Procès Verbal - proces verbal du CM du 27 mars 2023 approuve lors du CM du 2 mars 2023

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Procès Verbal - proces verbal du CM du 27 mars 2023 approuve lors du CM du 2 mars 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du CM du 27 mars 2023 approuve lors du CM du 2 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2023

pe een nomme ne eme mm DEMO NRAE-ene-oen-e Eabe Cas el men san es:e0 rep Tr etui don spi ons nt oxan a sad cs — = me = ..—

Date | L'an deux mille vingt-trois le vingt-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil:

i convocation : | Municipal légalement convoqué s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence :

122 mars 2023 | de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

Date affichage : || ÉTAIENT PRÉSENTS :

:22 mars 2023 ; Alain KELYOR Monique MAAH

: Michelle FABRIGAT Christophe PIRRONI

i Pierre PARIZIA Ronan HASCOET — arrivé à 19 h 05 ; Denis LEVRON Elodie TOMAS

Nombre de Chantal BEAUDRY Hanane ANNOCRI -— arrivée à 19 h 07

conseillers | Alain LAFLEUR Martine STOCKER

en exercice : 29 : Danielle BUTUL Bernard LE MEUR

| Jean-Luc BITBOL Ghislaine FAVORY

Présents : 26 Jacques MATE Christophe QUINION ! Henry COVIN Guillaume COURTOIS

Votants : 27 i Michèle POURCEL Aurélie TOUCHARD : Malek IKHENACHE Denis ROBINET

! Frédéricque ROBERT Jacques HULEUX

: ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

: Andrée BOTTASSO par Danielle BUTUL

: ABSENTS :

: Claude MOREL

i Angélique DIVOUX

|INVITÉS : Caroline CARDOT, Didier CAULAY, Sylvie ROY, Julien EEE Salomon RAMJATTAN PASTEL

| Formant la majorité des membres en exercice.

| Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Î

ÎLe quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS DU MAIRE

NUMERO DATE OBJET

Avenant n°1 au marché « Fourniture et livraison de denrées

06 MARS 2023 | alimentaires pour la halte-garderie » portant modification de l'article relatif à la révision du prix en augmentant la périodicité de la révision, notifié à la société ELRES le 06/03/2023.

2023-01 09 MARS 2023 | Marché n°2023-01 « Réalisation d'articles, de photographies,

conception et mise en page du bulletin municipal et autres.

Création et mise en ligne de vidéo. Suivi et mise à jour du réseau

social », notifié à la société PARTISAN COMMUNICATION le

09/03/2023, pour un montant maximum annuel de 90 000 € HT et

pour une durée de 1 an reconductible une fois 1 an, soit une

durée totale de 2 ans.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 13 FEVRIER 2023

Monsieur QUINION constate l’absence de retranscription au procès-verbal de deux passages concernant le montant du plafond de la licence IV et l’absence d’information au sujet de celle. ci.

Monsieur le Maire explique que la mairie n’a pas été prévenue et qu’elle auraîit dû l'être. Cette licence sera conservée sur le territoire de notre commune. Le montant maximum de l'enchère a été fixé en accord avec les élus d’opposition à 6000 € et cette enchère a été emportée à 7000 €. Cependant, pour les cafés restaurants seule la licence III est nécessaire.

Vote à la majorité,

6 voix contre (G. FAVORY - C. QUINION -— G. COURTOIS — M. STOCKER -— B. LE MEUR - A. TOUCHARD).

1 abstention (J. HULEUX)

2023.03.01 : ELECTION DES ELUS REPRESENTANT LA COMMUNE AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

NOTE DE SYNTHESE :

VU le code général de la fonction publique,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022.06.16 du 23 juin 2022 fixant le nombre des membres titulaires du Comite Social Territorial à six (trois représentants du Conseil Municipal et trois représentants du Personnel),VU l'avis du Bureau Municipal,

Monsieur le Maire expose qu'il convient de désigner, les trois représentants du Conseil Municipal au Comité Social Territorial,

Considérant que ces trois membres titulaires sont à parité trois représentants du Conseil Municipal et trois représentants du personnel, et qu'il convient de désigner en nombre égal des représentants suppléants,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PROCEDE à l'élection de trois représentants du Conseil Municipal titulaires et trois représentants suppléants, à main levée.

Monsieur le Maire propose les candidats suivants :

Candidats titulaires : Candidats suppléants :

KELYOR PARIZIA

FABRIGAT POURCEL

LEVRON ROBERT

Sont donc désignés comme représentants au Comité Social Territorial :

Titulaires : Suppléants :

KELYOR PARIZIA

FABRIGAT POURCEL

LEVRON ROBERT

Monsieur ROBINET précise que l’on peut monter à quatre élus plutôt que trois.

Monsieur le Maire répond que trois lui semble suffisant.

Vote à l’unanimité,

2 abstentions (J. HULEUX -— D. ROBINET)

2023.03.02: INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS -MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2020/09/02 DU 14 SEPTEMBRE 2020

NOTE DE SYNTHESE :

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

VU la délibération n° 2020/09/02 en date du 14 septembre 2020 portant fixation des indemnités de

fonction au Maire et aux Maires — Adjoints,

CONSIDERANT la demande du contrôle de légalité,

Il est proposé au conseil municipal :

+ De tenir compte du tableau d'installation du conseil municipal en date du 08 juillet 2020.De tenir compte de la délibération 2020/09/02 du 14 septembre 2020, considérant l'attribution par délégation de fonction au bénéfice d’un sixième Conseiller Municipal délégué.

De tenir compte du tableau du conseil municipal du 23 juin 2021, considérant le remplacement d’un élu démissionnaire (délibération 2021/06/01 du 23 juin 2021).

De tenir compte du tableau du conseil municipal du 16 septembre 2021, considérant le remplacement d’un élu démis d'office par jugement du tribunal de Melun en date du 25 août 2021 (délibération 2021/09/01 du 13 septembre 2021).

De tenir compte du tableau du conseil municipal du 9 novembre 2021, considérant le remplacement d’un élu démissionnaire (délibération 2021/11/01 du 3 novembre 2021).

De tenir compte du tableau du conseil municipal du 31 mars 2022, considérant le remplacement d’un élu démissionnaire (délibération 2022/03/01 du 28 mars 2022).

De tenir compte du tableau du conseil municipal du 28 juin 2022, considérant le remplacement de deux élus démissionnaires (délibérations 2022/06/01 et 2022/06/02 du 23 juin 2022) ainsi que la réintégration de l'élu démis d'office par la Cour d'Appel de Paris en date du 8 avril 2022 (délibération 2022/06/03 du 23 juin 2022).

