Déliberation - 2023 13 Ehpad Quietude Cloture Regie Recette

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Déliberation - 2023 13 Ehpad Quietude Cloture Regie Recette Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Riorges. Lien du pdf (Déliberation - 2023 13 Ehpad Quietude Cloture Regie Recette)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Vieillesse, Délibération du Conseil d'Administration

REPUBLIQUE FRANCAISE

| . . REÇU LE Séance ordinaire du 14 Juin 2023 DEPARTEMENT DE LA LOIRE

2 8 JUIN 2073

CENTRE COMMUNAL LE PRESIDENT CERTIFIE POuSe REFECTURE de ROANNE D'ACTION SOCIALE APT A

DE RIORGES 1. Que la convocation de tous les membres du Conseil d'Administration en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux 2023.13 du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 22 Juin 2023 et qu'il n'a pas été présenté d'observations ;

OBJET :

2. Que le nombre de membres en exercice, au jour de la séance, était de 15 sur lesquels il y avait 12 membres présents, à savoir :

Monsieur Jean-Luc CHERVIN Madame Suzanne KELLER Madame Isabelle BERTHELOT Monsieur Gilles CONVERT Madame Christiane PERROTON Madame Annie FASSOLETTE Monsieur Cédric SCHÜNEMANN Madame Catherine REMY-MENU

EHPAD QUIETUDE - Madame Michelle BOUCHET Madame Martine SCHMÜCK Clôture de le régie de Madame Andrée RICCETTI Madame Rolande VAGINAY

recettes

Absents avec excuses :

Monsieur Guy MARTIN Monsieur Daniel BARRET Madame Chantal LACOUR

Secrétaire élu pour la durée de la session :

Srponnapesseracssevananceocanenanmesvern res A l'ouverture de la séance, M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée, nr rmmemnngearaneereaeenpee le pouvoir écrit donné à un collègue par les membres empêchés d'assister à la TR eseneeneenpmenaenpseaeesvese séance, de voter en leur nom, par application de l'article R 123-21 du code de

l'action sociale et des familles.

NOMS DES MANDATS NOMS DES MANDATAIRES

Monsieur Daniel BARRET Madame Isabelle BERTHELOT

Madame Chantal LACOUR Madame Martine SCHMÜCK

Le Conseil d'Administration a donné acte de ce dépôt.Conseil d'Administration du CCAS du 14 Juin 2023

EHPAD QUIETUDE —

Clôture de la régie de recettes

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 :

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :

Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles :

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil d'administration en date du 10/04/2008 autorisant le président à créer des régies comptables en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales :

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 novembre 2019 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du CCAS en date du 27/11/2019 instituant une

régie de recettes auprès de l'EHPAD Résidence Quiétude :

Le président du CCAS expose la nécessité de réorganiser l'encaissement des repas des visiteurs et du personnel pris à l'EHPAD Résidence Quiétude.

Sur avis du comptable public, il est préférable que l'encaissement des repas se fasse par émission d'un titre de recettes. Ainsi les usagers recevront un avis des sommes à payer émis par le trésor public, ils procéderont au solde de leur facture par chèque ou par carte bancaire (TIP.

Le président du CCAS propose à l'assemblée de clôturer la régie de recettes (N°1) de l'EHPAD Résidence Quiétude en date du 30/06/2023 : de ce fait sera fermé le compte DFT de la régie, les tickets en possession du régisseur seront restitués à la trésorerie et le TPE

retourné au prestataire.

Le régisseur percevra l'indemnité de responsabilité au prorata du temps de gestion annuel de

cette année 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Après en avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité, approuve la délibération.

Ont signé au registre tous les membres présents

Certifié,

RIORGES, le 21 juin 2023

Jean-Luc CHERVIN

Présidén “du GÇ.