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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2025 13 tampon creation regie davance)
Thèmes du document : Transports, Médias, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
S'LOT
ID : 041-244100798-20250617-ARR_2025_13-AU
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ARRETE N°2025-13
PORTANT SUR LA CRÉATION D'UNE RÉGIE D'AVANCE POUR LES MENUES DÉPENSES
Le Président de la Communauté de communes du Grand Chambord,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 041-042-2025 du Conseil communautaire créant une régie d'avance pour les menues dépenses ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 16 juin 2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : |! est institué une régie d'avances auprès de la Direction Générale des Services.
ARTICLE 2: Cette régie est installée au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, 22 avenue de la Sablière à Bracieux (41250).
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 : La régie paie les dépenses suivantes :
+ Achat de petits matériels et fournitures (matériel informatique, de bureau, etc.)
e Achat de denrées alimentaires et de boissons
e Achat d'ouvrages, publications, presse
+ Frais de formations (inscription à des formations, séminaires, colloques, etc.)
e Frais de réceptions
e Frais de missions (repas d'affaires, etc.)
e Frais de transports (carburants, péages, parking, billets de train, billets d'avions, etc.)
+ Paiement divers sur internet (publicité sur les réseaux sociaux, achats de matériel sur sites spécialisés, etc.)
ARTICLE 5 : Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées par carte bancaire.
ARTICLE 6 : Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros. Le montant maximal de la dépense unitaire autorisée est fixé à 1 000 euros.
ARTICLE 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des finances publique de Loir-et-Cher.
ARTICLE 8 : L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 9 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois et au 31 décembre de chaque année.
Fait à Bracieux, le 17/06/2025
Le PrésiHlent,
Gilles CLEM
Le Président :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de la réception au contrôle de légalité le Las 1. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax : 02 54 465381 www.grandchambord.fr