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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024 13 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20240618-ARR_2024_13-AR
ARRETE N°2024-13
REFUS DE TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE DE LA PUBLICITE
Le Président de la Communauté de communes du Grand Chambord,
Vu l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience,
Vu l'article L 581-3-1 du code de l'environnement,
Vu l'article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 250 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu la compétence PLUi exercée par la Communauté de communes du Grand Chambord,
Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024,
Considérant que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de PLUIi, les maires des communes membres de cet
établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité.
Considérant que dans un délai de 6 mois, soit avant le 1er juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert du
pouvoir de police de la publicité au président,
Considérant que si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert du pouvoir de police, le
président peut, à compter de la première notification de l'opposition et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, à ce que les pouvoirs
de police de la publicité des communes lui soit transféré de plein droit.
Considérant les courriers des maires des communes de Maslives, Bracieux, Bauzy, Saint-Laurent-Nouan et Montlivault, reçus
respectivement les 26/01, 02/02, 06/02, 29/02 et 26/03/2024, ayant pour objet le refus du transfert du pouvoir de police de la
publicité au président,
ARRETE
Article 1er : M. Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de communes du Grand Chambord, renonce, pour l'ensemble des
communes du territoire, au transfert du pouvoir de police de la publicité au président de l'EPCI.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes membres de la Communauté de communes du Grand
Chambord.
Gilles CLEMENT
Le Président :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de la réception au contrôle de légalité le... Pnsea T'irsste
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans le délai de 2 mois à compter
de la présente notification.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80