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Acte Administratif - DEL 2025 050
Document publié le Samedi 5 juillet 2025 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2025 050)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le À 5 JUIL, 2025 ER
ID : 084-218400265-20250711-2025_DEL._50-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT cu r : « PS
D'APT Délibération du Conseil Municipal
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE
N° 50/2025 CADENET
84160 Cadenet
Pique he Session du 7 juillet 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE 7 JUILLET
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juillet sous la présidence de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 30 juin 2025
Etaient présents: Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADJI, LORIEDO, RAOUX JACQUEME, JAUBERT, BOISGARD BOUCHER, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, DUVAL, GRANGE, ALBERTINI, LEROY, RIPERT,
SEVE, DEBIT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, SLAVICEK, VEVE,
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : Mmes et M : MARTIN ; BERGE ; MICHAUX ; SCHOFFIT; LAVOREL ;
BASTIE
Procurations :
M.MARTIN a donné procuration à Mme RAOUX JACQUEME Mme. BERGE a donné procuration à M. CAUSSARIEU Mme. MICHAUX a donné procuration à M. VEVE M. SCHOFFIT a donné procuration à M. MANGANARO Mme. LAVOREL a donné procuration à M. BRABANT Mme. BASTIE a donné procuration à M. RIPERT
INSTAURATION D'UN REGIME D’'AUTORISATION TEMPORAIRE DE CHANGEMENT D'USAGE PERMETTANT A UNE PERSONNE PHYSIQUE DE LOUER POUR DE COURTES DUREES DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION A UNE CLIENTELE DE PASSAGE QUI N'Y ELIT PAS DOMICILE ET DES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET FIXATION DES CRITERES DE L'AUTORISATION
La commune de CADENET est un village typiquement provençal dans le Sud Luberon. Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le
ID : 084-218400265-20250711-2025_DEL_50-DE
CADENET, tout en gardant son authenticité, vit toute l'année avec ses commerces, ses
artisans, ses professionnels de santé, son marché hebdomadaire et grâce aussi à l'agriculture et au tourisme que nous souhaitons préserver.
La commune compte 4 327 habitants à l'année, selon les statistiques de l'INSEE en 2022, et constate une augmentation corrélative du nombre de logements transformés en meublés de tourisme.
En 2023, est parue une étude Ministérielle sur la lutte contre l'attribution des logements permanents en zone touristique, qui établit un lien de causalité direct entre le développement exponentiel des locations de meublés sur de courtes durées, dits meublés de tourisme, et la pénurie de logement locatif résidentiel.
Au niveau national, le constat d'une hausse constante est en train de s'ancrer, les professionnels du secteur du tourisme évoquent à ce sujet un quadruplement d'ici à 2030 : « Le marché de la location de vacances va littéralement exploser avec une prévision de
quadruplement d'ici à 2030 » (déclaration de M. Glenn FOGEL, le CEO de Booking).
À notre niveau, la commune de CADENET comptait en février 2025, 85 hébergements en activité déclarés en mairie. La commune n'est pas située en zone tendue, c'est-à-dire qu'il n'existe pas un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entrainant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Dans les faits, il est fort probable que ce chiffre soit en deçà de la réalité, de nombreux meublés n'étant pas déclarés en mairie nonobstant l'obligation en la matière.
Le développement de l'activité de locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée, par une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour l'heure n'est pas alarmante mais doit faire l'objet d'un encadrement. L'encadrement envisagé nous permettra de prévenir les effets pervers de la transformation massive de logements en location de meublés de tourisme.
En effet, la commune a besoin de pouvoir compter sur un nombre suffisant de logements à usage d'habitation pour accueillir des familles et des travailleurs qui font la richesse du territoire.
Le risque pour notre population serait de ne plus parvenir à se loger à des prix raisonnables, voire ne plus parvenir à se loger du tout, avec pour seule issue chercher une location sur une commune limitrophe. Les nouveaux arrivants seraient pareillement découragés par le manque d'offre et l'emballement du prix du marché.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît nécessaire de réguler les changements d'usage locaux d'habitation en meublés de tourisme afin de contrôler de manière harmonieuse le développement des locations meublées touristiques.
