Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 067 raa special du 19 septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 067 raa special du 19 septembre 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 067 raa special du 19 septembre 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 67 du 19 septembre 2019

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

>< Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Bureau de la logistique et du courrier/ LB

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 19 septembre 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

À Angers, le 19 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

2y Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

RAA spécial N° 67 du 19 septembre 2019

SOMMAIRE

1- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté BCAB n°2019-734 du 19 septembre 2019 interdisant la tenue d’une manifestation antifasciste en centre-ville d'Angers le 21 septembre

Direction de la réglementation et des collectivités locales

- Arrêté DRCL-BRE n°2019-139 du 19 septembre 2019 autorisant les agents agréés de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité les 20 et 21 septembre - Arrêté DRCL-BRE n°2019-140 du 19 septembre 2019 interdisant la vente, le transport de produits chimiques, inflammables ou explosifs, d'artifices de divertissement, d'engins pyrotechniques et la consommation d'alcool sur l'espace public le 21 septembre

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

CABINET

Bureau du Cabinet

ARRÊTÉ N° 2019- 734

Portant interdiction de la tenue, en centre-ville d’Angers, d’une manifestation antifasciste

le samedi 21 septembre 2019

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22144 et L. 2215-1,

Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644.4 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du président de la république du 7 mai 2019 nommant Monsieur René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ,

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans

lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à Pordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens :

Considérant qu’un appel à une manifestation antifasciste à Angers le samedi 21 septembre 2019 a été

lancé sur les réseaux sociaux et par le biais d’affichage ; que cet appel est largement relayé dans les départements voisins :

Considérant qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en œuvre de

conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Considérant que les éléments collectés par les services de l’État tendent à démontrer que certains participants envisagent des actions violentes ;

Considérant que la dernière manifestation antifasciste à l’appel du Réseau antifasciste angevin du samedi 22 septembre 2018 avait donné lieu à des troubles importants à l’ordre public, consistant en des prises à partie violentes des forces de l’ordre ; des dégradations de bâtiments publics et de mobiliers urbains ; des

0005incendies volontaires ; de nombreuses dégradations sur la voie publique en particulier sur le chantier du tramway ; des dégradations sur des établissements bancaires :

Considérant la réitération de ces actions violentes lors d’une manifestation interrégionale à l’appel du mouvement des gilets jaunes le samedi 19 janvier 2019 ;

Considérant la présence de nombreux éléments de chantier dans la ville, en raison d’importants travaux en cours, propices à servir d’armes par destination ou à ériger des barricades par les manifestants ;

Considérant le déroulement des journées européennes du patrimoine et l’ouverture de nombreux bâtiments publics et monuments historiques ;

Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens dans ce secteur est incompatible avec le déroulement d’une manifestation de grande ampleur, tant au regard des risques de troubles à l’ordre public (saccage de bâtiments publics ou de commerces, difficultés d’intervention pour les forces de l’ordre), qu’à la sécurité civile (incendies difficilement maîtrisables, mouvements de foule dangereux) ;

Considérant que, pour assurer la sécurité de la manifestation prévue à Angers, des renforts humains et matériels significatifs ont été demandés en matière de sécurité publique et civile; que, toutefois, compte tenu de la configuration précitée du centre-ville d’Angers et des caractéristiques prévisibles de la manifestation, ces moyens ne permettent pas de garantir, en centre-ville, la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, qu’il apparaît proportionné aux risques, de borner un périmètre géographique d'interdiction de manifester dans le centre-ville d’ Angers mentionné à l’article 1 ci dessous ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1%: Toute manifestation ou rassemblement de personnes est interdit le samedi 21 septembre de 09h à 20h sur la commune d’ Angers, dans ie périmètre délimité par les voies publiques suivantes et sur celles-ci (figurant en annexe du présent arrêté) :

Au nord par :

- le boulevard Ayrault

- le boulevard Carnot

A l’ouest par :

- le quai Gambetta

- la place Molière

- la promenade Jean Turc

- les voies sur berges

Au sud par :

- le Boulevard du général de Gaulle

- le Boulevard du roi René

À Pest par :

- le boulevard Foch

- le boulevard de la résistance et de la déportation

- le boulevard Bessonneau

- la place Pierre Mendès France

0006Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au

Procureur de la République ainsi qu’au maire d’ Angers.

