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Procès Verbal - pv cm 3 decembre
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Saint-Savournin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 3 decembre)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Outre-mer,
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-
RHÔNE
Mairie de SAINT-
SAVOURNIN
13119
&': 04 42 04 64 03
Fax : 04 42 72 43 08
mairie@mairie-stsavournin.fr
PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 A 18H30
L’an deux mille vingt-quatre et le trente du mois de septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Rémi MARCENGO), le Maire.
NOMBRE DE MEMBRES :
. AFFERENTS AU C.M. : 23 EN EXERCICE : 23
. QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION : 23 (15 présents+ 8procurations) . DATE DE LA CONVOCATION : 27 novembre 2024
. DATE D’AFFICHAGE : 27 novembre 2024
PRESENTS : Messieurs MARCENGO Rémi, VILLAR Bernard, PELLEGRINO Vincent, PELLEGRINO Roger, AMI Fabien, FIORUCCI Nicolas, DUHEN Jacques, Mesdames SUELVES Claudine, AUBERT Marie-Rose, ROLLAND Marie-Antoinette, HUET Annie, BERRUTO Cécile et RIZOULIERES Crystel.
ABSENTS EXCUSES :
RIOU Jeannette
ALVAREZ Solange
KEHIAYAN Muriel
RAFFINI Grégory
VANNI Gilbert
BOUNAKOFF Eugénie
BOGI Matthieu
MERLI Francis
DUPUY Louise
COSTE Elodie PROCURATIONS :
RIOU Jeannette à VILLAR Bernard
ALVAREZ Solange à SUELVES Claudine
KEHIA Y AN Muriel à AMI Fabien
RAFFINI Grégory à PELLEGRINO Roger
VANNI Gilbert à MARCENGO Rémi
BOUNAKOFF Eugénie à HUET Annie
BOGI Matthieu à FIORUCCI Nicolas
MERLI Francis à AUBERT Marie-Rose
DUPUY Louise à ROLLAND Marie-Antoinette
COSTE Elodie à PELLEGRINO Vincent
Madame HUET Annie a été élue secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024
Monsieur DUHEN Jacques indique qu’il reviendra sur le Plan communal à la fin dans les questions.
Le Conseil Municipal procède au vote du procès-verbal du 30 septembre 2024 ; le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
AFFAIRES D'ORDRE GENERAL :
Monsieur le Maire rend compte à l'assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du conseil municipal par délibération du 23 juin 2020, à savoir :
N° | Date Objet Durée | Tarifs avec détail
Remplacement éclairage actuel par 120 069,47 euros HT
54 18/09/2024 | éclairage LED dans les écoles Société AXONE
55 | 24/09/2024 | Convention Parole et Merveilles | 10h 1400 € (10 x 40 €)
“ [Convention Thierry MAGNAN 50 h élémentaire - 20 h|2000 € élémentaire +
56 03/10/2024 | chorale école maternelle 800 € maternelle |
L | _
Contrat prestation service Lilou Le jeudi 31 octobre
57 07/10/2024 | Prod Halloween 2024 1 900 €
— = ] Les 16 et 17 novembre
58 07/10/2024 | Grille tarifaire marché de l'avent 2024 10 € le mètre linéaire
Du | Contrat prestation service Lilou Le dimanche 08
59 | 07/10/2024 | Prod Repas séniors décembre 2024 1 200 €
—— | | Contrat prestation service Lilou Le dimanche 22 |
| 60 07/10/2024 | Prod Parade Noël décembre 2024 6 000 €
| Demande de subvention aide aux EL |
| équipements de sécurité auprès du Projet à 15940 euros
| département des Bouches-du-Rhône HT et subvention
| | 2025- Installation de demandée à hauteur de
61 | 08/10/2024 | vidéosurveillance complexe sportif 60 % soit 9564 euros
ne _
| Contrat location salle + traiteur! Le dimanche 08
62 |10/10/2024 CASA PERLA décembre 2024 10 267 €
| EE Mardi 17 décembre
63 21/10/2024 | Contrat photo père noël 2024 1 000 €
Contrat spectacle compagnie sens | Mercredi 18 décembre |
64 |04/11/2024 | en éveil 2024 | 700 €
| Participation financière repas | Dimanche 08 décembre | _
65 |04/11/2024 | séniors 2024 15€/personne
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur DUHEN Jacques s’interroge sur la dépense pour l’école de 20 000 euros pour des ampoules. Il lui semble que cela soit élevé. Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit des blocs LED complets et cela concerne l’école maternelle, l’école élémentaire et aussi la cantine. Il lui est également précisé que cette dépense est subventionnée à 70 % par le département. Monsieur DUHEN Jacques demande comment se calcule la subvention , il lui est répondu qu’il s’agit de 70 % sur la dépense hors taxe, la commune fait l’avance
Monsieur DUHEN Jacques indique que le repas des seniors va couter 11 000 euros et que c’est bien de demander une participation mais il demande combien de personnes sont inscrites. Madame AUBERT Rose répond que les seniors sont 138 inscrits .