Au-delà de la conciliation de son activité touristique d'une part et de l'accès au logement d'autre part, et de la préservation du parc de logements permanents pour les habitants et les nouveaux arrivants, cette démarche répondra également aux objectifs suivants :
Disposer d’une visibilité accrue de l'ensemble de l'offre d'hébergement globale ;
e Répondre à la nécessité de contrôler à minima les flux touristiques dans le cadre du pilotage et du développement de la politique de tourisme ;
e Prévenir un risque pour l'équilibre économique et social de la commune. Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le
ID : 084-218400265-20250711-2025| DEL_50-DE
Pour ce faire, le règlement a pour objet de définir les critères et conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations au regard notamment des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Selon l'article L.631-7 du CCH, constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements foyer, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location constituant la résidence principale du preneur au sens de l'article L.632-1 du même Code.
L'obtention d'une autorisation de changement d'usage serait rendue obligatoire s’il s'agit : e d’un local à usage d'habitation qui ne constitue pas la résidence principale du loueur et qui fait l'objet de location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ;
° d’un local à usage d'habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui fait l'objet de location, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, plus de 120
jours par an;
Seraient dispensés d'autorisation :
e les locaux à usage d'habitation constituant une résidence principale du loueur, loués
pour de courtes durées à une clientèle qui n'y élit pas domicile (moins de 120 jours par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
Le projet de règlement figurant en annexe du présent rapport détaille les principes et conditions
proposées.
Synthétiquement, l'autorisation de changement d'usage pourrait être octroyée selon les
critères dans les conditions suivantes :
° Formulées par le propriétaire personne physique (nu-propriétaire, usufruitier,
indivision) ;
e Pour une durée de 3 ans renouvelable de manière expresse (pas de tacite
reconduction) ;
e _Le logement faisant l'objet de la demande doit être décent et répondre aux exigences du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;
e Le respect du droit des tiers, le changement d'usage ne doit pas être interdit par la
copropriété dans laquelle se trouve l'immeuble pour pouvoir faire l'objet d'une
autorisation
e L'autorisation de changement d'usage ne pourra être accordée pour les logements faisant l'objet d’un conventionnement en application de l'article L.351-2 et R.321-23 du CCH.
Le présent dispositif sera amené à être réévalué au regard des évolutions des données qui seront collectées à travers la mise en place de la télédéclaration avec enregistrement des meublés de tourisme.
Le règlement relatif aux meublés de tourisme est joint à la présente délibération Envoyé en préfecture le 11/07/2025
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ID : 084-218400265-20250711-2025_DEL_50-DE
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
e instaure le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage de locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l'article L. 631-7-1 À du Code de la Construction et de l'Habitation sur le territoire de la commune de Cadenet
e__ Approuve le règlement relatif aux meublés de tourisme fixant les conditions et critères de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques tel que figurant en annexe de la présente délibération
° _ Approuve une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 1° octobre 2025.
e Autorise le Maire à prendre toute mesure et à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération et à la concrétisation du présent dispositif, dont la mise en œuvre relèvera de l'autorité communale.
Le Maire La Secrétaire de séance Jean-Març B] ANT Valérie GRANGE Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
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Règlement municipal de la commune de Cadenet fixant les conditions
de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage
des locaux d'habitation en meublés de tourisme de courte durée
LL Exposé des motifs
1- Contexte législatif et réglementaire
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)
a introduit la possibilité, pour les collectivités territoriales, de mettre en place un système
d'autorisation permettant de réguler les locations de meublés de tourisme et ainsi de lutter
notamment contre la pénurie de logements dont sont susceptibles de faire face les habitants.
Prévue aux article L.631-7 à L.631-9 du Code de Construction et de l'Habitation, la procédure
préalable d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation peut être rendue
applicable :
e Dans les communes de moins de 200.000 habitants ou qui n’appartiennent pas à une
zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants par décision préalable de
l'autorité préfectorale sur proposition du Maire ;
e Dans les communes situées dans le périmètre de l’article 232 du Code général des
impôts directement par délibération du conseil municipal, lorsque la commune
appartient à un EPCI qui n’est pas compétent en matière de PLU
La commune de Cadenet n’a pas été intégrée dans la liste des communes fixée par le décret
n°2023-822 du 25 août 2023 mentionné au | de l’article 232 du Code Général des Impôts, car
la commune n'est pas située en zone tendue et touristique.
La communauté de communes COTELUB n'étant pas compétente en matière de PLU, le conseil municipal est donc habilité à délibérer pour instaurer la procédure d'autorisation
préalable de changement d'usage sur le territoire de la commune et de fixer les conditions de
délivrances des autorisations.
