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Convocation - DE2023 17 Cession commune Ailhaud
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Convocation - DE2023 17 Cession commune Ailhaud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
jeudi
13
avril
2023
Date
de
la convocation:
05/04/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le treize
avril
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
Membres
en
exercice
:8
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
BICHON
Présents
:6
Présents
:Bruno
BICHON,
Monique
JANIN,
Nicole
HOGGE,
Florine
SENES,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL
Votants:
8
Représentés:
Florence
FOURNEAU
par
Florine
SENES,
Micaël
REBOUL
Pour:
6
par
Caroline
CHAILLAN
Contre:
1
Excusés:
Abstentions:
1
Absents: Secrétaire
de
séance:
Florine
SENES
Objet:
CESSION
COMMUNE/AILHAUD
- DE
2023
017
Monsieur
le
maire
rappelle
que
l'appentis
adossé
à
la
maison
de
Mme
AILHAUD
ainsi
que
la
terrasse,
la
cave
en
dessous
et
l'entrée
du
garage,
situés
parcelle
F-48,
sont
construit
sur
le
domaine
public.
Il
est
précisé
en
modification
à
la
délibération
DE
2022-028
que
la
parcelle
cadastrée
sous
le
numéro
F-48
appartient
à
Mme
AILHAUD
Ginette.
Le
domaine
public
a
été
intégré
sous
le
numéro
F-178,
qu'il
convient
de
céder
à
Mme
AILHAUD
afin
de
régulariser
cette
construction.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
DECIDE
d'aliéner
la
parcelle
F-178
où
se
situe
les
constructions
et
d'en
fixer
le
prix
à 10
euros
du
mètre
carré. DIT
que
les
frais
de
bornage
et
d'acte
seront
à
la
charge
de
l'acheteur
AUTORISE
Monsieur
le
maire
ou
une
de
ses
adjointes
à
mener
à
bien
cette
transaction
et
à signer
tout
acte
à
intervenir.
Fait
et délibéré
ce jour,
La
secrétaire
de
séance
!Florine
SENES
LA
RF
RS
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
17/04/2023
004-210402186-20230413-DE_2023_017-DE | Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24,
Rue
Breteuil
- 13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
Papplication
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
http://www
telerecours.fr/)
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
de
sa
publication.
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
17/04/2023
004-210402186-20230413-DE 2023
017-DE