Monsieur DUHEN Jacques ajoute qu’il a vu une décision sur la vidéosurveillance et demande si on a consulté plusieurs entreprises.
Monsieur PELLEGRINO Roger précise qu’il y a eu trois demandes de devis et un qui n’a pas
répondu.
Monsieur DUHEN Jacques demande si on a pris une entreprise locale car ce genre de matériel tombe souvent en panne.
Monsieur PELLEGRINO Roger indique qu’il est le moins cher et qu’il est de Saint-Savournin. Il s’agit d'AXONE.
Ïl n’y a plus de question , Monsieur le Maire propose de passer à l’ordre du jour. ORDRE DU JOUR :
1) Rapport d’activité de la Métropole Aix-Marseille-Provence 2023
Rapporteur : Rémi MARCENGO,. Le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la Métropole Aix-Marseille-Provence nous a adressé son rapport
annuel 2023 d’activités pour délibération.
Le rapport est consultable en mairie ou peut être téléchargé sur https://ampmetropole.fr/
Monsieur DUHEN Jacques indique qu’il y a de belles photos et de beaux chiffres mais quelle utilité ?
Il n’y a pas d’autre remarque.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, décide à « lUNANIMITE »
> D’approuver le rapport d’activité de la Métropole Aix-Marseille-Provence
2023
2) Rapport annuel métropolitain sur le prix et la qualité du service public de prévention
et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2023
Rapporteur : Rémi MARCENGO, Le Maire
Monsieur le Maire rappeler que la Métropole Aix-Marseille-Provence nous a adressé le rapport
annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de Prévention et de Gestion des Déchets
Ménagers et Assimilés pour délibération.
Le rapport est consultable en mairie en format papier et peut-être téléchargé en version électronique :
https:/www.ampmetropole.fr/reduire-trier-collecter-traiter-le-cercle-vertueux
Monsieur DUHEN Jacques demande si le conseil municipal a vu le montant de la taxe des déchets sur la taxe foncière mais c’est important.
Il faut voir les tonnes ramassées sur chaque commune et qu’il faut réduire les déchets par exemple pour la cantine il y a les biodéchets, pour les habitants il y a les composteurs et des points de
collecte de vêtements ont été mise en place. Plus on réduit moins on paiera de taxes car le cout de traitement des déchets est important. Monsieur DUHEN Jacques demande si on ne peut pas faire de la sensibilisation car quand il voit ce qu’il y a dans les poubelles (roue de vélo et autres ….).
Monsieur le Maire répond que dans le journal municipal Per Lou Villagi on en a parlé. Madame Annie HUET indique qu’il y a un manque de civisme. À certains endroits ils ont enlevé les containers et il n’y a plus rien. Monsieur PELLEGRINO Roger dit que c’est vrai pour Puits Léonie. Monsieur le Maire dit que les gens vont jeter ailleurs.
Il faut trier, aller à la déchetterie et diminuer nos poubelles.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, décide à « lUNANIMITE »
> D'’approuver le rapport annuel métropolitain sur le prix et la qualité du
service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
2023
3) Rapport annuel métropolitain sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable et de l’assainissement 2023
Rapporteur : Rémi MARCENGO, Le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la Métropole Aix-Marseille-Provence nous a adressé le rapport annuel
2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement pour
délibération.
Le rapport est consultable en mairie.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, décide à « l'UNANIMITE »
> D’approuver le rapport annuel métropolitain sur le prix et la qualité du
service public de l’eau potable et de l’assainissement 2023
4) Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées
entre la Métropole et ses communes membres au titre des transferts et restitutions
de compétences.