Par ailleurs, la Loi pour une république Numérique du 7 octobre 2016 a introduit l'obligation
pour tout loueur occasionnel, quel que soit la nature du logement loué, dans les communes soumises au changement d’de s'enregistrer auprès de sa mairie qui en retour lui attribue un
numéro d'enregistrement indispensable pour commercialiser son bien sur les plateformes
numériques.
Au bénéfice de ces dispositions la commune de Cadenet, où désormais le changement
d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L.631-7 à L.631-9 du code de la construction et de l'habitation, par délibération du
conseil municipal décide de soumettre une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme. Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
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Cette déclaration indiquera si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence
principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Pour ce faire, un téléservice permet d'effectuer la déclaration.
Le présent règlement comporte la réglementation désormais applicable au changement
d'usage.
[LR Principes généraux
Article 1 : Objet
Conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre 1°’ du titre III du livre VI du Code
de la Construction et de l’Habitation (CCH), le changement d'usage de locaux destinés à
l'habitation est soumis à autorisation préalable selon les modalités définies par le présent
règlement.
Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles seront délivrées, sur le territoire
communal, les autorisations préalables de changement d'usage dites « temporaires »,
délivrées à titre temporaire et personnel (article L.631-7-1 À du Code de la construction et de
l'habitation).
En application de l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'autorisation préalable de changement d'usage de locaux destinés à l'habitation est délivrée par le Maire
de la commune de Cadenet, selon les modalités définies par le présent règlement.
Article 2 : Champ d'application
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service,
logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en
location dans les conditions de l’article L.632-1 du CCH ou dans le cadre d’un bail mobilité
conclu dans les conditions prévues au titre ler ter de la n°89-462 du 6 juillet 1989.
La surface ou superficie prise en compte pour l'application de l'ensemble des dispositions du
présent règlement est la surface habitable au sens de l’article R.156-1 du CCH.
Les dispositions du présent règlement s'appliquent au changement d'usage de locaux à destination d'habitation en meublés de tourisme.
Le changement d'usage de locaux d'habitation en meublés de tourisme concerne les locaux meublés de tourisme qui, selon l’article L.324-1-1 du Code du Tourisme, sont des villas,
appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une
location à la journée, à la semaine ou au mois. Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
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La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d'habitation selon 2 critères :
e Le locataire n'y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ou à
l'occasion de déplacements professionnels ;
e La location saisonnière doit être inclue pour une durée minimale de 90 jours à la même personne.
Il est précisé que la procédure de changement d'usage ne s'applique pas à la location
occasionnelle (120 jours cumulés maximum par année civile sauf obligation professionnelle,
raison de santé ou cas de for majeure) de la résidence principale, comme le prévoit l’article
L.631-7-1 À du Code de la Construction et de l'Habitation. Cependant, dans ce dernier cas, et
en application de l'articles L.321-1-1 du Code de Tourisme les formalités liées à
l'enregistrement et au règlement de la taxe de séjour demeurent obligatoires.
Ainsi, l'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire :
e Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ;
e À partir du 121" jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences
principales’ , habitation principale ou dépendances (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de for majeure)
Il est nécessaire de solliciter une autorisation pour chaque logement objet d’un changement
d'usage. En cas de division d'un logement, une autorisation est à solliciter pour chaque
nouveau logement issu de cette division qui serait destiné à la location de meublée de
tourisme.
Le présent règlement est applicable à l'ensemble du territoire de la commune de Cadenet.
Article 3 : Régime juridique applicable
L'article L.631-7 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH) définit le meublé de tourisme
comme « Ja mise en location d’un local meublé de manière répétée pour de courtes durées à
une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile »
En application de l’article L.631-7-1 À du Code de la Construction et de l'Habitat, le présent
règlement définit un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage au bénéfice de personnes physiques proposant des locations de courte durée à une clientèle de passage qui
n'y élit pas domicile.
