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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202631B
Document publié le Mardi 29 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202631B)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg-en-Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2026/31 – Conventions d’Objectifs et de Financement 2026-2030 pour les structures petite enfance communautaires avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10, Vu la délibération 2022/11/29/01 du conseil communautaire du 29 novembre 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision, sur proposition de la Commission Social et Vie Sportive, relative aux Conventions d'Objectifs et de Financement, chartes, demandes de subventions ou tout autre document contractuel proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain et les signer, Vu la proposition de la CAF de l’Ain de signer des conventions d’Objectifs et de Financement 2026-2030 : - pour le multi-accueil VisioCrèche à Montceaux et la micro-crèche Ma P’tite Maison à St-Etienne-sur- Chalaronne afin de bénéficier de la Prestation de Service Unique (PSU), des Bonus « mixité sociale », « inclusion handicap », « territoire CTG » et « attractivité », du financement des journées pédagogiques, - pour les Relais Petite Enfance SaôneRelais à St-Didier-sur-Chalaronne et VisioRelais à Montceaux afin de bénéficier des missions renforcées et Bonus Territoire CTG,
Vu l’avis favorable de la Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive en date du 09 mars 2026,
DECIDE
Article 1er :
Il est décidé de signer une Convention d’Objectifs et de Financement pour le multi-accueil VisioCrèche à Montceaux, la micro-crèche Ma P’tite Maison à St-Etienne-sur-Chalaronne et les Relais Petite Enfance SaôneRelais et VisioRelais avec la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain pour la période 2026-2030.
Article 2 :
Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à M. la Préfet de l’Ain et M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain.
Fait à MONTCEAUX, le 10 mars 2026
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
De la notification de la convention à la CAF le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
- Financement des journées pédagogiques
- Bonus « attractivité »
janvier 2026
Année : 2026-2030
Gestionnaire : CC VAL DE SAONE CENTRE
Structure : MULTI ACCUEIL VISIOCRECHE 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
La CC VAL DE SAONE CENTRE collectivité territoriale
Représentée par Monsieur Jean Claude DESCHIZEAUX, Président
Dont le siège social est situé Parc Visiosport - Le Grand Rivolet 166 Route de FRANCHELEINS 01090 MONTCEAUX
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Ain
Représentée par Monsieur Jérôme LEPAGE Directeur,
dont le siège est situé 4 rue Aristide Briand , TSA 30333 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention “Prestation de service unique” (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ; - Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et « bonus territoire Ctg »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
Le bonus territoire Ctg (Convention territoriale globale) est un complément à la subvention Psu. Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités : soit par le versement d’une subvention ;
soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ; pour les associations, la mise à disposition de locaux ou de fluide à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier sous réserve d’une convention partenariale ou d’une attestation de la collectivité le mentionnant.
Il est conditionné à la signature d’une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La Ctg formalise l’engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
Ce bonus vise à :
- Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics ;
- Poursuivre le développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire et de l’intensité des besoins sociaux. En cas de développement de l’offre, le bonus territoire Ctg attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale est modulé sur la base du barème national en vigueur publié par la Cnaf (accessible sur le site caf.fr).
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ; Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention, les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ; La linéarisation constitue une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux Eaje suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la subvention d’accueil du jeune enfant (Paje) ; - Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de dix- huit mois ou plus non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ; - Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre Cmg « structure » de la Paje.
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L. 214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat. En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le site Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf sur le site Caf.fr.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf sur le site Caf.fr.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n° 70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la Psu est fixé pour la présente convention à : 98 %.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le site Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire > prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention Psu à l’appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Offre existante du bonus territoire :
Lors des opérations de renouvellement des conventions territoriales globales, le montant CAP N- 1 forfaitaire du bonus territoire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg l’année N-1 / Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Psu sur le territoire de compétence donnée.