De présenter dans le tableau annexé l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, sans majoration.TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS MUNICIPAUX

DANS LE RESPECT DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE

Indemnités maximales autorisées : 146.368,32 € par an

Taux maximal

Fonctions Noms autorisé Taux voté RAR

(en % de l'IB 1027)

Maire Alain KELYOR 55 % 50 % 2.012,76

Adjoint 1 Michelle FABRIGAT 22% 19 % 764,85

Adjoint 2 Pierre PARIZIA 22 % 19 % 764,85

Adjoint 3 Andrée BOTTASSO 22 % 19 % 764,85

Adjoint 4 Denis LEVRON 22% 19 % 764,85

Adjoint 5 Chantal BEAUDRY 22% 19 % 764,85

Adjoint 6 Alain LAFLEUR 22% 19 % 764,85

Adjoint 7 Danielle BUTUL 22% 19 % 764,85

Adjoint 8 Jean BITBOL 22% 19 % 764,85

Conseiller

municipal Henry COVIN 6% 4.80 % 193,23 délégué

Conseiller

municipal Michèle POURCEL 6 h 4.80 % 193,23 délégué

Conseiller

municipal Claude MOREL 6 % 4.80 % 193,23 délégué

Conseiller

municipal Monique MAAH 6 % 4.80 % 193,23 délégué

Conseiller

municipal Elodie TOMAS 6% 4.80 % 193,23 déléqué

Conseiller

municipal Hanane ANNOGRI 6% 4.80 % 193,23 délégué

TOTAL 9.290,94

Totaux mensuels : 9.290,94 €

Totaux annuels : 111.491,28 €

Vote à l’unanimité,

2 abstentions (J. HULEUX - D. ROBINET)

2023.03.03: MODIFICATION DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX SÉJOURS PRÉADOLESCENTS ET ADOLESCENTS

NOTE DE SYNTHÈSE :Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une modification doit être apportée à la délibération n°2012/02/06 ; participation des familles aux séjours.

Il propose que la participation des séjours ouverts aux préadolescents (11/13 ans) et aux adolescents (14/17 ans) soit égale à 60 % du prix d'achat, hors salaires et transports.

Au titre de la solidarité et de l'accessibilité aux loisirs, les foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 24 000 € se verront appliquer un abattement de 15 %.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis du bureau municipal,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'approuver la nouvelle participation des familles aux séjours,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE la participation aux séjours ouverts aux préadolescents et adolescents, à 60 % du prix d'achat hors salaires et transports.

PRÉCISE qu'un abattement de 15 % sera appliqué à partir de l'inscription d’un deuxième enfant d’un même foyer fiscal.

INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7066.

Madame FAVORY demande à connaître le nom des prestataires pour ces séjours.

Monsieur le Maire lui répond que la mairie sollicite deux ou trois partenaires ; la recherche est

en cours actuellement. Ce n’est pas facile car les coûts des séjours ont fortement augmenté à cause de l'inflation galopante.

Madame FAVORY dit que cela représente de sacrés montants et demande si ces

développements sont intégrés dans le CTG.

Monsieur le Maire répond par l'affirmative.

Monsieur HULEUX demande quelle était la participation antérieure.

Monsieur le Maire répond qu'il s'agissait de 50 %.

Vote à l’unanimité.

2023.03.04 : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU BOUCLIER DE SECURITE, POUR LE SOUTIEN A L'EQUIPEMENT EN VIDEOPROTECTION

NOTE DE SYNTHESE :

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la délinquance, la commune d'Emerainville a décidé la mise en œuvre de plusieurs dispositifs visant à sécuriser la commune et à augmenter la sécurité de ses agents de Police Municipale, qui travaillent pour lutter contre la délinquance mais aussi assurer un rôle social de proximité, permettant ainsi de préserver le cadre de vie.

Afin que les agents de la Police Municipale puissent exercer leurs missions dans des conditions optimales, il est envisagé l'acquisition d’un véhicule supplémentaire pour le service. L’acquisition de

véhicule peut prétendre à un financement à hauteur de 30% du montant Hors Taxes.

Pour que ces mêmes agents exercent leurs missions dans des conditions de travail idéales, il convient également de les équiper en caméras portatives individuelles, gilets pare-balles, casques de maintiende l’ordre, Taser et armes à feu, rentrant dans la catégorie des équipements des polices municipales. Ces acquisitions peuvent prétendre à un financement à hauteur de 30% du montant Hors Taxes.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la délinquance, la commune d'Emerainville souhaite améliorer son système de vidéoprotection existant ainsi qu’étendre son réseau de vidéoprotection. Cela passe par le remplacement du matériel informatique et serveur ainsi que par l'installation de nouvelles caméras et l'évolution du Centre de Supervision Urbain (C.S.U.). Cet investissement peut

prétendre à un financement à hauteur de 30% du montant Hors Taxes.

En conséquence, il est donc envisagé de solliciter, parallèlement aux appels à projet du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et du Bouclier de Sécurité du Département de Seine- et-Marne, une subvention dans le cadre du bouclier de sécurité du Département de Seine-et-Marne, à

hauteur de 30% du montant Hors Taxes.

Pour porter ces projets d'investissement, une demande d'aide financière va être déposée auprès de la Région Ile-de-France, dans le cadre du « Bouclier de Sécurité », au titre du soutien à l'équipement en vidéoprotection.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R.511-12,

VU la délibération n° CP 16-132 du 18 mai 2016 relative à la mise en œuvre du bouclier de sécurité et adoptant les règlements d'intervention régionaux « Soutien à l'équipement en vidéoprotection » et « Soutien à l'équipement des polices municipales » et ses modifications successives,

VU l'appel à projets de la Région Ile-de-France,

CONSIDERANT la volonté de la commune d’'Emerainville de renforcer, rénover et étendre son réseau de vidéoprotection,

CONSIDERANT l'évolution du projet de déploiement de la vidéoprotection en projet d'évolution du Centre de Supervision Urbain, d'implantation de 3 nouvelles caméras avec mâts renforcés et de remplacement de caméras par des caméras de nouvelles générations,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les demandes de subvention conformément au plan de financement ci-dessous :

Dépenses Recettes

Postes Montants en € Financeurs Montants en € HT % du coût

HT prévisionnel Acquisition de véhicule

ne , Département de 50% du coût HT, Acquisition d un Seine-et-Marne 52000 plafond de 20 000 € véhicule utilitaire de Région Ile-de-

meule teens nt France 30% maximum du poualaiPolice « Bouclier de ÉRgE=00 coût HT

Municipale Sécurité »

Equipement des polices municipales

Acquisition de 4 Département de 30% du coût HT,

de l'ordre F.IL.P.D.

caméras portatives 3 385,00 ! 3 134,00 individuelles Seine-et-Marne plafond de 7 500 €

Acquisition de 4 2 260.00 Région Ile-de-

gilets pare-balles ’ France 30% maximum du Te . 3 134,00 ; Acquisition de 2 2 880 00 « Bouclier de coût HT

Taser ! Sécurité »

Acquisition de 4 Préfecture de : casques de maintien | 466,67 Seine-et-Marne 1 000,00 250 € par gilet pare- ballesAcquisition de 3

pistolets Glock 45 19 | 1 457,50

mm

Déploiement de la vidéo-protection

Remplacement de 5

caméras de voie Département de

publique par des 20 000,00 Sei 34 000,00 20% du coût HT. : eine-et-Marne caméras de nouvelle

génération

Implantation de 3

nouvelles caméras

dans le quartier du 100 000,00

Clos d'Emery avec Région Ile-de- F = eu à 51 000,00 30% du coût HT.

