Déliberation - De 21 63 Approbation de la modification des statuts de Bugey sud

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Déliberation - De 21 63 Approbation de la modification des statuts de Bugey sud Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Déliberation - De 21 63 Approbation de la modification des statuts de Bugey sud)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

RE ANCASE DU CONSEIL MUNICIPAL

ÉPRBTEMENT DE LEIN DE LA COMMUNE DE CULOZ

NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2021

En exercice : 23 L'an deux mille vingt et un et le seize novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal,

Présents : 47 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil

Votants : 20 municipal de Culoz, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Claude FELCI, N° ordre Danielle RAVIER, Anne-Laure PETITE, Robert VILLARD Adjoints, Sylviane

21-63 GUILLERMET, Frédéric DI PAOLO, Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Mickaël : | | MOUTOT, Emilie VALTON, Thierry DRAPIER, David TREBOZ, Joëlle TRABALZA,

N° ordre dans le séance : Hélène ROSSI, Christelle BOUVIER, Thierry CURTELIN, conseillers municipaux. DE-16112021-03

ét dot ovaEtEn: Absents excusés : Marc GUILLAND (procuration à Franck ANDRE-MASSE), 09/11/2021 ‘ Dominique GERRA (procuration à Thierry DRAPIER), Loïc MONTEIRO (procuration à

Katerina CHAPMAN), Christelle MARCHAND, Nadine BRAVI, Dominique SCALMANA,

Date de l'affichage : Le. |

1 9 NOV 202! Secrétaire de séance : Katerina CHAPMANN est désignée secrétaire de Séance.

OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BUGEY SUD

Monsieur le Maire expose :

Malgré l'important travail des élus et la forte implication des techniciens dans les différentes instances de réflexion, la communauté de communes Bugey Sud a décidé de reporter la date de transfert des compétences Eau et Assainissement au 1°" janvier 2023. Cette décision a été prise en raison :

e Des problèmes de recrutement dans les fonctions supports au sein de la communauté de communes,

e De la capacité de la trésorerie à accompagner les communes.

Cette décision de report d'un an a été prise suite à la réunion du bureau exécutif du 23 août 2021, du groupe de travail « transfert eau et assainissement » du 1° septembre 2021, de la commission « cycles de l'eau » du 8 septembre 2021, de la Conférence des Maires du 18 septembre 2021 et du conseil communautaire du 23 septembre 2021.

Les statuts de la CCBS spécifiant une date de transfert au 1° janvier 2022, il est proposé au conseil municipal d'approuver une modification statutaire concernant les points suivants :

- Article 7-3 : assainissement non collectif :

> Rédaction actuelle : assainissement non collectif : contrôle et entretien des installations, montage des dossiers de réhabilitation (sans les travaux) — jusqu'au 31 décembre 2021.

> Nouvelle rédaction proposée : assainissement non collectif : contrôle et entretien des installations, montage des dossiers de réhabilitation (sans les travaux) — jusqu'au 31 décembre 2022.

- Article 7-6 : assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 :

> Rédaction actuelle : assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales (à compter du 1° janvier 2022). > Nouvelle rédaction proposée : assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales (à compter du 1° janvier 2023).

- Article 7-7 : Eau:

> Rédaction actuelle : eau (à compter du 1° janvier 2022).

> Nouvelle rédaction proposée : eau (à compter du 1°" janvier 2023).

L'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales précise qu'à compter de la notification de la délibération du conseil canne au Maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de élai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu'à défaut de 1 décision|est réputée favorable.

de l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales, la décision rd des conseils municipaux dans des conditions de majorité qualifiée, soit un Accusé de réception en préfecture 001-210101382-20211116-DE-16112021-03-DE Date de télétransmission : 19/11/2021 Date de réception préfecture : 19/11/2021accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la

moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre, pour une communauté de communes, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département intéressé.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article 5 211-20.

VU la délibération n° D-2021-117 du conseil communautaire en date du 14 octobre 2021.

APPROUVE les modifications statutaires proposées ci-dessus et la nouvelle rédaction des articles 7-3, 7-6 et 7-7.

APPROUVE le projet de statuts modifiés de la Communauté de Communes Bugey Sud, tel qu’annexé à la présente délibération.

PRECISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète afin qu’elle prenne la décision de modification par arrêté.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Le Maire

Franck ANDRE MASSE

Accusé de réception en préfecture

001-210101382-20211116-DE-16112021-03-DE

Date de télétransmission : 19/11/2021

Date de réception préfecture : 19/11/2021