Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 10 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 10 2019 Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Ponsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 10 2019)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs, COMMUNE DE PONSAS

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 AVRIL 2019

Date de convocation : 02 avril 2019 Nombre de conseillers en exercice : 11

L’an deux mille dix-neuf, le dix avril, à 19 heures 15,

Le conseil municipal de la commune de PONSAS s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Marie-Christine PROT, maire.

Présents : Marie-Christine PROT, Yvan BLACHON, Jean-Luc ROUX, Alain GIRARDET, Chantal BESSON, Nathalie GOMES DA SILVA, Laurent CHALLIER, Jacques GACON, Philippe CAILLET, Peggy VIOT, Marie-Christine THOULOUSE.

Absents excusés : Néant.

Pouvoirs : Néant.

Secrétaire de séance : Yvan BLACHON.

Mme le maire rappelle les délibérations prises lors de la dernière réunion (27 mars 2019) et demande au conseil s’il y a des observations à formuler sur le dernier compte-rendu. Aucune observation.

1 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018

Mme le Maire expose aux membres du conseil municipal que les comptes de gestion du budget de la commune et de budgets annexes sont établis par Mme COLOMB Isabelle, Comptable du Trésor à la clôture de l'exercice.

Mme le Maire les vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis de chaque budget est conforme à ses écritures.

Les comptes de gestion sont ensuite soumis au vote en même temps que les comptes administratifs.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

- Approuve et vote les comptes de gestion 2018 du budget de la commune et des budgets annexes, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

2 - APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur ROUX Jean-Luc, adjoint aux finances, après la sortie de la salle de Madame le maire, vote les Comptes Administratif du budget de la commune et des budgets annexes de l'exercice 2018 et arrête ainsi les comptes :Budget communal :

Investissement Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Prévu 433 929,00 € 433 929.00 € 457 506.00 € 457 506.00 €

Réalisé 316 363.67 € 164 882.00 € 221 832.97 € 537 435.52 € Reste à réaliser 37 254.00 € 120 379.00 € - -

Résultat de - 151 754.67 € 315 602.55 € clôture

Résultat global 163 847.88 €

Pour rappel, budget eau 2017 :

Investissement Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Prévu 20 401.00 € 20 401.00 € 26 338.00 € 26 338.00 € Réalisé 42.50 € 20 308.77 € 1 507.77 € 26 518.05 €

Reste à réaliser - - - -

Résultat de 20 266.27 € 25 010.28 € clôture

Résultat global 45 276.55 €

Budget communal définitif (avec intégration budget eau)

Investissement Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Prévu 454 330.00 € 454 330.00 € 483 844.00 € 483 844.00 €

Réalisé 316 406.17 € 185 190.77 € 223 340.74 € 563 953.57 €

Reste à réaliser 37 254.00 € 120 379.00 € - -

Résultat de - 131 488.40 € 340 612.83 € clôture

Résultat global 209 124.43 €

Budget assainissement :

Investissement Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Prévu 22 036.00 € 22 036.00 € 75 781.00 € 75 781.00 € Réalisé 6 148.88 € 84 252.27 € 153.51 € 77 711.97 € Reste à réaliser - - - -

Résultat de 78 103.39 € 77 558.46 € clôture

Résultat global 155 661.85 €

Budget ccas :

Investissement Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Prévu - - 7 487.52 € 7 487.52 € Réalisé - - 3 387.68 € 7 537.52 € Reste à réaliser - - - - Résultat de clôture - 4 149.84 €

Résultat global 4 149.84 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

- Approuve et vote le compte administratif 2018 du budget de la commune, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

à l’unanimité,

- Approuve et vote le compte administratif 2018 du budget assainissement, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

à l’unanimité,

- Approuve et vote le compte administratif 2018 du budget du CCAS, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

3 - AFFECTATIONS DES RESULTATS 2018

Suite à l’adoption des Comptes Administratif et de Gestion, Madame le Maire propose d’affecter les résultats de la manière suivante :

- Pour le budget communal:

- L’excédent de fonctionnement de 340 612.83 € sera affecté comme suit : * en investissement pour la somme de 48 363.40 € au compte 1068 ;

* en fonctionnement pour la somme de 292 249.43 € au compte 002.