Rapporteur : Monsieur PELLEGRINO Vincent, Adjoint au Maire Monsieur Vincent PELLEGRINO , Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que la préfecture
a alerté La Métropole sur la nécessité de faire approuver par les communes membres de la Métropole,
les rapports de la CLECT.
En effet, le Conseil de la Métropole a approuvé le transfert d'équipements culturels et sportifs sur le
périmètre des communes d’Aix-en-Provence et Miramas. Par ailleurs, des corrections ont été
apportées aux évaluations des charges transférées au titre de la compétence voirie pour les communes
d’Aix-en-Provence, Grans, Istres et Miramas. C’est dans ce cadre que la CLECT a, le 23 septembre
2024, adopté des rapports d'évaluation définitive des charges transférées.
Monsieur Vincent PELLEGRINO , Adjoint au Maire, ajoute que la procédure de révision libre des
Attributions de Compensation avec l’accord des communes concernées, aurait dû dispenser les
communes non concernées d’un vote à leur conseil municipal.
Cependant Le préfet vient d’informer la Métropole que leurs lectures des textes sont divergentes et
qu’il est important de se conformer à ses instructions.
Aucune question n’est formulée.
Le conseil municipal, ouf l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, décide à « PUNANIMITE »
> D’approuver par une délibération concordante les rapports de la CLECT.
5) Octroi des congés bonifiés
Rapporteur : Monsieur PELLEGRINO Vincent, Adjoint au Maire
Conformément à l’article L. 651-1 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires
territoriaux dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-
Miquelon et exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France peuvent bénéficier de
congés annuels bonifiés institués pour les fonctionnaires de l’Etat dans la même situation.
Ce congé particulier, qui est dérogatoire aux règles de droit commun des congés annuels, permet ainsi
d’effectuer périodiquement un séjour dans leur territoire d’origine et de conserver le contact avec
leurs familles. L’octroi du congé bonifié est de droit pour l’agent, sous réserve de remplir les conditions. Ainsi, après
vérification des critères d’attribution par l’autorité territoriale, elle doit accorder le congé et prendre
en charge les frais de voyage et le supplément de rémunération afférent au congé bonifié.
À la suite de la parution du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bomifiés
dans la fonction publique, les congés bonifiés ne peuvent plus excéder 31 jours consécutifs, au lieu
de 65 jours prévus antérieurement.
Cependant, l’octroi d’un tel congé peut avoir lieu tous les deux ans et non plus trois comme
auparavant.
Le droit à congé bonifié s’acquiert après une durée de service minimale ininterrompue fixée à 24
mois dans la collectivité.
L’agent qui prétend au bénéfice de ce congé bonifié présente sa demande auprès de l’autorité
territoriale 3 mois avant son départ et précise les dates de départ et de retour souhaitées ainsi que
celles de leurs ayants droits.
Seuls les fonctionnaires titulaires en activité, à temps complet, temps partiel ou à temps non complet,
dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique,
à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et
exerçant en Métropole, peuvent bénéficier d’un congé bonifié.
Les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit public, en contrat à durée déterminée
(CDD) et en contrat à durée indéterminée (CDI) sont exclus du bénéfice des congés bonifiés.
La circulaire ministérielle FP n°2129 relatives aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux
agents des trois fonctions publiques du 3 janvier 2007 a rappelé les principaux critères permettant aux
agents d’apporter la preuve de la détermination de leur centre d’intérêts moraux et matériels.
Les conditions sont les suivantes :
> être en activité,
> être originaire des départements d'Outre-Mer et exercer ses fonctions en Métropole.
> Le fonctionnaire doit apporter la preuve que le lieu de résidence est le département d’Outre-
Mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’intéressé.
> l'article 3 du décret du 20 mars 1978 définit le lieu de résidence habituelle comme celui où se
trouve le « centre des intérêts moraux et matériels de l’intéressé ».
> lorsque l'agent demande à bénéficier d'un congé bonifié, il lui appartient d'apporter la preuve,
sous contrôle de l'administration, du lieu d'implantation de sa résidence habituelle. Plusieurs critères sont recevables :
>
>
>
le lieu de résidence des membres de la famille de l'agent, de leur degré de parenté avec
lui, de leur âge, de leurs activités et le cas échéant de leur état de santé,
le lieu où le fonctionnaire est titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux,
la commune où le fonctionnaire paye certains impôts, en particulier l'impôt sur le
revenu,
les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation
actuelle,
le lieu d'inscription de l'agent sur les listes électorales,
domicile du père et de la mère ou à défaut des parents les plus proches,
biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée dont l'agent est
propriétaire ou locataire,
domicile avant l'entrée dans l'administration,
lieu de naissance.