Evolution du Centre

de Supervision 50 000,00

Urbain

Reste à charge

Commune 94 033,17 45%

L'APERAERNRRES 1e d'Emerainville

RS — _ 209 702,17 Total HT 209 702,17 100%

AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan de financement dans la limite du montant total,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier,

ANNULE ET REMPLACE la délibération du Conseil Municipal 2022.06.28 en date du 23 juin 2022.

Vote à l’unanimité,

2 abstentions (J. HULEUX -— D. ROBINET)

2023.03.05 : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU BOUCLIER DE SECURITE, POUR LE SOUTIEN A L'EQUIPEMENT DES FORCES DE SECURITE ET A LA SECURISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS

NOTE DE SYNTHESE :

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la délinquance, la commune d'Emerainville a décidé la mise en œuvre de plusieurs dispositifs visant à sécuriser la commune et à augmenter la sécurité de ses agents de Police Municipale, qui travaillent pour lutter contre la délinquance mais aussi assurer un rôle social de proximité, permettant ainsi de préserver le cadre de vie.

Afin que les agents de la Police Municipale puissent exercer leurs missions dans des conditions optimales, il est envisagé l'acquisition d’un véhicule supplémentaire pour le service. L'acquisition de

véhicule peut prétendre à un financement à hauteur de 30% du montant Hors Taxes.

Pour que ces mêmes agents exercent leurs missions dans des conditions de travail idéales, il convient également de les équiper en caméras portatives individuelles, gilets pare-balles, casques de maintien de l'ordre, Taser et armes à feu, rentrant dans la catégorie des équipements des polices municipales. Ces acquisitions peuvent prétendre à un financement à hauteur de 30% du montant Hors Taxes.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la délinquance, la commune d’'Emerainville souhaïite améliorer son système de vidéoprotection existant ainsi qu'étendre son réseau de vidéoprotection. Cela passe par le remplacement du matériel informatique et serveur ainsi que par l'installation de nouvelles caméras et l’évolution du Centre de Supervision Urbain (C.S.U.). Cet investissement peut prétendre à un financement à hauteur de 30% du montant Hors Taxes.

En conséquence, il est donc envisagé de solliciter, parallèlement aux appels à projet du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et du Bouclier de Sécurité du Département de Seine-et-Marne, une subvention dans le cadre du bouclier de sécurité du Département de Seine-et-Marne, à hauteur de 30% du montant Hors Taxes.

Pour porter ces projets d'investissement, une demande d'aide financière va être déposée auprès de la Région Ile-de-France, dans le cadre du « Bouclier de Sécurité », au titre du soutien à l'équipement

des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R.511-12,

VU la délibération n° CP 16-132 du 18 mai 2016 relative à la mise en œuvre du bouclier de sécurité et adoptant les règlements d'intervention régionaux « Soutien à l'équipement en vidéoprotection » et « Soutien à l'équipement des polices municipales » et ses modifications successives,

VU l'appel à projets de la Région Ile-de-France,

CONSIDERANT la volonté de la commune d’'Emerainville de renforcer la sécurité de ses policiers municipaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les demandes de subvention conformément au plan de financement ci-dessous :

Dépenses Recettes

Postes Montants en € Financeurs Montants en € HT % du coût

HT prévisionnel Acquisition de véhicule

Le À Département de 50% du coût HT, Acquisition d il Seine-et-Marne Loi plafond de 20 000 € véhicule utilitaire de Région lle-d

marque Peugeot 29 253,00 en DASRLEr 30% maximum du pour la Police P A 8 775,00 nr Municipale ne Sécurité »

Equipement des polices municipales

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Acquisition de 4 2 260,00 Région Ile-de- | gilets pare-balles France 30% maximum du Le : 3 134,00 a Acquisition de 2 2 880.00 « Bouclier de coût HT

Taser ? Sécurité »

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Déploiement de la vidéo-protection

Remplacement de 5

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caméras de nouvelle

génération

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dans le quartier du 100 000,00 Fes 51 000,00 30% du coût H.T.

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de Supervision 50 000,00

| Urbain

Reste à charge

je Ju el Commune 94 033,17 45% EE ANS FRANS 1 d'Emerainvile

Coût total du 209 702,17 Total HT 209 702,17 100% projet

AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan de financement dans la limite du montant total,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier,

ANNULE ET REMPLACE la délibération du Conseil Municipal 2022.06.27 en date du 23 juin 2022.

Vote à l’unanimité,

2 abstentions (J. HULEUX -— D. ROBINET)

2023.03.06: DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE DANS LE CADRE DU BOUCLIER DE SECURITE

NOTE DE SYNTHESE :

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la délinquance, la commune d'Emerainville a décidé la mise en œuvre de plusieurs dispositifs visant à sécuriser la commune et à augmenter la sécurité de ses agents de Police Municipale, qui travaillent pour lutter contre la délinquance mais aussi assurer un rôle social de proximité, permettant ainsi de préserver le cadre de vie.

Afin que les agents de la Police Municipale puissent exercer leurs missions dans des conditions

optimales, il est envisagé l'acquisition d'un véhicule supplémentaire pour le service. L'acquisition de véhicule peut prétendre à un financement à hauteur de 50% du montant Hors Taxe, avec un plafond de 20 000 €.

Pour que ces mêmes agents exercent leurs missions dans des conditions de travail idéales, il convient

également de les équiper en caméras portatives individuelles, gilets pare-balles, casques de maintien de l'ordre, Taser et armes à feu, rentrant dans la catégorie des équipements des polices municipales.

Ces acquisitions peuvent prétendre à un financement à hauteur de 30% du montant Hors Taxes, avec un plafond de 7 500 €.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la délinquance, la commune d’'Emerainville souhaite améliorer son système de vidéoprotection existant ainsi qu'étendre son réseau de vidéoprotection. Cela passe par le remplacement du matériel informatique et serveur ainsi que par l'installation de nouvelles caméras et l’évolution du Centre de Supervision Urbain (C.S.U.). Cet investissement peut prétendre à un financement à hauteur de 20% du montant Hors Taxes, avec un plafond de 350 000 €.

