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Acte Administratif - DEL 2025 051
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2025 051)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le , ER
LE 04-21 labelllLo20075 -2025_DEL_51-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'APT Délibération du Conseil Municipal
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° 51/2025 CADENET
84160 Cadenet
Mal! sccuai@maecedenetr Session du 7juillet 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE 7 JUILLET
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juillet sous la
présidence de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 30 juin 2025
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADJI, LORIEDO, RAOUX
JACQUEME, JAUBERT, BOISGARD BOUCHER, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, DUVAL, GRANGE, ALBERTINI, LEROY, RIPERT, SEVE, DEBIT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, SLAVICEK, VEVE,
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : Mmes et M : MARTIN ; BERGE ; MICHAUX ; SCHOFFIT: LAVOREL : BASTIE
Procurations :
M.MARTIN a donné procuration à Mme RAOUX JACQUEME Mme. BERGE a donné procuration à M. CAUSSARIEU Mme. MICHAUX a donné procuration à M.VEVE M. SCHOFFIT a donné procuration à M. MANGANARO Mme. LAVOREL a donné procuration à M. BRABANT Mme. BASTIE a donné procuration à M. RIPERT
VENTE D’UNE MAISON 6 RUE LAMARTINE
PARCELLE AK 442
Le Conseil Municipal par délibération 18/2025 en date du 24/02/2025 à acter la vente de la maison sise 6 rue Lamartine à Messieurs HENRY Maxime et HENRY Félix.
Il s'avère que deux personnes se sont rajoutées à cette acquisition, portant le nombre d'acquéreurs à quatre personnes : Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le ER
ID : 084-218400265-20250711-2025_DEL_51-DE
Messieurs Maxime HENRY et Félix HENRY résidants au 717 chemin de Saint Marc à
LAMBESC (13410).
Les deux acquéreurs supplémentaires sont Madame Morgane AURIENTIS et Monsieur Trystan PERRAUD domiciliés 307 Chemin de Taillade au PUY-SAINTE-REPARADE (13610).
Aussi la délibération 18/2025 est abrogée et remplacée par cette dernière.
Monsieur MANGANARO, Adjoint à l'Urbanisme et au Cimetière, rappelle que comme le prévoit l'article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes
publiques applicable aux biens relevant du domaine privé, «Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des collectivités
territoriales.».
En l'occurrence, les articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 du Code général des collectivités territoriales prévoient que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités territoriales ou leurs groupements donne lieu à une délibération motivée de leur organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Cette délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat qui est le directeur départemental des finances publiques.
Monsieur MANGANARO, Adjoint à l'Urbanisme et au Cimetière, rappelle que la vente de plusieurs logements dans le cadre de la réhabilitation de l'ilot Vivet, a été confiée à 3
professionnels de l'immobilier de Cadenet sur la base de l'estimation du domaine avec
application de la marge d'appréciation du prix de 10%.
Vu la décision n°12/2023 fixant le prix du bien sis au 6 rue Lamartine sur la parcelle AK 442
pour une surface habitable d'environ 138m ;
Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien établi par le service des Domaines en date du 15/08/2024 ;
Considérant l'offre de Messieurs HENRY Maxime et HENRY Félix résidants au 717 chemin de Saint Marc à LAMBESC (13410) qui nous a été transmise par l'agence NADOTTI le
12/09/2023.
Considérant que ledit immeuble qui fait partie de l'Ilot Vivet n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal ;
Monsieur MANGANARO, Adjoint à l'Urbanisme et au Cimetière, informe que le prix proposé net vendeur est de 161 460€. Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le ER
ID : 084-218400265-20250711-2025_DEL_51-DE
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue (6 contre)
° Autorise la cession de cet immeuble à Maxime et Félix HENRY, Madame Morgane AURIENTIS et Monsieur Trystan PERRAUD aux conditions énoncées ci-dessus, soit 161 460€ net vendeur
e _ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi
que tout document se rapportant à cette affaire.
La Secrétaire de séance
Valérie GRANGE
G
Le Maire
Jean-Marc B ANT