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Déliberation - 2024.08 Ehpad Quietude Modif TPS Travail Medecin Coordonnateur
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.08 Ehpad Quietude Modif TPS Travail Medecin Coordonnateur)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Dialogue social,
%
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE RIORGES
2024.08
OBJET :
EHPAD QUIETUDE —
MODIFICATION DU TEMPS
DE TRAVAIL DU MEDECIN
COORDONNATEUR DE
L'EHPAD
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Délibération du Conseil d'Administration
RE Séance ordinaire du 27 Mars 2024 QU LE
0 5 AVR. 2024
SOUS-PREFECTURE LE PRESIDENT CERTIFIE [6,2 URE Dane
1. Que la convocation de tous les membres du Conseil d'Administration en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 29 Mars 2024 et qu'il n'a pas été présenté d'observations ;
2. Que le nombre de membres en exercice, au jour de la séance, était de 15 sur lesquels il y avait 12 membres présents, à Savoir :
Monsieur Jean-Luc CHERVIN Madame Annie FASSOLETTE Madame Isabelle BERTHELOT Madame Christiane PERROTON Madame Martine SCHMÜCK Monsieur Daniel BARRET Madame Michelle BOUCHET Madame Suzanne KELLER Madame Andrée RICCETTI
Madame Chantal LACOUR
Monsieur Cédric SCHÜNEMANN
Madame Catherine REMY-MENU
Absents avec excuses :
Monsieur Guy MARTIN Madame Rolande VAGINAY Monsieur Gilles CONVERT
Secrétaire élu pour la durée de la session : Madame Géraldine BARRAS
A l'ouverture de la séance, M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée, le pouvoir écrit donné à un collègue par les membres empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article R 123-21 du code de l’action sociale et des familles.
NOMS DES MANDATS NOMS DES MANDATAIRES
Monsieur Gilles CONVERT Madame Martine SCHMÜCK
Le Conseil d'Administration a donné acte de ce dépôt. Conseil d'Administration du CCAS du 27 mars 2024
EHPAD QUIETUDE : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL
DU MEDECIN COORDONNATEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12, Vu le décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps et aux missions du
médecin coordonnateur,
Vu le décret n°2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur,
Vu le décret n°2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin
Le président du CCAS rappelle :
- l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles stipule : « Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes doit se doter d'un médecin coordonnateur. »
Et expose :
Le décret n°2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur relève le temps minimal requis de médecin coordonnateur en EHPAD.
Pour les établissements renouvelant la convention pluriannuelle et ceux dont le GMP est égal ou supérieur à 800 points, le temps de médecin coordonnateur ne peut être inférieur à : — 0,60 ETP pour 60 à 99 places.
Le Président propose au conseil d'administration du CCAS de modifier la durée de travail du poste de médecin coordonnateur de 0.50 à 0.60 ETP.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité, approuve la modification, à compter du 01/01/2024 du temps de présence du médecin coordonnateur sur un emploi permanent à 0.60 ETP, temps non-complet de 21 heures hebdomadaires et précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2024 (comptes 642-Rémunération du personnel médical).
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
RIORGES, le 02 avril 2024
Jean-Luc £