unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 358 Bayonne Delegation Dt preemption ZAD DIA ai 68 203 204 206 207 et 208

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 358 Bayonne Delegation Dt preemption ZAD DIA ai 68 203 204 206 207 et 208 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 358 Bayonne Delegation Dt preemption ZAD DIA ai 68 203 204 206 207 et 208)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Environnement, Envoyé en préfecture le 26/10/2022

Reçu en préfecture le 26/10/2022

—— — —

Publié le nn

ID : 064-200067106-20221026-DC2022 358-AU

Z PaYs

/S BASQUE

eUSKAL

HERRIQ

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

OBJET :

COMMUNE DE BAYONNE

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION ZAD

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

BIEN SITUE 119-121 AVENUE HENRI DE NAVARRE

CADASTRE SECTION AI NUMEROS 68, 203, 204, 206, 207 ET 208 DIA 064 102 22B0380 — RECEPISSE DU 23/09/2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 213-1 et suivants, et R 211-1 et R 211-

2,

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la Zone d'Aménagement Différée dénommée « ZAD CADRAN NORD-EST » créée par une délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 2 octobre 2021 :

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1°" alinéa de l’article L.213-3 de ce même code » ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque ; Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Monsieur Christian DARGET, portant sur la vente des lots numéro 2 (local d'habitation-commercial de 45 m°), et numéro 4 (local d'habitation-commercial de 80 m?) à usage mixte, sans occupant, situés à Bayonne, 119-121 avenue Henri de Navarre, cadastrés section Al numéros 68, 203, 204, 206, 207 et 208, d'une contenance globale de 293 m2, au prix de CENT QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE EUROS (195 000 €), dont TREIZE MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (13 650 €) de commission a la charge du vendeur ;

(../...)

Publié le 26/10/2022Envoyé en préfecture le 26/10/2022

Reçu en préfecture le 26/10/2022

Publié le ES

ID : 064-200067106-20221026-DC2022 358-AU

DECIDE

ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque délègue son droit de préemption ZAD, à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque en vertu de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de l’aliénation des lots numéro 2 (local d'habitation-commercial de 45 m?), et numéro 4 (local d'habitation-commercial de 80 m°) à usage mixte, sans occupant, situés à Bayonne, 119-121 avenue Henri de Navarre, cadastrés section AI numéros 68, 203, 204, 206, 207 et 208, d'une contenance globale de 293 m°,

appartenant à Monsieur Christian DARGET.

ARTICLE 2 : L'objet de la préemption s'inscrit dans le cadre de la Zone d'Aménagement Différée dénommée « ZAD CADRAN NORD-EST » créée par une délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 2 octobre 2021.

La Communauté d'Agglomération Pays Basque a créer cette ZAD afin de :

- Réguler le marché par l'affichage d’une politique foncière volontariste - Constituer, à une échelle plus opérationnelle, des réserves foncières en vue de permettre le développement des équipements nécessaires à l'exercice des politiques publiques communautaires, notamment le développement économique (future zone d'activités économiques de Deyris), la gestion des déchets (prévention, collecte, valorisation tant pour ses compétences propres que pour le Syndicat Bil Ta Garbi, voire le développement de l’économie circulaire) et les mobilités (parking-relais, circulation alternatives à la voiture en solo... en lien avec le Syndicat des mobilités).

Pour mener à bien son projet, la Communauté d'Agglomération Pays Basque veut se rendre maître du foncier compris dans le périmètre de la ZAD CADRAN NORD-EST, dont le bien objet des présentes.

Il est ici précisé que l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque est déjà propriétaire pour le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des parcelles cadastrées section AI numéros 45, 46, 48 et AK 834, immédiatement contigües, en vue notamment de constituer des réserves foncières pour la réalisation d’une zone d'activité communautaire.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 5 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de la date de sa notification au propriétaire, son représentant ou mandataire. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le recours

gracieux devant l'auteur de l'acte.

ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :

-_ L'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, 2 Allée des Platanes 64100

Bayonne

-_ Monsieur le Maire, 1 avenue Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne -_ Monsieur Christian DARGET, 71 avenue Julian Grimau, 40220 Tarnos - Monsieur et Madame Shue Eloi GUTIERREZ, Domaine de Migron, avenue de Migron,

64200 BiarritzEnvoyé en préfecture le 26/10/2022

Reçu en préfecture le 26/10/2022

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Publié le nn

ID : 064-200067106-20221026-DC2022 358-AU

- Maître Paul JOURDON, notaire, 2 chemin de la Marouette (pôle Haristeguy), 64100 Bayonne

- Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale 8, place d'Espagne

64000 Pau

Fait à Bayonne ho ? 6 OCT. 207

Le Président,

Jean-René ETCHEGARAY