unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 407 Delegation droit preemption ZAD Bien 63 Henri de Navarre Bayonne

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 407 Delegation droit preemption ZAD Bien 63 Henri de Navarre Bayonne Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 407 Delegation droit preemption ZAD Bien 63 Henri de Navarre Bayonne)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le 12/12/2024 S L O7

ID : 064-200067106-20241212-DC2024_407-AU

= Pays

A Basque

eUSKaL

HERRIa

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

EXTRAIT DU REGISTRE DES |

DECISIONS DU PRÉSIDENT |

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION

PAYS BASQUE

FONCIER

COMMUNE DE BAYONNE

DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ZAD DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

BIEN SITUE 93 AVENUE HENRI DE NAVARRE, CADASTRE SECTION AI NUMERO 90 DIA 64 102 24B0379 - RECEPISSE DU 29/11/2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants ;

Vu l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la Zone d'Aménagement Différée dénommée « ZAD CADRAN NORD-EST » créée par une délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 2 octobre 2021.

Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1®" alinéa de l’article L.213-3 de ce même code » ;

Vu la décision du Président en date du 4 juillet 2024 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, puis à Monsieur Roland HIRIGOYEN, Vice-Président, en cas d'empêchement, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;

Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par la société ZANOKI portant sur la cession d'un bâtiment partie à usage d'habitation et partie à usage commercial et d'entrepôt situé à Bayonne, 93 avenue Henri de Navarre, cadastré section Al numéro 90 d’une contenance cadastrale de 1378 m°, au prix de SEPT CENT MILLE EUROS (700 000 €) ;

Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.300-1 et L.210-1 du code de l'urbanisme ;

(1)Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le 12/12/2024 S L O7

ID : 064-200067106-20241212-DC2024_407-AU

DECIDE

ARTICLE 1 : de déléguer l'exercice de son droit de préemption ZAD à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, pour le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, en vertu de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de la cession d’un bâtiment partie à usage d'habitation et partie à usage commercial et d’entrepôt situé à Bayonne, 93 avenue Henri de Navarre, cadastré section AI numéro 90 d’une contenance cadastrale de 1378 m?, appartenant à la société ZANOKI.

ARTICLE 2 : L'objet de la préemption s'inscrit dans le cadre de la Zone d'Aménagement Différée dénommée « ZAD CADRAN NORD-EST » créée par une délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 2 octobre 2021. La Communauté d'Agglomération Pays Basque a créé cette ZAD afin de :

-__ Réguler le marché par l'affichage d'une politique foncière volontariste

- Constituer, à une échelle plus opérationnelle, des réserves foncières en vue de

permettre le développement des équipements nécessaires à l'exercice des politiques publiques communautaires, notamment le développement économique (future zone d'activités économiques de Devyris), la gestion des déchets (prévention, collecte, valorisation tant pour ses compétences propres que pour le Syndicat Bil Ta Garbi, voire le développement de l'économie circulaire) et les mobilités (parking-relais, circulation alternatives à la voiture en solo. en lien avec le Syndicat des mobilités).

Pour mener à bien son projet, la Communauté d'Agglomération Pays Basque veut se rendre

maître du foncier compris dans le périmètre de la ZAD CADRAN NORD-EST, dont le bien objet

des présentes. Il est d’ailleurs précisé que la Communauté d'Agglomération a engagé le

schéma directeur Cadran Nord Est le 27/12/2022 à la suite d'une délibération du conseil

permanent du 15 mars 2022.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et

Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera

rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 5 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l’acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : la présente décision sera notifiée à :

- L'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, 2 Allée des Platanes 64100 Bayonne

- Monsieur le Maire, 1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne

- Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000 Pau i Fait à Bayonne, le ? 7 DEC, 2024 Le Vice-Président Délégué