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Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire FCTVA Pérennisation 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire FCTVA Pérennisation 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EE
+
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE SENLIS
Bureau des collectivités territoriales Pôle budgétaire
Senlis, le
— 7 JUIN 2018
Affaire suivie par Mme Mélanie ERCOLE Tél. : 03.44.06.85,66 Fax
: 03.44.53.14.28
Courriel : melanie.ercole@oise.gouv.fr
Le Sous-Préfet de Senlis
à
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements publics locaux
autres que ceux à fiscalité propre
Madame et Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement
Madame le directeur départemental des finances publiques (pour information)
Objet
: Pérennisation
du
versement
anticipé
du
fonds
de
compensation
pour
la
taxe
sur
la valeur
ajoutée (FCTVA) 2018. Déclaration des dépenses
de fonctionnement et d’investissement 2017.
PJ : état déclaratif des dépenses
liste des principales dépenses d’investissement inéligibles liste des subventions spécifiques de l'Etat 5 fiches
Ce courrier s’adresse aux communes, aux centres communaux d’action sociale ainsi qu’aux syndicats de communes qui ont adhéré par convention en 2009 ou 2010 au dispositif de versement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le cadre du plan de relance de l’économie et qui ont été admis à bénéficier de la pérennisation de ce dispositif. Je vous informe que vous pouvez d’ores et déjà déclarer vos dépenses 2017. Les états déclaratifs ont été ajustés
afin
de
prendre
en
compte
l’élargissement
du
FCTVA aux
dépenses
de
fonctionnement
(Cf
fiche n°5 annexée).
Ils sont mis à votre disposition sur le site internet de la préfecture :
www.oise.gouv.fr
rubrique
« publications »
« publications
légales »,
puis
« circulaires ».
Ces
formulaires
sont
accompagnés
d’une
liste
des
principales
dépenses
d’investissement
exclues
du
FCTVA
,
d’une
liste
des
subventions
spécifiques de l’Etat à déduire et de fiches afférentes aux nouvelles dispositions. I - Présentation de la déclaration : Afin d’optimiser le délai d’instruction des demandes et par conséquent le versement de la dotation, j’attire votre
attention
sur
l’importance
qu’il
convient
d’apporter
à
la
rédaction
de
votre
déclaration
et
plus
particulièrement l’annexe 1 à l’état n°1 qui doit comporter les éléments indispensables suivants :
%
e
Comptes et articles d’imputation budgétaire. Ne doivent figurer que les comptes :
- 202, 204, 205 (dépenses de logiciels), 21, 23, 458 de la section d’investissement - 615221, 61521 et 615231 de la section de fonctionnement.
3, place Gérard de Nerval - 60300 Senlis
Tél. 03 44 06 12 60 — Télécopie : 03 44 53
14 28
Courriel : sp-senlis@oise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr e
Libellé explicite de l’opération : exemples (construction d’une salle des fêtes, réfection de la rue X- en l’espèce, préciser la nature exacte des travaux réalisés - acquisition de matériel informatique pour la mairie...)
e
Les modalités de gestion du service : régie, concession, affermage, marché
e
La destination du bien (utilisation par la collectivité, vente, location) et l’utilisateur principal
e
Les pages du compte administratif concernées par les opérations
e
Les montants HT et TTC
IL- Précisions relatives
à certaines dépenses
e
Lorsque vous déclarez des dépenses relatives aux documents d’urbanisme, vous devez préciser si ceux-ci sont approuvés.
e
Lorsqu'il s’agit d’études, il est nécessaire d’indiquer si l’opération correspondante est commencée,
e
Pour toute déclaration d’achats de véhicules, joindre la facture correspondante
e
S’agissant
des
enfouissements
de
réseaux
basse
tension
(BT),
éclairage
public
(EP),
France
Télécom
(FT),
il
convient de
porter sur
l’état n°2
relatif aux dépenses
exclues
du FCTVA les
dépenses BT et FT pour lesquelles la TVA est récupérable soit auprès des opérateurs, soit par la voie fiscale auprès de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) service de la fiscalité locale.
e
Enfin, je vous rappelle que vous ne devez pas déclarer les dépenses n’ayant pas supporté la TVA (achat de terrains, indemnité commissaires enquêteurs ...)
Les états devront me parvenir, dûment complétés et certifiés conformes par vos soins, accompagnés de la photocopie de la ou des pages du compte administratif 2016 concernée(s) par les dépenses déclarées, si celui-ci est déjà adopté. S’agissant des centres communaux d’action sociale pour lesquels le versement anticipé du FCTVA a
été
pérennisé, il vous appartient de leur transmettre les états. Il-Information relative à la modification du taux de FCTVA Je vous rappelle, par ailleurs que le taux de compensation forfaitaire du FCTVA demeure inchangé. Il est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées
depuis le
1” janvier 2015.
IV-Rappel de l’ensemble des fiches jointes
e
Fiche n°1 : les conditions d’éligibilité des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie
e
Fiche n° 2 : la procédure de déclaration et de contrôle des dépenses d’entretien, les modalités de liquidation et de comptabilisation du FCTVA
e
Fiche n°3 :
Modification concernant les
conditions
d’éligibilité des
équipements
affectés
à une
activité assujettie à la TVA et mis à disposition de tiers chargés d’une mission d’intérêt général (hors délégation
de
service public)
e
Fiche
n°4:
Conséquences
de
la
suppression
du
mécanisme
de
transfert
du
droit
à
déduction
applicable aux délégations de service public à compter de 2016
3, place Gérard de Nerval - 60300 Senlis
Tél. 03 44 06 12 60 - Télécopie : 03 44 53 14 28
Courriel : sp-senlis@oise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr e
Fiche n° 5 : Note explicative des états déclaratifs actualisés.
Je vous précise que tout dossier incomplet ou dont les rubriques sont insuffisemment renseignées ne sera pas instruit et sera renvoyé à l’expéditeur. Pour toute question relative à l’instruction de votre déclaration, je vous invite à privilégier une sollicitation de mes services par courriel à l’adresse suivante : sp-senlis-collectivites-territoriales@oise.gouv.fr. Mes
services
se tiennent à votre disposition pour vous
apporter tout complément d’information que vous
jugeriez utile.
Pour le préfet
et par délégation,
Le sous-préfet de Senlis,
3, place Gérard de Nerval - 60300 Senlis
Tél. 03 44 06 12 60 — Télécopie : 03 44 53
14 28
Courriel : sp-senlis@oise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr