service du Domaine de la DGFIP en date du 30 mai 2024,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE l'échange de terrains sus visés, sans soulte.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et formalités nécessaires à cet échange.
DIT que les frais d'acte seront à la charge des propriétaires, chacun pour moitié.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Michel DOUARD Guy MARTINET
Secrétaire de séance Maire de LOIRE-SUR-RHÔNE
Monsieur le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de lFtat et sa publication.
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