La preuve du centre des intérêts moraux et matériels est libre, et peut être apportée par tous moyens,
et notamment par :
>
VNVNNON
ON
NV
>
des extraits d’acte de naissance, de mariage,
des certificats de scolarité,
des actes notariés,
des avis d'imposition,
les taxes foncières,
une copie de la carte d’électeur,
Un relevé d’identité bancaire ou postal,
etc.
Le cas échéant, l’autorité territoriale peut demander des pièces complémentaires afin de pouvoir
apprécier la demande, sans porter atteinte à la vie privée du fonctionnaire.
La durée maximale du congé bonifié ne peut désormais excéder 31 jours consécutifs (samedi,
dimanches et jours fériés inclus).
Les congés bonifiés peuvent ainsi être constitués de :
> Jours de congé annuel ; L’agent en congé bonifié bénéficie de la prise en charge d’un voyage aller-retour entre la collectivité
où il exerce ses fonctions et la collectivité où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.
Ces frais sont intégralement à la charge de la collectivité territoriale pour :
> Jours de Réduction du Temps de Travail ;
> Congés épargnés sur le CET ;
> Repos compensateur…
- Le fonctionnaire bénéficiaire,
- Chaque enfant à charge au sens des prestations familiales (c’est-à-dire fin de l’obligation scolaire
ou jusqu’à 20 ans pour les enfants non-salariés ou dont la rémunération est inférieure ou égale à 55%
du SMIC),
- Le conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dont les revenus n’excèdent pas
18 552 € brut par an (arrêté du 2 juillet 2020). Le montant annuel des revenus pris en compte
correspond au revenu fiscal de référence de l’année civile précédant l’ouverture du droit à congé
bonifié de l’agent public bénéficiaire.
La liste des pièces à fournir par l’agent à la collectivité pour les ayants-droits est :
AYANTS-DROIT
Conjoint(e) marié(e) L- Photocopie du livret de famille.
Concubin
DOCUMENTS A FOUNIR
- Photocopie de la carte d’identité ou du |
passeport en cours de validité. |
- Photocopie de l’avis d’imposition des|
revenus de l’année antérieure.
- Attestation de l’employeur de la prise en
charge ou non du conjoint.
- Photocopie de la carte d’identité ou du |
passeport en cours de validité.
|
- Certificat de concubinage ou justificatif de « |
vie commune. |
- Photocopie de l’avis d’imposition des
revenus de l’année antérieure. | - Attestation de l’employeur de la prise en
charge ou non du conjoint.
Partenaire pacsé - Photocopie de la carte d'identité ou du |
passeport en cours de validité.
- Photocopie de l'extrait de l’acte
d’enregistrement de la convention de PACS
effectuée auprès du Greffe du tribunal
d'instance.
- Photocopie de l’avis d’imposition des
revenus de l’année antérieure.
- Attestation de l’employeur de la prise en
charge ou non du partenaire pacsé.
Enfants à charge - Photocopie du livret de famille.
- Photocopie de la carte d’identité ou du
passeport en cours de validité pour chaque
enfant
- Attestation portant mention du S.F.T. —
Attestation complétée de l’employeur du
conjoint de la prise en charge ou non des
enfants.
- Certificat de scolarité ou d’apprentissage
pour les enfants de 16 ans à 20 ans (date
limite d’âge à la date du départ).
- Photocopie de l’extrait de jugement de
divorce ou de séparation faisant apparaître le
nom du titulaire de la garde de ou des enfants.
- Accord écrit du parent ayant la garde pour
autoriser le départ des enfants pendant la
durée du congé bonifié avec l’agent divorcé
ou séparé et copie d’un document attestant de
l’identité et la signature du signataire (carte
nationale d'identité, passeport).
La prise en charge des frais de transport par voie aérienne est effectuée sur la base du tarif de la classe
la plus économique. Les frais de bagages sont pris en charge par l’employeur dans la limite de 40
kilos par personne. L’agent prendra les billets aller-retour et pourra bénéficier de leur remboursement
à son retour.