En conséquence, il est donc envisagé de solliciter, parallèlement aux appels à projet du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et du Bouclier de Sécurité de la Région Ile-de-France, une subvention dans le cadre du bouclier de sécurité du Département de Seine-et-Marne, à hauteur de 50% pour l'acquisition de véhicule, de 30% pour l'acquisition d'équipements et de 20% pour le déploiement de la vidéo protection.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R.511-12,

VU l'appel à projets du Département de Seine-et-Marne dans le cadre du bouclier de sécurité,

CONSIDERANT le règlement du fonds d'aide aux collectivités adopté en séance du Conseil

Départemental du 16 décembre 2021 dédié au Bouclier de Sécurité,CONSIDERANT les projets communaux en matière de sécurité et de prévention de la délinquance et l'évolution du projet de déploiement de la vidéoprotection en projet d'évolution du Centre de Supervision Urbain, d'implantation de 3 nouvelles caméras avec mâts renforcés et de remplacement de caméras

par des caméras de nouvelles générations,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les demandes de subvention conformément au plan de financement ci-dessous :

Dépenses Recettes

Postes Montants en € Financeurs Montants en € HT % du coût

HT prévisionnel

Acquisition de véhicule = =

Acquisition d'un Département de | 44 626,00 HT, plafond de véhicule utilitaire de 20 000 € marque Peugeot 29 253,00 Région lle-de- 30%

pour la pos Ro 8 775,00 maximum du Municipale « Bouclier de coût HT

Sécurité »

Equipement des polices municipales

Acquisition de 4 Département de 30% du coût

mm

caméras portatives 3 385,00 Seine-et-Marne 3 134,00 HIT, plafond

individuelles de 7 500 €

Acquisition de 4 2 260.00 Région Ile-de- 30%

gistspareballes Ence 3 134,00 maximum du Acquisition de 2 2 880.00 « Bouclier de

coût HT

Taser ? Sécurité »

Acquisition de 4

casques de maintien | 466,67 Préfecture de

de'ordie Seine-et-Marne | 1 000,00 ZSÛLE DETTES Acquisition de 3 ELPD ? pare-balles pistolets Glock 45 19 | 1 457,50 TT

Déploiement de la vidéo-protection

Remplacement de 5

caméras de voie

Département de 20% du coût ublique par des 20 000,00 e 34 000,00

Ent aa nouvelle Seine-et-Marne Gier

génération

Implantation de 3

nouvelles caméras

dans le quartier du 100 000,00

Clos d'Emery avec Région Ile-de- 30% du coût

mâts renforcés France 5200000 HT.

Evolution du Centre

de Supervision 50 000,00

Urbain

Reste à charge

Commune 94 033,17 45%

MN ane nie" : 3 [M5 x d'Emerainville

COUELODOU 209 702,17 Total HT 209 702,17 100% projet

AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan de financement dans la limite du montant total,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier,

ANNULE ET REMPLACE la délibération du Conseil Municipal 2022.06.26 en date du 23 juin 2022.Monsieur HULEUX souhaiterait savoir si le relevé hebdomadaire de la police municipale, comme s’y était engagé monsieur le Maire, est à leur disposition.

Monsieur le Maire explique que des consignes ont été données pour que ce document, devenu plus clair dans sa lecture, soit déposé dans les boîtes aux lettres des élus à l'étage en mairie.

Monsieur HULEUX dit, qu'avec une comparaison sur plusieurs mois une évolution d’utilité de vidéo sécurité pourra être constatée.

Monsieur ROBINET est intéressé par un suivi sur plusieurs mois.

Vote à l’unanimité,

2 abstentions (J. HULEUX -— D. ROBINET)

2023.03.07: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE AU TITRE DU FONDS VERT

NOTE DE SYNTHESE :

Le Gouvernement a annoncé la création du fonds d'accélération de la transition énergétique, aussi appelé « Fonds Vert », afin d'accompagner et de soutenir l'effort des collectivités locales dans leurs investissements.

Ce fonds doté pour 2023 d’une enveloppe de 2 milliards d'euros viendra en appui des interventions en faveur de l'amélioration des performances environnementales, de l'adaptation des territoires au changement climatique et également de l'amélioration du cadre de vie.

La Seine-et-Marne s’est vue notifier une enveloppe de 22,88 millions d'euros dédiée à ce soutien à l'investissement local. Parmi les 5 thèmes retenus, la rénovation des parcs de luminaires et des éclairages publics est un enjeu majeur, tant économique qu'environnemental. Ainsi, dans un objectif de performance environnementale, l'utilisation du fonds vert doit permettre, pour chaque projet, de transformer au moins 10% du système d'éclairage public du parc, sans en attendre l’obsolescence.

Il est à noter que le thème de la rénovation des parcs de luminaires et des éclairages publics est dédié aux communes de moins de 10 000 habitants et leurs EPCI.

Concernant son parc de luminaires, la ville d'Emerainville a entamé sa rénovation de l'éclairage public sur 3 exercices, de 2018 à 2020, en remplaçant environ 600 points lumineux sur 45 voiries communales par de l'éclairage LED, pour un coût total de 319 710,00 € HT.

Le projet concerné par la présente demande de subvention consiste en l'achèvement de la rénovation du parc de luminaires, afin qu'à terme, l'ensemble du territoire communal soit couvert par un éclairage public LED à basse consommation énergétique. Il comprend le remplacement des points Iumineux non compris dans le programme effectué entre 2018 et 2020, soit 532 points lumineux avec la possibilité d'équiper les points lumineux de modules de réduction de puissance. Ces travaux de réhabilitation du parc de luminaires d'éclairage public pourront s'étaler sur 3 phases au cours des exercices budgétaires 2023, 2024 et 2025.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à opérer à la demande de subvention dans le cadre de la programmation Fonds Vert 2023 conformément au plan de financement ci-dessous :

Dépenses Recettes

Postes Montants en € Financeurs Montants en € % du coût

HT HT prévisionnel O,

Réhabilitation du Oo 01RS Dons Vire E 000520 SEE parc de luminaires et ' France : 84 003,00 20%| travaux d'éclairage Modernisation de public — 28 tranche l'éclairage public et

réduction de la

pollution lumineuse.

Reste à charge

Commune

d'Emerainville

Total HT 420 016,00 100%

126 005 30%

projet

Le financement demandé de 210 008,00 € correspond à 50 % du montant Hors Taxes de l'opération,

Soit le montant maximum que la Ville peut solliciter dans le cadre des aides publiques.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la loi de finances pour 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022 ;

VU la circulaire ministérielle relative au Fonds Vert en date du 14 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité d'effectuer des travaux de rénovation du parc de luminaires et d'éclairage public sur le territoire de la commune d’un montant estimé à 420 016 € HT ;

CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans le cadre défini pour l'octroi éventuel du Fonds Vert au titre de l’année 2023 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à opérer la demande de subvention dans le cadre de la programmation Fonds Vert 2023 conformément au plan de financement présenté pour un montant de 210 008 € soit 50% du montant HT du projet ;

AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan prévisionnel de financement le cas échéant ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci- dessus référencée.

