unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Modification simplifiee PLU St Pierre dEntremont 73

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Modification simplifiee PLU St Pierre dEntremont 73 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Modification simplifiee PLU St Pierre dEntremont 73)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Bois et produits du bois, PREFECTURE DE L'ISERE

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

3 1 MAI 2018 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SECTION COURRIER 2] COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

CŒUR DE CHARTREUSE DELIBERATION N° 18-045 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

L'an deux mille dix-huit, le vingt-quatre mai à 18 heures trente,

OBJET: MODIFICATION SIMPLIFIEE Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE. PLU DE SAINT PIERRE

D'ENTREMONTIPS) Date de la convocation : 17 mai 2018

|

Nombre de Conseillers : Présents les délégués avec voix délibérative :

En exercice : 36 Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT, Christel COLLOMB (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy

Présents : 26 REY (Entremont-le-Vieux} ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Cédric VIAL (Les

Votants : 30 Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO

{Saint-Christophe la Grotte) ; Nicole VERARD {Saint Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint-

Jean de Couz) ; Martine MACHON, Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-

Claude SARTER, Christiane MOLLARET, Céline BOURSIER, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET

Résultat du vote : (Saint-Laurent du Pont) ; Louis BOCCHINO (Saint-Pierre d’'Entremont 73) ; Frédéric CALVAIRE (Saint-

Pierre d’Entremont 38) ; Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET, Robert

Pour : 29 DUISIT (Saint-Thibaud de Couz)

Contre : O

Abstention : 1 Pouvoirs :

Stéphane GUSMEROLI à Dominique CABROL ; Jean Michel FERTIER à Jean Paul CLARET ; Nathalie

HENNER à Céline BOURSIER ; Cédric MOREL à Myriam CATTANEO

VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-45

CONSIDERANT que la Communauté de communes Cœur de Chartreuse est compétente en matière de PLU et

documents d'urbanisme en tenant lieu depuis le 30 janvier 2015

CONSIDERANT le Plan Local d'Urbanisme de Saint Pierre d’'Entremont Savoie, approuvé le 17 juillet 2006, puis modifié

en septembre 2011.

CONSIDERANT la présence d'erreurs matérielles et d’incohérences dans le PLU de Saint Pierre d’Entremont Savoie, sur

certaines zones classées en zone Naturelle au Plu de Saint Pierre d’Entremont, classement justifié dans le rapport de

présentation par un boisement, alors que ces tènements sont pâturés. Les secteurs concernés sont: Le Bournant,

Ferney, Bazinière, Combettes, Pré Berge, Berlottet, Pierre Feu, La Tronche et Au Pin. Il est proposé de classer ces

secteurs en zone À (Agricole).

CONSIDERANT la présence d’une erreur matérielle au lieudit La Plattière : bâtiment d’exploitation existant classé en

zone As, où la création et l’extension de bâtiments d'exploitation sont interdites, alors que le rapport de présentation

prévoit la possibilité pour les bâtiments d’exploitation de s'étendre. I! est proposé de classer ce secteur en zone A

(Agricole).

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour l'emplacement réservé n°13 à Plan Champ: l’ensemble des parcelles

ayant été acquises par la commune, sauf la parcelle B 2017, il convient de réduire l'emprise de cet emplacement.

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la zone AU au Téchet : cette zone est désormais viabilisée et construite. Il

est proposé de classer cette zone en zone UD, conformément au zonage voisin.

1/3CONSIDERANT la nécessité d'apporter les corrections mineures au règlement concernant les toitures :

- Permettre l’utilisation de l’essendole (tuile de bois) dans tous les secteurs, car c’est un matériau

traditionnel

Permettre l’utilisation de tôle bac acier dans les zones À, afin de simplifier la construction des bâtiments

agricoles

- Supprimer les exigences en matière de dimension des fenêtres de toit

CONSIDERANT que ces modifications et corrections sont nécessaires pour une bonne compréhension du PLU de Saint

Pierre d’Entremont Savoie

CONSIDERANT les délais de mise à jour de la cartographie du PLU de Saint Pierre d’Entremont Savoie, qui n’ont pas

permis de tenir les délais fixés dans la délibération du 13 mars 2018

CONSIDERANT la Décision de la mission régionale de l’autorité environnementale après examen au cas par cas relative

à la modification n°2 du PLU de Saint Pierre d’Entremont (73) : « Sur la base des informations fournies par la personne

publique responsable, le projet de modification n°2 du Plu de la commune de Saint Pierre d’Entremont Savoie, objet

de la demande n°2017-ARA-DUPP-0065, n’est pas soumis à évaluation environnementale »

CONSIDERANT L’AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES :

- Avis de L'institut National de l’Origine et de la Qualité du 14/02/18 : « Le Projet de modification n°2 du

PLU concerne des ajustements réglementaires qui n’impacte pas l’agriculture sous IGP du territoire

communal. … L'INAO ne s'oppose pas au projet de modification n°2 du PLU de Saint Pierre d’Entremont