Le régime adopté dans le présent règlement se fonde donc sur l'article L.631-7-1 du CCH pour
les autorisations temporaires dites personnelles, applicables aux demandes de changement
d'usage formulées par des propriétaires personnes physiques
1 La résidence principale est entendue comme logement occupé au moins huit mois par an par son propriétaire
ou son locataire, sauf obligation personnelle, raison de santé ou cas de force majeure Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
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Article 4: Principes et conditions de délivrance de l'autorisation de changement
d'usage
e Conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.631-7-1 À du CCH,
l'autorisation de changement d'usage est accordée en tenant compte des objectifs de
mixité sociale, d'équilibre entre l'habitat et l'emploi et de la nécessité de ne pas
aggraver l'insuffisance de logements ou le niveau élevé du prix des loyers
e Les autorisations de changement d'usage sont accordées sous réserve du droit des
tiers, et notamment des stipulations du bail ou dérèglement de copropriété. Les
activités autorisées par le changement d'usage d'un local d'habitation ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage et ne conduire à aucun désordre
pour le bâti.
e Lorsque le logement loué est situé dans une copropriété, le pétitionnaire doit fournir
une attestation sur l'honneur, établissant que le changement d'usage n'est pas interdit
par le règlement en vigueur.
e L'autorisation de changement d'usage ne pourra être accordée pour les logements
faisant l'objet d'un conventionnement en application de l’article L.351-2 (aide
personnalisée au logement accordée au titre de la résidence principale) et R.321-23
du CCH (convention avec l'Agence Nationale de l'Habitat applicable au secteur locatif
intermédiaire ne bénéficiant pas de subvention pour travaux) ;
e Le logement doit être décent et répondre aux exigences du décret n°2002-120 du 30
janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
e L'autorisation est accordée par arrêté du Maire sous réserve de l'instruction du dossier
complet remis par le pétitionnaire.
[LLR Critères de délivrance des autorisations préalables de changement d'usage de locaux d’habitation en meublés de tourisme
Article 5 : Régime de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage
permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux
destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile
5.1 Champ d'application des autorisations temporaires
e Le règlement s'applique aux propriétaires personnes physiques souhaitant pratiquer la
location meublée de tourisme
+ La demande de changement d'usage doit être formulée par le propriétaire du logement
personne physique (cf. article L.631-7-1 À du CCH)
e Dans le cadre de ce dispositif, on entend par propriétaire, la personne physique figurant
sur l'acte de propriété Envoyé en préfecture le 11/07/2025
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e Selon le CCH, l'autorisation est délivrée à un « même propriétaire ». Le propriétaire
déclarant peut-être :
- En pleine propriété ;
- Usufruitier ;
- Une indivision (considérée comme un même propriétaire même si elle concerne
plusieurs propriétaires, nécessite l'accord de tous les propriétaire indivis).
e Le propriétaire devra fournir une attestation sur l'honneur établissant qu'il est titulaire
en son nom propre, d’un titre de propriété du bien objet de la demande de changement
d'usage
5.2 Caractéristiques et modalités de délivrance des autorisations temporaires
e Les autorisations temporaires sont accordées pour une durée de 3 ans.
e Toute reconduction devra faire l’objet d'une nouvelle demande.
e Ces autorisations sont temporaires et nominatives, attachées à la personne, elles sont
donc incessibles
e Ilne sera pas possible de transférer ces autorisations sur d’autres biens détenus par
un même propriétaire.
e Ces autorisations cesseront à l'arrivée du terme ou de manière anticipée, sur demande écrite du propriétaire.
IV. Formalités administratives
Article 6 : Modalités d'instruction de la demande
6.1 Dossier de demande d'autorisation
La demande d'autorisation est réalisée par un formulaire obtenu auprès de la mairie concernée
ou en ligne via la plateforme de téléservice prévu à cet effet.
Le propriétaire du bien faisant l’objet de la demande d'autorisation au moment du dépôt de sa
demande devra attester être propriétaire du bien et le cas échéant que le changement d'usage
n'est pas proscrit dans la copropriété. A ce titre, il devra joindre à son dossier :
e Une déclaration sur l'honneur attestant de sa qualité de propriétaire
e Une déclaration sur l'honneur attestant du respect du droit des tiers quant à la non- interdiction par le règlement de la copropriété, de la pratique de l’activité de loueur de meublés de tourismes pour de courtes durées, à une clientèle n'y élisant pas domicile. Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
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6.2 Modalités de dépôt de la demande
Dès lors qu'une autorisation de changement d'usage est requise, le pétitionnaire doit :
e Déposer le formulaire de demande d'autorisation visé à l’article 6.1 avec l'ensemble
des pièces requises dont la liste figure en annexe dudit formulaire auprès du service
instructeur de la commune, ou l'adresser à ce service par voie postale ; e Utiliser le formulaire dématérialisé accessible à l'adresse : https://www.declaloc.fr/
Tout pétitionnaire pourra solliciter du service instructeur des informations complémentaires
relatives aux modalités pratique de mise en œuvre du présent règlement.
