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Déliberation - BM NA 2024 02 01 01 Affectation du fonds daide aux communes FAC 2023
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2024 02 01 01 Affectation du fonds daide aux communes FAC 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
DEPARTtMENT DE LA GUADELOUPE
VILLE DE PETIT-CANAL
-II- -j
E4rctjt du’ procèi,’-VerbaL des’ déUbératCcn’
Coiue2Z’ vnuncctpaL du 07 fWRIE1Z 2024
N° de la délibération : BM1NA12024102-01-O1
AFFECTATION DU FONDS D’AIDE AUX COMMUNES (FAC) 2023
Nombre de conseillers en exercice 29
Présents : 15
Absents :6
Délégations 8
L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi sept février à dix-huit heures et cinquante minutes, le conseil
municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affiché le vingt-neuf janvier.
Etaient présents (15): M. BIaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN
TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Marielle PLUMASSEAU, M.
Moise ATAM-KASS1GADOU, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, M. Mario ALLEAUME, M.
Rony VERSIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M.
JORDAN Daniel, Mme Elodie PITON, Mme Brenda SITCHARN
Délégations (08) : M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU, M.
Rénalt SIOUMANDAN avait donné procuration à M. Rony VERSIN, Mme Ornella KINDEUR avait donné
procuration à Mme Josette JERPAN, Mme Isabelle MANDRIN avait donné procuration à Mme Sheila
REINE ép. RAMPATH, M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL, Mme
Séverine NOYON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY
DRAGINI Mme Astride HAMLET avait donné procuration à Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép.
DEBIBAKAS, M. Hubert HUTIN avait donné procuration à M. Moise ATAM-KASSIGADOU
Était absente excusée (01) : Mme Anny-Claude BRAZIER
Étaient absents (05) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN, Mme
Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN,
Secrétaire de séance: Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS
MEIUBLIQUE FRÂNCAIS I
-
PETIT . CANAL
Quorum : réalisé DELIBERATION BM1NA12024102-O1-01
AFFECTATION DU FONDS D’AIDE AUX COMMUNES (FAC) 2023
Le Maire expose que la Commission permanente du Conseil Départemental en date du 1& décembre 2023 a attribué une subvention de 170 000 euros à la ville de Petit-Canal qu’il convient d’affecter à la phase 2 des travaux de remise en état de la route communale d’intérêt communautaire « Trou à sirop ».
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n° BM/NA12023103-03-20 en date du 31 mars 2023 portant approbation du budget primitif 2023
Vu le courrier de notification du Conseil Départemental en date du 08janvier2024;
Considérant la nécessité d’affecter le fonds d’aide aux communes attribués par le Conseil Départemental
Considérant la nécessité de financer la phase 2 des travaux de remise en état de la route communale d’intérêt communautaire « Trou à sirop »
Après l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1: APPROUVE l’affectation du Fonds d’Aide aux Communes au titre de l’année 2023 pour la phase 2 de l’opération « Trou à sirop ».
ARTICLE 2 AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre tous les actes nécessaires à la bonne affectation de cette subvention.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 7février2024
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (15): M. Biaise MORNAL. Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET
ép. DEFY-DRAGIN, Mme Marielle PLuMASSEAU, M. Moise ATAM-KASSIGADOIJ, Mme Josette JERPAN. M. Didier MOUROUVIN, M. Mario
ALLEAUME, M. Rony VERSIN, Mme Sophie CAROUPANAPOIJLLE ép. DEBIBAKAS, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. JORDAN Daniel, Mme
Elodie PITON, Mme Brenda SITcHARN
Les représentés (08) M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Marielle PLuMAS5EAu, M. Rénait 5IOUMANDAN avait donné
procuration à M. Rony vERSIN, Mme Ornella KINDEUR avait donné procuration à Mme Josette JERPAN, Mme Isabelle MANDRIN avait donné
procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL, Mme Séverine
NOVON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Astride HAMLET avait donné
procuration à Mme Sophie cAROuPANAP0ULLE ép. DEBIBAKAS, M. Hubert HUTIN avait donné procuration à M. Moise ATAM-KASSIGADOU
Pour expéditi6’n.*ntorme
Le secrétaire de séance
Sophie DEBIBAKAS
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le:
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication
1. D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice
administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
w.telerecours.fr
D’un recours gracieux auprès de la commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour répondre,
son silence valant alors décision imnlicite de rp.iet