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Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 040 Cession terrain Commune Jaillet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 040 Cession terrain Commune Jaillet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
République française
Date de réception de l'AR: 05/08/2024
004-210402186-20240729-DE_2024_040-DE
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
lundi
29
juillet
2024
Date
de
la convocation:
22/07/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le vingt-neuf juillet
l'assemblée
régulièrement
Membres
en
exercice
: 11
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BICHON
Présents
: Bruno
BICHON,
Monique
JANIN,
Florine
DUPONT
SENES,
Présents
: 9
Nicole
HOGGE,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL,
Yvette
MIGUEL,
Jean-Yves
KISTON,
Robert
LIAUTAUD
Votants:
11
Représentés:
Florence
FOURNEAU
par Florine
DUPONT
SENES,
Denis
Pour:
11
GARIN
par
Bruno
BICHON
Contre:
0
Excusés:
Abstentions:
0
Absents: Secrétaire
de
séance:
Robert
LIAUTAUD
Objet:
CESSION
TERRAIN
COMMUNE
/ JAILLET
- DE_2024_040
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
le courrier
de
Monsieur
JAILLET
Florent
en
date
du
28
mars
2024
demandant
de
procéder
à
l'acquisition
de
la parcelle
D-1325
qui traverse
sa
propriété.
Monsieur
le maire
rappelle
que
le chemin
représenté
sur
le cadastre
n'est
pas
un
chemin
rural
et
n'est
pas
affecté
à l'usage
du
public,
ni utilisée
comme
voie
de
passage
étant
donné
qu'il
n'existe
plus
physiquement. Afin
de
régulariser
cette
situation
il convient
donc
de
céder
la
parcelle
D-1325
à
M.
JAILLET
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
DECIDE
de
déclasser
la
parcelle
cadastrée
D-1325
traversant
la
propriété
de
M.
JAILLET
et
d'en
fixer
le
prix
à 10
euros
du
mètre
carré.
d
DIT
que
les
frais
de
bornages
et
d'acte
seront
à
la
charge
de
l'acheteur
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
une
des
adjointes
à
mener
à
bien
cette
transaction
et
à
signer
tout
acte
à
intervenir. AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présente
délibéra
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de Marseille
(par voie
postale
au
24,
Rue
Breteuil
- 13006
Mar}
. Contrôle
de
légalité
fon noutelairodehies
due
AFP
US 08/2024
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le
site http://www.telerecours.fr/)
dans
un
délai
de 2 mois
à comptl
de
l'Etat
et de
sa publication.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Bruno
BICHON
pus