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : :42 places
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 3149,35 €
Offre nouvelle :
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire sur la base du barème publié annuellement par la Cnaf.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …) ne dépasse pas un pourcentage des charges de l’Eaje communiqué dans l’addendum.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement de la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Art. 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice comptable de la subvention examinée. 9
En tout état de cause plus aucun engagement relatif à la subvention de l'année N ne subsiste entre la Caf et le gestionnaire au-delà du 30/11/N+1.
Les situations exceptionnelles mentionnées ci-dessous entrainent automatiquement une prorogation de la validité de la subvention sans besoin d'avenant :
En cas de contrôle sur place engagé l'année N mais non terminé la validité
est prorogée jusqu'à un mois après la date de clôture administrative du contrôle ; Lorsque la subvention fait l'objet d'une saisie ou d'un contentieux notifié en N, la validité est prorogée jusqu'à un mois suivant la date d'une décision de justice ou de la transmission de la mainlevée ;
Dans chacun de ces cas, la Caf en informe le partenaire par courrier avant le 31/12/N+1.
Pour tout autre situation dûment justifiée et à l’initiative de la Caf, la validité du droit peut être prolongé par avenant.
Le versement de la subvention « Psu » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu par la Caf, le versement d’acomptes est en cours d’année, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » et « territoire Ctg », le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité » et « territoire Ctg » s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Le solde du bonus « territoire Ctg » ne pourra être versé qu’une fois les données d’activités connues et reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat. Le bonus territoire Ctg est un financement versé par la Caf. Il n’est pas considéré comme un financement de la collectivité et ne doit pas figurer comme tel dans le compte de résultat transmis par le gestionnaire. Il doit figurer au compte 70626.
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Une notification d’information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ; 10
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille ; Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’établissement ou service.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Pour les associations et les fondations uniquement : en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses). 11
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ; - Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille de la Sécurité Sociale », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille de la Sécurité Sociale » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du site Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf. 12
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tout changement ou toute modification qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tout changement ou modification qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la publicité des aides
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service dans un endroit accessible aux familles, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches.
La mention de l’aide apportée par la Caf doit être facilement accessible sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées 13
par la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Associations – Mutuelles - Comité Social Economique (Cse) - Fondations
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture (ou dernier
récépissé de modification à jour) et sa
publication au Journal officiel des
associations et fondations
d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives.
- Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant mention du
numéro d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-220 du
code de commerce
Attestation de non-changement de
situation
Numéro SIREN / SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par
la présente convention
Vocation Statuts datés et signés en vigueur
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Capacité du
contractant
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 14
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 (si l’association existait en N-
1)
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
Attestation de non-changement daté
et signé pour les partenaires ayant
déjà bénéficié du bonus attractivité
Ou, le cas échéant, le document
attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de
la petite enfance dument complété,
daté et signé
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – Autres personnes publiques
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour
la signature du
renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ
de compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-
changement de situation
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du
financement prévu par la présente
convention
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN du bénéficiaire de
l’aide
Bonus attractivité
- La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement
(prévu par la circulaire Cnaf)
dument renseigné et signé
Attestation de non-
changement daté et signé pour
les partenaires ayant déjà
bénéficié du bonus attractivité
Ou, le cas échéant,
- La délibération de la
collectivité territoriale
attestant de la mise en place
des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement
(prévu par la circulaire Cnaf)
dument renseigné et signé 15
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir
pour la signature du
renouvellement de la
convention
Vocation Statuts datés et signés en vigueur
Attestation de non-
changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale
et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par la
présente convention
Attestation d’immatriculation au RNE
datant de moins de 3 mois
Attestation
d’immatriculation au RNE
datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 (si l’entreprise existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Bonus
attractivité
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
Attestation de non-
changement daté et signé
pour les partenaires ayant
déjà bénéficié du bonus
attractivité
Ou, le cas échéant, le
document attestant de la
mise en œuvre des
revalorisations des
professionnels de la petite
enfance dument complété,
daté et signé 16
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de
la convention
Autorisation de
fonctionnement
Autorisation d’ouverture délivrée par le
Président du Conseil départemental,
récépissé de dépôt de la demande,
précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
Attestation de non-changement des
justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de l’autorisation
d’ouverture
Qualité du projet
- Projet d'établissement ou de service
mentionné à l’article R. 2324-29 Csp et
comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social, et le projet
d’évaluation.
