Compte-Rendu - 1 juillet 2016

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Compte-Rendu - 1 juillet 2016 Document publié le Vendredi 1 juillet 2016 par la commune de Luc. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 juillet 2016)Thèmes du document : Ruralité, Jeunesse, Aménagement du territoire, Commune de Luc

Le village

48250 LUC

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 01 JUILLET 2016

Conseillers en exercice : 11

Participants à la délibération : 8

Convocation : 27 juin 2016

Date d'affichage : 27 juin 2016

Présents : Marie-Hélène GIANIEL – Michel CANNARD – Julien BOUVIER – Gilles CHABALIER – Martine CHAZE - Françoise PERRET – Yannick ROUVIERE

Absents : Elisabeth BORNOT – Brigitte RANC – Jérémy ROUX

Secrétaire de séance : Yannick ROUVIERE

1) Programme d’actions 2016 – Travaux section Estevenets, Esfournes, Le Bouchatel Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’il serait nécessaire, en 2016, de programmer des travaux en forêt sectionale d’Estevenets, Esfournès, Le Bouchatel. Le montant du programme présenté par l’Agence de l’Office National des Forêts de la Lozère est estimé à 1 650.00 € HT.

- Travaux d’application de répulsif « Trico » sur les plantations subventionnées par le

Conseil Départemental en 2016 (programmation 2014) : 2 100 douglas et 2 100 sapins Nobles, pour un montant total de 1 650.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 1 abstention, 1 voix contre et 6 voix pour :

- approuve ce programme,

- demande à l’Office National des Forêts de proposer son devis pour la maîtrise d’œuvre des travaux,

- inscrit les sommes correspondantes au budget 2017,

- donne pouvoir à monsieur le maire pour signer tous les documents correspondants, nécessaires à leur exécution.

2) Régularisation de 4 captages d’eau potable – Aspect foncier – Demande d’aides financières Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la procédure de régularisation des captages en cours depuis 2003 et leur fait part de la nécessité de mettre en œuvre les arrêtés préfectoraux avec la partie « aspects fonciers » avant de réaliser les travaux de protection.

Il leur présente le dossier détaillé de demande d’aides financières pour les aspects fonciers dressé par la SAFER Languedoc Roussillon dont le montant estimatif des acquisitions s’élève à la somme totale de 23 000.00 € hors taxes.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE que les sources appartenant aux sections seront cédées à titre gratuit à la commune,

- VALIDE le dossier ainsi présenté,

- DONNE MANDAT à monsieur le maire pour engager les démarches auprès des financeurs potentiels pour l’obtention des aides en subventions nécessaires à la réalisation du projet à savoir l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et le Conseil

Départemental de la Lozère.

3) Admission en non-valeur – Facture eau BOISSONNET Frédéric

Monsieur le maire donne lecture aux membres du conseil municipal de la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Lozère concernant Monsieur Frédéric BOISSONNET.

L’effacement des dettes comprend une partie de la facture d’eau de 2014 pour un montant de 91.01 €.Après en avoir délibéré, l’assemblée municipale avec 4 abstentions :

 donne son accord pour inscrire la somme de 91.01 € en non-valeur au compte 6541 du budget du service de l’eau,

 autorise le maire à émettre le mandat correspondant.

4) Motion pour le maintien des services publics des Finances Publiques en Lozère VU les fermetures récentes des trésoreries du Bleymard, de Villefort et de Meyrueis, VU l’annonce faite à M le Maire de Florac par M le Directeur des Finances Publiques de transférer le service des impôts des particuliers et le service des impôts des entreprises de Florac à Mende à compter du 1er janvier 2017 et de ne conserver à Florac qu’une cellule de renseignements pour les particuliers ne comportant que deux agents,

VU le rapport sur l’hyper ruralité du 30 juillet 2014 remis à Mme la Ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires par Alain Bertrand dans le cadre de sa mission confiée par M Manuel VALLS, Premier Ministre,

VU les mesures en faveur de la ruralité et de l’Hyper ruralité des 13 mars 2015, 14 septembre 2015 et 20 mai 2016,

CONSIDERANT que le maillage territorial des services publics doit être maintenu et renforcé dans les zones hyper rurales afin de garantir une égalité d’accès aux services publics par tous les citoyens,

CONSIDERANT que la proximité des services des impôts aux particuliers participe à l‘obligation d’accès des citoyens au service public fiscal et foncier, leur permettant ainsi de s’acquitter au mieux et en toute connaissance de cause de leurs obligations fiscales et de faire valoir leurs droits,

CONSIDERANT qu’en cette période de crise durable, le maillage fin du service des impôts aux entreprises concourt de façon essentielle au soutien des entreprises lozériennes et de l’emploi,

Monsieur le maire fait part à l’assemblée délibérative de la décision unilatérale de l’administration fiscale départementale représentée par son Directeur :

- du projet de transférer le service des impôts des particuliers et le service des impôts des entreprises de Florac à Mende à compter du 1er janvier 2017 et de ne conserver à Florac qu’une cellule de renseignements pour les particuliers ne comportant que deux agents,

