Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 039 Echange terrain
Convocation - DE2023 17 Cession commune Ailhaud
Arrêté - DE 037 2026 Cession terrain BARTOLI COMMUNE
Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 041 Cession terrain
Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 044 Cession terrain
Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 042 Cession terrain
Déliberation - Extrait regitre delib DE 2024 053 Cession terrain
Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 040 Cession terrain
Déliberation - DE 2023 21 CESSION ARSAC COMMUNE
Arrêté - arrete 2021 29 pose echafaudage BOYER
Convocation - DE 2022 067 Cession commune Boyer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Convocation - DE 2022 067 Cession commune Boyer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Gontrôle
de
légalité
République française
Date de réception de l'AR: 09/12/2022
004-210402186-20221208-DE_2022_067-DE
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
jeudi
08
décembre
2022
Date
de la convocation:
30/11/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le huit
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
Membres
en
exercice
: 8
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Madame
Monique
JANIN
Présents
: $
Présents
: Monique
JANIN,
Nicole
HOGGE,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL,
Micaël
REBOUL
Votants:
7
Représentés:
Bruno
BICHON
par
Nicole
HOGGE,
Florine
SENES
par
Pour:
6
Monique
JANIN
Contre:
1
Excusés:
Florence
FOURNEAU
Abstentions:
0
Absents: Secrétaire
de
séance:
Nicole
HOGGE
Objet:
CESSION
COMMUNE/BOYER
- DE
2022
067
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
terrasse
d'environ
5m2
adossée
à
la
maison
de
Mme
BOYER
Marie-Hélène,
parcelle
cadastrale
B-903,
est construite
sur
le domaine
public
ct que
cette
terrasse
était déjà
existante
au moment
de
l'acquisition
de la parcelle.
Afin
de
régulariser
cette
construction,
et
Madame
BOYER
propose
au
conseil
municipal
d'acquérir
ce
morceau
de
terrain.
Considérant
que
le bout
de
voirie
communale
concernée
se
situe
en
surélévation
de
la
route,
ce
dernier
ne
peut
pas
être
exploité
par
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
DECIDE
de
déclasser
Le morceau
de
terrain
où
se
situe
la construction
et d'en
fixer
le prix
à
10
euros
du
mètre
carré.
DIT
que
les
frais
de bornages
et d'acte
seront
à la charge
de
l'acheteur
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à mener
à bien
cette
transaction
et à signer
tout
acte
à intervenir. RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/12/2022
004-210402186-20221208-DE_2022_067-DE
Fait
et délibéré
ce jour,
/
l
#
F
n
7,
ct
/
/ Ta
og
AY)
à,
/
.
JUN
a
secrétaire
de
séance
Nicole
HOGGE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voic
postale
au
24,
Ruc
Breteuil
-
13006
Marscille
ou
par
voic
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur le
site http:/www.telerecours.
fr!) duns
un
délai
de 2 mois
à compter
de sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.