unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Modification PLU St Pierre dEntremont 73

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Mod

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Con

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Sub

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - App

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Ver

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Ver

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Aid

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 26

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Modification PLU St Pierre dEntremont 73 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Modification PLU St Pierre dEntremont 73)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire- ZI Chartreuse Guiers —38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

Nombre de Conseillers

En exercice : 36

Présents : 30

Votants : 33

Résultat du vote

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

OBJET : MODIFICATION PLU DE SAINT PIERRE

D'ENTREMONT (73)

L'an deux mille dix-sept, le treize mars à 19 heures,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle

tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de

Denis SEJOURNE.

Date de la convocation : 6 mars 2017

Présents les délégués avec voix délibérative :

Jean Michel EERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET,

Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO (Les

Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, Philippe QUINTIN (Miribel les

Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte); Nicole VERARD, Gérard DAL'LIN

(Saint-Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz) ; Patrick FALCON,

Martine MACHON (Saint- Joseph de Rivière) ; Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET,

Nathalie HENNER, Christiane MOLLARET, Cédric MOREL, Bertrand PICHON-MARTIN, Céline

BOURSIER, Jean-Claude SARTER (Saint-Laurent du Pont); Stéphane GUSMEROLI, Dominique

CABROL (Saint Pierre de Chartreuse); Jacques RICHEL (Saint Pierre de Genebroz) ;Jean Paul

PETIT (Saint- Pierre d'Entremont 38); Louis BOCCHINO (Saint- Pierre d'Entremont 73); Denis

BLANQUET, Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz)

Pouvoirs : Gérard ARBOR à Patrick FALCON ; Cédric VIAL à Myriam CATTANEO ; Pierre

Auguste FEUGIER à Martine MACHON

VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.153-45

CONSIDERANT que la Communauté de communes Cœur de Chartreuse est compétente en matière de PLU et

documents d'urbanisme en tenant lieu depuis le 30 janvier 2015

CONSIDERANT le Plan Local d'Urbanisme de Saint Pierre d'Entremont Savoie, approuvé le 17 juillet 2006, puis modifié

en septembre 2011.

CONSIDERANT que, la Commune de Saint Pierre d'Entremont Savoie a attiré l'attention de la Communauté de

communes sur les points suivante:

CONSIDERANT la présence d'erreurs matérielles et d'incohérences dans le PLU de Saint Pierre d'Entremont Savoie, sur

certaines zones classées en zone Naturelle au Plu de Saint Pierre d'Entremont, classement justifié dans le rapport de

présentation par un boisement, alors que ces tènements sont paturés. Les secteurs concernés sont : Le Boumant,

Ferney, Bazinière, Combettes, Pré Berge, Berlottet, Pierre Feu, La Tronche et Au Pin.

CONSIDERANT la présence d'une erreur matérielle au lieudit La PLattière : bâtiment d'exploitation existant classé en

zone As, où la création et l'extension de bâtiments d'exploitation sont interdits, alors que le rapport de présentation

prévoit la possibilité pour les bâtiments d'exploitation de s'étendre.

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour l'emplacement réservé n°13 à Plan Champ : l'ensemble des parcelles

ayant été acquises par la commune, sauf la parcelle B 2017, il convient de réduire l'emprise de cet emplacement.

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la zone AU au Téchet : cette zone est désormais viabilisée et construite. Il

est proposé de classer cette zone en zone UD, conformément au zonage voisin.

CONSIDERANT la nécessité d'apporter les corrections mineures au règlement concernant les toitures :

- Permettre l'utilisation de l'essendole (tuile de bois) dans tous les secteurs, car c'est un matériau

traditionnel

Permettre l'utilisation de tôle bac acier dans les zones A, afin de simplifier la construction des bâtiments

agricoles

- Supprimer les exigences en matière de dimension des fenêtres de toit :PREFECTURE DE L 'ISEe

27 MARS 2017CONSIDERANT que ces modifications et corrections sont nécessaires pour une bonne compréhension du PLU de Saint

Pierre d'Entremont Savoie

Après avoir entendu l'exposé du Vice-président, le Conseil Communautaire, à l'UNANIMITE :

• ENGAGE une modification simplifiée du PLU de Saint Pierre d'Entremont Savoie sur les points suivants :

Correction d'erreurs matérielles et d'incohérences sur certaines zones classées en zone Naturelle

au Plu de Saint Pierre d'Entremont, classement justifié dans le rapport de présentation par un

boisement, alors que ces tènements sont paturés. Les secteurs concernés sont : Le Boumant,

Ferney, Bazinière, Combettes, Pré Berge, Berlottet, Pierre Feu, La Tronche et Au Pin.

Correction de l'erreur matérielle au lieudit La PLattière : bâtiment d'exploitation existant classé en

zone As, où la création et l'extension de bâtiments d'exploitation sont interdits, alors que le

rapport de présentation prévoit la possibilité pour les bâtiments d'exploitation de s'étendre.

Mise à jour de l'emplacement réservé n°13 à Plan Champ

Mise à jour de la zone AU au Téchet

Correction mineures au règlement concernant les toitures (permettre l'utilisation de l'essendole

(tuile de bois) dans tous les secteurs, car c'est un matériau traditionnel, permettre l'utilisation de

tôle bac acier dans les zones A, afin de simplifier la construction des bâtiments agricoles et enfin

supprimer les exigences en matière de dimension des fenêtres de toit).

• NOTIFIE le dossier de présentation de la présente modification simplifiée aux Personnes Publiques

Associées du 01/04/17 au 01/05/2017, afin qu'ils émettent un avis

> VALIDE la mise à disposition du public le dossier de présentation de la présente modification simplifiée

accompagné de l'avis des Personnes Publiques Associées, en Mairie de Saint Pierre d'Entremont Savoie et

au siège de la Communauté de communes Coeur de Chartreuse, du 02/05/2017 au 19/06/2017, à leurs

heures d'ouverture habituelles. Le public pourra consigner ses avis dans les registres mis à disposition à

l'accueil de la mairie de Saint Pierre d'Entremont Savoie et de la Communauté de communes Coeur de

Chartreuse.

• INVITE le Conseil communautaire à se prononcer sur le commencement par la Communauté de

communes de la procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Saint Pierre d'Entremont

Savoie et des modalités de mise à disposition du public

> DIT que la présente délibération sera transmise aux:

_ Préfet de la Savoie,

_ Président du Conseil Régional,

_ Président du Conseil Général de la Savoie,

_ Président du Parc Naturel Régional de Chartreuse

_ Chambre de commerce et d'industrie de la Savoie,

_ Chambre des métiers de la Savoie,

_ Chambre d'Agriculture des Pays de Savoie,

Communes limitrophes membres de la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse

- Communes limitrophes de la commune de Saint Pierre d'Entremont Savoie, non membres de la

Communauté de Communes Coeur de Chartreuse

Le Président,

• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

• INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans

un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture

Le 14 mars 2017,

2/2