10 Le fonctionnaire territorial en congé bonifié perçoit également d’une indemnité de cherté de vie.
L’indemnité de cherté de vie est composée d’une majoration du traitement brut indiciaire ainsi que
d’un complément, lesquels dépendent du lieu du congé bonifié :
> Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-
Pierre-et-Miquelon :
Majoration de traitement = 25% du traitement brut indiciaire ;
Complément = 15%.
> + Pour La Réunion :
Majoration de traitement = 25% du traitement brut indiciaire ;
Complément = 10%.
+ Pour Mayotte :
+ Majoration de traitement = 40% du traitement brut indiciaire.
Dès lors, l’indemnité de cherté de vie est égale :
+ À 40% du traitement brut indiciaire lors du congé bonifié passé en Guadeloupe, en Martinique, en
Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon ;
+ À 35% du traitement brut indiciaire lors du congé bonifié passé à La Réunion.
Monsieur PELLEGRINO Vincent indique qu’un agent est originaire de la réunion et comme le décret de 2020 a modifié les règles du congé bonifié. Nous en profitons pour délibérer. Monsieur DUHEN Jacques indique qu’il s’agit de se mettre en conformité. Monsieur PELLEGRINO Vincent lui répond par l’affirmative.
Monsieur DUHEN Jacques dit on n’a pas le choix si c’est la loi, il lui est répondu qu’il faut délibérer pour la prise en charge des frais pour la perception.
Madame ROLLAND Antoinette demande si les frais sont pour la mairie, il lui est répondu que l’agent a droit à la prise en charge des frais d’avion et à une majoration de traitement pour cherté de la vie et pour ses ayants-droits.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, décide à « PUNANIMITE »
> D’octroyer un congé bonifié aux agents concernés, la prise en charge ses frais de voyage
entre la Métropole et le département d’Outre-Mer sur la base du tarif le plus
économique entre l’aéroport d’embarquement et l’aéroport du DOM où il doit prendre
son congé bonifié
11 > D'octroyer au titre de l’indemnité de cherté de vie un supplément de rémunération de
son traitement brut indiciaire.
6) Décision modificative n° 1 au Budget 2024
Rapporteur : Rémi MARCENGO, Le Maire
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2024-19 du 10 avril 2024 le conseil municipal a
adopté le budget primitif de la commune pour 2024.
Sous réserve du respect des dispositions des articles L 1612-1, L 1612-9 et L 1612-10 du Code général
des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rappelle que des modifications peuvent être
apportées au budget de l’organe délibérant et ce jusqu’au terme de l’exercice auquel elles
s’appliquent.
Monsieur DUHEN Jacques demande ce qu’on a changé.
I1 lui est répondu qu’en section de fonctionnement il s’agit d’un réajustement au niveau du FPIC soit 4 000 euros , il s’agit d’une augmentation de notre participation.
En section d’investissement on a des dépenses qui se sont ajoutées comme l’évolution du logiciel urbanisme + 3 900 euros ; ajustement des travaux ONF pour 400 euros qui étaient prévus en 2023 mais réalisés en 2024 ; pour l’adressage on va devoir acheter les panneaux et plaques de rue ; pour la médiathèque on a acheté du mobilier et on va ajouter de la signalétique on prévoit + 1 000 euros ; sur la vidéosurveillance + 5 000 euros car le projet a évolué ; rideaux pour la salle de mariage (ignifugés et occultants ) 2 500 euros ; reprise des études sur l’accessibilité suite à des changements de législation ; ensuite il y a des corrections d’imputation ; au final le montant du budget investissement n’a pas été modifié.
Monsieur DUHEN Jacques demande si les 5000 euros supplémentaires sont à notre charge ; il lui est répondu que la demande de subvention va être représentée en 2025 et donc ces 5 000 euros seront englobés dans la demande de subvention.
Madame RIZOULIERES Crystel demande si les rideaux sont prévus également aux écoles. Ji lui est répondu qu’on travaille avec l’ALEC, le responsable des services techniques sur la chaleur dans les écoles sachant que la climatisation n’est pas subventionnée et ne rentre pas dans la transition écologique ; on travaille sur les ombrières , la végétalisation. I1 va falloir demander des études avec l’ALEC.