- Le déficit de 131 488.40 € en investissement sera reporté au compte 001 en investissement

- Pour le budget assainissement :

-_ L’excédent de fonctionnement de 77 558.46 € sera affecté comme suit :

* en investissement pour la somme de 77 267.61 € au compte 1068 ;

* en fonctionnement pour la somme de 290,85 € au compte 002.

- L’excédent de 78 103.39 € en investissement sera reporté au compte 001 en investissement

- Pour le budget ccas :

- L’excédent de fonctionnement de 4 149.84 € sera reporté en fonctionnement au compte 002

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

- Approuve les propositions d’affectation du résultat du budget communal et des budgets annexes.

4 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 - COMMUNAL ET ANNEXES

Madame le Maire présente au conseil municipal le Budget Primitif 2019 de la commune et des annexes, chapitre par chapitre, tant en fonctionnement qu'en investissement.

Après avoir entendu ses explications, et après en avoir délibéré,

— à l’unanimité pour le budget ccas ;

— à l’unanimité pour le budget assainissement ;

— à l’unanimité pour le budget communal,

Le conseil municipal :

— approuve le budget primitif 2019 de la commune et des budgets annexes — arrête la balance générale de chacun des budgets aux chiffres suivants :Budget communal :

Investissement

Dépenses nouvelles Restes à réaliser Dépenses totales

474 286.40 € 37 254.00 € 511 540.40 €

Recettes nouvelles Restes à réaliser Recettes totales

391 161.40 € 120 379.00 € 511 540.40 €

Fonctionnement

Dépenses nouvelles Restes à réaliser Dépenses totales

556 356.43 € 0.00€ 556 356.43 €

Recettes nouvelles Restes à réaliser Recettes totales

556 356.43 € 0.00€ 556 356.43 €

Budget assainissement :

Investissement

Dépenses nouvelles Restes à réaliser Dépenses totales

410 554.00 € 0.00€ 410 554.00 €

Recettes nouvelles Restes à réaliser Recettes totales

410 554.00 € 0.00€ 410 554.00 €

Fonctionnement

Dépenses nouvelles Restes à réaliser Dépenses totales

5 612.46 € 0.00€ 5 612.46 €

Recettes nouvelles Restes à réaliser Recettes totales

5 612.46 € 0.00€ 5 612.46 €

Budget ccas :

Investissement

Dépenses nouvelles Restes à réaliser Dépenses totales

0.00€ 0.00€ 0.00€

Recettes nouvelles Restes à réaliser Recettes totales

0.00€ 0.00€ 0.00€

Fonctionnement

Dépenses nouvelles Restes à réaliser Dépenses totales

6 249.84 € 0.00€ 6 249.84 €

Recettes nouvelles Restes à réaliser Recettes totales

6 249.84 € 0.00€ 6 249.84 €5 —- VOTE DES TAXES LOCALES POUR 2019

Madame le maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le taux des trois taxes directes locales 2019.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

- Fixe les taux des taxes locales 2019, comme suit :

Année 2018 (pour mémoire) Année 2019

TAXE D’HABITATION 8,65 % 8.65 %

FONCIER BATI 15,93 % 15,93 % FONCIER NON BATI 75,46 % 75,46 %

6 - VOTE DES SUBVENTIONS 2019

Madame le maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’attribution des subventions 2019.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

- Fixe les subventions 2019, comme suit :

