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Déliberation - DECV 7292 Avenant 1 à la convention communautaire de gestion urbaine de proximité
Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7292 Avenant 1 à la convention communautaire de gestion urbaine de proximité)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Mantes
pe
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7292
CONVENTION COMMUNAUTAIRE DE GESTION URBAINE DE PROXIMITÉ ET
D'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS
BÂTIES, APPLICABLE AUX QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE :
SIGNATURE DE L’AVENANT N°1
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20,
Vu la loi n°2003-710 d'orientation et de programmation pour la Ville et la rénovation urbaine du 1e août 2003,
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu la loi de finances 2015 qui confirme le rattachement de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâtiesaux contrats de Ville,
Vu la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 conditionnant l'obtention de l'abattement à la signature d’une convention d'utilisation de ce dernier,
Vu la loi de 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 actant prorogation des contrats de Ville et du dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu'au 31 décembre 2023,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogeant l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu'en 2030 afin qu'il s'applique dans le cadre de la nouvelle géographie des contrats de Ville (2024-2030),
Vu l'instruction en date du 13 février 2025 relative à l'élaboration et au suivi des conventions d'utilisation de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers politique de la Ville comme levier pour agir en faveur de l'amélioration du cadre de vie des habitants,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2023-10-12 08 en date du 12 octobre 2023
relative à la convention de gestion urbaine de proximité et d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la Ville,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2023-11-27-23 en date du 27 novembre 2023 approuvant la convention de gestion urbaine de proximité et d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la Ville,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2024-06-27-03 en date du 27 juin 2024 relative
à l'approbation du contrat de Ville 2024-2030 de la Communauté urbaine : « Engagements quartiers 2030 »
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251110-DECV-7292-AU
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025 Vu le cadre national d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville pour la qualité de vie urbaine du 29 avril 2015, révisé Le 30 septembre 2021,
Vu le référentiel national d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires a publié le 19 juin 2024,
Vu la convention communautaire de gestion urbaine de proximité et d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe le guide d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers politique de la ville,
Vu le projet d’avenant proposé,
DECIDE :
ARTICLE 1: D’approuver l'avenant à la convention communautaire de gestion urbaine de proximité et d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la Ville.
ARTICLE 2: De signer ladite convention, son avenant numéro 1, et tous les actes et pièces
nécessaires à l'exécution de cette décision.
ARTICLE 3 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
10 NOV. 2025
Fait à Mantes-la-Jolie, le
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251110-DECV-7292-AU
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025