unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Approbation de la modification n° 2 du PLU des Echelles

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Approbation de la modification n° 2 du PLU des Echelles Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Approbation de la modification n° 2 du PLU des Echelles)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire- ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

Nombre de Conseillers

En exercice : 40

Présents : 31

Votants : 36

Résultat du vote

Pour : 36

Contre : 0

Abstention : 0

OBJET : APPROBATION DE IA MODIFICATION

N°2 DU PLU DES ECHELLES

L'an deux mille quinze, le trente et un mars à 19H00,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle

tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de

Denis SEJOURNE.

Date de la convocation : 24 mars 2016.

Présents les délégués avec voix délibérative :

Roger CHARVET (Corbel), Denis SEJOURNE, Christel COLLOMB (Entre-deux-Guiers) ; Jean

Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Roger VILLIEN, Alain LECLERCQ (La Bauche);

Myriam CATTANEO (Les Echelles) ; Philippe QUINTIN, Elisabeth SAUVAGEON, Gilles PERRIER

MUZET (Miribel-les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) ; Gérard

D'ALUN, Nicole VERARD (Saint-Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC, Christian

LORIDON (Saint-Jean de Couz) ; Pierre Auguste FEUGIER, Christiane GONTHIER (Saint

Franc); Patrick FALCON, Martine MACHON (Saint- Joseph de Rivière) ; Jean-Louis MONIN,

Cédric MOREL, Christiane MOLLARET, Christian ALLEGRET (Saint-Laurent du Pont) ; Yves

GUERPILLON, Céline BURLET (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Louis BOCCHINO, Brigitte

BIENASSIS (Saint- Pierre d'Entremont 73), Frédéric CALVAIRE (Saint- Pierre d'Entremont

38) ; Denis BLANQUET, Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz).

Pouvoirs : Jean Michel FERTIER à Roger CHARVET, Nathalie HENNER à Cédric MOREL, Jean

,pai41 PETIT à Jean Paul CLARET, Pierre BAFFERT à Christel COLLOMB, Cédric VIAL à Myriam erTANE0

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.151-2 et suivants ;

VU la délibération du 16 juin 2015 par laquelle le Conseil Communautaire de la CC Coeur de Chartreuse a décidé de

poursuivre cette procédure engagée avant le transfert de la compétence «PLU» ;

VU la délibération du Conseil Municipal des Echelles, en date du 03 juillet 2015, autorisant l'achèvement par la

Communauté de Communes Coeur de Chartreuse de la procédure de modification de son PLU;

VU l'arrêté n° 2015-103 du 22 octobre 2015 par lequel le président de la Communauté de Communes Coeur de

Chartreuse a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de modification du PLU des Echelles ;

VU le projet mis à disposition du public du 19 octobre au 20 novembre 2015;

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 novembre au 15 décembre 2015 inclus ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 février 2016 annexés à la présente délibération

et au dossier du Plan Local d'Urbanisme.

Le Président,

RAPPELLE que la Communauté de communes Coeur de Chartreuse est compétente en matière de PLU et documents

d'urbanisme en tenant lieu depuis le 30 janvier 2015.

EXPOSE qu'il appartient dorénavant au Conseil communautaire de se prononcer sur les modifications à mener pour les

documents d'urbanisme communaux.

CONSIDÉRANT le rapport, les conclusions du Commissaire Enquêteur sur le dossier et ses recommandations, concernant

la modification n°2 du PLU de Les Echelles et notamment :

• son avis favorable, assorti de la réserve suivante : « Le Tracé de la zone UL, secteur de la base de loisirs du

Souget, doit être re délimité pour être en conformité avec la limite de la crue centennale du Guiers, identifié

dans l'étude Burgeap, sur le document graphique « Carte la/ janvier 2014/ PER les Echelles/zones inondables

au droit du projet- Etat actuel et état projeté- Compléments pour modification emprise 0100 en date du

22/01/2014 »

PREFECTURE DE L 'ISERE

1 1 AVR. 2016

,REfej,...„ neses recommandations :

o Accompagner les mesures réglementaires au PLU pour le maintien des activités de commerces et

de services de proximité dans le centre bourg

o Inclure la question de l'ouverture à l'urbanisation du secteur de l'hôpital, notamment la zone

