unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 02. PV CC 11.04.2024

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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 02. PV CC 11.04.2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 02. PV CC 11.04.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 33

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024 A 18h00 – MAUSSANE LES ALPILLES

L’an deux mille vingt-quatre,

le onze avril,

à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Jack Sautel – Espace Agora, commune de Maussane-les-Alpilles, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.

PRESENTS : MMES ET MM. BLANC Patrice ; BLANCARD Béatrice ; CARRE Jean-Christophe ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; ESCOFFIER Lionel ; FAVERJON Yves ; FRICKER Jean-Pierre ; GARNIER Gérard ; GESLIN Laurent ; HERTZ Benoît ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MARECHAL Edgard ; MARIN Bernard ; MAURON Jean-Jacques ; MISTRAL Magali ; MORICELLY Benjamin ; OULET Vincent ; PELISSIER Aline ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SALVATORI Céline ; THOMAS Romain ; UFFREN Marie-Christine.

ARRIVEES EN COURS DE SEANCE : MME BODY-BOUQUET Florine.

EXCUSES : MMES ET MM. ALI-OGLOU Grégory ; CASTELLS Céline ; GARCIN-GOURILLON Christine ; MILAN Henri.

Monsieur CARRE Jean-Christophe accueille les membres de l’assemblée dans la salle Jack Sautel – Espace Agora, commune de Maussane-les-Alpilles.

Monsieur CHERUBINI Hervé énonce les procurations :

- De M. ARNOUX Jacques à M. HERTZ Benoît ;

- De Mme BISCIONE Marion à M. GESLIN Laurent ;

- De Mme CALLET Marie-Pierre à M. MANGION Jean ;

- De M. COLOMBET Gabriel à M. CHERUBINI Hervé ;

- De Mme DORISE Juliette à M. OULET Vincent ;

- De Mme JODAR Françoise à Mme MISTRAL Magali ;

- De Mme MOUCADEL Stéphanie à M. ESCOFFIER Lionel ;

- De Mme PLAUD Isabelle à MME BODY-BOUQUET Florine ;

- De M. SANTIN Jean-Denis à Mme LICARI Pascale ;

- De Mme SCIFO-ANTON Sylvette à M. GARNIER Gérard.

ORDRE DU JOUR

1. ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur GESLIN Laurent a été élu secrétaire de séance à l’unanimité des voix.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 21 MARS 2024

Le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 21 mars 2024 n’a appelé aucune observation de la part des élus présents et a été voté à l’unanimité des voix.

3. DECISIONS DU PRESIDENT

Décision n°61/2024 : Avenant de modification - Lot n°1 MAPA2021-14 – Marché d’assurances Dommages Aux Biens (DAB) pour les besoins de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles

Décision n°62/2024 : Mission de maîtrise d’œuvre étude VRD Requalification de l’avenue des Molassis à Eygalières – Devis n°D84-21034_DEV_A.DOCX

Décision n°63/2024 : Convention de partenariat entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et Terre de Provence Agglomération – Accueil dans le cadre du tournage d’une émission de télévision

Décision n°64/2024 : Entretien annuel et remise à niveau du matériel des unités de chloration situées sur les communes d’Aureille, Saint-Rémy-de-Provence, Mas-Blanc-des-Alpilles, Saint-Etienne-du-Grès et Mouriès – Société CHIMIE INDUSTRIE REPRESENTATION (CIR)Page 2 sur 33

Décision n°65/2024 : Adhésion du Manager de Commerce de la Communauté de communs Vallée des Baux-Alpilles au Club des Managers de Centre-Ville (CMCV)

Décision n°66/2024 : Procédure de consultation menée par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG13) relative à la mise en œuvre des prochaines couvertures de Protection Sociale Complémentaire en « prévoyance »

Décision n°67/2024 : Abonnement aux services d’accès internet par satellite pour les besoins de la régie eau de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Société NEWLINK

Décision n°68/2024 : Convention entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la Commune de Fontvieille pour la mise à disposition du service « finances »

Décision n°69/2024 : Attribution du MAPA2024-03 Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un nouvel accueil au siège de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles

Décision n°70/2024 : Positionnement d'une vanne guillotine sur la station d’épuration située à Saint-Rémy-de- Provence et changement des diffuseurs sur la station d’épuration située à Eygalières – Société TECHSUB INDUSTRIE ENVIRONNEMENT – Devis n°23R1040543

Décision n°71/2024 : Interventions et prestations d’hydrocurage du réseau EU sur la commune de MOURIES – Société SAS MAURIN – Devis n° 55542

Décision n°72/2024 : Convention de prestation de service entre la Communauté de communes Vallée des Baux- Alpilles et l’association INTER-MADE

Décision n°73/2024 : Convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit entre la CCVBA et la commune de FONTVIEILLE – Bureau d’Information Touristique sur la commune de Fontvieille

Décision n°74/2024 : Convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit entre la CCVBA et Madame Céline CONSTAN, exposant – Exposition au sein du Bureau d’Information Touristique de Mouriès

Décision n°75/2024 : Attribution de la Mission de Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des réseaux d’eau potable, assainissement et pluvial du cours Paul REVOIL situé sur la commune de Mouriès – Société ELLIPSE

4. DELIBERATION N°37/2024 : APPROBATION DU RETRAIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES DU SYNDICAT MIXTE SUD RHONE ENVIRONNEMENT (SRE)

Rapporteure : Anne PONIATOWSKI

Vu le code général des collectivités, et notamment ses articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 ; Vu la délibération du conseil communautaire n°79/2023 du 6 juillet 2023 demandant son retrait du syndicat SRE et le document d‘incidence annexé ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) n°D24.008 du 18 mars 2024 portant approbation du protocole d’accord de retrait de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°01/2024 en date du 21 mars 2024 portant approbation du protocole d’accord de retrait de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) ;

Vu la délibération D.24.014 du conseil syndical de SRE en date du 8 avril 2024 portant approbation du retrait de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles de Sud Rhône Environnement.

Madame la Vice-présidente rappelle à l’assemblée que, par délibérations n°79/2023 et n°01/2024, la Communauté de communes a demandé son retrait du syndicat Sud Rhône Environnement au 1er janvier 2025, actuellement compétent pour le traitement des déchets, pour des raisons géographiques, écologiques et économiques, puis approuvé un protocole d’accord de retrait de manière concordante avec SRE.

La procédure de retrait d’un membre est fixée à l’article L. 5211-19 du CGCT, applicable au SRE, Syndicat Mixte fermé par renvoi de l’article L. 5711-1 du même code, en vertu duquel devront être remplies les conditions suivantes : d’une part une approbation du retrait par le comité syndical de SRE ; d’autre part, une approbation de la majorité qualifiée des entités membres (celles-ci devant se prononcer à la majorité qualifiée requise par la création du Syndicat, à savoir, deux tiers des organes délibérants des membres représentant plus de la moitié de la population totale ou la règle inverse, et l’accord du membre disposant de plus du quart de la population totale du Syndicat). Le représentant de l’Etat peut, une fois les conditions de majorité qualifiées remplies, prononcer par arrêté le retrait du syndicat

Le conseil syndical de SRE a approuvé la demande de retrait de la Communauté de communes lors de sa séance du 8 avril 2024 par délibération n°.D.24.014 adoptée à l’unanimité.

Madame la Vice-présidente rappelle que, même si la demande émane de la Communauté de communes, elle doit, en sa qualité de membre du syndicat, se prononcer sur le retrait de SRE. Le Conseil communautaire est donc appelé à se prononcer à ce sujet.Page 3 sur 33

Délibère :

Article 1 : Approuve le retrait de la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) au 1er janvier 2025 ;

Article 2 : Dit que la présente délibération sera notifiée au syndicat mixte SRE ;

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à intervenir à cet effet.

Par : POUR : 34 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

5. DELIBERATION N°38/2024 : APPROBATION DU RETRAIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION NIMES METROPOLE DU SYNDICAT MIXTE SUD RHONE ENVIRONNEMENT (SRE)

Rapporteure : Anne PONIATOWSKI

Vu le code général des collectivités, et notamment ses articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Nimes Métropole, en date du 11 décembre 2023, demandant son retrait du syndicat SRE au 1er juillet 2024 et le document d‘incidence annexé ;

Vu la délibération D.24.013 du conseil syndical de SRE en date du 8 avril 2024 portant approbation du retrait de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole de Sud Rhône Environnement.

Madame la Vice-présidente rappelle à l’assemblée que Nîmes Métropole a demandé son retrait du syndicat Sud Rhône Environnement, actuellement compétent pour le traitement des déchets sur une partie de son territoire, puis approuvé un protocole d’accord de retrait de manière concordante avec SRE.

La procédure de retrait d’un membre est fixée à l’article L. 5211-19 du CGCT, applicable au SRE, Syndicat Mixte fermé par renvoi de l’article L. 5711-1 du même code, en vertu duquel devront être remplies les conditions suivantes : d’une part une approbation du retrait par le comité syndical de SRE ; d’autre part, une approbation de la majorité qualifiée des entités membres (celles-ci devant se prononcer à la majorité qualifiée requise par la création du Syndicat, à savoir, deux tiers des organes délibérants des membres représentant plus de la moitié de la population totale ou la règle inverse, et l’accord du membre disposant de plus du quart de la population totale du Syndicat). Le représentant de l’Etat peut, une fois les conditions de majorité qualifiées remplies, prononcer par arrêté le retrait du syndicat.

Le conseil syndical de SRE a approuvé la demande de retrait de Nîmes Métropole lors de sa séance du 8 avril 2024 par délibération n°. D.24.013 adoptée à l’unanimité.

Madame la Vice-présidente rappelle que la Communauté de communes doit, en sa qualité de membre du syndicat, se prononcer sur le retrait de SRE. Le Conseil communautaire est donc appelé à se prononcer à ce sujet.

Délibère :

Article 1 : Approuve le retrait de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) au 1er juillet 2024 ;

Article 2 : Dit que la présente délibération sera notifiée au syndicat mixte SRE ;

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à intervenir à cet effet.