Vote à l’unanimité.

2023.03.08: FONDS D’AMENAGEMENT COMMUNAL (FAC) — DEFINITION DU PROGRAMME D’ACTIONS — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE- ET-MARNE

NOTE DE SYNTHESE :

En Séance du 14 juin 2019, l'Assemblée départementale a adopté le règlement d’un nouveau dispositif en faveur des communes de plus de 2 000 habitants, le Fonds d'Aménagement Communal (FAC).

D'une durée de trois ans, le Fonds d'Aménagement Communal (FAC) comprend deux types de documents distincts : le contrat auquel est annexé un programme d'actions prévisionnel et les

conventions de réalisation propres à chaque action.

Pour les 3 années du contrat, la subvention départementale est calculée sur la base d'une enveloppe forfaitaire de 600 000 € attribuée aux communes de 5 000 à 9 999 habitants. La population municipale d'Emerainville étant comprise dans cette tranche, la subvention qui pourrait lui être attribuée peut donc s'élever jusqu’à 600 000 €.

Par délibération du 12 avril 2021, le Conseil Municipal avait décidé de se porter candidat auprès du Département de Seine-et-Marne pour bénéficier du Fonds d'Aménagement Communal (FAC).

Dorénavant, la commune doit élaborer son programme d'actionsLe FAC peut subventionner des travaux à hauteur de 40% de leur montant (avec la possibilité d'inclure les frais d'études et de maîtrise d'œuvre à hauteur de 15% du montant des travaux). Il est à noter que

la commune doit prendre en charge, au minimum, 30% du coût total des opérations.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de composer le programme d'actions tel que ci-dessous :

Programme d’actions Calendrier Coût estimé Subvention

prévisionnel HT demandée

Programme de réhabilitation des 2023-2024 |350000,00€ | 140 000,00 € toitures des équipements sportifs

Rénovation du parc de luminaires 2023-2025 |420016,00€ | 168 006,00 € d'éclairage public

Transformation de la Halte-Garderie 2024 - 2025 600 000,00 € 120 000,00 € en Muiti-Accueil

TOTAL 1 370 016,00 € | 428 006,00 €

Il est précisé que la commune agira en qualité de maître d'ouvrage de l'ensemble de ces actions.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter l'aide du Département au travers de sa politique contractuelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le règlement du dispositif en faveur des communes de plus de 2000 habitants, le Fonds d'Aménagement Communal (FAC), adopté le 14 juin 2019, par le Conseil Départemental ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2021, par laquelle la commune d’Emerainville a fait acte de candidature pour bénéficier du Fonds d'Aménagement Communal (FAC), initié par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne :

VALIDE le programme d’actions proposé afin de le soumettre au Département de Seine-et-Marne en vue des demandes de subvention dans le cadre du Fonds d'Aménagement Communal (FAC) :

Programme d’actions Calendrier Coût estimé | Subvention demandée

prévisionnel HT

Programme de réhabilitation des

toitures des équipements sportifs 2023 - 2024 350 000,00 € 140 000,00 €

Rénovation du parc de luminaires 2023-2025 |420016,00€ | 168 006,00 € d'éclairage public

Transformation de la Halte-Garderie 2024 - 2025 600 000,00 € 120 000,00 € en Multi-Accueil

TOTAL 1 370 016,00 € | 428 006,00 €

VALIDE le principe de signature de tout contrat cadre ou convention nécessaire à cet effet ;

AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan prévisionnel de financement le cas échéant ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tout document

se rapportant à la réalisation du programme d’actions ci-dessus référencé.Madame FAVORY souhaite avoir un éclairage sur la transformation de la halte-jeux en multi- accueil qui entre parenthèse est déjà un multi-accueil puisqu'on accueil des occasionnels et des réguliers, donc il y a déjà une structure de multi-accueil. Elle voudrait savoir s’il s’agit bien de la transformation du local actuel de la halte-jeux ?

Monsieur LEVRON explique qu'il s'agit d’une restructuration avec remise aux normes sera effectuée.

Monsieur QUINION rebondit sur la transformation de la halte-garderie pour laquelle des études et des devis ont été réalisés. La municipalité ne veut pas agrandir le multi accueil à côté de la Maison de la Famille et projette la transformation de la halte-garderie pour 600.000 €. II ne voit pas comment la commune va motiver ce changement au niveau de la demande de subvention.

Monsieur LEVRON dit que c'est une première estimation de l'architecte.

S’en suivent des échanges entre monsieur le Maire et monsieur QUINION sur Fhistorique de ce LCR, le montant de ces travaux et les subventions à percevoir.

Vote à l’unanimité.

2023.03.09 : CESSION DU BOIS DE FOOTEL, PARC DE MALNOUE, DE LA BASE GARMATEX ET DE LA RESERVE NATURELLE A L’AEV.

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors des commissions politique de la gestion des espaces publics et nature et environnement, un projet de coulée verte a été présenté aux élus de la majorité et de l'opposition. Ce projet représente une avancée significative du mandat.

Ce projet de coulée verte est l'aboutissement administratif d’un travail de long terme avec la Région lle-de-France et nos différents partenaires. Lors de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) en 2072, le conseil municipal avait décidé de procéder au classement en zone naturelle de l'ensemble des

terrains qu'il souhaïitait préserver de toute urbanisation.

A cette fin, il est rappelé que le conseil municipal a décidé, lors du conseil municipal du 17 octobre 2022, de céder la parcelle cadastrée section AB n° 130 correspondant au Bois des Souches à l'Agence

Régionale des Espaces Verts (A.E.V.).

Ce terrain de deux hectares jouxte la commune de Noisy le Grand où l'A.E.V. gère le Bois Saint Martin. Il était dédié à l'urbanisation jusqu'à son classement en Espace Boisé Classé (E.B.C.) dans le cadre de l'élaboration du P.L.U. de 2012. Cette cession permettra de conserver et de préserver la vocation naturelle de cette propriété conformément aux missions premières de cette personne publique.

L'Agence des Espaces Verts de la Région d'Ile-de-France met en œuvre la politique régionale des espaces verts, des forêts et des promenades en région Ile-de-France.

A cet effet, elle poursuit au nom et pour le compte de la Région les opérations d'acquisition, de gestion et d'aliénation ou d'échange d'espaces verts, de forêts et de promenades décidées en application de l'article L. 4413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.); elle règle les dépenses correspondantes et, le cas échéant, d'aménagement et d'entretien des biens acquis.

Par ailleurs, Monsieur Maire a concrétisé la délibération du conseil municipal par la signature de l'acte de vente entre l'A.E.V. et la commune le 12 janvier 2023 en l'Hôtel de ville d'Emerainville.