- Règlement de fonctionnement
mentionné à l’article R. 2324-30 Csp
- Projet d'établissement ou de service
mentionné à l’article R. 2324-29 Csp
et comprenant le projet d’accueil, le
projet éducatif et projet social, et le
projet d’évaluation.
- Règlement de fonctionnement
mentionné à l’article R. 2324-30 Csp
En cas de
Délégation de
service public ou
de marché public
Contrat de concession ou notification
d’attribution de marché public Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le gestionnaire est non
habilité pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture (art. R. 2324-19 Csp). 17
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des
subventions objets de la présente convention
Nature de
l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d’un acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
Fonctionnement
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois : pièce
à fournir au prévisionnel et réel
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois : pièce
à fournir au prévisionnel et réel
Eléments
financiers Budget prévisionnel N Compte de résultat N
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en
situation de handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés
N avec identification du nombre
d’heures facturées
Nombre d’enfants inscrit en
situation de handicap ou en cours
de détection durant l’année
concernée
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
Autorisation de
fonctionnement
Le cas échéant, autorisation
d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental précisant la
capacité d'accueil de l'établissement (*)
Le cas échéant, autorisation
d’ouverture délivrée par le Président
du Conseil départemental précisant la
capacité d'accueil de l'établissement
(*)
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à
compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture (art. R.
2324-19 Csp).
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales
- Nombre de journées pédagogiques
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre. 18
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la subvention « Psu ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination des aides financières (barème, plafonds) publiés sur le site caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions.
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire, ou jusqu’à intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 –L’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. 19
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la Charte institutionnelle de contrôle sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente convention ;
L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données
d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ; 20
Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la
convention à l’article 5.3 ;
Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente
convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente
convention, transmises à la Caf ;
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention. 21
Article 11 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement. 22
Article 12 – Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bourg en Bresse, Fait à …………………………….
Le 06/03/2026,
La Caf de l’Ain
Le………………………………..,
Le gestionnaire
Jérôme LEPAGE
Directeur
Jean Claude DESCHIZEAUX
Président
En 2 exemplaires 23 CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Subvention
Relais petite enfance (RPE)
Missions renforcées
Bonus Territoire « CTG »
Octobre 2025
Année : 2026-2030
Gestionnaire : CC VAL DE SAONE CENTRE
Structure : RPE SAONE RELAIS ST DIDIER SUR CHALARONNE 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
La CC VAL DE SAONE CENTRE, collectivité territoriale
Représentée par Monsieur Jean Claude DESCHIZEAUX, Président
Dont le siège social est situé Parc Visiosport-le Grand RIVOLET - 166 rte de FRANCHELEINS 01090 MONTCEAUX
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Ain
Représentée par Monsieur Jérôme LEPAGE Directeur,
dont le siège est situé 4 rue Aristide Briand , TSA 30333 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
1.1 La subvention Relais petite enfance (RPE)
Le RPE est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le RPE est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, ces missions principales sont précisées au sein de l’article D. 214-9 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
L’ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la subvention RPE sont déclinées au sein du référentiel national en vigueur des RPE.
Les missions des RPE s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du RPE doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
1.2 Les missions renforcées
Un financement complémentaire est créé pour les RPE qui s’engagent dans au moins une des trois missions renforcées décrites dans le référentiel national en vigueur des relais petite enfance. Le montant du financement complémentaire est indifférent du nombre de missions renforcées sur lequel le RPE s’engage.