Par : POUR : 34 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Mme BODY-BOUQUET Florine arrive dans la salle Jack Sautel – Espace Agora, commune de Maussane-les-Alpilles, à 18h18

6. DELIBERATION N°39/2024 : DELIMITATION DU PERIMETRE DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE LA CRAU

Rapporteur : Lionel ESCOFFIER

Vu la Directive Cadre Européenne 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu la Loi n°92-3 du 3 janvier 1992, dite Loi sur l’eau ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 212-1 à L212-2-3 et L. 566-7 ;

Vu l’Adoption du projet de SDAGE et de PGRI par le Comité de Bassin en date du 25 septembre 2020 ;Page 4 sur 33

Vu le courrier de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 janvier 2024 sollicitant M. le Président de la CCVBA pour avis sur le projet de périmètre du futur Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Crau.

Considérant les résultats de l’étude SINERGI de 2020 menée par le SYMCRAU qui indiquent l’urgence d’organiser sur le territoire la gestion durable de la ressource en eau afin de maintenir les usages actuels

Considérant les résultats de la concertation menée par le SYMCRAU, aidé du bureau d’études ASCA, de février 2021 à juin 2022, présentés et approuvés lors du comité de pilotage de la phase d’émergence du futur SAGE de la Crau le 16 juin 2022 et présenté dans le rapport préliminaire du futur SAGE de la Crau déposé en préfecture en décembre 2023,

Considérant la délibération n°10/23 du 16 juin 2023 du SYMCRAU portant sur l’approbation de principe du périmètre du futur SAGE de la Crau,

En date du 29 janvier 2024, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a sollicité M. le Président de la Communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles pour avis sur le projet de périmètre du futur Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Crau. Cet outil réglementaire, élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire, a pour objectif de mettre en place une gestion durable et locale de la ressource en eau. Cet outil est devenu indispensable pour la sauvegarde des usages actuels et futurs de l’eau en Crau.

En effet, le territoire de la Crau est marqué par l’absence de réseau hydrographique naturel et par la présence d’un réseau hydraulique à vocation d’irrigation agricole qui assure un transfert d’eau important depuis le bassin versant de la Durance.

L’irrigation gravitaire des cultures fourragères à partir de droits d’eau et d’ouvrages à vocation agricole contribuent à recharger l’aquifère des cailloutis de la Crau à hauteur de 66% de son volume annuel, lui-même exploité pour satisfaire les usages en eau locaux, soit environ 90 millions de m3 pour l’eau potable, l’agriculture et l’industrie.

L’aquifère de la Crau est identifié dans le SDAGE Rhône Méditerranée comme Ressource stratégique pour l’alimentation en eau potable puisque difficilement substituable. Sur le plan quantitatif, les prélèvements sont supérieurs à la recharge naturelle par les précipitations. Le bon état aujourd’hui reconnu de cette masse d’eau dépend du maintien d’une recharge artificielle suffisante avec une ressource issue d’un transfert d’eau effectué depuis le système Durance-Verdon.

Or, la pérennité de ce fonctionnement actuel est vulnérable :

- Disponibilité en eau sur le bassin de la Durance dans un contexte de conflits d’usages et de changement climatique

- Statut agricole du transfert d’eau alors que celui-ci permet de répondre à un besoin multi-usages sur la nappe - Recharge artificielle dont la pérennité repose sur la santé économique d’une filière agricole, la préservation foncière des surfaces prairies, la préservation des périmètres irrigués et la capacité des ASP gestionnaires des canaux (et donc des propriétaires) à financer l’entretien et la modernisation des ouvrages à vocation agricole principalement

Les résultats de l’étude SINERGI (SYMCRAU, 2020) ont montré les impacts sur les usages d’un déséquilibre de la ressource. En l’absence d’une gestion durable sur le territoire, la totalité des usages actuels seront impactés d’ici 2050.

Sur le plan qualitatif, la ressource souterraine est également vulnérable puisqu’elle est peu profonde (généralement moins de 10 mètres par rapport au sol) et marquée par l’absence de protection imperméable. Cette situation, croisée à la présence historique d’activités à risque de pollution et la densité des activités anthropiques génère une pression importante dont les effets sont également fonction des capacités de dilution des polluants liées aux conditions de recharge.

Enfin l’aquifère de la Crau, par son caractère littoral, présente également une interface eau douce/eau salée dont l’évolution doit être compatible avec les usages situés en basse Crau.

Au vu de ces vulnérabilités, le territoire de la Crau a été classé à obligation de réalisation d’un SAGE dans le SDAGE Rhône Méditerranée actuel. Véritable outil de planification, le SAGE permet de décliner la politique de l’eau à l’échelle locale pour concilier la satisfaction des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, etc.) et la préservation des milieux humides et de la ressource en eau. Il est élaboré collectivement par les élus du territoire, les gestionnaires des ressources et des milieux, les acteurs économiques et l’Etat, regroupés au sein d’une assemblée délibérante, la Commission Locale de l’Eau (CLE). Sa portée juridique, qui s’impose à toute décision administrative s’appliquant sur son périmètre (PLU, SCOT, etc.) fait du SAGE un outil fort aux mains des collectivités locales pour gérer durablement leur ressource en eau. L’outil SAGE offre ainsi un cadre territorial de gestion et de gouvernance pour gérer durablement la ressource en eau, tout en développant un rapport institutionnalisé avec les acteurs de la Durance et en particulier la CLE Durance.

Dans le cadre de l’émergence de ce futur SAGE, le SYMCRAU a mené une concertation entre mars 2021 et juin 2022, à laquelle la Communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles a participé. Cette consultation était destinée à coconstruire avec les acteurs de la Crau un projet de SAGE reposant sur un périmètre permettant de traiter les enjeux précédemment cités, afin de sauvegarder les usages actuels et futurs de la ressource en eau. C’est sur cette proposition de périmètre que la Communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles est sollicitée pour avis parPage 5 sur 33

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le périmètre proposé aujourd’hui à la consultation comprend la nappe, élargie aux zones humides fortement dépendantes de celle-ci. Il se fonde tout d’abord sur les connaissances hydrogéologiques actuelles, en considérant les flux entrants et sortants directs de la nappe.

Ce périmètre, élaboré collectivement pendant près de 2 ans avec l’ensemble des acteurs et élus du territoire, représente une vision partagée de la gestion de l’eau sur le territoire. Il témoigne d’une forte mobilisation politique, dans la durée des élus et acteurs locaux, qui ont souhaité voir émerger un véritable projet de territoire. Ce périmètre répond également à la volonté exprimée lors de la concertation de renforcer l’identité de la Crau fondée sur son histoire hydrologique et ses paysages si particuliers.

Le périmètre du futur SAGE est présenté ci-après. (cf carte 1).

Délibère :

Article 1 : Reconnaît la nécessité d’élaborer une stratégie, à l’échelle du territoire de la nappe, pour une gestion concertée et durable de la ressource ;

Article 2 : Reconnaît l’outil SAGE comme étant l’outil réglementaire adéquat pour gérer localement et durablement la ressource en eau sur la Crau ;

Article 3 : Reconnaît avoir participé à la concertation sur ce projet de SAGE pour faire émerger un véritable projet de territoire qui soit en adéquation avec les besoins des élus locaux ;

Article 4 : Souligne l’ambition du projet de SAGE de la Crau mis en consultation à répondre aux enjeux locaux avec lesquels les élus du territoire s’accordent ;

Article 5 : Emet un avis favorable sur le périmètre proposé et encourager l’Etat à arrêter ce projet de périmètre ;

Article 6 : Propose à M. le Préfet d’entamer les démarches de substitution au sein du SYMCRAU des communes d’Aureille et de Mouriès au profit de la CCVBA au titre des compétences Eau Potable et GEMAPI.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

7. DELIBERATION N°40/2024 : NOMINATION D’UN NOUVEAU MEMBRE DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2022 portant approbation des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles n°86/2020 en date du 16 septembre 2020 portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;Page 6 sur 33

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles n°120/2020 en date du 22 octobre 2020 portant nomination des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles n°23/2022 en date du 09 mars 2022 portant nomination d’un nouveau membre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu la délibération n° 18-2024 du Conseil municipal de la commune de Fontvieille en date du 28 mars 2024 portant désignation d’un membre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Considérant que la Commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ;

Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ;

Considérant que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant ;

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est nécessaire de créer une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et d’en déterminer sa composition à la majorité des deux tiers.

Monsieur le Président rappelle que la création de cette commission a fait l’objet d’une délibération du Conseil communautaire n°86/2020 en date du 16 septembre 2020.

Monsieur le Président indique à l’assemblée que les Conseils municipaux des communes membres ont par la suite délibéré afin de nommer un représentant au sein de cette Commission. Ainsi, ont été désigné par les conseils municipaux des communes membres et nommer au sein de la CLECT par délibération du conseil communautaire n°120/2020 modifiée, les représentants ci-dessous énumérés :

COMMUNES REPRESENTANTS

AUREILLE Olivier MICHEL

LES BAUX-DE-PROVENCE Laurent FERRAT

EYGALIERES Aline PELISSIER

FONTVIEILLE Michel GALLE

MAS-BLANC-DES-ALPILLES Laurent GESLIN

MAUSSANE-LES-ALPILLES Jean-Christophe CARRE

MOURIES Alice ROGGIERO

PARADOU Claude MODONUTTI

SAINT-ETIENNE-DU-GRES Céline CASTELLS

SAINT-REMY-DE-PROVENCE Yves FAVERJON

Monsieur le Président explique que suite à la délibération du conseil municipal de la commune de Fontvieille portant désignation de M. Jean-Michel CALANDIN en tant que représentant au sein de cette commission, en remplacement de Monsieur Michel GALLE donc, il convient de procéder à une nouvelle nomination.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré :

Délibère :

Article 1 : Entérine la décision du Conseil municipal de la commune de Fontvieille portant nomination d’un représentant au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), en sus de celles des autres communes membres de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Article 2 : Désigne M. Jean-Michel CALANDIN en tant que membre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Article 3 : Fixe les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) comme suit :

COMMUNES REPRESENTANTS

AUREILLE Olivier MICHEL

LES BAUX-DE-PROVENCE Laurent FERRAT

EYGALIERES Aline PELISSIER

FONTVIEILLE Jean-Michel CALANDIN

MAS-BLANC-DES-ALPILLES Laurent GESLIN

MAUSSANE-LES-ALPILLES Jean-Christophe CARRE

MOURIES Alice ROGGIEROPage 7 sur 33

PARADOU Claude MODONUTTI

SAINT-ETIENNE-DU-GRES Céline CASTELLS

SAINT-REMY-DE-PROVENCE Yves FAVERJON

Article 4 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

8. DELIBERATION N°41/2024 : MODIFICATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURISME

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2221-1 à L.2221-14, R.2221-1 à R.2221- 17 et R.2221-63 à R.2221 à R.2221-94 ;

Vu la délibération n°122/2016 en date du 23 novembre 2016 portant création de la régie intercommunale du tourisme ;

Vu la délibération n°01/2019 en date du 28 janvier 2019 portant modification des statuts et de la composition du Conseil d’Exploitation de la régie intercommunale du tourisme ;

Vu la délibération n°98/2020 en date du 16 septembre 2020 désignant les membres du conseil d’exploitation de la régie intercommunale du tourisme ;

Vu la délibération n°121/2020 en date du 22 octobre 2020 portant modification d’un membre du Conseil d’exploitation de la régie intercommunale du tourisme ;

Vu la délibération n°14/2022 en date du 11 février 2022 portant désignation de deux nouveaux membres au conseil d’exploitation de la régie intercommunale du tourisme ;

Vu la délibération n°106/2022 en date du 19 mai 2022 portant modification d’un membre du conseil d’exploitation de la régie intercommunale du tourisme ;

Vu la délibération n°02/2023 en date du 09 février 2023 portant modification de deux membres du conseil d’exploitation de la régie intercommunale du tourisme ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes n°64/2023 en date du 25 mai 2023 portant en outre, modification des statuts de la régie tourisme ;

Considérant qu’il convient de remplacer un membre du collège des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme ;

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération n°122/2016 en date du 23 novembre 2016, le Conseil communautaire a créé une régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exercice de la compétence « tourisme ».

