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Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 039 Echange terrain Commune Boyer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 039 Echange terrain Commune Boyer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle de légalité
République française
Date de réception de l'AR: 05/08/2024
004-210402186-20240729-DE_2024_039-DE
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
lundi
29 juillet
2024
Date
de
la convocation:
22/07/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le vingt-neuf juillet
l'assemblée
régulièrement
Membres
en
exercice
: 11
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Bruno
BICHON
Présents
: Bruno
BICHON,
Monique
JANIN,
Florine
DUPONT
SENES,
Présents
: 9
Nicole
HOGGE,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL,
Yvette
MIGUEL,
Jean-Yves
KISTON,
Robert
LIAUTAUD
Votants:
11
Représentés:
Florence
FOURNEAU
par Florine
DUPONT
SENES,
Denis
Pour:
11
GARIN
par
Bruno
BICHON
Contre:
0
Excusés:
Abstentions:
0
Absents: Secrétaire
de
séance:
Robert
LIAUTAUD
Objet:
ECHANGE
TERRAINS
COMMUNE
/ BOYER
- DE _2024_039
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
le courrier
de
Monsieur
BOYER
Jean-Pierre
en
date
du
12
avril
2024
demandant
de
procéder
à un
échange
sans
soulte
entre
une
partie
de
parcelles
communales
et ses
parcelles
privées.
Ceci
afin
de
lui permettre
un
regroupement
de
ses
parcelles
autour
de
son
exploitation
agricole.
Monsieur
BOYER
propose
d'échanger
les
parcelles
comme
indiquée
sur
les tableaux
exposés
ci-dessous
La
commune
cèdera
les
parcelles
suivantes
:
Département
Personne
morale
Territoire
communal
|INDICATIONS
CADASTRALES
propriétaire
Lieu
dit
section
parcelle
surface
(ha)
Alpes
de
Haute|Commune
de
|Thorame-Basse
La
Luminaire
|0D
0883
partie
Provence
Thorame-Basse
Sevean
0E
01121
partie
TOTAL
2.92.50
Monsieur
BOYER
cèdera
les
parcelles
suivantes
:
Département
Personne
morale
Territoire
communal
|INDICATIONS
CADASTRALES
propriétaire
Lieudit
section
|parcelle
surface
(ha)
Hubac
de
Lirette
OC
0666
38.60
Alpes
de
HautelÉtat,
Ministère
de|Thorame-Basse
Hubac
de
Lirette
oc
0667
30.50
Provence
l'Agriculture,
par
Layond
sud
oc
0768
23.60
l'ONF
Sevean
0E
0248
70.10
Belap
0E
0487
71.30 Belap
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
OE
Date
de!
Contrôle de légalité @hbn
de l'AR:$8:402024
004-210402
AOPPAAO729-0E7 PES DE |
Il convient
donc
de
procéder
à
un
bornage
des
parcelles
concernées
par
l'échange
afin
de
régulariser
cette
situation.
Au
terme
de
cet
échange
la
commune
sera
propriétaire
de
nouvelles
parcelles
cadastrales
à
intégrer
dans
son
patrimoine.
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
APPROUVE
l'échange
sans
soulte
d'une
partie
des
parcelles
D-833
et
E-1121
appartenant
à
la
Commune
et
des
parcelles
C-666,
C-667,
C-768,
E-248,
E-487
et
E-510
appartenant
à
Monsieur
BOYER.
DIT
que
les
frais
de
bornages
et
d'acte
seront
à
la
charge
de
M.
BOYER
Jean-Pierre.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
une
de
ses
adjointes
à
mener
à
bien
cette
transaction
et
à
signer
tout
acte
à
intervenir.
Le
Müire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de Marseille
(par
voie
postale
au
24,
Rue
Breteuil
- 13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le
site http:/Awww.telerecours.ff/)
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa publication.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Bruno
BICHON