AUri2, dans une prochaine procédure de révision du PLU ou de réalisation d'un Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal, afin que cette question trouve un aboutissement, positif ou négatif,

mais dans un délai le plus rapproché possible

o Mettre à jour les données hydrauliques pour tenir compte de certaines modifications, notamment

les évolutions du lit et les travaux entrepris en amont et en aval de ce secteur, peut-être dans le

cadre plus large d'analyse du Guiers sur une partie pertinente et cohérente de son tracé.

o Vérifier, avant les travaux de réalisation du restaurant pouvant accueillir 90 couverts, que la

sécurité des biens et des personnes est bien assurée vis- à vis du risque inondation

o Supprimer dans le règlement les références au code de l'urbanisme, devenues obsolètes du fait

de la nouvelle codification des articles législatifs depuis le 1 janvier 2016

o Mettre en cohérence le sommaire de la notice de présentation avec le contenu réel du document

o Remplacer les documents graphiques de zonages présentés en réduction à l'enquête publique,

par des plans à l'échelle 1/2000ème non réduits.

CONSIDÉRANT que cet avis et les résultats de ladite enquête publique n'entraînent pas de remise en cause majeure du

projet soumis à enquête publique, les corrections mineures suivantes ont été apportées au dossier de modification

simplifiée du PLU de Les Echelles, tel que ci- annexé :

• Modification du tracé de la zone UL, secteur de la base de loisirs, pour mise en conformité avec la limite de la

crue centennale du Guiers ;

• Mise en cohérence du sommaire de la notice de présentation avec le contenu réel de la modification n°2 du

PLU de les Echelles;

• Suppression dans le règlement, des références au code de l'urbanisme devenues obsolètes depuis la nouvelle

codification au 01/01/2016.

Les recommandations concernant l'accompagnement des mesures réglementaires au PLU pour le maintien des activités

de commerce et de services de proximité dans le centre bourg, la mise à jour des données hydrauliques, la vérification

de la sécurité des biens et des personnes avant travaux pour le projet de réalisation du restaurant ne relèvent pas d'une

procédure de modification de PLU. Elles sont portées à la connaissance des élus concernés.

La recommandation concernant la question d'une ouverture à l'urbanisation du secteur de l'hôpital, pourra

effectivement être étudiée dans le cadre de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,

actuellement en phase diagnostic.

CONSIDERANT que le projet de modification tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé,

INVITE le Conseil communautaire à se prononcer sur l'approbation de la modification du PLU des Echelles.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

• DECIDE d'apporter à la modification du PLU de Les Echelles, les adaptations suivantes, issues de la consultation

des personnes associées, de l'enquête publique et des conclusions du rapport du commissaire enquêteur :

modification du tracé de la zone UL (secteur de la base de loisirs) pour la mise en conformité avec la limite de

la crue centennale, mise en cohérence du sommaire de la notice de présentation avec le contenu réel de la

modification n°2 du PLU de Les Echelles, suppression dans le règlement, des références au code de l'urbanisme,

devenues obsolètes depuis la nouvelle codification au 01/01/16,

• APPROUVE le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme intégrant les modifications énumérées ci-

dessus, et annexé à la présente délibération ;

• PRECISE que la présente délibération sera exécutoire, conformément à l'article L. 123-12, dès accomplissement

des mesures de publicité susvisées, et un mois à compter de sa transmission au Préfet.

2/3• DIT qu'elle fera l'objet d'un affichage dans la Communauté de Communes. En outre, mention de cet affichage

sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée

au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.

• DIT que le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Les Echelles : le mardi et jeudi de 8h à

12h et de 14h à 18h et le mercredi, vendredi et samedi de 8h à 12h.

• AUTORISE le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Le Président,

• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

• INFORME que la présente délibération, accompagnée du dossier de Plan Local d'urbanisme modifié qui lui est annexé, sera transmise à M. le

Maire de les Echelles ainsi qu'à Monsieur le Préfet de l'Isère. Elle sera affichée durant un mois au siège de la Communauté de Communes Cœur

de Chartreuse et publiée au recueil des actes administratifs. Elle sera en outre affichée en mairie de la commune. Mention de cet affichage sera

insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Isère.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture

Le 1" avril 2016,

3/3