Monsieur le Président indique que les statuts de la régie intercommunale du tourisme prévoient, dans leur article 2, la constitution d’un Conseil d’exploitation, composé de 15 membres dont 9 représentants de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et 6 représentants des professions et activités intéressées par le tourisme.

Monsieur le Président souligne qu’en vertu de l’article 3 des statuts de la régie intercommunale du tourisme, ces 15 membres sont désignés par le Conseil communautaire.

Ce Conseil d’exploitation est consulté pour toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie (personnel, taux des redevances d’assainissement, budgets et comptes, etc.).

Monsieur le président rappelle que suite à la délibération n°98/2020 modifiée, ont été désignés comme membres du Conseil d’exploitation de la régie intercommunale du tourisme :

- Pour le collège des représentants de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles : Béatrice BLANCARD ; Céline CASTELLS ; Hervé CHERUBINI ; Muriel CHRETIEN ; Yves FAVERJON ; Gérard GARNIER ; Laurent GESLIN ; Stéphanie MOUCADEL ; Marie-Christine UFFREN.

- Pour le collège des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme : Monika RYD- SAURET ; Bruno DANIEL ; Laurent GINOUX ; Christophe SIMONCINI ; Romain TERRIS ; Jean-Roch VEILLET.

Monsieur le Président indique que suite à la demande de retrait d’un membre du collège des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme, il est proposé de remplacer Monsieur Jean-Roch VEILLET par Madame Anne-France JUSTET-SERRE, qu’il convient de désigner.

Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Président :Page 8 sur 33

Délibère :

Article 1 : Désigne Madame Anne-France JUSTET-SERRE en tant que membre du conseil d’exploitation de la régie intercommunale du tourisme pour le collège des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme, en remplacement de Monsieur Jean-Roch VEILLET.

Article 2 : Fixe les membres du conseil d’exploitation :

- Pour le collège des représentants de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles : Béatrice BLANCARD ; Céline CASTELLS ; Hervé CHERUBINI ; Muriel CHRETIEN ; Yves FAVERJON ; Gérard GARNIER ; Laurent GESLIN ; Stéphanie MOUCADEL ; Marie-Christine UFFREN.

- Pour le collège des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme : Monika RYD- SAURET ; Bruno DANIEL ; Laurent GINOUX ; Christophe SIMONCINI ; Romain TERRIS ; Anne-France JUSTET-SERRE.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

9. DELIBERATION N°42/2024 : ADOPTION BUDGET PRINCIPAL (M57) – ANNEE 2024 – COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES (CCVBA)

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-36 et L2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°67/2023 en date du 25 mai 2023 adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°160/2023 en date du 21 décembre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°04/2024 en date du 21 mars 2024 portant prise d’acte du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2024 et de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2024 ;

Considérant la présentation du budget primitif 2024 (budget principal), faisant suite au débat d’orientation budgétaire en date du 21 mars 2024, avec la répartition des crédits permettant de faire face aux opérations comptables et financières de l’exercice 2024 ;

Considérant que le budget primitif 2024 sera voté par nature et par chapitre globalisé ;

Considérant qu’au regard de la nomenclature M57, le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis ;

Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

Délibère :

Article 1 : Arrête le budget primitif 2024 (budget principal) de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles qui se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 28 706 839,41 € ;

Recettes : 28 706 839,41 €.

Section d’investissement :

Dépenses : 11 493 957,10 € ;

Recettes : 11 493 957,10 €.

Total budget primitif 2024 en dépenses et en recettes : 40 200 796,51 €Page 9 sur 33

Article 2 : Vote le budget primitif 2024 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles :

- Par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement ; - Par nature et au niveau des chapitres pour la section d’investissement sans les chapitres « opérations d’équipement ».

Article 3 : Adopte le budget primitif 2024 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles tel que présenté et annexé à la présente délibération.

Article 4 : Approuve le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections;

Article 5 : Adopte que le principe de calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis ;

Article 6 : Autorise le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

10. DELIBERATION N°43/2024 : ADOPTION BUDGET REGIE EAU (M49) - ANNEE 2024 - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES (CCVBA)

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-36 et L2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Considérant la présentation du budget régie eau 2024, faisant suite au débat d’orientation budgétaire en date du 21 mars 2024, avec la répartition des crédits permettant de faire face aux opérations comptables et financières de l’exercice 2024.

Délibère :

Article 1 : Arrête le budget régie eau 2024 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles qui se présente comme suit :

Section d’exploitation :

Dépenses : 5 210 964,00 € ;

Recettes : 5 210 964,00 €.

Section d’investissement :

Dépenses : 5 624 206,00 € ;

Recettes : 5 624 206,00 €.

Total budget primitif 2024 en dépenses et en recettes : 10 835 170,00 €.

Article 2 : Vote le budget régie eau 2024 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles :

- Par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section d’exploitation ; - Par nature et au niveau des chapitres pour la section d’investissement sans les chapitres « opérations d’équipement ».

Article 3 : Adopte le budget régie eau 2024 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles tel que présenté et annexé à la présente délibération.

Article 4 : Autorise le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMESPage 10 sur 33

11. DELIBERATION N°44/2024 : ADOPTION BUDGET REGIE ASSAINISSEMENT (M49) - ANNEE 2024- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES (CCVBA)

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-36 et L2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Considérant la présentation du budget régie assainissement 2023, faisant suite au débat d’orientation budgétaire en date du 21 mars 2024, avec la répartition des crédits permettant de faire face aux opérations comptables et financières de l’exercice 2024 ;

Délibère :

Article 1 : Arrête le budget régie assainissement 2024 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles qui se présente comme suit :

Section d’exploitation :

Dépenses : 5 124 207,00 € ;

Recettes : 5 124 207,00 €.

Section d’investissement :

Dépenses : 6 289 940,41 € ;

Recettes : 6 289 940,41 €.

Total budget primitif 2024 en dépenses et en recettes : 11 414 147,41 €

Article 2 : Vote le budget régie assainissement 2024 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles :

- Par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section d’exploitation ; - Par nature et au niveau des chapitres pour la section d’investissement sans les chapitres « opérations d’équipement ».

Article 3 : Adopte le budget régie assainissement 2024 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles tel que présenté et annexé à la présente délibération.

Article 4 : Autorise le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

12. DELIBERATION N°45/2024 : ADOPTION BUDGET REGIE TOURISME (M4) - ANNEE 2024- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES (CCVBA)

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-36 et L2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Considérant la présentation du budget régie tourisme 2024, faisant suite au débat d’orientation budgétaire en date du 21 mars 2024, avec la répartition des crédits permettant de faire face aux opérations comptables et financières de l’exercice 2024 ;

Délibère :

Article 1 : Arrête le budget régie tourisme 2024 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles qui se présente comme suit :

Section d’exploitation :

Dépenses : 919 199,85 € ;

Recettes : 919 199,85 €.

Section d’investissement :

Dépenses : 171 203,15 € ;

Recettes : 171 203,15 €.

Total budget primitif 2024 en dépenses et en recettes : 1 090 403 €.Page 11 sur 33

Article 2 : Vote le budget régie tourisme 2024 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles :

- Par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section d’exploitation ; - Par nature et au niveau des chapitres pour la section d’investissement sans les chapitres « opérations d’équipement ».

Article 3 : Adopte le budget régie tourisme 2024 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles tel que présenté et annexé à la présente délibération.

Article 4 : Autorise le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

13. DELIBERATION N°46/2024 : ADOPTION BUDGET ZA SAINT-REMY DE PROVENCE (M57) - ANNEE 2024 - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES (CCVBA)

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-36 et L2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Considérant la présentation du budget extension ZA Saint-Rémy de Provence, faisant suite au débat d’orientation budgétaire en date du 21 mars 2024, avec la répartition des crédits permettant de faire face aux opérations comptables et financières de l’exercice 2024 ;

Délibère :

Article 1 : Arrête le budget 2024 extension ZA Saint-Rémy de Provence de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles qui se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 2 090 619,64 € ;

Recettes : 2 090 619,64 €.

Section d’investissement :

Dépenses : 890 000,00 € ;

Recettes : 890 000,00 €.

Total budget primitif 2024 en dépenses et en recettes : 2 980 619,64 €.

Article 2 : Vote le budget 2024 extension ZA Saint-Rémy de Provence de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles :

- Par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section d’exploitation ; - Par nature et au niveau des chapitres pour la section d’investissement sans les chapitres « opérations d’équipement ».

Article 3 : Adopte le budget 2024 extension ZA Saint-Rémy de Provence de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles tel que présenté et annexé à la présente délibération.

Article 4 : Autorise le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

14. DELIBERATION N°47/2024 : ADOPTION BUDGET ZA LA MASSANE 4 (M57) - ANNEE 2024- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES (CCVBA)

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-36 et L2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Considérant la présentation du budget ZA La Massane 4, faisant suite au débat d’orientation budgétaire en date du 21 mars 2024, avec la répartition des crédits permettant de faire face aux opérations comptables et financières de l’exercice 2024 ;Page 12 sur 33

Délibère :

Article 1 : Arrête le budget 2024 de la ZA la Massane 4 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles qui se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 128 169,62 € ;

Recettes : 128 169,62 €.