Fait à Angers,le : & SÈF 709

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Préfecture

Direction de ia réglementation

et des collectivités locales

Bureau de la réglementation et

des élections

Arrêté DRCL/BRE/2019-139

constatant des circonstances

particulières liées à l'existence de

menaces graves pour Îa sécurité

publique et autorisant les agents

agréés du service inteme de sécurité

de la SNCF à procéder à des

palpations de sécurité

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :

Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l’exercice des missions des

services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens,

notamment ses articles 7-1 à 7-4 ;

Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le

service interne de sécurité de la SNCF :

Vu la demande présentée par Mme Sandra DUBURCQ, chef agence sûreté ferroviaire Pays

de la Loire de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi

20 septembre 2019 à 18h00 jusqu’au samedi 21 septembre 2019 à 20 h 00, dans la gare

d'Angers ;

Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au

chapitre II bis de ce décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares,

stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou

catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l’article L. 613-2 du

code de la sécurité intérieure ;

Considérant que la dernière manifestation antifascite à l’appel du Réseau antifascite angevindu samedi 22 septembre 2018 avait donné lieu à des troubles importants à l’ordre public ;

Considérant la réitération de ces actions violentes lors d’une manifestation interrégionale à l’appel du mouvement des gilets jaunes le samedi 19 janvier 2019 ;

Considérant qu’une augmentation de l'insécurité et des incivilités constatées, caractérisent

des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité

publique ;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de

contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés, à des palpations de sécurité, à l'inspection et à la

fouille des bagages à main, dans l’enceinte de la gare d’Angers à l’occasion d’un

rassemblement anfifascite.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1”. — En raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves

pour la sécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis de l’arrêté du 7 septembre 2007 susvisé, peuvent

procéder, outre à l’inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille et à des palpations de sécurité.

Cette autorisation s'applique à compter du vendredi 20 septembre 2019 à partir de 18h00 jusqu’au samedi 21 septembre 2019 à 20h00 dans la gare d’Angers.

Article 2. — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa

notification ou sa publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.

Article_3, — La secrétaire générale de la préfecture, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur de la sûreté de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près du Tribunal de grande instance d’Angers.

Fait à Angers, le 19 septembre 209

PA /

Re [RFÉ BIDAT À su. ofme. Liberté » Égoliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Préfecture

Direction de la réglementation

et des collectivités locales

Bureau de la réglementation

et des élections

Arrêté DRCL/BRE n° 2019-140

Interdisant temporairement la vente et le

transport de produits chimiques,

inflammables ou explosifs, d'artifices de

divertissement, d'engins pyrotechniques

À 7

ARRETE

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 557-8 ;

Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 131-4 à L. 131-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au

contrôle des produits explosifs ;

Vu ie décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

06009Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant que la dernière manifestation antifasciste à l’appel du Réseau antifasciste angevin du samedi 22 septembre 2018 avait donné lieu à des troubles importants à l’ordre public, consistant en des prises à partie violentes des forces de l’ordre ; des dégradations de bâtiments publics et de mobiliers urbains; des incendies volontaires; de nombreuses dégradations sur la voie publique en particulier sur le chantier du tramway; des dégradations sur des établissements bancaires ;

Considérant la réitération de ces actions violentes lors d’une manifestation interrégionale à

l’appel du mouvement des gilets jaunes le samedi 19 janvier 2019 ;

Considérant la présence de nombreux éléments de chantier dans la ville, en raison d’importants travaux en cours, propices à servir d’armes par destination ou à ériger des barricades par les manifestants ;

Considérant que l’utilisation inconsidérée, dans le cadre ou en marge de ces manifestations, des produits chimiques, inflammables ou explosifs et d’artifices de divertissement présente des dangers et des risques d’accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant qu’il existe des risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion des produits précités contre les personnes et les biens ;

Considérant que la consommation d’alcool sur l’espace public en dehors des établissements autorisés, dans le cadre ou en marge de ces manifestations, constitue un facteur aggravant des dangers et risques d’accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec la liberté d’aller et venir et la liberté du commerce, ainsi que les impératifs de l’ordre public ;

Considérant que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l’espace public ;

Considérant qu’afin de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation des produits précités, notamment les incendies de poubelles, de palettes, de pneus, de véhicules ou de bâtiments, il convient d’en interdire la vente, la cession à titre gratuit et le transport pour une durée limitée ;

0010Considérant qu’afin de prévenir les dangers et risques d’accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens liés à une consommation excessive d’alcool, il convient d’en interdire la consommation dans l’espace public, en dehors des établissements autorisés, pour une durée limitée ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°, — Sont interdits sur la ville d’Angers le samedi 21 septembre 2019 de 08 h 00 à 20 h 00 :

1° La vente et la cession à titre gratuit à des particuliers, ainsi que le transport par les particuliers, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: carburant, combustibles domestiques, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler, solvants, gaz inflammable), dans tout récipient transportable ;

2° La vente et la cession à titre gratuit à des particuliers, ainsi que l’utilisation et le transport par les particuliers, de toutes catégories d’artifices de divertissement et d’articies pyrotechniques, y compris les pétards ;

Article 2. — Les responsables des établissements commercialisant ces produits, notamment les stations-service disposant d’appareiïls ou pompes automatisées de distribution d’essence, doivent s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 3. — Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4. — La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfête, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, et le maire d’Angers est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près du Tribunal de grande instance d’Angers.

fait à Angers le 19 septembre 2019

00710012