CCAS 2 000.00 € Sou des Ecoles Laïques 300,00 € ACCA 160,00 € Amis du Riverolles 200,00 € Ligue contre le cancer 50,00 € Amicale pompiers St-Vallier 75,00 € Comité animation Ponsas 305,00 € Téléthon AFM 100,00 € FNATH 50.00 € Association personnes âgées CH St-Vallier 50,00 € Restaurants du cœur 100,00 € Croix-Rouge 50,00 € Association des paralysés de France 50,00 € ALDEVA 50,00 € Paroisse St Joseph Galaure 150,00 € Association Gym Ponsas Tonic 200,00 € Anciens combattants VGE 75,00 € Anciens combattants ACRDNS 50,00 € Centre Léon Bérard 50,00 € Association Prévention Routière 60,00 € Autres subventions (à attribuer par délibération) 75,00 €

7- MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS. DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 25 mai 2009, complétée par la délibération du 20 décembre 2011,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 07 mars 2019,

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

-_ le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

e des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, e des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

° aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

e Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE EMPLOIS MONTANT MINI | MONTANT INDICATIFS FONCTIONS MAXI [REGLEMENTAIRES

Groupe 1 | Secrétaire de mairie 454.70 11 340 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - travail en équipe,

- initiative et autonomie nécessaire à l’exercice des fonctions,

- diversité des domaines de compétences de l’environnement professionnel.

e Catégories C

- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTSANNUELS

PLAFONDS

OUCTIONS EMPLOIS RE INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupel | Agent polyvalent 454.70 11 340 € 11340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - vigilance (cantine/garderie),

- autonomie nécessaire à l’exercice des fonctions,

- relations interne à l’environnement professionnel.

° Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTSANNUELS

PLAFONDS

OACTIONS EMPLOIS RE INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupel | ATSEM 481.82 11 340 € 11340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - prise d’initiative,

- autonomie nécessaire à l’exercice des fonctions,

- relations interne à l’environnement professionnel.

C.- Le réexamen du montant de l'IFS.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

e en cas de changement de fonctions,

e tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

e pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachementD.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'LF.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

e En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’LF.S.E. sera suspendu à compter du 8ème jour d’arrêt

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE sera suspendu.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I FS.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

IL.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du CI.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

eaux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CI.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis dans le cadre de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

° Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS PONCONS EMPLOIS MONTANT MINI | MONTANT INDICATIFS

MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire de mairie 0 1260 € 1 260 €Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- investissement personnel de l’agent ;

- disponibilité et prise d’initiative de l’agent

° Catégories C

- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTSANNUELS

PLAFONDS

RSR EMPLOIS MONTANTMINI | MONTANTMAXI | INDICATIFS IREGLEMENTAIRES

Groupel | Agent polyvalent 0 1260 € 1260 €

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- résultats professionnels de l’agent ;

- qualités relationnelles de l’agent envers ses collègues, sa hiérarchie

- compétences techniques et capacité d’encadrement de l’agent

° Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTSANNUELS

PLAFONDS

RON EMPLOIS MONTANTMINI | MONTANTMAXI | INDICATIFS IREGLEMENTAIRES

Groupel | ATSEM 0 1260 € 1260 €

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- résultats professionnels de l’agent ;

- qualités relationnelles de l’agent envers ses collègues, sa hiérarchie

- compétences techniques et capacité d’encadrement de l’agent

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CI.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

e En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. sera suspendu à compter du 8ème jour d’arrêt

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du C.I. sera suspendu.D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement semestriel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

IIL.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

e la prime de fonction et de résultats (PFR),

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),

l’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

e l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

e les dispositifs d’intéressement collectif,

e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..….),

e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’L.F.S.E. et du C.I. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% mai 2019.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

8 - APPROBATION DISPOSITIF « OPERATION FACADES »

Madame le Maire expose ce qui suit :

Le Programme Local de l’Habitat 2017 - 2023 de la communauté de communes Porte de DrômArdèche, approuvé en date du 12 octobre 2017, est dans la phase de mise en œuvre du plan d’actions. Ce programme définit la politique de l’habitat à l’échelle du territoire de Porte de DrômArdèche, en précisant les enjeux et les objectifs à atteindre, afin d’accompagner la résolution des problématiques observées lors de son élaboration.C’est dans ce cadre que la communauté de communes de Porte de DrômArdèche a acté, par décision du bureau en date du 13 décembre 2018, la mise en place du dispositif concourant à inciter à la rénovation des façades (Action n° 21) pour chacune des communes volontaires.