Section d’investissement :

Dépenses : 0,00 € ;

Recettes : 0,00 €.

Total budget primitif 2024 en dépenses et en recettes : 128 169,62 €

Article 2 : Vote le budget 2024 ZA La Massane 4 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles :

- Par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section d’exploitation ; - Par nature et au niveau des chapitres pour la section d’investissement sans les chapitres « opérations d’équipement ».

Article 3 : Adopte le budget 2024 ZA la Massane 4 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles tel que présenté et annexé à la présente délibération.

Article 4 : Autorise le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

15. DELIBERATION N°48/2024 : ADOPTION BUDGET EXTENSION ZA EYGALIERES (M57) - ANNEE 2024 - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES (CCVBA)

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-36 et L2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Considérant la présentation du budget extension ZA Eygalières, faisant suite au débat d’orientation budgétaire en date du 21 mars 2024, avec la répartition des crédits permettant de faire face aux opérations comptables et financières de l’exercice 2024 ;

Délibère :

Article 1 : Arrête le budget 2024 extension ZA Eygalières de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles qui se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 521 650,10 € ;

Recettes : 521 650,10 €.

Section d’investissement :

Dépenses : 434 000,00 € ;

Recettes : 434 000,00 €.

Total budget primitif 2024 en dépenses et en recettes : 955 650,10 €.

Article 2 : Vote le budget 2024 extension ZA Eygalières de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles :

- Par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section d’exploitation ; - Par nature et au niveau des chapitres pour la section d’investissement sans les chapitres « opérations d’équipement ».

Article 3 : Adopte le budget 2024 extension ZA Eygalières de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles tel que présenté et annexé à la présente délibération.

Article 4 : Autorise le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMESPage 13 sur 33

16. DELIBERATION N°49/2024 : ADOPTION BUDGET ZA LES GRANDES TERRES 2 (M57) - ANNEE 2024- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES (CCVBA)

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-36 et L2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Considérant la présentation du budget ZA les grandes terres 2, faisant suite au débat d’orientation budgétaire en date du 21 mars 2024, avec la répartition des crédits permettant de faire face aux opérations comptables et financières de l’exercice 2024 ;

Délibère :

Article 1 : Arrête le budget 2024 de la ZA les grandes terres 2 de la Communauté de Communes Vallée des Baux- Alpilles qui se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 592 737,93 € ;

Recettes : 1 592 737,93 €.

Section d’investissement :

Dépenses : 291 096,85 € ;

Recettes : 291 096,85 €.

Total budget primitif 2024 en dépenses et en recettes : 1 883 834,78 €.

Article 2 : Vote le budget 2024 de la ZA les grandes terres 2 la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles :

- Par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section d’exploitation ; - Par nature et au niveau des chapitres pour la section d’investissement sans les chapitres « opérations d’équipement ».

Article 3 : Adopte le budget 2024 ZA les grandes terres 2 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles tel que présenté et annexé à la présente délibération.

Article 4 : Autorise le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

17. DELIBERATION N°50/2024 : ADOPTION BUDGET ZA LES TREBONS 2 (M57) - ANNEE 2024 - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES (CCVBA)

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-36 et L2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Considérant la présentation du budget ZA les trébons 2, faisant suite au débat d’orientation budgétaire en date du 21 mars 2024, avec la répartition des crédits permettant de faire face aux opérations comptables et financières de l’exercice 2024.

Délibère :

Article 1 : Arrête le budget 2024 ZA les trébons 2 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles qui se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 80 010,71 € ;

Recettes : 80 010,71 €.

Section d’investissement :

Dépenses : 80 000,00 € ;

Recettes : 80 000,00 €.

Total budget primitif 2024 en dépenses et en recettes : 160 010,71 €Page 14 sur 33

Article 2 : Vote le budget 2024 ZA les trébons 2 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles :

- Par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section d’exploitation ; - Par nature et au niveau des chapitres pour la section d’investissement sans les chapitres « opérations d’équipement ».

Article 3 : Adopte le budget 2024 ZA les trébons 2 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles tel que présenté et annexé à la présente délibération.

Article 4 : Autorise le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Mme MISTRAL Magali quitte la salle Jack Sautel – Espace Agora, commune de Maussane-les-Alpilles, à 18h40.

18. DELIBERATION N°51/2024 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION « JEUNES AGRICULTEURS DES BOUCHES-DU-RHONE »

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-7 applicable aux EPCI en vertu des dispositions de l’article L. 5211-36 du même code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6 à L. 5211-9 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État

Vu la délibération du conseil communautaire n°113/2023 en date du 28 septembre 2023 portant désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 13 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°160/2023 en date du 21 décembre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°161/2023 en date du 21 décembre 2023 portant application du Contrat d’engagement Républicain (CER) ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°42/2024 en date du 11 avril 2024 adoption du budget principal de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Année 2024 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG) en date du 28 mars 2024 ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles bénéficie d’un référent laïcité, et ce au regard la mission d’assistance proposée gracieusement par le CDG 13 aux collectivités et établissements publics affiliés ;

Considérant que la loi du 24 août 2021 entend faire du respect des principes et valeurs de la République et spécialement du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, une condition préalable au versement de toute subvention aux associations ou fondations ;

Considérant le budget primitif (budget principal) 2024 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la demande de subvention de l’association « Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône », via le dossier de demande de subvention établit par la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, lequel respecte la règlementation en vigueur et comporte notamment l’attestation relative au respect du contrat d'engagement républicain ;

Considérant que cette demande présente un intérêt communautaire et rentre dans le champ de compétences dévolu à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles se réserve le droit de procéder, dans le respect du contradictoire, à tout contrôle sur pièces et sur place aux fins de vérification du respect des obligations et engagements décrits au titre du contrat d’engagement républicain ;Page 15 sur 33

Suite aux demandes de subvention réceptionnées pour l’année 2024, Monsieur le Vice-président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Monsieur le Vice-président propose de suivre l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG).

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président :

Délibère :

Article 1 : Accorde une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 000,00 € à l’association « Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône » (Siret n°40878843800013) pour l’année 2024.

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au budget 2024.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer une convention d’objectifs au titre de l’année 2024 avec l’association bénéficiaire, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 34 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Mme MISTRAL Magali est de retour au sein de la salle Jack Sautel – Espace Agora, commune de Maussane-les-Alpilles, à 18h41.

19. DELIBERATION N° 52/2024 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION « TERRES DES BAUX, D’HIER A AUJOURD’HUI »

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-7 applicable aux EPCI en vertu des dispositions de l’article L. 5211-36 du même code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6 à L. 5211-9 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État

Vu la délibération du conseil communautaire n°113/2023 en date du 28 septembre 2023 portant désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 13 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°160/2023 en date du 21 décembre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°161/2023 en date du 21 décembre 2023 portant application du Contrat d’engagement Républicain (CER) ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°42/2024 en date du 11 avril 2024 adoption du budget principal de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Année 2024 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG) en date du 28 mars 2024 ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles bénéficie d’un référent laïcité, et ce au regard la mission d’assistance proposée gracieusement par le CDG 13 aux collectivités et établissements publics affiliés ;

Considérant que la loi du 24 août 2021 entend faire du respect des principes et valeurs de la République et spécialement du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, une condition préalable au versement de toute subvention aux associations ou fondations ;

Considérant le budget primitif (budget principal) 2024 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la demande de subvention de l’association « Terres des Baux, d’hier à aujourd’hui », via le dossier de demande de subvention établit par la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, lequel respecte la règlementation en vigueur et comporte notamment l’attestation relative au respect du contrat d'engagement républicain ;Page 16 sur 33

Considérant que cette demande présente un intérêt communautaire et rentre dans le champ de compétences dévolu à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles se réserve le droit de procéder, dans le respect du contradictoire, à tout contrôle sur pièces et sur place aux fins de vérification du respect des obligations et engagements décrits au titre du contrat d’engagement républicain ;

Suite aux demandes de subvention réceptionnées pour l’année 2024, Monsieur le Vice-président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Monsieur le Vice-président propose de suivre l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG).

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président :

Délibère :

Article 1 : Accorde une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 000,00 € à l’association « Terres des Baux, d’hier à aujourd’hui » Siret n°80923651600013) pour l’année 2024.

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au budget 2024.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer une convention d’objectifs au titre de l’année 2024 avec l’association bénéficiaire, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

20. DELIBERATION N° 53/2024 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION « SOLIDARITE PAYSANS PROVENCE ALPES »

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-7 applicable aux EPCI en vertu des dispositions de l’article L. 5211-36 du même code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6 à L. 5211-9 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État

Vu la délibération du conseil communautaire n°113/2023 en date du 28 septembre 2023 portant désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 13 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°160/2023 en date du 21 décembre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°161/2023 en date du 21 décembre 2023 portant application du Contrat d’engagement Républicain (CER) ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°42/2024 en date du 11 avril 2024 adoption du budget principal de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Année 2024 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG) en date du 28 mars 2024 ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles bénéficie d’un référent laïcité, et ce au regard la mission d’assistance proposée gracieusement par le CDG 13 aux collectivités et établissements publics affiliés ;

Considérant que la loi du 24 août 2021 entend faire du respect des principes et valeurs de la République et spécialement du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, une condition préalable au versement de toute subvention aux associations ou fondations ;

Considérant le budget primitif (budget principal) 2024 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;Page 17 sur 33

Considérant la demande de subvention de l’association « Solidarité Paysans Provence Alpes », via le dossier de demande de subvention établit par la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, lequel respecte la règlementation en vigueur et comporte notamment l’attestation relative au respect du contrat d'engagement républicain ;

Considérant que cette demande présente un intérêt communautaire et rentre dans le champ de compétences dévolu à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles se réserve le droit de procéder, dans le respect du contradictoire, à tout contrôle sur pièces et sur place aux fins de vérification du respect des obligations et engagements décrits au titre du contrat d’engagement républicain ;

Suite aux demandes de subvention réceptionnées pour l’année 2024, Monsieur le Vice-président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Monsieur le Vice-président propose de suivre l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG).

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président :

Délibère :

Article 1 : Accorde une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000,00 € à l’association « Solidarité Paysans Provence Alpes » (Siret n°40896001100042) pour l’année 2024.