- du projet de ne conserver qu’un service des impôts aux particuliers à Marvejols en transférant le service aux entreprises à compter du 1er janvier 2018,

- du projet de ne conserver qu’un service aux entreprises à Saint Chély d’Apcher en transférant le service aux particuliers à compter du 1er janvier 2018,

- du projet de transférer le service des impôts des particuliers et les services des impôts des entreprises de Langogne à Mende à compter du 1er janvier 2019

Après avoir entendu l’exposé de M le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter une motion en ces termes :

- de s’opposer au transfert du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de Florac à Mende à compter du 1er janvier 2017

- de s’opposer à toute fermeture de trésorerie ou transfert de services des finances publiques en Lozère,

- de demander au Directeur des Finances Publiques une communication transparente et contradictoire avant toute proposition de restructuration des services des finances publiques à l’avenir.

5) Motion pour le maintien des services publics en Lozère

VU les fermetures effectives des trésoreries du Bleymard, de Villefort et de Meyrueis, VU les propositions du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Lozère concernant les centres des Finances Publiques de Florac, Langogne, Marvejols, Mende et Saint Chély d’Apcher,

VU la charte nationale des services publics en milieu rural,

VU les baisses des dotations affectant les collectivités locales depuis 3 ans (moins 28 milliards d’euros),VU la MAP (Modernisation de l’Action Publique) menée par le gouvernement qui tend à mutualiser les services avec réduction de nombre de postes d’agents et de fonctionnaires, CONSIDERANT que la présence des services publics en milieu rural participe au maintien et au développement du tissu social,

CONSIDERANT que la proximité des services publics constitue une réponse que ce soit en terme de services administratifs, de services fiscaux et financiers mais également en matière d’accès aux sois, de justice, d’emploi, de numérique, d’infrastructures, d’enseignement et de sécurité,

CONSIDERANT que la Lozère a largement contribué à la réorganisation des services de l’Etat,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter la motion suivante :

EXIGE du gouvernement un moratoire sut toutes les fermetures de services publics en Lozère,

SOLLICITE le Préfet de la Lozère pour l’organisation d’une réunion de concertation avec les élus locaux et responsables socio-économiques sur le maillage des services publics en Lozère,

DEMANDE aux responsables administratifs, et notamment le Directeur départemental des Finances Publiques, de lancer une concertation sur les restructurations envisagées.

6) Convention de prestation de Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) Approbation avenant

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal d’un projet d’avenant à la convention de prestation de Service Public d’Assainissement Non Collectif qui avait été signée avec le SIE de la Clamouse.

Cet avenant propose, suite aux remarques du comptable public, de préciser les moyens de recouvrement auprès des usagers et la propriété des données collectées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le projet d’avenant à la convention SPANC,

AUTORISE le maire à signer le projet d’avenant joint à la présente délibération et toutes les pièces s’y rapportant.

7) Inscription du GR 70 « Le Chemin de Stevenson » au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI)

Monsieur le maire soumet au conseil municipal le courrier du Président du Conseil Départemental lui demandant d’émettre son avis sur l’inscription au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) et de délibérer sur l’inscription à ce plan des chemins ruraux concernés.

VU les dispositions relatives aux articles 56 et 57 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 à propos des Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ; VU l’article L.361-1 du Code de l’Environnement ;

VU l’article L 311-3 du Code du Sport sur l’intégration du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) au PDESI ;

VU la démarche engagée par le Conseil Départemental de la Lozère pour réactualiser le PDIPR approuvé les 27 mai 1991 et 14 juin 1993 et mettre en œuvre le PDESI ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- abroge toutes les décisions municipales prises antérieurement au 10 mai 2012 concernant les chemins ruraux inscrits au PDIPR,

- approuve le projet d’inscription de l’itinéraire du GR 70 « Le Chemin de Stevenson » sur le territoire de la commune tel qu’il figure sur la carte au 25 000ème annexée, - émet un avis favorable sur le PDESI concernant le territoire de la commune tel qu’il figure sur la carte au 25 000ème annexée,

- demande l’inscription au PDESI des chemins ruraux de la commune mentionnés dans le tableau joint et tels qu’ils figurent sur la carte annexée,

- demande le rétablissement du tracé historique lorsque les aménagements des deux pontons (entre Luc et Labrot d’une part et le Fraise d’autre part) seront réalisés et permettront la traversée du ruisseau pour les randonneurs en toute sécurité.Le conseil municipal, conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la loi n° 83- 663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire d’application du 30 août 1988, s’engage à : - conserver les caractéristiques physiques, le caractère public et ouvert de ces chemins (pas de clôtures),

- prévoir la création d’itinéraires de substitution en cas de modification consécutive à toute opération foncière sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée,

- inscrire les chemins ruraux au Plan local d’Urbanisme ou à tout document

d’urbanisme inhérent à la commune,

- informer le Conseil Départemental de la Lozère de toute modification envisagée, - accepte la mise en place et l’entretien par le gestionnaire de l’itinéraire du balisage et de la signalétique conformément aux préconisations de la Charte du balisage des Itinéraires de Randonnée Non Motorisée de la Lozère.