Ce dispositif a pour objectif la requalification urbaine des axes ou secteurs vitrines afin d’améliorer l’image et l’attractivité des communes du territoire.

Les bénéficiaires sont :

- les propriétaires bailleurs ou occupants de logements,

- les propriétaires de commerces inclus dans un immeuble d’habitation.

L’aide versée par la communauté de communes s’élève à 20 % du montant des travaux TTC plafonnée à 1 000 € par dossier de rénovation. L’aide allouée par la commune doit au moins être égale à l’aide versée par la communauté de communes. L’aide financière de la commune est fixée à 20 % du montant des travaux soit une aide communale plafonnée à 1 000 € par dossier.

Le règlement précisant les conditions d’éligibilité et les modalités d’attribution des aides à allouer aux bénéficiaires est annexé à la délibération.

En complément, il a été défini, en partenariat avec la communauté de communes, le périmètre d'intervention du dispositif. Celui-ci est également annexé à la délibération. Seules les façades inclues dans le périmètre pourront être éligibles à l’aide versée sous condition de respecter les autres conditions d’éligibilité précisées dans le règlement.

Le budget alloué à ce dispositif par la communauté de communes pour l’ensemble des communes volontaires est fixé à 35 000 € pour la première année.

Le budget annuel dédié à ce dispositif par la commune est limité à 2 000 €, ce qui correspond à l’accompagnement annuel de 2 dossiers.

Il est proposé d’acter la mise en place du dispositif de rénovation des façades sur notre commune, et d’approuver le projet de périmètre ci-annexé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

- ACTE Ia mise en place de l’opération façades sur la commune, sur la base du projet de règlement ci-annexé

- APPROUVE le périmètre d’intervention ci annexé,

- LIMITE le nombre de dossier accompagné à 2 (deux) et à un montant plafond d’aide annuelle à 2 000 €,

- AUTORISE le maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de ladite décision, qui sera transmise à Monsieur le Président de l’EPCI.

9 - CENTRE DE GESTION - AVENANT N°2 CONVENTION ASSISTANCE RETRAITE CNRACL 2015-2017 POUR L’ANNEE 2019

Mme le Maire rappelle au conseil municipal les délibérations approuvant les conventions d’assistance retraite CNRACL passées avec le Centre de Gestion de la Drôme. Elle indique qu’il convient de renouveler ce partenariat pour l’année 2019. A cet effet, le CDG 26 propose, comme pour l’année 2018, un avenant à la convention signée en 2015, dont Mme le Maire donne lecture.Après avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

-__ Approuve l’avenant n°2 à la convention d’assistante retraite CNRACL 2015-2017 pour l’année 2019 à passer avec le Centre de Gestion de la Drôme,

-__ Autorise le Maire à signer ledit avenant et toutes pièces s’y rapportant.

10- APPROBATION ET AUTORISATION - LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES __ ENTREPRISES ___ POUR _ LA __ CONSTRUCTION ___ D'UN TERRAIN MULTISPORTS

Mme le Maire rappelle le projet concernant la construction d’un terrain multisports.

Elle présente le dossier de consultation des entreprises et propose de lancer la procédure de mise en concurrence par une publicité sur la plateforme de dématérialisation marchespublics.ledauphine-legales.com.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

-__Approuve le lancement de la consultation pour le projet de création d’un terrain multisports,

-__ Approuve le dossier de consultation des entreprises pour le marché de travaux composé de deux lots,

- _ Approuve la consultation des entreprises par voie de procédure adaptée et charge Mme le Maire de réaliser la publicité du marché,

- Autorise le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de ladite décision.

11- QUESTIONS DIVERSES

Commémoration du 08 mai : Le rassemblement est prévu Place de la Mairie à 11 heures 15,

suivi d’un défilé au monument aux morts et d’un dépôt de gerbe.

Affiché le 16 avril 2019 Le Maire,

Marie-Christine PROT