Le projet de coulée verte a pour but de relier le Bois Saint Martin et le Bois de Ferrières par le biais d'une continuité écologique passant de facto par Emerainville. Par conséquent, il a été proposé à l'A.E.V. de procéder à l'acquisition de terrains préservés par la municipalité.

Parmi ces terrains figure la réserve Denis le Camus, la base Garmatex acquise en 2021, le Bois deFootel et le Parc de Malnoue tels que représentés sur le plan des parcelles cessibles annexé à la présente délibération.

Cependant, afin de permettre à l'A.E.V. d'acquérir la réserve Denis le Camus et la base Garmatex, le conseil municipal a décidé d'étendre le Périmètre Régional d'intervention Foncière (P.R.IL.F.) de l’'A.E.V. sur les terrains qui n'y sont pas actuellement inclus. Ces dernier sont listés tel que ci-dessous.

Extension du PRIF

Date de o 2 N surface m nature l'acquisition

B 466 165670 Réserve 09/12/1998

AH 57 208

AO 87 6740

OISE 220€ Base | 21/12/2021 Garmatex

AO 109 1314

AO 184 3953

AO 186 5303

Le P.R.LEF. relève d'un projet partagé entre les communes, l'A.E.V. et la Région. Il concerne des terrains

dont la vocation naturelle ou agricole est fixée par les documents de planification (S.D.R.I.F. — S.C.O.T. — P.L.U.). Il ne crée pas de nouvelles règles ou servitudes opposables aux tiers ou aux collectivités

locales tout en permettant d’enrayer la spéculation foncière et de ramener le coût du foncier naturel ou agricole à un niveau cohérent avec sa destination. Le P.R.LF. confère de la lisibilité au territoire et permet à la collectivité de protéger ses espaces. Il existe 17 P.R.LF. en Seine-et-Marne sur le territoire de 71 communes.

Ses objectifs sont les suivants :

- Protéger et ouvrir au public des forêts :

- Maintenir l’agriculture périurbaine ;

- Préserver et mettre en valeur les milieux naturels et les paysages (protéger les habitats, la faune et la flore, préserver ou restaurer les continuités écologiques et les liaisons douces) ; - intervenir sur des espaces soumis à des risques naturels (notamment inondation par le maintien de zones d’expansion des crues) et réhabiliter des sites dégradés ; - Développer l'éducation à l'environnement.

Ainsi, l'intérêt de la commune réside dans le fait de conforter la destination naturelle des parcelles

concernées, d'en assurer la préservation, la mise en valeur de la biodiversité, la renaturation des espaces dégradés, d'assurer et de faciliter l'accueil du public dans ces espaces naturels.

En parallèle de l'extension du PRIF, Monsieur le Maire a procédé à une négociation en vue de la cession des parcelles ci-dessous :

Parcelles cessibles

Date de

l'acquisition

A 127 4 105 Bois 03/04/2013

N° surface m°? Adresse nature|_ A 129 1 882

À 131 2 494

| _ A 132 527

À 133 10

À 135 346

À 137 568 Parc de Malnoue

A 138 460 Alias

A 155 4 035 Bois de Footel

À 156 | 9

À 157 491 552

A 158 712

A 159 1 184

A 477 12 968

Grande allée du Parc Chemin

À 160 6710 d'Emerainville rural

Rue de la Famille réserve B 466 165 670 Auribault naturelle 09/12/1998

AH 57 208 Allée de la Briarde

AH 56 7 194 Allée de la Briarde

AO 87 6 740 Allée de la Briarde

AO 88 2 006 Allée de la Briarde Bois 21/12/2021

AO 109 1 341 Allée de la Briarde

AO 184 3 953 Allée de la Briarde

AO 186 5 303 Allée de la Briarde

Total m° 719 977

Il a été convenu d’une cession à l'amiable au prix total de 610 000.00 €. Les frais de notaires seront à la charge de l'acquéreur. De plus, la parcelle cadastrée section AH n° 56 doit faire l'objet d’une division parcellaire en vue de céder un lot à l'AEV et de conserver le lot restant constitutif de voirie. La division parcellaire est actuellement en cours.

l'est à noter que la surface totale est amenée à évoluer en raison de la division de la parcelle précitée. Cette évolution a été prise en compte lors des négociations et n'impactera pas le prix de vente.

Enfin, dans le but de procéder à cette aliénation, il conviendra également de régler les différentes conventions d’occupations précaires concernant la SNCF, la société FDTP et l'association des chasseurs.

Il est proposé aux membres du conseil de délibérer sur l’aliénation de ce domaine privé communal

sous les conditions citées précédemment.

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;

VU le code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 318-3, R 318-7, R 318-10 et R 318-11 |

VU la délibération n° 2023.02.04, en date du 23 février 2023, relative à l'extension du périmètre régional

d'intervention foncière du Maubuée :VU l'avis du domaine sur la valeur vénale, en date du 01 mars 2023, ci-annexé ;

VU l'offre de l'AEV, reçue le 13 mars 2023 pour un montant de 610 000.00€ ;

VU le plan des parcelles cessibles ci-annexé ;

VU le tableau des parcelles cessibles ci-annexé ;

VU le plan cadastral joint à la présenté délibération ;

CONSIDERANT que les parcelles concernées par l’aliénation sont intégrées au domaine privé de la commune ;

CONSIDERANT que l'AEV a fait savoir son souhait d'acquérir la parcelle susvisée sous conditions :

CONSIDERANT que le prix de cette mutation proposé s'élève à de soit 610 000.00 €, pour une superficie totale d'environ 719 977 m? ne prenant pas en compte la division parcellaire en cours.

CONSIDERANT que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur ;

ENTENDU, L’EXPOSE DU MAIRE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de céder l’ensemble de parcelles susvisées au prix 610 000.00 €.

DECIDE de céder un lot issu de la division de la parcelle cadastrée section AH n° 56 et de conserver le lot restant constitutif de voirie (allée de la Briarde).

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les démarches et signer tous les documents nécessaires à la cession des parcelles susvisées.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à engager les démarches en vue de régler les différentes conventions d’occupations précaires nécessaires à la cession des parcelles susvisées.

DIT que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

DIT que les frais de géomètre liés à la division de la parcelle cadastrée section AH n° 56 sont à la charge de la commune.

DIT que les sommes sont inscrites au budget 2023.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur QUINION explique avoir toujours été contre car on ne gère plus rien.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y aura plus de frais de gestion. Ce projet piloté par la Région qui réalisera des travaux de réhabilitation permettra de relier tous les bois (Saint Martin, Célie, Footel), la base Garmatex, la réserve naturelle. La commune, seule, ne pourrait pas réaliser ce projet qui est intercommunal au demeurant. Le projet s'accompagne de la création d’une ferme biologique. Il ne comprend pas la position du groupe CAP'EM qui pour lui n’a aucun sens sauf de s'opposer systématiquement à tout.