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au budget 2024.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer une convention d’objectifs au titre de l’année 2024 avec l’association bénéficiaire, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Mme PONIATOWSKI Anne quitte la salle Jack Sautel – Espace Agora, commune de Maussane-les-Alpilles, à 18h42.

21. DELIBERATION N° 54/2024 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION « ENTRE ALPILLES CRAU ET CAMARGUE »

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-7 applicable aux EPCI en vertu des dispositions de l’article L. 5211-36 du même code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6 à L. 5211-9 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État

Vu la délibération du conseil communautaire n°113/2023 en date du 28 septembre 2023 portant désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 13 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°160/2023 en date du 21 décembre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°161/2023 en date du 21 décembre 2023 portant application du Contrat d’engagement Républicain (CER) ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°42/2024 en date du 11 avril 2024 adoption du budget principal de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Année 2024 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG) en date du 28 mars 2024 ;Page 18 sur 33

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles bénéficie d’un référent laïcité, et ce au regard la mission d’assistance proposée gracieusement par le CDG 13 aux collectivités et établissements publics affiliés ;

Considérant que la loi du 24 août 2021 entend faire du respect des principes et valeurs de la République et spécialement du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, une condition préalable au versement de toute subvention aux associations ou fondations ;

Considérant le budget primitif (budget principal) 2024 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la demande de subvention de l’association « Entre Alpilles Crau et Camargue », via le dossier de demande de subvention établit par la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, lequel respecte la règlementation en vigueur et comporte notamment l’attestation relative au respect du contrat d'engagement républicain ;

Considérant que cette demande présente un intérêt communautaire et rentre dans le champ de compétences dévolu à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles se réserve le droit de procéder, dans le respect du contradictoire, à tout contrôle sur pièces et sur place aux fins de vérification du respect des obligations et engagements décrits au titre du contrat d’engagement républicain ;

Suite aux demandes de subvention réceptionnées pour l’année 2024, Monsieur le Vice-président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Monsieur le Vice-président propose de suivre l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG).

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président :

Délibère :

Article 1 : Accorde une subvention de fonctionnement d’un montant de 500,00 € à l’association « Entre Alpilles Crau et Camargue » (Siret n°84924805900016) pour l’année 2024.

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au budget 2024.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer une convention d’objectifs au titre de l’année 2024 avec l’association bénéficiaire, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Mme PONIATOWSKI Anne est de retour au sein de la salle Jack Sautel – Espace Agora, commune de Maussane-les- Alpilles, à 18h43.

22. DELIBERATION N°55/2024 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION « GROUPEMENT REGIONAL DES CENTRES D’INITIATIVES POUR VALORISER L’AGRICULTURE ET LE MILIEU RURAL PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR (GR CIVAM PACA) »

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-7 applicable aux EPCI en vertu des dispositions de l’article L. 5211-36 du même code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6 à L. 5211-9 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État

Vu la délibération du conseil communautaire n°113/2023 en date du 28 septembre 2023 portant désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 13 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°160/2023 en date du 21 décembre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;Page 19 sur 33

Vu la délibération du conseil communautaire n°161/2023 en date du 21 décembre 2023 portant application du Contrat d’engagement Républicain (CER) ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°42/2024 en date du 11 avril 2024 adoption du budget principal de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Année 2024 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG) en date du 28 mars 2024 ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles bénéficie d’un référent laïcité, et ce au regard la mission d’assistance proposée gracieusement par le CDG 13 aux collectivités et établissements publics affiliés ;

Considérant que la loi du 24 août 2021 entend faire du respect des principes et valeurs de la République et spécialement du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, une condition préalable au versement de toute subvention aux associations ou fondations ;

Considérant le budget primitif (budget principal) 2024 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la demande de subvention de l’association « Groupement Régional des Centres d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu Rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (GR CIVAM PACA) », via le dossier de demande de subvention établit par la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, lequel respecte la règlementation en vigueur et comporte notamment l’attestation relative au respect du contrat d'engagement républicain ;

Considérant que cette demande présente un intérêt communautaire et rentre dans le champ de compétences dévolu à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles se réserve le droit de procéder, dans le respect du contradictoire, à tout contrôle sur pièces et sur place aux fins de vérification du respect des obligations et engagements décrits au titre du contrat d’engagement républicain ;

Suite aux demandes de subvention réceptionnées pour l’année 2024, Monsieur le Vice-président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Monsieur le Vice-président propose de suivre l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG).

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président :

Délibère :

Article 1 : Accorde une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 500,00 € à l’association « Groupement Régional des Centres d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu Rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (GR CIVAM PACA) » (Siret n°38287421200022) pour l’année 2024.

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au budget 2024.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer une convention d’objectifs au titre de l’année 2024 avec l’association bénéficiaire, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

23. DELIBERATION N°56/2024 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION « ASSOCIATION DES MOULINIERS DE LA VALLEE DES BAUX »

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-7 applicable aux EPCI en vertu des dispositions de l’article L. 5211-36 du même code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6 à L. 5211-9 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'ÉtatPage 20 sur 33

Vu la délibération du conseil communautaire n°113/2023 en date du 28 septembre 2023 portant désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 13 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°160/2023 en date du 21 décembre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°161/2023 en date du 21 décembre 2023 portant application du Contrat d’engagement Républicain (CER) ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°42/2024 en date du 11 avril 2024 adoption du budget principal de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Année 2024 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG) en date du 28 mars 2024 ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles bénéficie d’un référent laïcité, et ce au regard la mission d’assistance proposée gracieusement par le CDG 13 aux collectivités et établissements publics affiliés ;

Considérant que la loi du 24 août 2021 entend faire du respect des principes et valeurs de la République et spécialement du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, une condition préalable au versement de toute subvention aux associations ou fondations ;

Considérant le budget primitif (budget principal) 2024 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la demande de subvention de l’association « Association des Mouliniers de la Vallée des Baux », via le dossier de demande de subvention établit par la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, lequel respecte la règlementation en vigueur et comporte notamment l’attestation relative au respect du contrat d'engagement républicain ;

Considérant que cette demande présente un intérêt communautaire et rentre dans le champ de compétences dévolu à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles se réserve le droit de procéder, dans le respect du contradictoire, à tout contrôle sur pièces et sur place aux fins de vérification du respect des obligations et engagements décrits au titre du contrat d’engagement républicain ;

Suite aux demandes de subvention réceptionnées pour l’année 2024, Monsieur le Vice-président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Monsieur le Vice-président propose de suivre l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG).

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président :

Délibère :

Article 1 : Accorde une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000,00 € à l’association « Association des Mouliniers de la Vallée des Baux » (Siret n°42293745800038) pour l’année 2024.

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au budget 2024.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer une convention d’objectifs au titre de l’année 2024 avec l’association bénéficiaire, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

24. DELIBERATION N° 57/2024 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION « SERVICE DE REMPLACEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE »

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-7 applicable aux EPCI en vertu des dispositions de l’article L. 5211-36 du même code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6 à L. 5211-9 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Page 21 sur 33

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État

Vu la délibération du conseil communautaire n°113/2023 en date du 28 septembre 2023 portant désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 13 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°160/2023 en date du 21 décembre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°161/2023 en date du 21 décembre 2023 portant application du Contrat d’engagement Républicain (CER) ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°42/2024 en date du 11 avril 2024 adoption du budget principal de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Année 2024 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG) en date du 28 mars 2024 ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles bénéficie d’un référent laïcité, et ce au regard la mission d’assistance proposée gracieusement par le CDG 13 aux collectivités et établissements publics affiliés ;

Considérant que la loi du 24 août 2021 entend faire du respect des principes et valeurs de la République et spécialement du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, une condition préalable au versement de toute subvention aux associations ou fondations ;

Considérant le budget primitif (budget principal) 2024 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la demande de subvention de l’association « Service de remplacement des Bouches-du-Rhône », via le dossier de demande de subvention établit par la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, lequel respecte la règlementation en vigueur et comporte notamment l’attestation relative au respect du contrat d'engagement républicain ;

Considérant que cette demande présente un intérêt communautaire et rentre dans le champ de compétences dévolu à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles se réserve le droit de procéder, dans le respect du contradictoire, à tout contrôle sur pièces et sur place aux fins de vérification du respect des obligations et engagements décrits au titre du contrat d’engagement républicain ;

Suite aux demandes de subvention réceptionnées pour l’année 2024, Monsieur le Vice-président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Monsieur le Vice-président propose de suivre l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG).

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président :

Délibère :

Article 1 : Accorde une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 000,00 € à l’association « Service de remplacement des Bouches-du-Rhône » (Siret n°38508987500012) pour l’année 2024.

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au budget 2024.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer une convention d’objectifs au titre de l’année 2024 avec l’association bénéficiaire, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Mme PONIATOWSKI Anne quitte la salle Jack Sautel – Espace Agora, commune de Maussane-les-Alpilles, à 18h43.

25. DELIBERATION N°58/2024 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION « SYNDICAT DE DEFENSE ET DE GESTION DE L’AOP LES BAUX-DE-PROVENCE (LES VIGNERONS DES BAUX-DE- PROVENCE) »

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;Page 22 sur 33

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-7 applicable aux EPCI en vertu des dispositions de l’article L. 5211-36 du même code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6 à L. 5211-9 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État

Vu la délibération du conseil communautaire n°113/2023 en date du 28 septembre 2023 portant désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 13 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°160/2023 en date du 21 décembre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°161/2023 en date du 21 décembre 2023 portant application du Contrat d’engagement Républicain (CER) ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°42/2024 en date du 11 avril 2024 adoption du budget principal de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Année 2024 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG) en date du 28 mars 2024 ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles bénéficie d’un référent laïcité, et ce au regard la mission d’assistance proposée gracieusement par le CDG 13 aux collectivités et établissements publics affiliés ;

Considérant que la loi du 24 août 2021 entend faire du respect des principes et valeurs de la République et spécialement du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, une condition préalable au versement de toute subvention aux associations ou fondations ;

Considérant le budget primitif (budget principal) 2024 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la demande de subvention de l’association « Syndicat de Défense et de Gestion de l’AOP Les Baux-de- Provence (Les Vignerons des Baux-de-Provence) », via le dossier de demande de subvention établit par la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, lequel respecte la règlementation en vigueur et comporte notamment l’attestation relative au respect du contrat d'engagement républicain ;

Considérant que cette demande présente un intérêt communautaire et rentre dans le champ de compétences dévolu à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles se réserve le droit de procéder, dans le respect du contradictoire, à tout contrôle sur pièces et sur place aux fins de vérification du respect des obligations et engagements décrits au titre du contrat d’engagement républicain ;

Suite aux demandes de subvention réceptionnées pour l’année 2024, Monsieur le Vice-président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Monsieur le Vice-président propose de suivre l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG).