Savoie

- Avis de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont- Blanc du 9 janvier 2018 : « Les modifications figurant

aux paragraphes 2A, 2B et 2E vont tout à fait dans le sens de la pérennisation de l’activité agricole de la

commune, et au-delà, de la vallée. 2. A : le passage de secteurs agricoles de zonage N à À marque

effectivement que l’activité agricole y est pratiquée. 2. B: L'extension de la zone A pour permettre

l’évolution d’un bâtiment agricole va dans le même sens. IL est effectivement important de pérenniser

les bâtiments existants, notamment au regard de la difficulté de trouver de nouvelles implantations

possibles en montagne (contraintes de topographie et de risques naturels notamment). 2. E: Nous

approuvons la possibilité d'utiliser des matériaux de type « Bac Acier » pour les toitures agricoles. En

revanche, nous proposons par la même occasion une nouvelle adaptation du règlement, en autorisant

une pente de toit minimum de 35 % au lieu des 50 %. Cela correspond aux besoins techniques des

bâtiments agricoles, notamment lorsque le stockage et le système de distribution du foin est au-dessus

des animaux. Les points 2. C et 2. D n’appellent pas de remarque de notre part. En conclusion, nous

donnons un avis tout à fait favorable à la modification n°2 du PLU de Saint Pierre d’Entremont Savoie ».

- Avis du Département de la Savoie du 22 janvier 2018 : « après avoir pris connaissance des documents

joints et eu égards aux compétences du Département, j’émets un avis favorable sur le projet de

modification simplifiée n°2 de la commune de Saint Pierre d’Entremont »

- Avis de la CCI de la Savoie du 18 janvier 2018 : « Après examen de ce dossier la CCI de la Savoie n’a pas

de remarques à formuler sur le projet de modification ».

- Avis de la DDT de la Savoie, du 23 avril 2018, :

o «A. Erreurs matérielles et incohérences sur certaines zones classées en zone N à passer en zone

A. Le Bournant, Ferney, Combettes, Pré Berge, Berlottet, Pierre Feu, la Tronche/ Au Pin et le

Plan : (… }un zonage en As permettrait de retrouver le même niveau de protection qu’en zone N.

Bazinière : ce secteur(...) semble présenter un intérêt agricole moindre. »

o «B. Erreur matérielle au lieu-dit La Plattière : bâtiment d'exploitation existant classé en zone As,

où la création et l’extension de bâtiments d’exploitation sont interdites(.….) La modification

permet de corriger cette erreur matérielle. La zone As concerne un secteur agricole à forte

valeur paysagère. L'objectif recherché dans le PLU, vise à faciliter le maintien des activités

agricoles mais ne doit pas conduire à une altération de cette qualité paysagère. Afin de

minimiser la réduction de cette mesure de protection environnementale, il conviendrait soit de

cibler les possibilités de construction selon l’alinéa 5 de l’article A2 « Constructions et

installations nécessaires à l’activité agricole, à condition que leur implantation corresponde à

une nécessité de service et que leur localisation ne porte pas atteinte au site », sans possibilité

de logement, soit de déplacer la limite entre les zones A et As de la distance nécessaire pour les

évolutions souhaitées du bâtiment ( en coupant la parcelle)... »

2/3Oo «E. Nécessité d’apporter des corrections mineures au règlement concernant les toitures.

“ Toiture : Aspect et couleurs : Considérant le contexte actuel des couvertures de Saint

Pierre d’Entremont, il n’est pas judicieux d'inclure la possibilité de créer des

couvertures « Bac Acier» dans le village. { …) Il convient de supprimer cette

modification de l’article 11. »

“ Toiture: Ouvertures: Il n’est pas judicieux de supprimer le dimensionnement

maximum des châssis de toit.

… En conséquence, ces deux modifications doivent être supprimées ».

e _«F. Qualité graphique: Pour une meilleure lisibilité de la carte, il conviendrait d'augmenter la

taille de police des zonages et de revoir les traits bleus du zonage qui peuvent se confondre avec

les limites parcellaires noires ».

CONSIDERANT que l’absence d'avis de la part des personnes publiques associées, consultées le 12 décembre 2018, au

terme du délai de trois mois, vaut avis favorable,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITE.

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 13 MARS 2017, engageant la procédure de modification

simplifiée du PLU de Saint Pierre d’Entremont 73, et ce afin de prendre en compte les délais de mise à jour

des plans.

MODIFIE LE PROJET DE REGLEMENT MODIFIE DU PLU DE SAINT PIERRE D’ENTREMONT SAVOIE afin

d'intégrer les remarques de la Chambre d'Agriculture Savoie- Mont- Blanc concernant les pentes de toitures

des bâtiments agricoles

PREND ACTE DE L’AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES SUR LE DOSSIER

VALIDE la mise à disposition du public le dossier de présentation de la présente modification simplifiée

accompagné de l’avis des Personnes Publiques Associées, en Mairie de Saint Pierre d’Entremont Savoie et au

siège de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse, du 18/06/2018 au 20/07/2018, à leurs heures

d’ouverture habituelles. Le public pourra consigner ses avis dans les registres mis à disposition à l'accueil de

la mairie de Saint Pierre d’Entremont Savoie et de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse.

DIT que la présente délibération sera transmise aux Personnes publiques Associées

DEFINIT les modalités de mise à disposition du public suivantes :

Le Président,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans

un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture

Le 28 mai 2018,

Denis SEJOURNE.

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