6.3 Instruction de la demande
Dès réception de la demande et des pièces devant y être jointes, un accusé de réception est
adressé au pétitionnaire. Cet accusé de réception mentionne, le cas échéant, les pièces
manquantes qui doivent être transmises au service instructeur dans le mois qui suit la
réception de ce courrier. À défaut, le pétitionnaire est réputé avoir renoncé à sa demande.
A compter de la réception d'un dossier réputé complet, le délai d'instruction pour délivrer
l'autorisation ou notifier le refus est de deux mois.
En l'absence de réponse passé ce délai, l'autorisation est réputée favorable.
Article 7 : Procédure d'enregistrement par télédéclaration
Toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, situé ou non dans la résidence principale du loueur, doit faire l'objet d'une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès des services compétents de la commune de Cadenet en application des dispositions de l'Article L.324-1-1 du Code du Tourisme.
Cette déclaration préalable mentionnera les informations requises nécessaires à
l'enregistrement du local meublé concerné par la commune et sera effectué par téléservice.
Celle-ci donnera lieu à la délivrance d'un numéro d'enregistrement.
Conformément à l’article L.324-2-1 | du Code du Tourisme, toute personne qui se livre ou prête
son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la
mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d'un logement soumis à
l’article L.324-1-1 du même code et aux articles L.631-7 et suivants du CCH doit informer le loueur des obligations de déclaration et/ou d'autorisation préalable prévues par ces articles et
obtenir de ce dernier, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou on sa résidence
principale au sens de l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que, le cas échéant,
le numéro de déclaration du logement, obtenu en application du Il de l’article L.324-1-1 du
Code du Tourisme. Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025 Berger
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Article 8 : permis de construire et changement d'usage
En application de l’article L.631-8 du CCH, lorsque le changement d'usage fait l'objet de
travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis
de construire (PC) ou la déclaration préalable (DP) vaut demande de changement d'usage. Le
demandeur devra néanmoins, compléter le formulaire de demande d'autorisation de
changement d'usage parallèlement à une demande de PC ou d'une DP. Les travaux visés par la demande de PC ou de DP ne pourront être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation
mentionnée à l’article L.321-7 du même code.
V. Sanctions
Article 9 : Sanctions encourues en cas de transformation d’un logement, en meublé de
tourisme, sans autorisation préalable de changement d'usage.
Le fait pour toute personne, d’enfreindre les articles L.631-7 et suivants du CCH, ou de
contrevenir au présent règlement est passible des condamnations prévues aux articles L.651-
2 et L.651-3 du CCH reproduits ci-dessous :
e Article L.651-2 du CCH
« Toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant de peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement
transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence National de l'Habitat. Le produit de l'amande est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.
Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence Nationale de l'Habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe. À l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé. Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaire. »
e Article L.651-3 du CCH
« Quiconque a, pour l’une quelconque des déclarations prévues aux titres ler (chapitre 11), Il (chapitre ler), III et IV du présent livre, à l'exclusion des articles L.612-1, L.631-1 à L631-6, L.641-12 et L.641-14, ou par les textes pris pour leur application, sciemment fait de fausses déclarations, quiconque a, à l’aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d'un emprisonnement d’un an et d’une amande de 80 000 € ou l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires irrégulièrement installés. ». Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
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ID : 084-218400265-20250711-2025_DEL_50-DE
e Article 441-7 du Code Pénal
« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.… »
e Article L.324-1-1-III et IV du Code du Tourisme
« En cas de location sans autorisation de la totalité de sa résidence principale plus de 120 jours par an, la personne en infraction est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.
En cas d'absence de numéro d'enregistrement, la personne en infraction est passible d'une amande civile dont le montant ne peut excéder de 5 000 €. »
VI. Modalités d'exécution duprésent règlement
Article 10 : Entrée en vigueur du présent règlement
Le présent règlement est exécutoire à compter du 1°" octobre 2025.
Le Maire de Cadenet est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au registre des délibérations de la commune et accessible que le site internet de la commune.