1.3 - Le bonus territoire CTG
Le bonus territoire CTG (Convention territoriale globale) est un complément à la subvention RPE. Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités : Soit par le versement d’une subvention ;
Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ; Pour les associations, la mise à disposition de locaux ou de fluide à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier sous réserve d’une convention partenariale ou d’une attestation de la collectivité le mentionnant.
Il est conditionné à la signature d’une CTG entre la Caf et la collectivité compétente. La CTG formalise l’engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
Cette subvention de fonctionnement vise à :
- Maintenir un système favorable au développement des RPE pour améliorer le maillage territorial ;
- Eviter les phénomènes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les RPE sous financés. 5
Le bonus territoire CTG est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes : - Être éligible à la subvention RPE ;
- Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ; - Être situé sur un territoire sur lequel une CTG a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 Eléments liés à la structure financée
Le financement de tout nouveau RPE doit répondre aux conditions suivantes :
- Être en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation proche des
usagers concernés ;
- Disposer d’un local répondant aux exigences fixées au sein du référentiel national en vigueur
des RPE ;
- Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d’animateur de RPE ;
- Répondre à un projet de fonctionnement conformément aux objectifs fixés par la branche
famille au sein du référentiel national en vigueur des RPE.
2.2 Les éléments concourants au calcul de la subvention
La Caf verse une subvention à partir :
- d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf),
- du nombre d’ETP d’animateur dans la limite du nombre d’ETP validé par le Conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf .
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
3.1 La subvention RPE
La subvention RPE favorise le fonctionnement et le développement des RPE par le biais d'un soutien financier.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention RPE à l’appui du barème national Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
3.2 Les missions renforcées
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous moyens écrits.
Avec l’accord de la Caf, les RPE qui s’engagent dans une des trois missions telles que décrites dans
le référentiel national en vigueur des RPE bénéficient d’un bonus forfaitaire s’ajoutant au montant de
la subvention RPE.
Le RPE peut s’engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, mais il ne peut bénéficier
qu’une seule fois du montant forfaitaire publié via le barème national Cnaf sur le site caf.fr et l’atteinte
de résultats ne sera mesurée que pour une seule mission supplémentaire que le RPE devra choisir.
Des indicateurs de suivi1 permettant d’évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.
1 Tel que défini par la Cnaf dans le référentiel national des relais petite enfance en vigueur 6
Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation de l’atteinte
de ces objectifs.
3.3 Le bonus territoire CTG
Offre existante :
Le financement du bonus territoire CTG est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 1 ETP d’animateurs
Le montant forfaitaire2 du bonus territoire CTG par ETP d’animateurs : 13436,56 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total du bonus territoire CTG (offre existante + offre nouvelle) de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre d’ETP du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de la subvention RPE sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (subvention RPE, missions supplémentaires, bonus territoire CTG RPE et fonds publics et territoires) ne dépasse pas un pourcentage des charges du RPE communiqué dans l’addendum. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire CTG.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau ETP d’animateur développée au-delà de l’offre existante dans un RPE relève d’un barème national3 publié par la Cnaf.
Le bonus territoire CTG est calculé sur la base d’ETP réel du poste d’animateur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
4.1 La subvention RPE
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention RPE est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention RPE, la Caf versera : la Caf versera 70 % maximum du droit prévisionnel.
4.2 Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission renforcée
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel
2 Un financement minimum est garanti.
3 Tel que défini par la Cnaf 7
Le RPE s’engage dans au moins une des missions renforcées telle que définie dans le référentiel national en vigueur des RPE.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation d'au moins une des missions renforcées, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 6 et suivant.
Le versement de la subvention RPE et des missions renforcées est effectué sous réserves des disponibilités de crédits.
4.3 Le versement du bonus territoire CTG
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire CTG s’effectuent au moment du calcul de la subvention RPE à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la CTG, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire CTG sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; - De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
- De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
- De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille ; - Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’établissement ou service.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’elle rencontre et si celles-ci sont de nature à entraver la bonne marche des actions financées.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier le retrait de tout ou partie de la subvention accordée. 8
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts.
Ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales.
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit être tenu informée de toute modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du RPE (pour validation des modifications).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
- Ouvertes à tous les publics ;
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ; - En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre un projet de fonctionnement de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans : - Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ; - L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter la « Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du site caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement du RPE. 9
5.5 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention « RPE » et du financement supplémentaire correspondant aux missions renforcées s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après : 10
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Association – Mutuelle – Comité Social Economique (Cse) - Fondations
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture (ou
dernier récépissé de
modification à jour) et sa
publication au Journal officiel
des associations et fondations
d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant
mention du numéro d'identité
visé par les dispositions de
l'article R. 123-220 du code de
commerce
Attestation de non-changement de
situation
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du
financement prévu par la présente
convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Capacité du
contractant
Liste datée de moins de 12 mois
des membres du conseil
d’administration et du bureau
Liste datée de moins de 12 mois
des membres du conseil
d’administration et du bureau
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 (si
l’association existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 11
Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Autres personnes publiques
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-
changement de situation
Numéro SIREN/ SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-
changement de situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance
Urssaf et/ou Msa valide de
moins de 6 mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non-
changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN du bénéficiaire de l’aide
Attestation de non-
changement de situation
Entreprise – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN/ SIRET pour
l’entité bénéficiaire du
financement prévu par la
présente convention
Attestation de non-changement
de situation
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Attestation de non-changement
de situation
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs
à l’année précédant la demande
(si l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 (si
l’entreprise existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 12
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à
l’exécution de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Qualité du projet/
Activité/Personnel
Projet de fonctionnement intégrant
l’état nominatif du personnel
(qualification, et temps de travail
dédié au RPE)
Projet de fonctionnement intégrant
l’état nominatif du personnel
(qualification, et temps de travail
dédié au RPE)
En cas de délégation
de service public ou
de marché public
Contrat de concession ou
notification de marché public
Contrat de concession ou
notification de marché public
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le gestionnaire est non
habilité pour la mise à jour sur le site
monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
6.3. Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Fonctionnement Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de moins de 6 mois
Eléments financiers Budget prévisionnel N ajusté le cas échéant Compte de résultat N
Activité
Nombre prévisionnel
d'équivalent temps plein par
poste d'animateur
Nombre réel d'ETP par poste d'animateur
Missions renforcées Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant d’évaluer la réalisation des
missions
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre du projet « RPE ».
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention « RPE ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 13
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du versement de la subvention « RPE », des missions renforcées le cas échéant et du bonus territoire CTG. La Caf adressera les addendas précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc…).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1. L’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel.
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la Charte institutionnelle de contrôle sur disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.). 14
La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – Sanction
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment : L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente convention ; L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l’article 5.3 ;
Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente convention, transmises à la Caf ;
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées. 15
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général. 16
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts, et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 – Les recours
- Recours gracieux
Le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bourg en Bresse, Fait à …………………………….
Le 06/03/2026,
La Caf de l’Ain
Le………………………………..,
Le gestionnaire
Jérôme LEPAGE
Directeur
Jean Claude DESCHIZEAUX
Président
En 2 exemplaires 17 CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Subvention
Relais petite enfance (RPE)
Missions renforcées
Bonus Territoire « CTG »
Octobre 2025
Année : 2026-2030
Gestionnaire : CC VAL DE SAONE CENTRE
Structure : RPE VISIORELAIS MONTCEAUX 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
La CC VAL DE SAONE CENTRE, collectivité territoriale
Représentée par Monsieur Jean Claude DESCHIZEAUX, Président
Dont le siège social est situé Parc Visiosport-le Grand RIVOLET - 166 rte de FRANCHELEINS 01090 MONTCEAUX
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Ain
Représentée par Monsieur Jérôme LEPAGE Directeur,
dont le siège est situé 4 rue Aristide Briand , TSA 30333 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
1.1 La subvention Relais petite enfance (RPE)
Le RPE est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le RPE est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, ces missions principales sont précisées au sein de l’article D. 214-9 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
L’ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la subvention RPE sont déclinées au sein du référentiel national en vigueur des RPE.