Monsieur HULEUX explique qu’avec le changement climatique et la succession des sécheresses, un renouvellement des essences d'arbres s’avère nécessaire. Pour exemple, à FONTAINEBLEAU,

un tiers des essences d'arbres doit être renouvelé.

Vote à la majorité,6 voix contre (G. FAVORY - C. QUINION -— G. COURTOIS — M. STOCKER - B. LE MEUR - A.

TOUCHARD).

2023.03.10 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

NOTE DE SYNTHESE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU l'avis de la Commission Finances du 1° février 2023,

VU l'avis du Bureau Municipal,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Chelles, pour l’année 2022,

APRES s'être assuré que Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Chelles a repris, dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

DECLARE :

Article 1° :

Le Compte de Gestion, dressé pour l'exercice 2022 par Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Chelles, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3 :

Monsieur le Maire et Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

2023.03.11 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

NOTE DE SYNTHESE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU la délibération n° 2022.03.12 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2022, approuvant le Budget Primitif 2022,

VU la délibération n° 2022.12.01 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2022, approuvant la

décision modificative N° 1 au Budget 2022,

VU l'avis de la Commission Finances du 1° février 2023,VU l'avis du Bureau Municipal,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1, sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que pour se faire, Monsieur le Maire doit quitter la séance et être remplacé par Madame Michelle FABRIGAT, 1° adjointe,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

D’ARRETER le Compte Administratif de l’année 2022, comme suit :

LBELTES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES | RECETTES | DEPENSES | RECETTES | DEPENSES | RECETTES

DU 553 063,88| 347 593,26 205 470,62 reportés

NES | 42002550,00! 11976 878,91| 3404 076,80! 3 583 215,84| 15 407 526,80! 15 560 094,75

TOTAUX 12 092 550,09] 12 529 942,79] 3752570,06| 3 583 215,84] 15 845 120,15] 16 113 158,63 RESULTATS RCE 437 392,70] -169 354,22 268 038,48

Reste à réaliser 140 785,94 140 785,94

TOTAUX 12 092 550,09| 12 529 942,79] 3 893 356,00| 3 583 215,84] 15 985 906,09| 16 113 158,63 CUMULES

RESULTATS DÉEINITIES 437 392,70| -310 140,16 127 252,54

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Monsieur le Maire et Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire ferme le conseil pour donner la parole à un administré puis le conseil municipal est de nouveau ouvert.

Monsieur le Maire sort pour le vote et Madame FABRIGAT préside le conseil municipal.

Vote à l’unanimité.

Monsieur le Maire reprend part au conseil municipal.

2023.03.12: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur Pierre PARIZIA, Maire-Adjoint délégué aux Finances, expose aux membres présents la

nécessité de procéder à l'affectation du résultat du Compte Administratif 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif 2022 voté le 28 mars 2022,

VU l'avis du Bureau Municipal,

CONSIDERANT la nécessité d’'affecter en M14 les résultats de l'exercice,

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2022 en adoptant le Compte Administratif quifait apparaître :

* Un solde d'exécution (déficit) de la section d'investissement de 310 140,16 €

Il'est précisé qu'il s’agit du résultat corrigé des Restes à Réaliser,

*_ Un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 437 392,70 €.

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit :

“En réserve pour assurer le financement de la section d'investissement, *__ En report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement

Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 selon la façon suivante :

Y En réserve, afin de couvrir le solde d'exécution négatif de la section d'investissement,

Ÿ”_ En report à nouveau, afin d'incorporer le solde du résultat de la section de fonctionnement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d'affecter le résultat de l'exercice 2022 de la façon suivante :

Article 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 310 140,16 €

Article R0O02 Résultat de fonctionnement reporté 127 252,54 €

Article D001 Solde d'exécution de la section d'investissement 169 354,22 €

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Monsieur le Maire et Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

2023.03.13: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur PARIZIA, Maire Adjoint délégué aux finances, informe les membres présents qu'il est nécessaire de procéder au vote du Budget Primitif 2023 par chapitre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312-2 E

VU l'avis de la Commission Finances du 1° février 2023,

VU la décision du Bureau Municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le Budget Primitif, qui se décompose ainsi :

Section Investissement :Dépenses 5 565 202,00 €

Recettes 5 565 202,00 €

Section Fonctionnement :

Dépenses 13 210 101,00 €

Recettes 13 210 101,00 €

Madame FAVORYa une interrogation sur le chapitre 60 613 concernant le chauffage urbain, en 2022 il y a avait une prévision de 177 400 € alors que pour 2023 il y a 0€.

Monsieur le Maire répond que c’est du à en changement de compte comptable dont le nouveau numéro est le 60 612.

Monsieur le Maire passe au vote du budget par chapitre.

Vote à la majorité,

6 voix contre (G. FAVORY -— C. QUINION — G. COURTOIS -— M. STOCKER -— B. LE MEUR - A. TOUCHARD).

2 abstentions (J. HULEUX- D.ROBINET)

Monsieur le Maire fait le point sur la perte des dotations depuis 2010 et explique les difficultés d’équilibrer un budget.

Monsieur HULEUX explique que c’est pour ça qu’il ne comprend pas pourquoi la majorité n’a pas souhaité augmenter la taxe d'habitation quand elle le pouvait car aujourd’hui la commune est coincée.

Monsieur le Maire explique qu'il a préféré diminuer la taxe d’habitation aux profits d’administrés à faibles ressources et qu’à ce moment-là la commune n'avait pas besoin de crédits et ne savait pas que cette taxe allait disparaitre.

Monsieur le Maire rappelle que depuis 26 ans la municipalité n’a pas augmenté les impôts mais que cette année elle sera dans l'obligation de le faire pour une bonne gestion de la commune.

Monsieur HULEUX dit qu’il y avait d’autres investissements à faire, et qu'il faut faire des investissements avec un impact futur comme sur la crise énergétique par exemple.

Monsieur PARIZIA explique qu'il faut regarder les bases que nous avons eues en 2022: 12.808.838. Le regard ne doit pas se porter uniquement sur l'engagement de dépense mais sur le potentiel recette que nous avons eu ou que nous allons avoir. Tout le monde a bénéficié de la diminution de la taxe d'habitation, quel que soit le foyer à EMERAINVILLE. La ville ne peut plus accueillir de nouveaux habitants (zone de bruit), les dernières constructions sont des cessions de terrains. Il ne veut pas être alarmiste, mais il s'inquiète du devenir des écoles et des crèches si nous ne pouvons plus accueillir de nouveaux foyers. Dans l’avenir, Il va y avoir des contraintes. Enfin, sur la taxe d’habitation nous sommes compensés d’un certain montant à l'identique ou presque. La commune n’a plus de levier financier. L’emprunt est uniquement un moyen de financer des biens communs. L'année prochaine, les dépenses et les recettes seront revues du fait des contraintes qui pèsent sur la ville.

