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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2025 14 tampon nomination regisseur et mandataire regie davance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2025 14 tampon nomination regisseur et mandataire regie davance)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Industrie,
ARRETE N°2025-14
PORTANT SUR LA NOMINATION DU RÉGISSEUR ET DU MANDATAIRE
A EE ETES UE OS
Le Président de la Communauté de communes du Grand Chambord,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération 041-042-2025 du Conseil communautaire créant une régie d'avance pour les menues dépenses ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 16 juin 2025 ;
Vu l'arrêté 2025-13 du 17juin 2025 instituant les modalités de mises en œuvre de la régie d'avance pour les menues dépenses ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Pascal PAREAU, Directeur Général des Services, est nommé régisseur titulaire avec pour mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Pascal PAREAU sera
remplacé par Madame Sylvie DEHAYNIN, mandataire suppléant.
ARTICLE 3 : Monsieur Pascal PAREAU, régisseur, percevra une indemnité de maniement des fonds.
ARTICLE 4 : Madame Sylvie DEHAYNIN, mandataire suppléant, percevra une indemnité de maniement des fonds lors des périodes de remplacement du régisseur.
ARTICLE 5 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de
là garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres
que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites
pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et
leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les
dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au
contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Bracieux, le 17/06/2025
Le Président,
Notifié aux intéressés, le: AgiO6ltO2S :
; SYlvie DEHAYNIN
Le Président :
Certifie sous sa responsäbilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de la réception au contrôle de légalité le/\9. / @. / ds Informe que le présent arfêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Aeministranteon sn dans le sa de 2 mois à compter de la présente notificatioh. ransm1s au Keprésentan : de l'Etat le Aéles 12225
Accusé de réception le HÉROS
Publié ou notifié le A ALREAZEZS Certifié exécutoire le scssssosee
BRACIEUX
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél : 02 54 46 53 80 LE PRESIDENT
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 02 54 465381 www.grandchambord.fr