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Déliberation - D26 2024 Convention occupation temporaire domaine public Madame Charline BURIAS
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Déliberation - D26 2024 Convention occupation temporaire domaine public Madame Charline BURIAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
© COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hotel de Ville - 8.P. 158 É 63804 Cournan-d'Auvergne Cedex DÉCISION
Tél. : 0473 69 90 00 - Fax : 04 73 69 34 05
contact@cournon-auvergne.fr
Prise en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
N° D.26-2024
Objet / ANIMATIONS DE VILLE : CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC CONSENTIE À MADAME CHARLINE BURIAS - COMMERÇANT NON SÉDENTAIRE
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE
- Vu l'article L.2122-22, 5°", du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2024 fixant les tarifs 2025 des emplacements occupés par les commerçants ambulants ;
DÉCIDE
Article 1°}
Madame Charline BURIAS est autorisée pour une durée de un an à compter du 1% janvier 2025, à occuper à titre précaire et révocable un emplacement sis rond-point du Centre de loisirs, à l'intersection du boulevard Louis de Broglie et de l'avenue de l'Allier, afin de lui permettre de stationner un véhicule et d'exploiter un commerce de vente de pizzas à emporter.
Article 2° /
En contrepartie de cette autorisation, Madame Charline BURIAS versera une redevance mensuelle forfaitaire de deux cent quatre vingt deux euros (282,00 €) par mois, calculée sur la base du tarif journalier de l'emplacement fixé par délibération en date du 10 décembre 2024 susvisée.
Article 3° /
Les modalités pratiques de l'occupation de cet emplacement sont précisées dans une convention d'occupation temporaire du domaine public signée par les parties prenantes.
Article 4"
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification.Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5°}
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
x transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
x publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, x inscrite au registre des actes de la commune,
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 29 décembre 2024