Monsieur QUINION revient sur le budget primitif en notamment les contrats avec les différents prestataires. L’emprunt il y en aura au moins un dans l’année et les dotations baissent mais les tarifs municipaux augmentent de façon générale ainsi que les impôts et les subventions. II espère que cela sera mieux qu’en 2022.

Monsieur le maire s'étonne et ne comprend pas ce raisonnement. Pour les prestataires, monsieur QUINION n'ignore pas l’organisation des marchés publics. Pour le reste, il est vrai que si les dotations, les subventions baissent et si nous voulons maintenir les services municipaux, il faudra augmenter les impôts et les tarifs municipaux.2023.03.14 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur PARIZIA, Maire Adjoint délégué aux finances, informe les membres présents qu'il est

nécessaire de procéder au vote du versement des subventions pour l’année 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312-2 :

VU les demandes de subventions des associations adressées en mairie pour l'exercice 2023 ;

VU la décision du Bureau Municipal,

CONSIDERANT que l'obtention de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et développer leurs activités ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE les subventions inscrites dans le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS 2023

FOOTBALL CLUB 13 000,00

CYCLO CLUB 2 000,00

UNION MULTI SPORT DE PONTAULT 1 500 00

COMBAULT - SECTION BASKET :

AIKIDO TRADITIONNEL 800,00

FIL D'OR 1 500,00

UNTON NATIONAL DES COMBATTANTS 1 000,00

GONG ACADEMIE 1 500,00

AHEM 200,00

ASSOCIATIONS 2023

SOUVENIR FRANCAIS 200,00

AUTRES ASSOCIATIONS 7 000,00

CCAS 33 150,00

COOPERATIVES ECOLES 1 910,00

TOTAUX 63 760,00

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2023.

Mesdames FABRIGAT - POURCEL — FAVORY ainsi que messieurs COVIN - HASCOET membres de conseils d'administration de certaines associations n’ont pas participé au vote.

Monsieur ROBINET est surpris de ne pas voir apparaître une association qui a sollicité la commune depuis plusieurs années. Il souhaïte connaître la raison pour laquelle cette

association n’a pas de subvention pour 2023.

Monsieur le Maire répond que cette association n'a pas demandé de subvention cette année.

Monsieur QUINION demande à quoi correspond « autres associations ».

Monsieur PARIZIA dit que c’est prévu par prudence si des associations sollicitent en cours d'année.

Vote à la majorité,5 voix contre (C. QUINION -— G. COURTOIS — M. STOCKER - B. LE MEUR - A. TOUCHARD). 2 abstentions (J. HULEUX -— D. ROBINET)

2023.03.15 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION RELATIFS A LA FISCALITE POUR L’ANNEE 2023

NOTE DE SYNTHESE :

Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales :

* Taxe d'habitation sur les résidences secondaires,

* Taxe foncière sur les propriétés bâties,

* Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour mémoire, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023). Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires à compter du 1er janvier 2023.

Monsieur Pierre PARIZIA, Maire Adjoint délégué aux finances, présente les taux d'imposition relatifs

à la fiscalité pour l’année 2023, à savoir :

- Taxe sur le Foncier Bâti 46,27

(Taux communal + 18% taux départemental soit un taux de taxe foncier bâti de 64,27%)

- Taxe sur le Foncier Non Bâti 53,93 %

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 9,90 %

VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article L 1639 A,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-2. ; L1612-5 et

L2121-29,

VU le courriel du 20 mars 2023 de la DDFIP service de Fiscalité Directe Locale demandant l'ajout de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans la délibération relative aux vote des taux

d'imposition 2023.

VU la décision du Bureau Municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE les taux d'imposition précités pour l’année 2023 :

- Taxe sur le Foncier Bâti 46,27

(Taux communal + 18% taux départemental soit un taux de taxe foncier bâti de 64,27%)- Taxe sur le Foncier Non Bâti 53,93 %

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 9,90 %

Madame STOCKER dit que la Communauté d‘Agglomération n’a pas prévu d'augmentation dans son budget.

Monsieur le Maire répond que la Communauté d'Agglomération ne va pas augmenter ses impôts mais contracter des emprunts.

Monsieur PARIZIA explique qu'en commission finances le président a dit qu'il ne souhaïtait pas augmenter les impôts concernant la taxe foncière parce qu’elle est suffisamment élevée dans

toutes les communes de l’agglomération.

Vote à la majorité,

6 voix contre (G. FAVORY - C. QUINION -— G. COURTOIS — M. STOCKER - B. LE MEUR - A. TOUCHARD).

2 abstentions (J. HULEUX -— D. ROBINET)

Monsieur le Maire donne la parole au directeur général des services qui souhaïte annoncer son

départ à la retraite.

« Mesdames, messieurs, voici le dernier conseil municipal auquel je participe comme directeur de cette collectivité. En effet, depuis 6 ans un vrai binôme (dgs-maire) a travaillé main dans la main avec une confiance réciproque ce qui a permis à la ville d'EMERAINVILLE d’avoir un service aux habitants au plus près des besoins, j'imagine, monsieur le Maire, que l’ensemble des conseillers peuvent ne pas partager cette vision, l'important c'est que nous Fayons partagée.

Je remercie toute l'équipe majoritaire et plus rarement les oppositions pour leur confiance et

leur travail en commun toujours respectueux et constructif.

Je m'en vais vers d’autres horizons, j'ai comme l'impression que ma nouvelle habitation se trouve près de votre maison secondaire, il se peut donc que nous soyons amenés à nous croiser

de nouveau, je l'espèce très fortement.

Malheureusement, l'Etat vient d'installer un nouveau parc éolien à quelques kilomètres, aussi afin de faire plaisir à une partie des membres de ce conseil, je pourrais continuer à faire Féolienne maïs cette fois-ci en pleine nature et non plus dans les couloirs de l'Hôtel de Ville, la

ville perd ainsi une partie de son énergie verte.

Néanmoins, je garderai de mon passage à EMERAINVILLE une expérience professionnelle intéressante et de travail avec des agents particulièrement soucieux du service public ; il me

semble important d’insister sur ce point. »

Monsieur le Maire répond :

« Monsieur le directeur général, je tiens à vous remercier du travail accompli durant les années que vous avez passées au service de notre commune et donc de nos administrés J'ai déjà pu lors de votre pot de départ avec le personnel faire l'éloge de votre activité. Je regrette que vous ayez été insulté plusieurs fois par une opposition qui confond politique et guerre de tranchée et qui voulant déstabiliser l'équipe majoritaire se trompe d’adversaire et « tape » sur le personnel.

Elle ne respecte ni la fonction, ni la personne et c’est désolant, maïs encore une fois merci et

bonne retraite.

P.S. : Pour l'électricité, ne vous inquiétez pas nous avons investi considérablement ces années pour diminuer nos dépenses. »Clôture de la séance à 20 heures 45

Le Maire, La secrétaire de séance,

Monique MAAH