Pour le fonctionnement on a eu une rentrée plus importante sur les droits de mutation de taxes additionnelles.
Monsieur DUHEN le budget 2024 n’est pas mal.
Pour les Subventions ont a eu pas mal d’attribution et sur la masse salariale on a des crédits car certains recrutements sont en cours et non réalisés sur 2024 et sur un poste de rédacteur on a reparti les missions sans recruter. Aujourd’hui on a reçu trois candidats pour le poste de responsable Enfance Jeunesse.
Monsieur DUHEN demande si on se fait aider, Monsieur le Maire indique que le CDG 13 nous aide pour ce recrutement
Le conseil municipal, ouf l’exposé de Monsieur le Maire,
12 Après en avoir délibéré, décide à « PUNANIMITE » :
> De procéder à des ajustements de crédits et d’approuver la décision modificative n° 1 annexée et équilibrée par section tant en recettes qu’en dépenses telle qu’annexée.
7) Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de prestation de
service et d’accompagnement à l’archivage
Rapporteur : Rémi MARCENGO, Le Maire
Monsieur Le maire rappelle au conseil municipal que la tenue des archives est une obligation légale
au titre des articles L212-6 et suivants du code du patrimoine et R 1421-9 du code général des
collectivités territoriales, qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.
La commune doit s’assurer que ses archives sont conformes à cette obligation.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale des Bouches-du-Rhône à mis en place un
service d’aide et d’accompagnement à l’archivage. Il propose différentes prestations permettant
d’avoir des archives conformes à la réglementation.
Dans un premier temps la collectivité peut solliciter le service du CDG pour obtenir un diagnostic
suivi d’un devis qui déterminera le nombre de jours d’intervention de l’archiviste et le coût.
En 2017, le CDG 13 était intervenu pour une mission d’archivage.
Il est proposé après le diagnostic réalisé par le CDG 13 le 30 septembre 2024 de conclure une nouvelle
convention pour la mission d’archivage par un archiviste diplômé.
Le nombre de jours estimé est de 20 jours en 2025, 20 jours en 2026 et 20 jours en 2027.
La facturation ne se fera que sur le nombre de jours effectués.
La participation financière est de 320 euros par jour de travail et par archiviste.
Madame SUELVES Claudine demande combien de temps on doit garder les archives. Le Maire répond que cela dépend des documents , il y a des pièces à garder ad vitam aeternam. C’est une réglementation très compliquée.
Monsieur DUHEN Jacques demande si on numérise ces documents ; il lui est répondu que cela commence notamment avec le CDG 13.
Unanimité
Le conseil municipal, oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, décide à « l'UNANIMITE »:
> D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion
> De prévoir les crédits nécessaires à la réalisation de cette prestation
13 > D'’autoriser monsieur le maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de cette convention
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il y a des
questions.
Monsieur DUHEN Jacques précise que dans le dernier compte-rendu on avait parlé le Plan Communal de sauvegarde. Entre-temps il y a eu la catastrophe de Valence, ils ont eu beaucoup d’eau en très peu de temps. Il explique qu’à Saint-Savournin on est en bas d’une colline et d’un versant et demande si on ne pourrait pas faire une étude.
Il indique que pour l’instant ça n’est jamais arrivé mais qu’il faut être vigilant.
Monsieur le Maire répond que l’étude est faite sur le PLUI et on nous a mentionné les risques de ruissellements et non d’inondation. Sur ces zones, il y a des interdictions de construction ou des règles à respecter.
Madame HUET Annie indique qu’en 1995 il y a eu des inondations et que cela a été catastrophique. Monsieur le Maire ajoute qu’en 1945 il y a eu une grande quantité d’eau.
Monsieur DUHEN demande si dans l’étude on nous indique les niveaux de pluie
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de crues centennales. Il y a différentes zones : rouge,
verte.…C’est pour cela qu’il y avait eu des gros travaux aux Plaines.
Monsieur DUHEN Jacques demande si pour la population il y a du danger.
Monsieur le maire dit si alerte rouge il faudrait que les gens montent à l’étage.
Monsieur PELLEGRINO Roger indique qu’il y a plus de risque avec le feu mais monsieur le maire
précise qu’on peut se parer du feu mais pas de l’eau.
Monsieur DUHEN Jacques indique qu’on a construit à des endroits où il y a un risque d’inondation
centennale.
