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Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 044 Cession terrain Commune Andraud
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 044 Cession terrain Commune Andraud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
République française
Date de réception de l'AR: 05/08/2024
004-210402186-20240729-DE._2024_044-DE
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
lundi
29
juillet
2024
Date
de
la convocation:
22/07/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le vingt-neuf juillet
l'assemblée
régulièrement
Membres
en
exercice
: 11
convoquée,
s'est
réunie sous
la présidence
de
Monsieur
Bruno
BICHON
Présents
: Bruno
BICHON,
Monique
JANIN,
Florine
DUPONT
SENES,
Présents
: 9
Nicole
HOGGE,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL,
Yvette
MIGUEL,
Jean-Yves
KISTON,
Robert
LIAUTAUD
Votants:
11
Représentés:
Florence
FOURNEAU
par
Florine
DUPONT
SENES,
Denis
Pour:
9
GARIN
par
Bruno
BICHON
Contre:
0
Excusés:
Abstentions:
2
Absents: Secrétaire
de
séance:
Robert
LIAUTAUD
Objet:
CESSION
TERRAIN
COMMUNE
/ ANDRAUD
- DE_2024_044
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
la demande
de
Monsieur
ANDRAUD
Gilbert
qui
consiste
à
acquérir
un
morceau
de
terrain
communal
situé
entre
ses
deux
parcelles
cadastrées
D-382
et
D-373.
Monsieur
ANDRAUD
souhaite
faire
borner
et
acquérir
cette
partie
de
parcelle
communale
pour
pouvoir
accéder
à sa
propriété.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
NE
DECIDE
PAS
de
faire
borner
et
déclasser
une
partie
la
parcelle
communale
située
entre
les
parcelles
D-382
et D-373
de
Monsieur
ANDRAUD
et d'en
fixer
le prix à 10
euros
du
mètre
carré.
N'AUTORISE
PAS
Monsieur
le
Maire
ou
une
des
adjointes
à
mener
à
bien
cette
transaction
et
à
signer
tout
acte
à
intervenir.
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
Marseille
(par voie
postale
au 24,
Rue
Breteuil
- 13006
Marseille
ou
par voie
dématérialisée
via
l’application
« Télérecours
citoyens
» sur
le
site
http:/www.telerecours.fr/)
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat et de sa publication.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Bruno
BICHON