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Arrêté - Arrete n°PM 78 2025 Autorisation de voirie police de roulage chemin de la ville
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 78 2025 Autorisation de voirie police de roulage chemin de la ville)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FE
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
PM/ 78 /2025
Objet: Autorisation de voirie: police
de roulage.
FIE
| EX E
À Compte tenu de la transmission
| en Préfecture
Î le.
et de la publication
le. LélA2ULS.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Le Maire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.225 et R.250,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 110-3, R411-21-1, R 411- 5, R411-6, R 411-8, R 411-25, R415-6 et R 415-9,
Vu la requête de l'entreprise TPSONERM sise 650 rue des Avants 34270 Saint Mathieu de Tréviers, relative à des travaux de création d’un lotissement,
Vu les décrets 64-262 du 14 mars 1964 et 79-1152 du 28 décembre 1979, relatifs aux caractéristiques techniques, alignement, conservation et surveillance des voies communales,
Considérant qu'en raison des travaux sur la voie publique, il convient de réglementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1:
En raison de travaux sur la commune de Saint Mathieu de Tréviers (34), un empiétement sur chaussée est effectué chemin de la ville :
Durée des travaux : du 02 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
La circulation est alternée par feux tricolores ou manuellement suivant les travaux en cours.
Le stationnement est interdit sauf aux véhicules et engins de la société.
Les dépassements sont interdits.
Les contrevenants sont considérés en stationnement gênant conformément à l’article R 417-10 alinéa 1 du Code de la Route. Ils s’exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe, et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du code de la route.
Article 2 :
La mise en place et la maintenance de la signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise TPSONERM et doit être visible de jour comme de nuit.
Pal Lu Le Sr infèvel de
la mm k 49 Fh/22S Article 3 :
La signalisation de restriction et de déviation est conforme aux prescriptions définies par
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté adressée à :
e Monsieur le Directeur Général des Services
+ Monsieur le Responsable des Services Techniques
+ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers e Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Saint Mathieu de Tréviers, Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire Cerifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, sa réception par le représentant de
l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.f.