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Déliberation - D07 Convention occupation temporaire domaine public BUGUET commerce poulets
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Déliberation - D07 Convention occupation temporaire domaine public BUGUET commerce poulets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
(AZ COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158 É
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex DÉCISION Tél. : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr
Prise en vertu de ia délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
N° D.07-2026
Objet / ANIMATIONS DE VILLE : CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC CONSENTIE À MONSIEUR STÉPHANE BUGUET — COMMERÇANT NON SÉDENTAIRE
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE
- Vu l'article L.2122-22, 5%", du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2025 fixant les tarifs 2026 des emplacements occupés par les commerçants ambulants :
DÉCIDE
Article 1°"/
Monsieur Stéphane BUGUET est autorisé, pour une durée de un (1) an à compter du 1° janvier 2026, à occuper à titre précaire et révocable un emplacement sis parking du collège « La Ribeyre » boulevard Pasteur, afin de lui permettre de stationner un véhicule et d'exploiter un commerce de rôtisserie de poulets à emporter.
Article 2°"/
En contrepartie de cette autorisation, Monsieur Stéphane BUGUET versera une redevance mensuelle forfaitaire calculée sur la base du tarif journalier de l'emplacement fixé par délibération en date du 9 décembre 2025.
Article 3°"/
Les modalités pratiques de l'occupation de cet emplacement sont’ précisées dans une convention d'occupation temporaire du domaine public signée par les parties prenantes.
Article 4° J
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification.Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5°"° /
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
x transmise à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme,
x publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, x inscrite au registre des actes de la commune,
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 28 janvier 2026
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
93 FEV. 202
BUREAU DU COURRIER
Certifié exécutoire
Le Directeur Généräl des Services
Philippé WIMARY-
Publié le : \ 4 FEV, 2026