Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 46 vote taux contributions directes 2019
Déliberation - 202239vote taux contributions locales 2022
Déliberation - 2026042 taux fiscalite directe locale 2026
Déliberation - 2024046 taux fiscalite directe locale 2024
Déliberation - 2025029 taux fiscalite directe locale 2025
Déliberation - 025 2023 Vote des contributions directes locales 2
Déliberation - 10 2025 vote taux des contributions directes
Déliberation - 17 vote taux contributions directes
Déliberation - 17 vote taux contributions directes
Déliberation - 10 vote taux contributions directes
Déliberation - 2023026 vote taux contribution directes locales 2023
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023026 vote taux contribution directes locales 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DELIBERATION N° : 2023 026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page 1 sur 2 € NINI nisi a numine » EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Séance du 5 avril 2023 L'an deux mille vingt-trois le cinq du mois d’avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 31 mars 2023 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK. Etaient présents : 14 Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie-Noële CHAIX, M. Fabien FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Frédéric GAILLAND, M. Michaël GAUME, M. Jean-Yves GARNIER, M. Christian GONSOLIN, M. Dominique GOURY, M. Jean- Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN. Était arrivé en milieu de séance : 1 M. Roland BERNARD, Etaient absents : 2 Mme Aurélie DESSEIN et Mme Nelly MARY. Etaient absents et représentés : 2 M. Rémy GONSOLIN ayant donné pouvoir à M. Fabien FERRARO et Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Virginie LE TOUMELIN. A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN Vote des taux de contribution directes locales 2023 Monsieur le Maire Rappelle que le vote des taux d'imposition de fiscalité directe locale des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l’article 1639 A, doit intervenir avant le 15 avril, ou au 30 avril, l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, départementaux ou régionaux, de chaque année. Précise que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a pour conséquence l'affectation aux communes de la part de taxe foncière bâtie départementale. Ainsi le taux de référence de taxe foncière bâtie au niveau communal correspond à la somme du taux voté par la commune en 2020 (15,65%) et taux du Département 2020 (26,10%). Le taux 2023 doit être voté à partir de ce taux de référence (reconduction, en hausse ou en diminution, dans le respect des règles de lien et de plafonnement). Précise que le Conseil municipal doit de nouveau voter ce taux de taxe d'habitation au titre de l'exercice 2023. Ce dernier n'ayant plus d’effet sur les résidences principales. Propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux 2023 des contributions directes locales. Ils se décomposent de la manière suivante : AR Prefecture 005-200034502-20230405-2023_026-DE Reçu le 11/04/2023 DELIBERATION N° : 2023 026
Page 2 sur 2
< IVITIII Nisi a numine »
Bases ME Bases Hire Variations des
: prévisionnelles Taux 2023 effectives 2022 bases
2023
Taxe foncière sur le bâti (TFB) 2 629 477 2 799 000 169 523 41,75%
Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) 44 642 47 500 2 858 76,58%
Taxe d'habitation (TH) 1 049 350 1 123 853 74 503 12,84%
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 430 501 396 200 -34 301 15,00%
Coéëéfficient Produits fiscaux Produits fiscaux attendus à
correcteur attendus après (avant neutralisation "coco")
définitif neutralisation Taxe foncière sur le bâti (TFB) 1 168 583 Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) 36 376 Taxe d'habitation (TH) 144 303 -331 413 1 077 278 Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 59 430 1 408 691 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire Vu la loi de finances pour 2023, Vu l'article 1639A du Code Général des impôts, Vu le budget primitif 2023,
Vu l'avis de la commission « finances » réunie les 16 et 22 mars 2023,
Vu l'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles pour l’année 2023,
Considérant la proposition de Monsieur le Maire de maintenir les taux au niveau de l'exercice antérieur,
Considérant que la commission « finances » réunie les 16 et 22 mars 2023 pour les orientations budgétaires et le
budget primitif sans émettre de réserve sur le projet de maintien des taux à leur niveau N-1,
Considérant qu'il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Approuver les taux des contributions directes locales 2023 tel que présentés ci-avant ;
ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour la mise en application
des taux de fiscalité directe.
Membres en exercice : 19 | Pour: 17
Membres présents : 15 | Abstention : 0
Membres représentés : 2 Contre : 0
Transmis en Préfecture le : 1 1 AVR. 1073 Ainsi fait et délibéré le 6 avril 2023
Affiché ou publié le : 4 1 AR 2073 Pour copie conforme
Laurent DAUMARK
AR Prefecture
005-200034502-20230405-2023_026-DE
Reçu le 11/04/2023