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Déliberation - 2024.07 Ehpad Quietude Prime Exceptionnelle Pouvoir D ACHAT
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.07 Ehpad Quietude Prime Exceptionnelle Pouvoir D ACHAT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
x
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE RIORGES
2024.07
OBJET :
EHPAD QUIETUDE - PRIME
EXCEPTIONNELLE DU
POUVOIR D'ACHAT
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Délibération du Conseil d'Administration
RECÇU LE
Séance ordinaire du 27 Mars 202
0 5 AVR. 2024
SOUS-PREFECTURE de AOANNE
LE PRESIDENT CERTIFIE LOIRE 42-02-71
1. Que la convocation de tous les membres du Conseil d'Administration en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 29 Mars 2024 et qu'il n'a pas été présenté d'observations ;
2. Que le nombre de membres en exercice, au jour de la séance, était de 15 sur lesquels il y avait 12 membres présents, à savoir :
Madame Annie FASSOLETTE
Madame Christiane PERROTON
Monsieur Daniel BARRET
Madame Suzanne KELLER
Monsieur Jean-Luc CHERVIN
Madame Isabelle BERTHELOT
Madame Martine SCHMÜCK
Madame Michelle BOUCHET
Madame Andrée RICCETTI
Madame Chantal LACOUR
Monsieur Cédric SCHÜNEMANN
Madame Catherine REMY-MENU
Absents avec excuses :
Monsieur Guy MARTIN
Monsieur Gilles CONVERT
Madame Rolande VAGINAY
Secrétaire élu pour la durée de la session : Madame Géraldine BARRAS
A l'ouverture de la séance, M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée, le pouvoir écrit donné à un collègue par les membres empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article R 123-21 du code de l’action sociale et des familles.
NOMS DES MANDATS NOMS DES MANDATAIRES
Monsieur Gilles CONVERT Madame Martine SCHMÜCK
Le Conseil d'Administration a donné acte de ce dépôt. Conseil d'Administration du CCAS du 27 mars 2024
EHPAD QUIETUDE : INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Vu lavis du comité social territorial en date du 14/02/2024,
M. le président du CCAS expose au Conseil d'administration du CCAS que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1° janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
il est proposé pour les agents qui remplissent les conditions règlementaires, de verser cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon les plafonds fixés par le décret :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant de la prime de er juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€
Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Conseil d'Administration du CCAS du 27 mars 2024
Cas particuliers :
1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l'hospitalière.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois d'avril 2024.
Elle n'est pas reconductible.
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité, approuve la délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
RIORGES, le 02 avril 2024