Les missions des RPE s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du RPE doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
1.2 Les missions renforcées
Un financement complémentaire est créé pour les RPE qui s’engagent dans au moins une des trois missions renforcées décrites dans le référentiel national en vigueur des relais petite enfance. Le montant du financement complémentaire est indifférent du nombre de missions renforcées sur lequel le RPE s’engage.
1.3 - Le bonus territoire CTG
Le bonus territoire CTG (Convention territoriale globale) est un complément à la subvention RPE. Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités : Soit par le versement d’une subvention ;
Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ; Pour les associations, la mise à disposition de locaux ou de fluide à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier sous réserve d’une convention partenariale ou d’une attestation de la collectivité le mentionnant.
Il est conditionné à la signature d’une CTG entre la Caf et la collectivité compétente. La CTG formalise l’engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
Cette subvention de fonctionnement vise à :
- Maintenir un système favorable au développement des RPE pour améliorer le maillage territorial ;
- Eviter les phénomènes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les RPE sous financés. 5
Le bonus territoire CTG est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes : - Être éligible à la subvention RPE ;
- Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ; - Être situé sur un territoire sur lequel une CTG a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 Eléments liés à la structure financée
Le financement de tout nouveau RPE doit répondre aux conditions suivantes :
- Être en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation proche des
usagers concernés ;
- Disposer d’un local répondant aux exigences fixées au sein du référentiel national en vigueur
des RPE ;
- Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d’animateur de RPE ;
- Répondre à un projet de fonctionnement conformément aux objectifs fixés par la branche
famille au sein du référentiel national en vigueur des RPE.
2.2 Les éléments concourants au calcul de la subvention
La Caf verse une subvention à partir :
- d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf),
- du nombre d’ETP d’animateur dans la limite du nombre d’ETP validé par le Conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf .
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
3.1 La subvention RPE
La subvention RPE favorise le fonctionnement et le développement des RPE par le biais d'un soutien financier.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention RPE à l’appui du barème national Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
3.2 Les missions renforcées
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous moyens écrits.
Avec l’accord de la Caf, les RPE qui s’engagent dans une des trois missions telles que décrites dans
le référentiel national en vigueur des RPE bénéficient d’un bonus forfaitaire s’ajoutant au montant de
la subvention RPE.
Le RPE peut s’engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, mais il ne peut bénéficier
qu’une seule fois du montant forfaitaire publié via le barème national Cnaf sur le site caf.fr et l’atteinte
de résultats ne sera mesurée que pour une seule mission supplémentaire que le RPE devra choisir.
Des indicateurs de suivi1 permettant d’évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.
1 Tel que défini par la Cnaf dans le référentiel national des relais petite enfance en vigueur 6
Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation de l’atteinte
de ces objectifs.
3.3 Le bonus territoire CTG
Offre existante :
Le financement du bonus territoire CTG est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 0,71 ETP d’animateurs
Le montant forfaitaire2 du bonus territoire CTG par ETP d’animateurs : 13 436,56 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total du bonus territoire CTG (offre existante + offre nouvelle) de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre d’ETP du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de la subvention RPE sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (subvention RPE, missions supplémentaires, bonus territoire CTG RPE et fonds publics et territoires) ne dépasse pas un pourcentage des charges du RPE communiqué dans l’addendum. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire CTG.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau ETP d’animateur développée au-delà de l’offre existante dans un RPE relève d’un barème national3 publié par la Cnaf.
Le bonus territoire CTG est calculé sur la base d’ETP réel du poste d’animateur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
4.1 La subvention RPE
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention RPE est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention RPE, la Caf versera : la Caf versera 70 % maximum du droit prévisionnel.