Monsieur DUHEN Jacques passe à la question suivante :
+ Quand serez-vous en mesure de nous donner les chiffres des budgets pour l'année à venir ?
Où en êtes-vous de l'élaboration de ces budgets 2025 ?
Est-il possible de nous confirmer les effectifs (actifs, absents maladie, autre) de notre municipalité à
ce Jour ?
Il demande la confirmation des effectifs absents (maladie ou autres), présents en équivalent temps
plein.
I] lui est répondu que sur la paie de novembre 2024, on compte 23.5 ETP présents pour les titulaires
dont 4 mi-temps thérapeutique soit deux ETP. 6.5 ETP chez les titulaires (maladie) ; contractuels 9.16
ETP présents et 0.8 ETP contractuels absents.
14 On a eu deux reprises de titulaires après des accident du travail assez long et qui sont en MTT sur les
autres mois on était plus près des 8 ETP absents que de 6.5.
Monsieur DUHEN Jacques indique qu’il y a une évolution plutôt favorable.
° Pourriez-vous nous faire un point sur les études et travaux de la salle Luciani ? Lors du CM
du 30/09/24, il a été répondu que les marchés devaient être lancés en novembre 24 (y aura-t-
il une réunion de la commission appel d'offres ?) pour début des travaux en Décembre 24. Il
n'est pas sans rappeler que des fonds de plus de 212K€ ont déjà été investis.
Monsieur DUHEN Jacques demande de faire un point sur les études de la salle LUCIANEI, sur les
marchés et la réunion de la commission d’appel d’offres.
Monsieur le Maire indique qu’une réunion s ‘est tenue le 26 novembre 2024 avec le bureau d’études
et l’architecte. Il précise que mi-décembre on aura le projet provisoire et que mi-février on aura tout
le DCE (tous corps d’Etat) pour le lancement des marchés sinon la mairie appliquera les pénalités de
retard. Il indique que nous pensions lancer les marchés en novembre 2024 mais que nous avons eu
un diagnostic de Qualiconsult qui demande de revoir certains aménagements (mains courantes à
revoir, relancer un diagnostic amiante) et on a décidé de faire appel à cuisiniste pour une cuisine plus
professionnelle et pour connaitre les besoins électriques. Il s’agira d’une MAPA maïs il y aura une
commission spécifique pour présenter l’analyse des offres et présenter les entreprises.
Il y aura un temps pour répondre (minimum 6 semaines), analyser les offres voire négocier, préparer
le chantier.
Monsieur DUHEN Jacques demande quand on aura le début des travaux ; il lui est répondu pas avant
le début de l’été 2025.
Monsieur le Maire indique qu’il y a de plus en plus de normes, notamment les zones de bruit.
Monsieur DUHEN demande où on en est de l’élaboration du budget 2025 surtout avec les mesures
gouvernementales annoncées.
Il lui est répondu que le service finances travaille sur la clôture et qu’une réunion de travail a eu lieu
sur les investissements 2024 pour faire le point des travaux réalisés, en cours ou restant à faire et des
recettes associées à ces travaux. Nous allons demander les budgets de service et nous attendons
également les mesures gouvernementales et en investissement nous avons un gros projet à sortir : la
salle LUCIANI.
Monsieur DUHEN Jacques ajoute que cette salle c’est le projet essentiel de 2025.
Dernière question de Monsieur DUHEN Jacques
+ Depuis quelques semaines, des camions semi-remorques 40 T (benne et porte-container)
stationnent à l'entrée du Village côté Cadolive. Outre la pollution visuelle et les risques, la
bordure de la route est presque complètement occupée et très endommagée. Avez-vous des
informations à ce sujet ? Pouvez-vous agir pour éviter ces occupations risquées ?
Monsieur le Maire indique que c’est un terrain privé et l’accotement est en partie pris sur le privé.
15 Monsieur DUHEN indique que c’est dangereux.
Monsieur PELLEGRINO précise que c’est d’une dangerosité relative mais le point noir serait un
accident, un télescopage qui projetterait une voiture sur le camion. Mais il faut que le propriétaire
nous réquisitionne pour que nous puissions agir. Il s’agit d’une personne qui travaille et qui n’a pas
d’autre endroit pour se garer
Fin de la séance à 19 heures 17.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Annie HUET Président de séance
Rémi MARCENGO
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