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président :

Délibère :

Article 1 : Accorde une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 000,00 € à l’association « Syndicat de Défense et de Gestion de l’AOP Les Baux-de-Provence (Les Vignerons des Baux-de-Provence) » (Siret n°40861302400020) pour l’année 2024.

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au budget 2024.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer une convention d’objectifs au titre de l’année 2024 avec l’association bénéficiaire, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Mme PONIATOWSKI Anne est de retour au sein de la salle Jack Sautel – Espace Agora, commune de Maussane-les- Alpilles, à 18h44.Page 23 sur 33

26. DELIBERATION N°59/2024 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION « ADEAR 13 »

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-7 applicable aux EPCI en vertu des dispositions de l’article L. 5211-36 du même code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6 à L. 5211-9 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État

Vu la délibération du conseil communautaire n°113/2023 en date du 28 septembre 2023 portant désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 13 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°160/2023 en date du 21 décembre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°161/2023 en date du 21 décembre 2023 portant application du Contrat d’engagement Républicain (CER) ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°42/2024 en date du 11 avril 2024 adoption du budget principal de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Année 2024 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG) en date du 28 mars 2024 ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles bénéficie d’un référent laïcité, et ce au regard la mission d’assistance proposée gracieusement par le CDG 13 aux collectivités et établissements publics affiliés ;

Considérant que la loi du 24 août 2021 entend faire du respect des principes et valeurs de la République et spécialement du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, une condition préalable au versement de toute subvention aux associations ou fondations ;

Considérant le budget primitif (budget principal) 2024 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la demande de subvention de l’association « ADEAR 13 », via le dossier de demande de subvention établit par la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, lequel respecte la règlementation en vigueur et comporte notamment l’attestation relative au respect du contrat d'engagement républicain ;

Considérant que cette demande présente un intérêt communautaire et rentre dans le champ de compétences dévolu à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles se réserve le droit de procéder, dans le respect du contradictoire, à tout contrôle sur pièces et sur place aux fins de vérification du respect des obligations et engagements décrits au titre du contrat d’engagement républicain ;

Suite aux demandes de subvention réceptionnées pour l’année 2024, Monsieur le Vice-président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Monsieur le Vice-président propose de suivre l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG).

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président :

Délibère :

Article 1 : Accorde une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 000,00 € à l’association « ADEAR 13 » (Siret n°43992835900033) pour l’année 2024.

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au budget 2024.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer une convention d’objectifs au titre de l’année 2024 avec l’association bénéficiaire, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMESPage 24 sur 33

27. DELIBERATION N°60/2024 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION « AMICALE DU PERSONNEL VALLEE DES BAUX-ALPILLES »

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-7 applicable aux EPCI en vertu des dispositions de l’article L. 5211-36 du même code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6 à L. 5211-9 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État

Vu la délibération du conseil communautaire n°113/2023 en date du 28 septembre 2023 portant désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 13 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°160/2023 en date du 21 décembre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°161/2023 en date du 21 décembre 2023 portant application du Contrat d’engagement Républicain (CER) ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°42/2024 en date du 11 avril 2024 adoption du budget principal de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Année 2024 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG) en date du 28 mars 2024 ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles bénéficie d’un référent laïcité, et ce au regard la mission d’assistance proposée gracieusement par le CDG 13 aux collectivités et établissements publics affiliés ;

Considérant que la loi du 24 août 2021 entend faire du respect des principes et valeurs de la République et spécialement du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, une condition préalable au versement de toute subvention aux associations ou fondations ;

Considérant le budget primitif (budget principal) 2024 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la demande de subvention de l’association « Amicale du Personnel Vallée des Baux-Alpilles », via le dossier de demande de subvention établit par la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, lequel respecte la règlementation en vigueur et comporte notamment l’attestation relative au respect du contrat d'engagement républicain ;

Considérant que cette demande présente un intérêt communautaire et rentre dans le champ de compétences dévolu à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles se réserve le droit de procéder, dans le respect du contradictoire, à tout contrôle sur pièces et sur place aux fins de vérification du respect des obligations et engagements décrits au titre du contrat d’engagement républicain ;

Suite aux demandes de subvention réceptionnées pour l’année 2024, Monsieur le Vice-président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Monsieur le Vice-président propose de suivre l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG).

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président :

Délibère :

Article 1 : Accorde une subvention de fonctionnement d’un montant de 25 000,00 € à l’association « Amicale du Personnel Vallée des Baux-Alpilles » (Siret n°83115392900011) pour l’année 2024.

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au budget 2024.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer une convention d’objectifs au titre de l’année 2024 avec l’association bénéficiaire, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMESPage 25 sur 33

28. DELIBERATION N°61/2024 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION « LA PETITE FERME PEDAGOGIQUE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE »

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-7 applicable aux EPCI en vertu des dispositions de l’article L. 5211-36 du même code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6 à L. 5211-9 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État

Vu la délibération du conseil communautaire n°113/2023 en date du 28 septembre 2023 portant désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 13 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°160/2023 en date du 21 décembre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°161/2023 en date du 21 décembre 2023 portant application du Contrat d’engagement Républicain (CER) ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°42/2024 en date du 11 avril 2024 adoption du budget principal de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Année 2024 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG) en date du 28 mars 2024 ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles bénéficie d’un référent laïcité, et ce au regard la mission d’assistance proposée gracieusement par le CDG 13 aux collectivités et établissements publics affiliés ;

Considérant que la loi du 24 août 2021 entend faire du respect des principes et valeurs de la République et spécialement du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, une condition préalable au versement de toute subvention aux associations ou fondations ;

Considérant le budget primitif (budget principal) 2024 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la demande de subvention de l’association « La Petite Ferme Pédagogique de Saint-Rémy-de- Provence », via le dossier de demande de subvention établit par la Communauté de communes Vallée des Baux- Alpilles, lequel respecte la règlementation en vigueur et comporte notamment l’attestation relative au respect du contrat d'engagement républicain ;

Considérant que cette demande présente un intérêt communautaire et rentre dans le champ de compétences dévolu à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles se réserve le droit de procéder, dans le respect du contradictoire, à tout contrôle sur pièces et sur place aux fins de vérification du respect des obligations et engagements décrits au titre du contrat d’engagement républicain ;

Suite aux demandes de subvention réceptionnées pour l’année 2024, Monsieur le Vice-président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Monsieur le Vice-président propose de suivre l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG).

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président :

Délibère :

Article 1 : Accorde une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 000,00 € à l’association « La Petite Ferme Pédagogique de Saint-Rémy-de-Provence » (Siret n°89102744300011) pour l’année 2024.

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au budget 2024.Page 26 sur 33

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer une convention d’objectifs au titre de l’année 2024 avec l’association bénéficiaire, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

M. ESCOFFIER Lionel et M. HERTZ Benoît quittent la salle Jack Sautel – Espace Agora, commune de Maussane-les- Alpilles, à 18h45.

29. DELIBERATION N°62/2024 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION « ASSOCIATION MAISON DE LA TRANSHUMANCE CENTRE D’INTERPRETATION DES CULTURES PASTORALES MEDITERRANEENNES »

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-7 applicable aux EPCI en vertu des dispositions de l’article L. 5211-36 du même code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6 à L. 5211-9 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État

Vu la délibération du conseil communautaire n°113/2023 en date du 28 septembre 2023 portant désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 13 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°160/2023 en date du 21 décembre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°161/2023 en date du 21 décembre 2023 portant application du Contrat d’engagement Républicain (CER) ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°42/2024 en date du 11 avril 2024 adoption du budget principal de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Année 2024 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG) en date du 28 mars 2024 ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles bénéficie d’un référent laïcité, et ce au regard la mission d’assistance proposée gracieusement par le CDG 13 aux collectivités et établissements publics affiliés ;

Considérant que la loi du 24 août 2021 entend faire du respect des principes et valeurs de la République et spécialement du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, une condition préalable au versement de toute subvention aux associations ou fondations ;

Considérant le budget primitif (budget principal) 2024 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la demande de subvention de l’association « Association Maison de la Transhumance Centre d’Interprétation des cultures Pastorales Méditerranéennes », via le dossier de demande de subvention établit par la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, lequel respecte la règlementation en vigueur et comporte notamment l’attestation relative au respect du contrat d'engagement républicain ;

Considérant que cette demande présente un intérêt communautaire et rentre dans le champ de compétences dévolu à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles se réserve le droit de procéder, dans le respect du contradictoire, à tout contrôle sur pièces et sur place aux fins de vérification du respect des obligations et engagements décrits au titre du contrat d’engagement républicain ;

Suite aux demandes de subvention réceptionnées pour l’année 2024, Monsieur le Vice-président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Monsieur le Vice-président propose de suivre l’avis du Bureau Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Administration Générale (CAG).

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président :Page 27 sur 33

Délibère :

Article 1 : Accorde une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 000,00 € à l’association « Association Maison de la Transhumance Centre d’Interprétation des cultures Pastorales Méditerranéennes » (Siret n°44064001900020) pour l’année 2024.

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au budget 2024.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer une convention d’objectifs au titre de l’année 2024 avec l’association bénéficiaire, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 32 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

M. ESCOFFIER Lionel et M. HERTZ Benoît sont de retour au sein de la salle Jack Sautel – Espace Agora, commune de Maussane-les-Alpilles, à 18h46.

30. DELIBERATION N°63/2024 : CREATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9

Vu le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes.

Considérant qu’en application de l’article L .2311-3 du Code général des collectivités territoriales, la section investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil communautaire, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la communauté de communes.

Monsieur le Vice-président rappelle que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.

La procédure des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP) est prévue par l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT). Elle constitue un aménagement du principe d’annualité qui permet d’adapter la programmation de certaines dépenses, notamment d’investissement, qui voient leur réalisation s’échelonner sur plusieurs exercices. Elle permet alors d’effectuer une gestion pluriannuelle de l’engagement des dépenses.

Les AP constituent la limite supérieure des engagements juridiques pluriannuels qui peuvent être pris. Elles demeurent valables jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées.

Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour couvrir la dépense : FCTVA, subvention, emprunt, autofinancement.

Les CP, votés chaque année, constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP correspondante.

La mise en place et le suivi annule des AP/CP relève d’une délibération distincte de celle du budget.

Le suivi se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM et CA).

Monsieur le Vice-président propose à l’Assemblée de délibérer afin de mettre en place cette procédure pour les programmes suivants :

Autorisation de programme n° AP 2024- 01 : Création d'une station d'épuration pour les communes de Paradou- Maussane-Les Baux de Provence – Budget assainissement

Les deux stations d’épuration qui collectent les eaux usées des communes de Maussane les Alpilles, Le Paradou et Les Baux de Provence sont saturées en organique et hydraulique. Afin de rationaliser le fonctionnement, il est envisagé d’en créer une seule afin de collecter et traiter les eaux usées des trois villages.

Cette opération dont la réalisation est prévue sur 3 exercices, 2024 à 2026 dans le budget annexe de l’assainissement est estimée à 6 500 000,00 € HT, soit 7 800 000,00 € TTC :Page 28 sur 33

Exercice 2024

Prévisionnel

2025

Prévisionnel

2026

Prévisionnel

Total autorisation

de programme

Crédits de paiements

prévisionnels

1 058 904.70 2 720 000, 00 2 721 095,30 6 500 000,00

Recettes prévisionnelles

Total 6 500 000, 00

Dont : Subventions

DSIL 1ere tranche(accordée)

DSIL 2de tranche (demande en

cours)

Agence de l’eau (demande en

cours)

Conseil départemental

( demande en cours)

99 999,90

254 968

384 000

435 090

700 000

383 999

900 000

383 999

3 542 055, 90

Dont : Autofinancement

et emprunt

319 936, 80 1 200 911, 00 1 437 096,30 2 957 944,10

Autorisation de programme n° AP 2024- 02 : Renouvellement des réseaux d'assainissement cours Revoil Mouriès – Budget assainissement

La commune de Mouriès envisage de réaménager le cours Revoil. A cette occasion, la régie de l’assainissement va remplacer le collecteur d’eaux usées ainsi que l’ensemble des branchements desservant les immeubles.

Cette opération dont la réalisation est prévue sur 2 exercices, 2024 et 2025 dans le budget annexe de l’assainissement est estimée à 440 000,00 € HT, soit 528 000,00 € TTC :

Exercice 2024

Prévisionnel

2025

Prévisionnel

Total autorisation de

programme

Crédits de paiements

prévisionnels

100 000,00 340 000,00 440 000, 00

Recettes prévisionnelles

Dont :

Autofinancement et emprunt

100 000, 00 340 000, 00 440 000, 00

Autorisation de programme n° AP 2024- 03 : Création des réseaux d'assainissement quartier des jardins - Saint- Rémy-de-Provence – Budget assainissement

Dans ce quartier de nombreuses habitations n’ont pas la place nécessaire pour la mise en conformité de leurs assainissements non collectifs. Cette situation se corrèle avec un niveau de nappe élevée empêchant l’infiltration des eaux usées.

Le Plan Local d’Urbanisme prévoit l’extension du réseau d’assainissement collectif dans cette zone pour assainir le quartier.

Cette opération dont la réalisation est prévue sur 2 exercices, 2024 et 2025 dans le budget annexe de l’assainissement est estimée au global à 1 150 000, 00 € HT, soit 1 380 000 € TTC :

Exercice 2024

Prévisionnel

2025

Prévisionnel

Total autorisation de

programme

Crédits de paiements

prévisionnels

350 000,00 800 000, 00 1 150 000, 00

Recettes prévisionnelles

Dont :

Autofinancement et emprunt

350 000, 00 800 000, 00 1 150 000, 00

Délibère :

Article 1 : Décide de créer les autorisations de programme telles que présentées ci-dessus dans le budget annexe assainissement.

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant dument habilité, à engager les dépenses des opérations AP 2024-01, 02 et 03 à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes.

Article 3 : Précise que les crédits de paiement 2024 sont inscrites au budget annexe 2024 de l’assainissement.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMESPage 29 sur 33

31. DELIBERATION N°64/2024 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024 – COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – TAXES ADDITIONNELLES (TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES, TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES)

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ; Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1609 quinquies C, 1609 nonies C et 1640 B ; Vu loi de finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 et notamment son article 16 ; Vu la délibération du conseil communautaire n°04/2024 en date du 21 mars 2024 portant prise d’acte du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2024 et de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2024 ;

Considérant que la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles a retrouvé en 2023 le pouvoir de voter son taux additionnel d’imposition à la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (TH RS) ; Considérant que lors du Débat d’Orientation Budgétaire 2024, il est ressorti que les résultats financiers dégagés en 2023 sur le budget principal étaient assez solides pour permettre de maintenir des services publics de qualité et un niveau élevé d’investissement, sans augmentation de la fiscalité intercommunale en 2024 ;

Délibère :

Article 1 : Fixe les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 comme suit :

- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 24 % ;

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 0 % ;

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 2,13% ;

- Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (TH RS) : 9,97%.

Article 2 : Précise que ces taux seront reportés sur l’état n°1259 FPU ;

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’état de notification n°1259 FPU ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

32. DELIBERATION N°65/2024 : VOTE DU TAUX DE LA TEOM 2024

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ; Vu les articles 1379-0 bis, 1609 quater, 1636 B sexies, 1639 A et 1639 A bis du Code Général des Impôts ; Vu la délibération du conseil communautaire n°95/2016 du 22 septembre 2016 concernant l’institution et la perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ; Vu la délibération du conseil communautaire n°96/2016 du 22 septembre 2016 relative à la mise en place d’un dispositif de lissage des taux de TEOM ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°67/2021 du 22 mars 2021 concernant l’arrêt du lissage du taux de la TEOM et le vote du taux 2021 ;

Considérant que les résultats financiers dégagés en 2023 sur le budget principal sont assez solides pour combler le déficit annuel du service public de collecte et de traitement des déchets tout en maintenant un niveau élevé d’investissement (réalisation d’un quai de transfert, déploiement des colonnes enterrées en centre village...), sans augmentation de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères en 2024.

Délibère :

Article 1 : Fixe un taux unique de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 9,80 % s’appliquant sur l’ensemble du territoire communautaire en 2024.

Article 2 : Précise que ce taux sera reporté sur l’état 1259 TEOM notifiant les bases d’imposition prévisionnelles à cette taxe.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’état de notification n°1259 TEOM ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Monsieur CHERUBINI Hervé présente ses remerciements aux élus membres du conseil communautaire et à l’ensemble des services de la Communauté de communes suite à l’adoption de ces délibérations, à l’unanimité, et relatives aux finances. Il confirme la volonté de la Communauté de communes de soutenir les communes membres dans leurs projets et précise qu’un dispositif de fonds de concours sera mis en place au cours de l’année. Il souligne également le fait que la Communauté de communes continue d’appliquer de faibles taux de fiscalité, les plus bas des Bouches- du-Rhône.Page 30 sur 33

33. DELIBERATION N°66/2024 : ADOPTION DU SCHEMA DE PROMOTION DES ACHATS SOCIALEMENT ET ECOLOGIQUEMENT RESPONSABLES (SPASER)

Rapporteur : Laurent GESLIN

Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L 2111-3 ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire.

Monsieur le Vice-président indique que le SPASER est un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables.

Codifié à l’article L. 2111-3 du code de la commande publique, il est obligatoirement adopté dans les collectivités dont le montant total annuel des achats est supérieur à 50 millions d’euros HT.

A ce titre, la Communauté de communes n’est pas soumise à cette obligation. Toutefois, fidèles à leur engagement pour la transition écologique, les élus du bureau communautaire souhaitent aller plus loin en termes d’achat public durable et social au service du territoire tout en valorisant les actions déjà menées.

Monsieur le Vice-président rappelle que la commande publique est un levier économique, environnemental et social majeur et les défis sociétaux actuels transforment l’achat public. Après être passé d’une démarche principalement légale et réglementaire, à une dimension économique visant la maîtrise de la dépense publique, il devient un instrument au service du territoire et de ses habitants par l’adoption d’un comportement responsable plus global.

La Communauté de communes se fixe trois axes de progression et un axe bilan/outil afin d’accompagner tous les acteurs de l’achat public responsable :

1. Une commande publique socialement responsable :

 Par la lutte contre toute forme de discrimination dans les marchés publics  Par des lots réservés aux entreprises adaptées et établissement et service d’aider par le travail (EA et ESAT)

 Par la valorisation des contrats aidés et d’apprentissage dans les critères de sélection des offres. 2. Une commande publique environnementale responsable :

 Par la mise en place de critère écologique systématique dans toutes les procédures lancées : recyclabilité des contenants, matériaux biosourcés, obligation de réemploi/réutilisation de certains matériaux, prise en compte de cout global de l’achat (cout énergétique, cout maintenance etc…)  Par la réduction des déchets via leur valorisation, leur recyclage ou leur réemploi  Par la rénovation énergétique des bâtiments pour limiter les consommations énergétiques 3. Une commande publique économiquement responsable :

 Par une meilleure visibilité des marchés publics lancés

 Par la simplification des candidatures et l’allotissement des marchés pour favoriser l’accès des TPE/PME à la commande publique

 Par la mise en place de sourcing pour la plupart des marchés passés  Par la rencontre des acteurs économiques et sociaux locaux afin de connaitre leur besoin et les éventuelles difficultés

 Par une facilité d’accès à la commande publique : accompagnement aux réponses, publication sur des journaux d’annonces locales (JAL).

4. Gouvernance et suivi :

Sous la houlette des élus en charge de la commande publique, le présent SPASER est piloté par le service Achats en collaboration étroite et transversale avec tous les services opérationnels.

La mise en place d’un tableau de suivi avec des indicateurs précis permettra de voir l’évolution du SPASER et des retombées effectives. L’évolution du SPASER dépend aussi des politiques locales et des différentes contraintes imposées aux collectivités territoriales. Son questionnement et ses objectifs peuvent être revus annuellement afin d’être parfaitement adapter à son environnement, l’enjeu étant de réinterroger en continu les pratiques et les objectifs.

Annexés à la présente délibération, le schéma et ses fiches « outils » permettent de fixer en interne les objectifs d’achats responsables, et en externe de donner de la visibilité aux opérateurs économiques notamment des Alpilles sur la politique Achats de la Communauté de communes.