4.2 Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission renforcée
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel
2 Un financement minimum est garanti.
3 Tel que défini par la Cnaf 7
Le RPE s’engage dans au moins une des missions renforcées telle que définie dans le référentiel national en vigueur des RPE.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation d'au moins une des missions renforcées, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 6 et suivant.
Le versement de la subvention RPE et des missions renforcées est effectué sous réserves des disponibilités de crédits.
4.3 Le versement du bonus territoire CTG
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire CTG s’effectuent au moment du calcul de la subvention RPE à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la CTG, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire CTG sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; - De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
- De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
- De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille ; - Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’établissement ou service.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’elle rencontre et si celles-ci sont de nature à entraver la bonne marche des actions financées.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier le retrait de tout ou partie de la subvention accordée. 8
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts.
Ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales.
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit être tenu informée de toute modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du RPE (pour validation des modifications).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
- Ouvertes à tous les publics ;
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ; - En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre un projet de fonctionnement de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans : - Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ; - L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter la « Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du site caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement du RPE. 9
5.5 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention « RPE » et du financement supplémentaire correspondant aux missions renforcées s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après : 10
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Association – Mutuelle – Comité Social Economique (Cse) - Fondations
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture (ou
dernier récépissé de
modification à jour) et sa
publication au Journal officiel
des associations et fondations
d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant
mention du numéro d'identité
visé par les dispositions de
l'article R. 123-220 du code de
commerce
Attestation de non-changement de
situation
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du
financement prévu par la présente
convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Capacité du
contractant
Liste datée de moins de 12 mois
des membres du conseil
d’administration et du bureau
Liste datée de moins de 12 mois
des membres du conseil
d’administration et du bureau
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 (si
l’association existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 11
Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Autres personnes publiques
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-
changement de situation
Numéro SIREN/ SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-
changement de situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance
Urssaf et/ou Msa valide de
moins de 6 mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non-
changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN du bénéficiaire de l’aide
Attestation de non-
changement de situation
Entreprise – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN/ SIRET pour
l’entité bénéficiaire du
financement prévu par la
présente convention
Attestation de non-changement
de situation
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Attestation de non-changement
de situation
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs
à l’année précédant la demande
(si l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 (si
l’entreprise existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 12
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à
l’exécution de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Qualité du projet/
Activité/Personnel
Projet de fonctionnement intégrant
l’état nominatif du personnel
(qualification, et temps de travail
dédié au RPE)
Projet de fonctionnement intégrant
l’état nominatif du personnel
(qualification, et temps de travail
dédié au RPE)
En cas de délégation
de service public ou
de marché public
Contrat de concession ou
notification de marché public
Contrat de concession ou
notification de marché public
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le gestionnaire est non
habilité pour la mise à jour sur le site
monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
6.3. Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Fonctionnement Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de moins de 6 mois
Eléments financiers Budget prévisionnel N ajusté le cas échéant Compte de résultat N
Activité
Nombre prévisionnel
d'équivalent temps plein par
poste d'animateur
Nombre réel d'ETP par poste d'animateur
Missions renforcées Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant d’évaluer la réalisation des
missions
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre du projet « RPE ».
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention « RPE ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 13
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du versement de la subvention « RPE », des missions renforcées le cas échéant et du bonus territoire CTG. La Caf adressera les addendas précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc…).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1. L’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel.
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la Charte institutionnelle de contrôle sur disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.). 14
La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – Sanction
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment : L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente convention ; L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l’article 5.3 ;
Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente convention, transmises à la Caf ;
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées. 15
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général. 16
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts, et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 – Les recours
- Recours gracieux
Le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bourg en Bresse, Fait à …………………………….
Le 06/03/2026,
La Caf de l’Ain
Le………………………………..,
Le gestionnaire
Jérôme LEPAGE
Directeur
Jean Claude DESCHIZEAUX
Président
En 2 exemplaires 17