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Document publié le Mardi 2 mai 2017 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
DEPARTEMENT DU VAR Union Européenne REPUBLIQUE FRANCAISE
rat ee,
AY SE Arrondissement de DRAGUIGNAN PES D EVA,
Fayence
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
N° APM/2020-12 242
Règlementation des accès privés sur les voies
publiques
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
}
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1,
e Vu le Code de la Route,
e Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,
e Vu les articles UA.3, UB.3, UC.3, UE.3, 1AU.3, A3 et N.3 du PLU approuvé le 02 mai 2017 actuellement en vigueur,
e Vu l'intérêt général,
ARRETE
ARTICLE 1°: Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté
permanent n° APM/2015-05-110 du 13 mai 2015 réglementant l'implantation des
constructions par rapport aux voies et emprises publique ainsi que les accès et
voiries.
ARTICLE 2 : Tout chemin privé débouchant sur une voie publique sera goudronné
ou bétonné afin de stabiliser le sol sur une profondeur au moins égale à 10m. Les
eaux pluviales devront être collectées afin qu’elles ne soient pas renvoyées sur la
voie publique. Tout portail doit être implanté au minimum à 8 mètre de l’axe de la voirie existante, publique ou privée.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera affichée sur les lieux, lequel peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULON dans le
délai de deux mois à compter de sa notification qui peut être saisi par l’application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Messieurs les Agents de la Police Municipale et les Services
Techniques Municipaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transcrit sur le Registre des Arrêtés du Maire.
FAIT À FAYENCE, le{) l DEC 2020
NE h), °
Le Maire, CERTA
Bernard HENRY Lo