Délibère :

Article unique : Adopte le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMESPage 31 sur 33

34. DELIBERATION N°67/2024 : ATTRIBUTION DU MARCHE MAPA2024-02 RELATIF AUX TRAVAUX DE CHEMISAGE DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Laurent GESLIN

Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16

Vu le Code de la Commande Publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°

Vu le procès-verbal de la Commission d’attribution du 02 avril 2024.

Monsieur le Vice-Président expose à l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour des travaux de chemisage des réseaux d’assainissement lancée sous la forme d’une procédure adaptée et envoyée pour publication le 23 janvier 2024 (supports : BOAMP, profil acheteur, site internet de la Communauté de communes).

Il s’agit d’un marché non alloti et à prix unitaires.

Monsieur le Vice-Président expose à l’assemblée que la Commission MAPA s’est réunie le 02 avril 2024 et à donner un avis favorable pour retenir l’offre économiquement la plus avantageuse suivante : Groupement d’entreprises REHACANA (mandataire)/MAURIN pour un montant total DQE de 18 734.60 € HT.

Délibère :

Article 1 : Attribue le marché n°MAPA2024-02 relatif aux travaux de chemisage des réseaux d’assainissement au groupement d’entreprise suivant :

Groupement d’entreprises REHACANA (mandataire)/MAURIN pour un montant total DQE de 18 734.60 € HT - Siret du mandataire : 501 698 153 00019 – siège social sis Parc d’activités de Laurade – 13103 Saint-Etienne-du-Grès

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’accord- cadre public, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre ;

Article 3 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

35. DELIBERATION N° 68/2024 : CONVENTION UGAP - GESTION DE LA FLOTTE POUR VEHICULES INDUSTRIELS, ENGINS INDUSTRIELS ET EQUIPEMENTS

Rapporteur : Laurent GESLIN

Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16

Vu le Code de la Commande Publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5

Vu l’accord-cadre n°415989 ayant pour objet la gestion de la flotte pour véhicules industriels, engins et équipements conclu par l’UGAP avec le groupement FATEC/TOTAL ACCESS MARKETING

Monsieur le Vice-Président expose à l’assemblée que l’UGAP, qui est une centrale d’achat pour les collectivités publiques, met à disposition de celles-ci un accord-cadre relatif à la gestion de flotte de véhicules industriels et engins spéciaux leur permettant de bénéficier, par la conclusion d’un marché subséquent avec la société retenue, de tarifs négociés intéressants.

Monsieur le Vice-Président indique que la Communauté de communes a des besoins en maintenance et gestion globale de la flotte des véhicules affectés à la collecte des déchets.

Le marché est d’une durée ferme à compter de sa notification. Il se termine le 09 juillet 2027.

Monsieur le Vice-Président propose donc au Conseil communautaire de valider la signature de la convention d’exécution et de mandat pour la gestion de flotte de véhicules industriels et engins spéciaux avec l’UGAP selon les modalités présentées.Page 32 sur 33

Délibère :

Article 1 : Autorise Monsieur le Président, en tant que personne responsable, à signer la convention d’exécution et de mandat portant sur des prestations de gestion de flotte de véhicules industriels et engins spéciaux avec l’UGAP ;

Article 2 : Précise que les crédits relatifs à ces dépenses sont inscrits au budget principal CCVBA

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

36. DELIBERATION N° 69/2024 : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE BAIL A CONSTRUCTION SUR LES ZONES D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Rapporteur : Yves FAVERJON

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article l.5211-4-2 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience » ;

Vu les articles L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 à R. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, relatifs au bail à construction ;

Vu la délibération du 21 mars 2024 approuvant l’inventaire des zones d’activité économique de la Communauté de communes ;

Vu les avis favorables de la Commission Economie et du Bureau Communautaire ; Monsieur le Vice-président indique aux élus présents que la raréfaction du foncier accompagnée de l’inflation foncière nécessite de questionner le modèle de développement économique souhaité pour le territoire et les générations à venir.

En effet, l’inventaire des zones d’activité économique réalisé récemment démontre combien l’optimisation des zones existantes est limité et dresse le constat d’une dérive importante vers de l’habitation pour la plupart des zones. A ce jour restent disponibles dans les plans locaux d’urbanisme actuels seulement 2,5 ha de foncier économique cessible. Or, la vente des terrains aux entreprises en pleine propriété décorrèle la performance économique de l’entreprise de la performance foncière patrimoniale liée à l’inflation immobilière, par ailleurs très forte sur les Alpilles.

Parallèlement, la loi climat et résilience du 22 août 2021 et l’objectif national du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à 2050 remettent en question le modèle historique et actuel de gestion du foncier. S’ajoute à ce contexte, la perte de toute subvention concernant l’aménagement foncier.

Monsieur le Vice-Président poursuit en précisant que le dispositif du bail à construction est une option permettant à la fois le développement économique tout en conservant le foncier au sein de la collectivité publique. Il s’agit d’un contrat de location entre la collectivité et l’entreprise pour une longue durée, attribuant la construction au locataire et lui conférant des droits immobiliers. En effet, le preneur peut notamment exploiter, céder le droit au bail, louer le bien, dans le respect du maintien de la destination économique déterminée. La mise à bail permet en outre à l’entreprise de ne pas supporter le coût de l’acquisition foncière dans un contexte inflationniste très marqué dans les Alpilles.

A la fin du bail, la totalité des bâtiments ainsi que le terrain reviennent à la collectivité. Toutefois, cette dernière pourra poursuivre la mise à disposition, autrement que par le bail à construction, pour permettre la continuité de l’activité.

Pour l’ensemble de ces motifs et considérant les avis favorables de la Commission Economie et du Bureau communautaire (respectivement des 25 et 28 mars 2024), Monsieur le Vice-Président, propose de recourir au dispositif de droit à construction pour l’attribution des lots résiduels et à venir sur l’ensemble du territoire et d’en acter la durée et les modalités de mise en œuvre.

Le Conseil communautaire, vu la présentation relative au bail à construction jointe à la présente et après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et en avoir délibéré :

Délibère :

Article 1 : Approuve la mise en place du dispositif de bail à construction sur l’ensemble des zones d’activité de la Communauté de communes.

Article 2 : Retient les conditions d’application suivantes :

- Durée du bail : 40 (quarante) ans

- Paiement du loyer en une seule fois lors de la signature du bail, excepté pour les lots aménagés résiduels de l’extension récente de la zone d’activité des Grandes Terres 2 à Eygalières dont le paiement pourra, à la discrétion de l’entreprise, intervenir de manière périodique.Page 33 sur 33

Article 3 : Précise :

- qu’à compter de la présente délibération, les attributions de lots seront réalisées après audition des candidats par les élus membres de la Commission Economie à laquelle pourra être convié le Maire de la commune concernée dans le cas où ce dernier ne serait pas membre de ladite commission ;

- qu’une démarche d’optimisation foncière et de préservation des ressources sera attendue de la part des entreprises candidates.

Article 4 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces ou documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Madame UFFREN Marie-Christine s’interroge sur l’acceptabilité de ce dispositif novateur par les chefs d’entreprises. Elle souhaiterait savoir comment les entrepreneurs réagissent vis-à-vis de la mise en place du bail à construction sur notre territoire. Est-ce qu'ils considèrent tout de même cela comme une opportunité intéressante par rapport aux méthodes traditionnelles d'acquisition de terrains ? Pouvons-nous espérer un afflux de candidatures ? Monsieur FAVERJON Yves souligne que cette mise en œuvre repose sur une réflexion, des travaux préparatoires et des consultations menées sur une période de deux ans. Pendant ce temps, nous avons effectivement pris soin d'évaluer son admissibilité auprès de dirigeants d'entreprises. De manière générale, les retours ont été positifs. Les entrepreneurs ont perçu ce dispositif de manière pragmatique, en comprenant bien les règles foncières qui l'accompagnent. Sur une vingtaine d'entre eux, un seul a exprimé une certaine réticence au départ. Ses préoccupations étaient principalement liées à l'accompagnement des banques, craignant peut-être un manque de soutien financier. En somme, malgré quelques préoccupations isolées, nous avons constaté une acceptabilité de ce dispositif, ce qui nous encourage à poursuivre notre démarche pour en assurer le succès. Monsieur CARRE Jean-Christophe insiste sur l’intérêt favorable que les entrepreneurs peuvent trouver dans le bail à construction. D’une part, ce bail à long terme offrira tout de même la possibilité de renégocier les termes avec la Communauté de communes à la fin de la période initiale. Cette flexibilité est très appréciée par les entrepreneurs, car elle leur permet d'envisager des ajustements futurs en fonction de l'évolution de leurs besoins et de leurs projets. D’autre part, les institutions financières voient d'un bon œil la stabilité et la durée du bail, ce qui leur permet de proposer des financements aux entrepreneurs. En outre, ce dispositif présente également des avantages significatifs pour notre intercommunalité. Il nous permet de gérer nos ressources foncières de manière responsable et de conserver la maîtrise de celles-ci. Cela garantit un développement harmonieux et durable de notre territoire. Ainsi, le bail à construction crée un cadre propice à l'investissement et au développement économique tout en assurant une gestion raisonnée et durable de notre foncier.

Monsieur MANGION Jean souhaite savoir si l’on possède suffisamment d’éléments permettant de réaliser une projection tarifaire des terrains à vocation économique à l’issue de ces baux, dans l’hypothèse d’une vente du bâti, et selon la situation actuelle du marché.

Monsieur Yves FARVERJON indique que c’est une hypothèse difficile à appréhender tant les facteurs à prendre en considération sont nombreux : la situation foncière dans 40 ans, les besoins, la géolocalisation du terrain, la disponibilité du foncier, les crises éventuelles, etc. Il précise aux membres de l’assemblée qu’il est également essentiel de prendre en compte le critère de compétitivité, en comparant le prix de vente du marché immobilier et foncier entre les transactions privées et celles réalisées avec l’appui de la Communauté de Communes. Monsieur Hervé CHERUBINI indique que le bail à construction est un dispositif novateur conciliant les besoins de l’économie et les impératifs de sobriété foncière du ZAN.

37. QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur MANGION Jean informe ses collègues de la course cycliste « La Voie Aurélia – Les Alpilles à Vélo » qui aura lieu les 25 et 26 Mai 2024.

La séance est levée à 19h17

Le Président

Hervé CHERUBINI